! #! %&% &(% ). /01, ) / )3 ) )2 5) )

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "! #! %&% &(% ). /01,. 0. 2. 2 3 40 5 ) / 2 3 6 777)3 ) )2 5) )"

Transcription

1

2 ! #! %&% &(% ) +,. /01, ) / )3 ) )2 5) )

3 Sommaire Préfecture - Direction des Libertés Publiques Arrêté DLP/BRE-VIDEO 67 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «BOULANGERIE PATISSERIE EPICERIE TABAC REIN», 2 rue Leclerc à SCHAEFERHOF - DABO Arrêté DLP/BRE-VIDEO 68 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «BOULANGERIE MELLINGER», 11, rue Saint-Livier à METZ Arrêté DLP/BRE-VIDEO 69 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «BOULANGERIE MELLINGER», 19, rue Saint-Pierre à METZ Arrêté DLP/BRE-VIDEO 70 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «STATION SERVICE WEBER», RD 31 à KERBACH Arrêté DLP/BRE-VIDEO 71 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «TABAC RENY», 15, rue de Verdun à MOULINS-LES-METZ Arrêté DLP/BRE-VIDEO 72 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «HOTEL IBIS», 38, rue du Vieux Bourg à YUTZ Arrêté DLP/BRE-VIDEO 73 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «ETAP HOTEL», Avenue de Spicheren à FORBACH Arrêté DLP/BRE-VIDEO 74 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «PARFUMERIE SEPHORA», 3, En Bonne ruelle à METZ Arrêté DLP/BRE-VIDEO 75 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «PARFUMERIE SEPHORA», 2, rue Serpenoise à METZ Arrêté DLP/BRE-VIDEO 76 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «HYPERMARCHE CORA», Route nationale 57 à MOULINS-LES-METZ Arrêté DLP/BRE-VIDEO 77 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «MAGASIN BOULANGER ELECTROMENAGER», 14, avenue du 14 juillet 1789 à TERVILLE Arrêté DLP/BRE-VIDEO 78 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «RESTAURANT BUFFALO GRILL», Le Patural de La Maxe à SEMECOURT Arrêté DLP/BRE-VIDEO 79 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «LA POSTE», 11, place du Général de Gaulle à MARLY Arrêté DLP/BRE-VIDEO 80 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «LA POSTE», 56, route de Lorry à METZ Arrêté DLP/BRE-VIDEO 81 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», Rue du Maréchal Foch à AUDUN-LE-TICHE Arrêté DLP/BRE-VIDEO 82 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», 3, rue de Metz à CREHANGE Arrêté DLP/BRE-VIDEO 83 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», 11, rue Saint Léon IX à DABO Arrêté DLP/BRE-VIDEO 84 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», 47A, rue de la Gare à FALCK Arrêté DLP/BRE-VIDEO 85 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», 149, rue Nationale à FORBACH Arrêté DLP/BRE-VIDEO 86 en date du 21 janvier 2011

4 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», 14, rue Eugène Kloster à FREYMING-MERLEBACH Arrêté DLP/BRE-VIDEO 87 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», 16, rue du Général Patton à HETTANGE-GRANDE Arrêté DLP/BRE-VIDEO 88 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», 39, rue de Metz à HOMBOURG-HAUT Direction Départementale des Territoires de la Moselle Arrêté DDT/EAU/POL-28 en date du 30 mai 2011 modifiant l arrêté préfectoral 2005-DDAF/3-432 en date du 28 novembre 2005 portant autorisation, au titre du Code de l Environnement, pour effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans le système aquifère constitué par les grès du Trias Inférieur Arrêté DDT/SERAF/USPAD-02 en date du 27 mai 2011 relatif à une dérogation sur les dates de fauche des parcelles engagées dans des Mesures Agroenvironnementales Territorialisées suite à la sécheresse de 2011 Décision - du 8 juin 2011 portant intérim au profit de M. Jean KUGLER - directeur adjoint Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Arrêté DREAL-RMN-20 en date du 31 mars 2011 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privés Etablissements Hospitaliers de DIEUZE Avis - de concours sur titres en vue de pourvoir 2 postes d assistant socio-éducatif de la fonction publique hospitalière (emploi d éducateur spécialisé) vacants à l Hôpital local de DIEUZE Avis - de concours sur titres en vue de pourvoir 4 postes de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière vacants à l Hôpital local de DIEUZE Avis - de concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste d ouvrier professionnel qualifié de la fonction publique hospitalière, option cuisine, vacant à l Hôpital local de DIEUZE Avis - de recrutement par liste d aptitude en vue de pourvoir 2 postes d agents des services hospitaliers qualifiés vacants aux Etablissements Hospitaliers de DIEUZE

5 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 67 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «BOULANGERIE PATISSERIE EPICERIE TABAC REIN», 2 rue Leclerc à SCHAEFERHOF - DABO Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011

6 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE- VIDEO N 67 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 06/DRLP/I - VIDEO N 37 du 16 mars LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la Boulangerie Pâtisserie Epicerie Tabac REIN représentée par Monsieur Christian REIN et situé 2 rue Leclerc à SCHAEFERHOF - DABO ( 57850); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er La Boulangerie Pâtisserie Epicerie Tabac REIN représentée par Monsieur Christian REIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/9342. et composé de : - 4 caméra(s) intérieure(s) Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX

7 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du gérant de l'établissement. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 2 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

8 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 06/DRLP/I - VIDEO N 37 du 16 mars est abrogé. Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au gérant de la Boulangerie Pâtisserie Epicerie Tabac REIN. 3 Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE

9 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 68 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «BOULANGERIE MELLINGER», 11, rue Saint-Livier à METZ Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011

