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- Gauthier Papineau
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3 Sommaire Préfecture - Direction des Libertés Publiques Arrêté DLP/BRE-VIDEO 67 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «BOULANGERIE PATISSERIE EPICERIE TABAC REIN», 2 rue Leclerc à SCHAEFERHOF - DABO Arrêté DLP/BRE-VIDEO 68 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «BOULANGERIE MELLINGER», 11, rue Saint-Livier à METZ Arrêté DLP/BRE-VIDEO 69 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «BOULANGERIE MELLINGER», 19, rue Saint-Pierre à METZ Arrêté DLP/BRE-VIDEO 70 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «STATION SERVICE WEBER», RD 31 à KERBACH Arrêté DLP/BRE-VIDEO 71 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «TABAC RENY», 15, rue de Verdun à MOULINS-LES-METZ Arrêté DLP/BRE-VIDEO 72 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «HOTEL IBIS», 38, rue du Vieux Bourg à YUTZ Arrêté DLP/BRE-VIDEO 73 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «ETAP HOTEL», Avenue de Spicheren à FORBACH Arrêté DLP/BRE-VIDEO 74 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «PARFUMERIE SEPHORA», 3, En Bonne ruelle à METZ Arrêté DLP/BRE-VIDEO 75 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «PARFUMERIE SEPHORA», 2, rue Serpenoise à METZ Arrêté DLP/BRE-VIDEO 76 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «HYPERMARCHE CORA», Route nationale 57 à MOULINS-LES-METZ Arrêté DLP/BRE-VIDEO 77 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «MAGASIN BOULANGER ELECTROMENAGER», 14, avenue du 14 juillet 1789 à TERVILLE Arrêté DLP/BRE-VIDEO 78 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «RESTAURANT BUFFALO GRILL», Le Patural de La Maxe à SEMECOURT Arrêté DLP/BRE-VIDEO 79 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «LA POSTE», 11, place du Général de Gaulle à MARLY Arrêté DLP/BRE-VIDEO 80 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «LA POSTE», 56, route de Lorry à METZ Arrêté DLP/BRE-VIDEO 81 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», Rue du Maréchal Foch à AUDUN-LE-TICHE Arrêté DLP/BRE-VIDEO 82 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», 3, rue de Metz à CREHANGE Arrêté DLP/BRE-VIDEO 83 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», 11, rue Saint Léon IX à DABO Arrêté DLP/BRE-VIDEO 84 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», 47A, rue de la Gare à FALCK Arrêté DLP/BRE-VIDEO 85 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», 149, rue Nationale à FORBACH Arrêté DLP/BRE-VIDEO 86 en date du 21 janvier 2011
4 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», 14, rue Eugène Kloster à FREYMING-MERLEBACH Arrêté DLP/BRE-VIDEO 87 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», 16, rue du Général Patton à HETTANGE-GRANDE Arrêté DLP/BRE-VIDEO 88 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», 39, rue de Metz à HOMBOURG-HAUT Direction Départementale des Territoires de la Moselle Arrêté DDT/EAU/POL-28 en date du 30 mai 2011 modifiant l arrêté préfectoral 2005-DDAF/3-432 en date du 28 novembre 2005 portant autorisation, au titre du Code de l Environnement, pour effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans le système aquifère constitué par les grès du Trias Inférieur Arrêté DDT/SERAF/USPAD-02 en date du 27 mai 2011 relatif à une dérogation sur les dates de fauche des parcelles engagées dans des Mesures Agroenvironnementales Territorialisées suite à la sécheresse de 2011 Décision - du 8 juin 2011 portant intérim au profit de M. Jean KUGLER - directeur adjoint Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Arrêté DREAL-RMN-20 en date du 31 mars 2011 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privés Etablissements Hospitaliers de DIEUZE Avis - de concours sur titres en vue de pourvoir 2 postes d assistant socio-éducatif de la fonction publique hospitalière (emploi d éducateur spécialisé) vacants à l Hôpital local de DIEUZE Avis - de concours sur titres en vue de pourvoir 4 postes de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière vacants à l Hôpital local de DIEUZE Avis - de concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste d ouvrier professionnel qualifié de la fonction publique hospitalière, option cuisine, vacant à l Hôpital local de DIEUZE Avis - de recrutement par liste d aptitude en vue de pourvoir 2 postes d agents des services hospitaliers qualifiés vacants aux Etablissements Hospitaliers de DIEUZE
5 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 67 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «BOULANGERIE PATISSERIE EPICERIE TABAC REIN», 2 rue Leclerc à SCHAEFERHOF - DABO Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011
6 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE- VIDEO N 67 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 06/DRLP/I - VIDEO N 37 du 16 mars LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la Boulangerie Pâtisserie Epicerie Tabac REIN représentée par Monsieur Christian REIN et situé 2 rue Leclerc à SCHAEFERHOF - DABO ( 57850); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er La Boulangerie Pâtisserie Epicerie Tabac REIN représentée par Monsieur Christian REIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/9342. et composé de : - 4 caméra(s) intérieure(s) Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX
7 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du gérant de l'établissement. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 2 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
8 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 06/DRLP/I - VIDEO N 37 du 16 mars est abrogé. Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au gérant de la Boulangerie Pâtisserie Epicerie Tabac REIN. 3 Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE
9 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 68 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «BOULANGERIE MELLINGER», 11, rue Saint-Livier à METZ Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011
10 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE - VIDEO N 68 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 02/DRLP/I-VIDEO N 10 du 19 mars LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la Boulangerie MELLINGER représentée par Monsieur Dominique MELLINGER et située 11 rue Saint Livier à METZ ( 57000); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er La Boulangerie MELLINGER représentée par Monsieur Dominique MELLINGER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/9280. et composé de : - 4 caméra(s) intérieure(s) Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX
11 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du gérant de la boulangerie. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
12 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 02/DRLP/I -VIDEO N 10 du 19 mars est abrogé. Article 13 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au gérant de la boulangerie MELLINGER. 3 Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE
13 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 69 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «BOULANGERIE MELLINGER», 19, rue Saint-Pierre à METZ Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011
14 PREFET DE LA MOSELLE 2008/9574Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE - VIDEO N 69 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 02/DRLP/I - VIDEO N 9 du 19 mars LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la BOULANGERIE MELLINGER représentée par Monsieur Dominique MELLINGER et située 19 rue Saint Pierre à METZ ( 57000); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er La BOULANGERIE MELLINGER représentée par Monsieur Dominique MELLINGER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/9574. et composé de : - 4 caméra(s) intérieure(s) Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX
15 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du gérant de la boulangerie. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