10 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE - VIDEO N 68 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 02/DRLP/I-VIDEO N 10 du 19 mars LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la Boulangerie MELLINGER représentée par Monsieur Dominique MELLINGER et située 11 rue Saint Livier à METZ ( 57000); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er La Boulangerie MELLINGER représentée par Monsieur Dominique MELLINGER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/9280. et composé de : - 4 caméra(s) intérieure(s) Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX

11 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du gérant de la boulangerie. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

12 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 02/DRLP/I -VIDEO N 10 du 19 mars est abrogé. Article 13 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au gérant de la boulangerie MELLINGER. 3 Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE

13 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 69 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «BOULANGERIE MELLINGER», 19, rue Saint-Pierre à METZ Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011

14 PREFET DE LA MOSELLE 2008/9574Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE - VIDEO N 69 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 02/DRLP/I - VIDEO N 9 du 19 mars LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la BOULANGERIE MELLINGER représentée par Monsieur Dominique MELLINGER et située 19 rue Saint Pierre à METZ ( 57000); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er La BOULANGERIE MELLINGER représentée par Monsieur Dominique MELLINGER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/9574. et composé de : - 4 caméra(s) intérieure(s) Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX

15 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du gérant de la boulangerie. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

16 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 02/DRLP/I - VIDEO N 9 du 19 mars est abrogé. Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au gérant de la Boulangerie MELLINGER. 3 Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE

17 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 70 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «STATION SERVICE WEBER», RD 31 à KERBACH Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011

18 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE - VIDEO N 70 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 07/CAB/BSI-VIDEO N 124 du 28 juin LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la station service WEBER, représentée par Madame Béatrice WEBER, située RD 31 à KERBACH ( 57460); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er La Station service WEBER, représentée par Mme Béatrice WEBER, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/8623. et composé de : - 1 caméra(s) intérieure(s) - 2 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX

19 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du gérant de la station service. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

20 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 07/CAB/BSI -VIDEO N 124 du 28 juin 2007 est abrogé. Article 13 Le secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au gérant de la station service WEBER. 3 Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE

21 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 71 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «TABAC RENY», 15, rue de Verdun à MOULINS-LES-METZ Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011

22 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE- VIDEO N 71 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 05/DRLP/I-VIDEO N 25 du 08 février LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 28 octobre 2010, port ant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par le TABAC RENY représenté par Monsieur Jean-Louis RENY, situé 15 rue de Verdun à MOULINS LES METZ ( 57160); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er Le TABAC RENY, représenté par Monsieur Jean-Louis RENY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/8669. et composé de : - 4 caméra(s) intérieure(s) Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX

23 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du gérant de l'établissement. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

24 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 05/DRLP/I -VIDEO N 25 du 08 février 2005 est abrogé. Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au gérant du tabac RENY. 3 Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE

25 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 72 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «HOTEL IBIS», 38, rue du Vieux Bourg à YUTZ Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011

26 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE- VIDEO N 72 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 06/CAB/SEC- VIDEO N 66 du 26 juin LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par l Hôtel IBIS, représenté par Monsieur Mayke DELEIGNIES, situé 38 rue du Vieux Bourg à YUTZ ( 57970); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er L Hôtel IBIS, représenté par Monsieur Mayke DELEIGNIES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/9221. et c omposé de : - 2 caméra(s) intérieure(s) - 5 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX

27 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la direction de l'hôtel. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

28 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 06/CAB/SEC- VIDEO N 66 du 26 juin est abrogé. Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au directeur de l hôtel IBIS. 3 Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE

29 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 73 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «ETAP HOTEL», Avenue de Spicheren à FORBACH Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011

30 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE - VIDEO N 73 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 06/DRLP/I - VIDEO N 9 du 16 mars LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, port ant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par l hôtel «ETAP HOTEL» représenté par Mademoiselle Marie-Ange BEAUDHUIN, situé avenue de Spicheren à FORBACH ( 57600); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er L hôtel «ETAP HOTEL» représenté par Mademoiselle Marie-Ange BEAUDHUIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/8882. et composé de : - 5 caméra(s) intérieure(s) - 1 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX

31 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la direction de l'hôtel. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

32 Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 06/DRLP/I - VIDEO N 9 du 16 mars est abrogé. Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté au directeur de «ETAP HOTEL». 3 Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE

33 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 74 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «PARFUMERIE SEPHORA», 3, En Bonne ruelle à METZ Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011

34 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE - VIDEO N 74 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 2009/CAB/BSI - VIDEO N 101 du 11 juin LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la société SEPHORA SA représentée par Monsieur Samuel EDON pour la parfumerie située 3 rue En Bonne ruelle à METZ ( 57000); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er La société SEPHORA SA représentée par Monsieur EDON Samuel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/9430. et composé de : - 9 caméra(s) intérieure(s) Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX

35 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du directeur sécurité Sephora France situé 65 avenue Edouard VAILLANT BOULOGNE BILLANCOURT. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

36 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 2009/CAB/BSI - VIDEO N 101 du 11 ju in 2009 est abrogé. Article 13 Le secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à SEPHORA SA. 3 Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE

37 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 75 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «PARFUMERIE SEPHORA», 2, rue Serpenoise à METZ Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011

38 PREFET DE LA MOSELLE 2008/9429Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE - VIDEO N 75 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 2009/CAB/BSI - VIDEO N 102 du 11 juin LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la société SEPHORA SA représentée par Monsieur Samuel EDON pour la parfumerie située 2 rue Serpenoise à METZ ( 57000); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er La Société SEPHORA SA représentée par Monsieur Samuel EDON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/9429. et composé de : - 12 caméra(s) intérieure(s) Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX

39 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du directeur sécurité SEPHORA France 65 avenue Edouard Vaillant BOULOGNE BILLANCOURT. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

40 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 2009/CAB/BSI - VIDEO N 102 du 11 ju in 2009 est abrogé. Article 13 Le secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à SEPHORA SA. 3 Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE

41 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 76 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «HYPERMARCHE CORA», Route nationale 57 à MOULINS-LES-METZ Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011

42 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE N 76 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 2009/CAB/BSI-VIDEO N 119 du 11 juin LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par l hypermarché CORA, représenté par Monsieur Philippe SUDROT, situé route nationale 57 à MOULINS LES METZ ( 57160); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er L hypermarché CORA, représenté par Monsieur Philippe SUDROT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/9350. et composé de : - 18 caméra(s) intérieure(s) - 10 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX

43 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Service surveillance de l'hypermarché. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

44 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 2009/CAB/BSI -VIDEO N 119 du 11 jui n 2009 est abrogé. Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au directeur de CORA MOULINS LES METZ. 3 Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE

45 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 77 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «MAGASIN BOULANGER ELECTROMENAGER», 14, avenue du 14 juillet 1789 à TERVILLE Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011

46 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE- VIDEO N 77 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 01/DRLP/I - VIDEO N 52 du 06 juillet LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par le magasin BOULANGER ELECTROMENAGER représenté par Madame Christine MROVCAK, situé 14 avenue du 14 juillet 1789 à TERVILLE ( 57180); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er Le magasin BOULANGER ELECTROMENAGER, représenté par Madame Christine MROVCAK, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/9272. et composé de : - 19 caméra(s) intérieure(s) - 13 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX

47 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la direction du magasin. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

48 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 01/DRLP/I - VIDEO N 52 du 06 juille t 2001 est abrogé. Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au directeur du magasin BOULANGER. 3 Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE

49 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 78 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «RESTAURANT BUFFALO GRILL», Le Patural de La Maxe à SEMECOURT Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011

50 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE - VIDEO 78 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 04/DRLP/I-VIDEO N 18 du 27 janvier LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la société BUFFALO GRILL SA, représentée par Monsieur Jean-François SAUTEREAU pour le restaurant situé Le Patural de La Maxe à SEMECOURT (57280); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er La société BUFFALO GRILL SA représentée par Monsieur Jean-François SAUTEREAU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/9314. et composé de : - 2 caméra(s) intérieure(s) - 5 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX

51 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la direction du restaurant. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

52 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 04/DRLP/I -VIDEO N 18 du 27 janvier 2004 est abrogé. Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à la société BUFFALO GRILL SA. 3 Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE

53 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 79 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «LA POSTE», 11, place du Général de Gaulle à MARLY Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011

54 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2010/DLP/BRE - VIDEO N 79 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 05/DRLP/I - VIDEO N 55 du 10 mai LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par LA POSTE représentée par Madame Danielle GUSSE pour l établissement situé 11 place du Général de Gaulle à MARLY ( 57155); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er LA POSTE représentée par Madame Danielle GUSSE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/8966. et c omposé de : - 6 caméra(s) intérieure(s) Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX

55 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du directeur de l'établissement. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

56 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 05/DRLP/I - VIDEO N 55 du 10 mai est abrogé. Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à LA POSTE. 3 Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE

57 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 80 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «LA POSTE», 56, route de Lorry à METZ Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011

58 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE - VIDEO N 80 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 98/DRLP/I - VIDEO N 458 du 18 septembre LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par LA POSTE représentée par Madame Danielle GUSSE pour l établissement situé 56 route de Lorry à METZ ( 57050); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er LA POSTE, représentée par Madame Danielle GUSSE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/8974. et c omposé de : - 7 caméra(s) intérieure(s) Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX

59 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du directeur de l'établissement. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

60 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 98/DRLP/I - VIDEO N 458 du 18 septe mbre 1998 est abrogé. Article 13 Le secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à LA POSTE. 3 Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE

61 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 81 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», Rue du Maréchal Foch à AUDUN-LE-TICHE Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011

62 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections ARRETE 2011/DLP/BRE - VIDEO N 81 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 2009/CAB/BSI VIDEO N 343 du 20 novembre LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la société CM-CIC Services pour l agence CREDIT MUTUEL située rue du Maréchal Foch à AUDUN LE TICHE ( 57390); VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX

63 A R R E T E 2 Article 1er La société CM-CIC Services est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0211et composé de : - 9 caméra(s) intérieure(s) - 4 caméra(s) extérieure(s) Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de CM-CIC Services 5, rue André Marie Ampère METZ. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

64 3 Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 2009/CAB/BSI - VIDEO N 343 du 20 no vembre 2009 est abrogé. Article 13 Le secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à la société CM-CIC SERVICES. Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE

65 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 82 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», 3, rue de Metz à CREHANGE Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011

66 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections ARRETE 2011/DLP/BRE - VIDEO N 82 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 2009/CAB/BSI VIDEO N 271 du 24 septembre LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la société CM-CIC Services pour l agence CREDIT MUTUEL située 3 rue de Metz à CREHANGE ( 57690); VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX

67 A R R E T E 2 Article 1er La société CM-CIC Services est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0089 et composé de : - 4 caméra(s) intérieure(s) - 1 caméra(s) extérieure(s) Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de CM-CIC Services 5, rue André Marie Ampère METZ. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

68 3 Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 2009/CAB/BSI - VIDEO N 271 du 24 se ptembre 2009 est abrogé. Article 13 Le secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à la société CM-CIC SERVICES. Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE

69 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 83 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», 11, rue Saint Léon IX à DABO Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011

70 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections ARRETE 2011/DLP/BRE - VIDEO N 83 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 2009/CAB/BSI VIDEO N 346 du 20 novembre LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la société CM-CIC Services pour l agence CREDIT MUTUEL située 11 rue Saint Léon IX à DABO ( 57850); VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX

71 A R R E T E 2 Article 1er La société CM-CIC Services est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0216 et composé de : - 6 caméra(s) intérieure(s) - 1 caméra(s) extérieure(s) Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de CM-CIC Services 5, rue André Marie Ampère METZ. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

72 3 Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 2009/CAB/BSI - VIDEO N 346 du 20 no vembre 2009 est abrogé. Article 13 Le secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à la société CM-CIC SERVICES. Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE

73 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 84 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», 47A, rue de la Gare à FALCK Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011

74 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections ARRETE 2011/DLP/BRE - VIDEO N 84 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 2009/CAB/BSI VIDEO N 277 du 24 septembre LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, par tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la société CM-CIC Services pour l agence CREDIT MUTUEL située 47A rue de la Gare à FALCK ( 57550); VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX

75 A R R E T E 2 Article 1er La société CM-CIC Services est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0095 et composé de : - 6 caméra(s) intérieure(s) - 1 caméra(s) extérieure(s) Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de CM-CIC Services 5, rue André Marie Ampère METZ. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

76 3 Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 2009/CAB/BSI - VIDEO N 277 du 24 se ptembre 2009 est abrogé. Article 13 Le secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à la société CM-CIC SERVICES. Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE

77 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 85 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», 149, rue Nationale à FORBACH Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011

78 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections ARRETE 2011/DLP/BRE - VIDEO N 85 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 98/DRLP/I VIDEO N 143 du 16 avril LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la société CM-CIC Services pour l agence CREDIT MUTUEL située 149 rue Nationale à FORBACH ( 57600); VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX

79 A R R E T E 2 Article 1er La société CM-CIC Services est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/8271 et composé de : - 15 caméra(s) intérieure(s) - 3 caméra(s) extérieure(s) Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la société CM-CIC Services 5, rue André Marie Ampère METZ. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

80 3 Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 98/DRLP/I - VIDEO N 143 du 16 avril 1998 est abrogé. Article 13 Le secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à la société CM-CIC SERVICES. Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE

81 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 86 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», 14, rue Eugène Kloster à FREYMING-MERLEBACH Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011

82 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections ARRETE 2011/DLP/BRE - VIDEO N 86 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 03/DRLP/I VIDEO N 207 du 10 novembre LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, par tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la société CM-CIC Services pour l agence CREDIT MUTUEL située 14 rue Eugène KLOSTER à FREYMING MERLEBACH ( 57800); VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX

83 A R R E T E 2 Article 1er La société CM-CIC Services est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/8392 et composé de : - 15 caméra(s) intérieure(s) - 3 caméra(s) extérieure(s) Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de CM-CIC Services 5, rue André Marie Ampère METZ. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

84 3 Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 03/DRLP/I - VIDEO N 140 du 10 novembr e 2003 est abrogé. Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à la société CM-CIC SERVICES. Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE

85 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 87 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», 16, rue du Général Patton à HETTANGE-GRANDE Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011

86 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections ARRETE 2011/DLP/BRE - VIDEO N 87 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 2009/CAB/BSI VIDEO N 265 du 24 septembre LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la société CM-CIC Services pour l agence CREDIT MUTUEL située 16 rue du Général PATTON à HETTANGE GRANDE ( 57330); VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX

87 A R R E T E 2 Article 1er La société CM-CIC Services est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0083et composé de : - 13 caméra(s) intérieure(s) - 4 caméra(s) extérieure(s) Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de CM-CIC Services 5, rue André Marie Ampère METZ. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

88 3 Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 2009/CAB/BSI - VIDEO N 140 du 24 sept embre 2009 est abrogé. Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à la société CM-CIC SERVICES. Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE

89 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 88 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», 39, rue de Metz à HOMBOURG-HAUT Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011

90 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections ARRETE 2011/DLP/BRE - VIDEO N 88 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 2010/DLP/BRE VIDEO N 293 du 22 octobre LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la société CM-CIC Services pour l agence CREDIT MUTUEL située 39 rue de Metz à HOMBOURG-HAUT ( 57470); VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX

Charte d éthique de la vidéosurveillance

Charte d éthique de la vidéosurveillance Charte d éthique de la vidéosurveillance Préambule - La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Lyon dans le cadre du contrat local de sécurité.

Plus en détail

Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale

Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale PREAMBULE Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale - La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Rouen dans le cadre

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 10. DU 16 AU 31 mai 2014

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 10. DU 16 AU 31 mai 2014 PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 10 DU 16 AU 31 mai 2014 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 ²PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL DES

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DE L YONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n 07/2011 du 15 avril 2011 Adresse de la préfecture : 1, Place de la Préfecture CS 80119-89016 Auxerre cedex tél. standard 03.86.72.79.89 Horaires

Plus en détail

Vidéosurveillance. Lien : http://www.videoprotection.interieur.gouv.fr/

Vidéosurveillance. Lien : http://www.videoprotection.interieur.gouv.fr/ Vidéosurveillance Lien : http://www.videoprotection.interieur.gouv.fr/ Les principes La vidéosurveillance va de plus en plus souvent participer à la détection antiintrusion, au contrôle d'accès, à la télésurveillance.

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 7. DU 28 mars AU 16 avril 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 7. DU 28 mars AU 16 avril 2015 PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 7 DU 28 mars AU 16 avril 2015 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. n 17/2009 du 16 octobre 2009

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. n 17/2009 du 16 octobre 2009 PREFECTURE DE L YONNE RECUEIL DE ACTE ADMINITRATIF n 17/2009 du 16 octobre 2009 Adresse de la préfecture : Place de la Préfecture - 89016 Auxerre cedex tél. standard 03.86.72.79.89 Horaires d ouverture

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Document consultable en intégralité à la préfecture de la Haute-Garonne, (accueil Saint-Etienne) et dans les sous-préfectures de Muret et

Plus en détail

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREFET DU LOIRET COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC VOUS ETES MAIRE! QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONT VOS RESPONSABILITES? PREFECTURE DU LOIRET CABINET

Plus en détail

INTRO : Réglementation. La Vidéo surveillance

INTRO : Réglementation. La Vidéo surveillance INTRO : Réglementation La Vidéo surveillance 1 Anecdote Le clip du groupe The Get Out Close auraient été tourné à partir de caméras de surveillance de Manchester. Mais la vérité différerait légèrement

Plus en détail

PREFET DU BAS-RHIN. Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin,

PREFET DU BAS-RHIN. Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, 1 Direction départementale des Territoires du Bas-Rhin PREFET DU BAS-RHIN Service Environnement et Gestion des Espaces 14, rue du Maréchal Juin BP 61003 67070 STRASBOURG CEDEX ARRETE PREFECTORAL portant

Plus en détail

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE, Vu le code de l environnement, et notamment ses articles L. 515-12 et R. 515-24 à R.

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE, Vu le code de l environnement, et notamment ses articles L. 515-12 et R. 515-24 à R. DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique dans le périmètre des deux cents mètres autour de l'installation

Plus en détail

Chapitre Ier : Qualifications.

Chapitre Ier : Qualifications. G / Vte fds comm forma Décret n 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT N : 2008-134 du 22/12/2008 SERVICE REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DE LA DOCUMENTATION SOMMAIRE DDASS... 3 Etablissements Medico-Sociaux...

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 6

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 6 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 6 ARRÊTÉ N 1733/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BENV portant approbation du plan de prévention

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFET DE L YONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n 02/2013 du 19 mars 2013 Adresse de la préfecture : 1, Place de la Préfecture CS 80119-89016 Auxerre cedex tél. standard 03.86.72.79.89 Adresse de la

Plus en détail

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2010 22

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2010 22 PREFECTURE DU MORBIHAN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2010 22 2 ème quinzaine d'août 2010 Place du Général-de Gaulle B.P. 501 56019 VANNES Cedex Tél. 02 97 54 84 00 www.morbihan.pref.gouv.fr Recueil

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DU 28/9 AU 11/10/2010 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE RECUEIL

Plus en détail

ARRETE attribuant un emplacement de stationnement réservé. ------------- LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE.

ARRETE attribuant un emplacement de stationnement réservé. ------------- LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE. N 043-2012 ARRETE attribuant un emplacement de stationnement réservé. ------------- LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2213-1, L.2213-2,

Plus en détail

recueil des actes administratifs

recueil des actes administratifs 1 PREFECTURE DE LA CORREZE recueil des actes administratifs recueil spécial n 2008-08 du 7 avril 2008 Ce recueil ne comporte que des extraits d'arrêtés. Les arrêtés originaux peuvent être consultés dans

Plus en détail

M.S - Direction de la réglementation et du contentieux - BASE DE DONNEES. REFERENCE : B O N 5070 du 2 janvier 2003

M.S - Direction de la réglementation et du contentieux - BASE DE DONNEES. REFERENCE : B O N 5070 du 2 janvier 2003 REFERENCE : B O N 5070 du 2 janvier 2003 Décret n 2-01-1643 du 2 chaabane 1423 9/10/2002 pris pour l'application de la loi n 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de

Plus en détail

LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports)

LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports) LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports) MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA LOI N 2014-1104 DU 1 er OCTOBRE 2014 RELATIVE AUX TAXIS ET AUX VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL D'UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES RÉGIONLIB RECHARGE

REGLEMENT GENERAL D'UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES RÉGIONLIB RECHARGE REGLEMENT GENERAL D'UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES RÉGIONLIB RECHARGE La société - SPL PCAP (), exploitant son activité sous le nom commercial RégionLib (ci-après «RégionLib»),

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA REGION D ILE DE FRANCE, PREFECTURE DE PARIS ET DE LA PREFECTURE DE POLICE NUMERO DEP-87 DU 03/06/2011 SOMMAIRE PREFECTURE DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE, PREFECTURE DE PARIS DIRECTION

Plus en détail

ARRETE PREFECTORAL. portant enregistrement de l'entrepôt de stockage de matériels électriques de la société GEMFI à Châteaubourg

ARRETE PREFECTORAL. portant enregistrement de l'entrepôt de stockage de matériels électriques de la société GEMFI à Châteaubourg PREFECTURE Direction de la Coordination Interministérielle et de l'action Départementale Bureau des installations classées ARRETE PREFECTORAL portant enregistrement de l'entrepôt de stockage de matériels

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS D EURE ET LOIR (Article R 1424-17 du code général des collectivités territoriales) N 2007-16 ANNEE 2007 Edition du 21

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION D UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

DEMANDE D AUTORISATION D UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE DEMANDE D AUTORISATION D UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION Loi du 21 janvier 1995 modifiée, article 10 Décret du 17 octobre 1996 modifié ATTENTION :

Plus en détail

DOMAINE PUBLIC DU SITE DE LA VILLETTE REGLEMENT DE VISITE

DOMAINE PUBLIC DU SITE DE LA VILLETTE REGLEMENT DE VISITE DOMAINE PUBLIC DU SITE DE LA VILLETTE REGLEMENT DE VISITE Territoires des Etablissements Publics du Parc de la Villette, de la Cité des Sciences et de l'industrie et du Parc et de la Grande Halle de la

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Service Interrégional des Concours Filière administrative Août 2014 EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Présentation du cadre d emplois Principales fonctions des attachés 1 PRÉSENTATION DU CADRE D

Plus en détail

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS)

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS) Préfecture Secrétariat général Direction de la Réglementation Et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Et des Elections PREFET DE L OISE DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation PREFECTURE DE VAUCLUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE VAUCLUSE SERVICE LOGEMENT SOCIAL 84905 AVIGNON CEDEX 9 PROCEDURE ADAPTEE en application de l article 28 du code des marchés publics

Plus en détail

Vu la loi n 61-00 portant statut des établissements touristiques, promulguée par le dahir n 1-02-176 du 1er rabii Il 1423 (13 juin 2002) ;

Vu la loi n 61-00 portant statut des établissements touristiques, promulguée par le dahir n 1-02-176 du 1er rabii Il 1423 (13 juin 2002) ; Décret n 2-02-640 du 2 chaabane 1423 (9 Octobre 2002) pris pour l'application de la loi n 61-00 portant statut des établissements touristiques. (B O du 7 novembre 2002) Vu la loi n 61-00 portant statut

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie LE PERMIS D EXPLOITATION ET LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie LE PERMIS D EXPLOITATION ET LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 26/07/2011 N : 28.11 LE PERMIS D EXPLOITATION ET LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT Le Décret n 2011-869 du 22 juillet

Plus en détail

Circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage

Circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage MINISTERE DES PME, DU COMMERCE, DE L ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES Circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage Les ventes au déballage, quelle que soit leur dénomination (vide-greniers,

Plus en détail

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES SOUS DIRECTION DE LA DEFENSE CIVILE Paris, le 23 avril 2003 ET DE LA PREVENTION DES RISQUES Bureau de la Réglementation Incendie et des Risques pour le

Plus en détail

CRÉATION d'une ASSOCIATION

CRÉATION d'une ASSOCIATION N 13973*03 CRÉATION d'une ASSOCIATION DÉCLARATION PRÉALABLE Loi du 1er juillet 1901, article 5 Décret du 16 août 1901, articles 1 à 7 Ce formulaire vous permet de déclarer les informations nécessaires

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 14 février 2013 relative à l'accès des personnes détenues aux données contenues dans le traitement GIDE NOR : JUSK1340010C La garde des sceaux, ministre de la justice, Pour attribution à

Plus en détail

Art. 2. - La commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice participe à la séance.

Art. 2. - La commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice participe à la séance. Décret 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Titre modifié par Décret 2007-451 du 25

Plus en détail

DOSSIER PREFECTURE ET CNIL MOINS DE 8 CAMERAS ET NE FILMANT PAS LA VOIE PUBLIQUE

DOSSIER PREFECTURE ET CNIL MOINS DE 8 CAMERAS ET NE FILMANT PAS LA VOIE PUBLIQUE DOSSIER PREFECTURE ET CNIL MOINS DE 8 CAMERAS ET NE FILMANT PAS LA VOIE PUBLIQUE 1 attestation de remise des documents Je soussigné, Mr de la société.. atteste avoir reçu ce jour de la société ADS FRANCE,

Plus en détail

Hébergement TNT OM Important

Hébergement TNT OM Important O F F R E D E R E F E R E N C E 2 0 1 4 Hébergement TNT OM Important ANNEXE H7 REGLES D ACCES AUX SITES GERES PAR TDF Version 2014_1 du 09 janvier 2015 * Imaginer des solutions pour un monde numérique

Plus en détail

PRÉFET DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL

PRÉFET DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL PRÉFET DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL Date de parution : 30 avril 2015 1 SOMMAIRE RAA SPECIAL DU 30 AVRIL 2015 SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE Bureau

Plus en détail

Filière Police. Chef de service de police municipale. Catégorie B. Edition Août 2012. Services concours. Centres de Gestion du Languedoc- Roussillon

Filière Police. Chef de service de police municipale. Catégorie B. Edition Août 2012. Services concours. Centres de Gestion du Languedoc- Roussillon Filière Police Edition Août 2012 Chef de service de police municipale Catégorie B Services concours Centres de Gestion du Languedoc- Roussillon www.cdg-lr.fr Sommaire Références : - Décret n 2011-444 du

Plus en détail

Le ministre de l'intérieur. La ministre des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative

Le ministre de l'intérieur. La ministre des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative MINISTERE DE L INTERIEUR MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L EDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE SOUS-DIRECTION

Plus en détail

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article

Plus en détail

I - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS :

I - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS : Amiens, le 8 décembre 2014 Rectorat Division des Personnels d Administration et d Encadrement FG/FL n 14-435 Affaire suivie par : Fabienne GERARD Chef du bureau DPAE3 Gestion des personnels administratifs

Plus en détail

LES NORMES DES CABINETS MEDICAUX

LES NORMES DES CABINETS MEDICAUX Fiche technique n 4 LES NORMES DES CABINETS MEDICAUX Sources : CNOM, ANGAK, code de la construction et de l habitation 2010, Ministère de la santé Loi du 11/02/2005 pour l égalité des droits et des chances,

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58 Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE

Plus en détail

CONVENTION POUR LA COLLECTE DES DECHETS D ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI)

CONVENTION POUR LA COLLECTE DES DECHETS D ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI) 3, rue Malakoff Immeuble le forum 38031 Grenoble cedex 01 : 04 76 59 59 59 Fax : 04 76 59 57 26 CONVENTION POUR LA COLLECTE DES DECHETS D ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI) Convention pour

Plus en détail

Animateur Territorial principal de 2 ème classe

Animateur Territorial principal de 2 ème classe Filière Animation Edition Novembre 2012 Animateur Territorial principal de 2 ème classe Catégorie B Services concours Centres de gestion Languedoc Roussillon www.cdg-lr.fr Sommaire Références : - Décret

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ;

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; 1/9 Avis n 06/2010 du 3 février 2010 Objet : avant-projet de décret relatif à l'archivage administratif La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ; Vu la loi du 8 décembre

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 24 DU 19 AU 30 DECEMBRE 2011

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 24 DU 19 AU 30 DECEMBRE 2011 PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 24 DU 19 AU 30 DECEMBRE 2011 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL

Plus en détail

CODE DU PATRIMOINE (Partie Législative) LIVRE II ARCHIVES

CODE DU PATRIMOINE (Partie Législative) LIVRE II ARCHIVES CODE DU PATRIMOINE (Partie Législative) LIVRE II ARCHIVES TITRE Ier RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre 1er : Dispositions générales Article L211-1 Les archives sont l'ensemble des documents, quels que

Plus en détail

A R R E T E N Accordant la médaille d honneur agricole à l occasion de la promotion du 14 juillet 2015

A R R E T E N Accordant la médaille d honneur agricole à l occasion de la promotion du 14 juillet 2015 A R R E T E N Accordant la médaille d honneur agricole à l occasion de la promotion du 14 juillet 2015 Le Préfet de l Isère Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le

Plus en détail

* Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani.

* Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani. * Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani. MINISTERE DE L'AGRICULTURE Par décret n 2013-4505 du 6 novembre 2013. Messieurs Ahmed Dhaoui et Khaled Gannouni,

Plus en détail

TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er

TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er DECISION REGLEMENTAIRE N 12 DU 2 MARS 1948 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AUX AUTORISATIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION modifiée par décisions n 12 bis du 18 mai 1949, 12 ter du 3 août

Plus en détail

LE CUMUL D ACTIVITES ET DE REMUNERATIONS

LE CUMUL D ACTIVITES ET DE REMUNERATIONS Réf. : CDG-INFO2011-1/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN PLAN DE CLASSEMENT : 1-30-35 : 03.59.56.88.48/58 Date : le 25 janvier 2011 LE CUMUL D ACTIVITES ET DE REMUNERATIONS DES

Plus en détail

DEBITS DE BOISSONS FICHE PRATIQUE R1 LES CATEGORIES DE LICENCES LE PERMIS D'EXPLOITATION LES FORMALITES PREALABLES A L'OUVERTURE.

DEBITS DE BOISSONS FICHE PRATIQUE R1 LES CATEGORIES DE LICENCES LE PERMIS D'EXPLOITATION LES FORMALITES PREALABLES A L'OUVERTURE. FICHE PRATIQUE R1 DEBITS DE BOISSONS REGIME JURIDIQUE LES CATEGORIES DE LICENCES LE PERMIS D'EXPLOITATION LES FORMALITES PREALABLES A L'OUVERTURE Réglementation janvier 2 0 1 4 Cette fiche pratique est

Plus en détail

Nomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein

Nomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein Enseignants associés Référence : décret n 85-733 du 17 juillet 1985 modifié décret n 2007-772 du 10 mai 2007 et arrêté du 10 mai 2007 Le régime de l association régi par le décret n 85-733 du 17 juillet

Plus en détail

Journal Officiel de la République Tunisienne 10 septembre 2013 N 73. Page 2634

Journal Officiel de la République Tunisienne 10 septembre 2013 N 73. Page 2634 Arrêté du ministre des technologies de l information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services

Plus en détail

Code de la sécurité intérieure

Code de la sécurité intérieure Code de la sécurité intérieure LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES Chapitre

Plus en détail

PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE

PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE 17/11/2011 L'entreprise peut être désignée par un ensemble de signes distinctifs. Une entreprise individuelle est identifiable par son nom commercial,

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION PARIS EST VILLAGES

STATUTS DE L ASSOCIATION PARIS EST VILLAGES STATUTS DE L ASSOCIATION PARIS EST VILLAGES Les modifications de ces statuts, établies par le Conseil d'administration de l'association, ont été votées et acceptées à l'assemblée Générale Ordinaire du

Plus en détail

1. Identification de l entreprise

1. Identification de l entreprise Ministère chargé des transports Demande de modification d autorisation d exercer ou d inscription au registre (1) : arrêté du 28 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011) Transporteur public routier de marchandises,

Plus en détail

MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS.

MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS. MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS. L'an deux mille douze, le 7 janvier à 10h30. Le Conseil Municipal de BRENNILIS, dûment

Plus en détail

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. PROJET DE LOI adopté le 2 juillet 1993 N 113 SENAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle

Plus en détail

30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011

30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011 30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l

Plus en détail

Section 1. Actions de formation organisées ou agréées par l administration en vue de la préparation aux concours et examens professionnels

Section 1. Actions de formation organisées ou agréées par l administration en vue de la préparation aux concours et examens professionnels section temps de travail LES AUTORISATIONS D ABSENCE LIEES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TITRE I : LES TITULAIRES TROISIEME PARTIE : LES AUTORISATIONS D ABSENCE DEUXIEME CHAPITRE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Plus en détail

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission ~ UEMOA RÈGLEMENT D'EXECUTION N~(t..~.:.~.9.1 RELATIF AUX REGLES PRUDENTIELLES PORTANT SUR LES RISQUES COURTS, AUX MECANISMES DE GARANTIE ET

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT N Spécial 17 décembre 2013 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification de leur utilisation.

Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification de leur utilisation. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 16 février 2015 Service juridique Pôle partis politiques Contact : suivi_recu_don@cnccfp.fr SJ/SPP/MP Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION du 18 septembre 2014

CONSEIL D ADMINISTRATION du 18 septembre 2014 La Lettre 27 rue de Luscanen CS 52167-56005 VANNES CEDEX 02 97 68 10 26 contact@maires56.asso.fr www.maires56.asso.fr Septembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION du 18 septembre 2014 De gauche à droite : Lionel

Plus en détail

et rangés en deux classes ne pourront être érigés, transformés, déplacés ni exploités qu'en vertu d'un permis dit d'exploitation.

et rangés en deux classes ne pourront être érigés, transformés, déplacés ni exploités qu'en vertu d'un permis dit d'exploitation. ORDONNANCE 41-48 DU 12 FEVRIER 1953 SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. Article 1 er Les établissements repris dans la liste annexée à la présente ordonnance et rangés en deux classes

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DE L ESSONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL OCTOBRE 2008 N 2 Issn 0758 3117 I II PREFECTURE DE L ESSONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL OCTOBRE 2008 N 2 L intégralité du

Plus en détail

TITRE III SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE. Chapitre II. Lutte contre le dopage. Section 3. Agissements interdits et contrôles

TITRE III SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE. Chapitre II. Lutte contre le dopage. Section 3. Agissements interdits et contrôles TITRE III SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Chapitre II Lutte contre le dopage Section 3 Agissements interdits et contrôles Sous-section 1 Organisation des contrôles Paragraphe 2 Examens et

Plus en détail

AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE

AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE NON TITULAIRES Note d'information N 2012-32 du 18 juin 2012 AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT N : 2010-129 du 29/11/2010 SERVICE REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DE LA DOCUMENTATION SOMMAIRE DDTM... 3 Service urbanisme... 3 ADS...

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 22 DU 15 AU 30 NOVEMBRE 2011

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 22 DU 15 AU 30 NOVEMBRE 2011 PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 22 DU 15 AU 30 NOVEMBRE 2011 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL

Plus en détail

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI 30/01/2014 La domiciliation de l entreprise, correspond à l adresse administrative de l entreprise, qui doit être déclarée au CFE (Centre

Plus en détail

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

PRÉSENTATION GÉNÉRALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BOUCHES -DU-RHÔNE POLE STATUTAIRE ET JURIDIQUE PRÉSENTATION GÉNÉRALE Les articles 39 et 77 de la loi N 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ont défini

Plus en détail

Adjoint technique Territorial Principal de 2ème classe des établissements d enseignement

Adjoint technique Territorial Principal de 2ème classe des établissements d enseignement Filière Technique Edition Août 2012 Adjoint technique Territorial Principal de 2ème classe des établissements d enseignement Catégorie C Services concours Centres de Gestion Languedoc- Roussillon www.cdg-lr.fr

Plus en détail

PREFECTURE DE LA REGION AQUITAINE

PREFECTURE DE LA REGION AQUITAINE PREFECTURE DE LA REGION AQUITAINE DIRECTION REGIONALE DE L ALIMENTATION DE L AGRICULTURE & DE LA FORET Service Régional de la Forêt & du Bois Arrêté du 13 août 2009 conditions de financement par des aides

Plus en détail

I - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS :

I - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS : Amiens, le 8 décembre 2014 Rectorat Division des Personnels d Administration et d Encadrement FG/FL n 14-435 Affaire suivie par : Fabienne GERARD Chef du bureau DPAE3 Gestion des personnels administratifs

Plus en détail

AUTO/MOTO ECOLES: LITIGES ET RECOURS

AUTO/MOTO ECOLES: LITIGES ET RECOURS AUTO/MOTO ECOLES: LITIGES ET RECOURS Par Rémy JOSSEAUME Rares sont ceux qui en franchissant le pas de la porte d une auto/moto-école envisagent de ponctuer leur relation contractuelle par une relation

Plus en détail

Equivalences et dispenses de diplômes pour l accès à un concours

Equivalences et dispenses de diplômes pour l accès à un concours LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Mise à jour le : 20/01/2015 Equivalences et dispenses de diplômes pour l accès à un concours Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher B.P 2001 18026

Plus en détail

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RÈGLEMENT RELATIF À LA NOMINATION ET AU RENOUVELLEMENT DE MANDAT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DU DIRECTEUR DES ÉTUDES (R-02)

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RÈGLEMENT RELATIF À LA NOMINATION ET AU RENOUVELLEMENT DE MANDAT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DU DIRECTEUR DES ÉTUDES (R-02) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RÈGLEMENT RELATIF À LA NOMINATION ET AU RENOUVELLEMENT DE MANDAT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DU DIRECTEUR DES ÉTUDES (R-02) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RÈGLEMENT RELATIF À LA

Plus en détail

Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015

Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Pour faciliter lecture, les textes nouveaux ou ajouts à des textes existants figurent en bleu, les suppressions en rouge. Les textes en noir ne

Plus en détail

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France TITRE I er : HAUT CONSEIL DES MUSEES DE FRANCE Art. 1 er. - Le Haut Conseil

Plus en détail

DECRET N 2006-596 DU 10 JUILLET 2006, PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DU SENEGAL RAPPORT DE PRESENTATION

DECRET N 2006-596 DU 10 JUILLET 2006, PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DU SENEGAL RAPPORT DE PRESENTATION DECRET N 2006-596 DU 10 JUILLET 2006, PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DU SENEGAL RAPPORT DE PRESENTATION Aujourd hui, les avancées démocratiques enregistrées dans notre

Plus en détail

FONDEMENTS JURIDIQUES

FONDEMENTS JURIDIQUES PREFECTURE DE L ALLIER DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du Conseil et du contrôle de légalité LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) élection, constitution,

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce document par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par :

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par : CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ARTICLE PREMIER Mentions légales L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par : VAZEE Société par actions simplifiée au capital de 56.000 euros,

Plus en détail

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 SOMMAIRE Avancement

Plus en détail

I La conservation des dossiers médicaux répond à un triple intérêt :

I La conservation des dossiers médicaux répond à un triple intérêt : mai 2009 DOSSIERS MEDICAUX CONSERVATION ARCHIVAGE Article 45 (article R.4127-45 du code de la santé publique) «, le médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle

Plus en détail