16 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 02/DRLP/I - VIDEO N 9 du 19 mars est abrogé. Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au gérant de la Boulangerie MELLINGER. 3 Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE
17 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 70 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «STATION SERVICE WEBER», RD 31 à KERBACH Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011
18 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE - VIDEO N 70 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 07/CAB/BSI-VIDEO N 124 du 28 juin LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la station service WEBER, représentée par Madame Béatrice WEBER, située RD 31 à KERBACH ( 57460); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er La Station service WEBER, représentée par Mme Béatrice WEBER, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/8623. et composé de : - 1 caméra(s) intérieure(s) - 2 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX
19 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du gérant de la station service. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
20 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 07/CAB/BSI -VIDEO N 124 du 28 juin 2007 est abrogé. Article 13 Le secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au gérant de la station service WEBER. 3 Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE
21 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 71 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «TABAC RENY», 15, rue de Verdun à MOULINS-LES-METZ Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011
22 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE- VIDEO N 71 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 05/DRLP/I-VIDEO N 25 du 08 février LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 28 octobre 2010, port ant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par le TABAC RENY représenté par Monsieur Jean-Louis RENY, situé 15 rue de Verdun à MOULINS LES METZ ( 57160); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er Le TABAC RENY, représenté par Monsieur Jean-Louis RENY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/8669. et composé de : - 4 caméra(s) intérieure(s) Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX
23 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du gérant de l'établissement. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
24 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 05/DRLP/I -VIDEO N 25 du 08 février 2005 est abrogé. Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au gérant du tabac RENY. 3 Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE
25 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 72 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «HOTEL IBIS», 38, rue du Vieux Bourg à YUTZ Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011
26 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE- VIDEO N 72 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 06/CAB/SEC- VIDEO N 66 du 26 juin LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par l Hôtel IBIS, représenté par Monsieur Mayke DELEIGNIES, situé 38 rue du Vieux Bourg à YUTZ ( 57970); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er L Hôtel IBIS, représenté par Monsieur Mayke DELEIGNIES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/9221. et c omposé de : - 2 caméra(s) intérieure(s) - 5 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX
27 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la direction de l'hôtel. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
28 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 06/CAB/SEC- VIDEO N 66 du 26 juin est abrogé. Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au directeur de l hôtel IBIS. 3 Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE
29 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 73 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «ETAP HOTEL», Avenue de Spicheren à FORBACH Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011
30 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE - VIDEO N 73 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 06/DRLP/I - VIDEO N 9 du 16 mars LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, port ant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par l hôtel «ETAP HOTEL» représenté par Mademoiselle Marie-Ange BEAUDHUIN, situé avenue de Spicheren à FORBACH ( 57600); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er L hôtel «ETAP HOTEL» représenté par Mademoiselle Marie-Ange BEAUDHUIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/8882. et composé de : - 5 caméra(s) intérieure(s) - 1 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX
31 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la direction de l'hôtel. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
32 Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 06/DRLP/I - VIDEO N 9 du 16 mars est abrogé. Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté au directeur de «ETAP HOTEL». 3 Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE
33 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 74 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «PARFUMERIE SEPHORA», 3, En Bonne ruelle à METZ Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011
34 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE - VIDEO N 74 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 2009/CAB/BSI - VIDEO N 101 du 11 juin LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la société SEPHORA SA représentée par Monsieur Samuel EDON pour la parfumerie située 3 rue En Bonne ruelle à METZ ( 57000); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er La société SEPHORA SA représentée par Monsieur EDON Samuel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/9430. et composé de : - 9 caméra(s) intérieure(s) Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX
35 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du directeur sécurité Sephora France situé 65 avenue Edouard VAILLANT BOULOGNE BILLANCOURT. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
36 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 2009/CAB/BSI - VIDEO N 101 du 11 ju in 2009 est abrogé. Article 13 Le secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à SEPHORA SA. 3 Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE
37 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 75 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «PARFUMERIE SEPHORA», 2, rue Serpenoise à METZ Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011
38 PREFET DE LA MOSELLE 2008/9429Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE - VIDEO N 75 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 2009/CAB/BSI - VIDEO N 102 du 11 juin LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la société SEPHORA SA représentée par Monsieur Samuel EDON pour la parfumerie située 2 rue Serpenoise à METZ ( 57000); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er La Société SEPHORA SA représentée par Monsieur Samuel EDON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/9429. et composé de : - 12 caméra(s) intérieure(s) Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX
39 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du directeur sécurité SEPHORA France 65 avenue Edouard Vaillant BOULOGNE BILLANCOURT. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
40 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 2009/CAB/BSI - VIDEO N 102 du 11 ju in 2009 est abrogé. Article 13 Le secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à SEPHORA SA. 3 Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE
41 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 76 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «HYPERMARCHE CORA», Route nationale 57 à MOULINS-LES-METZ Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011
42 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE N 76 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 2009/CAB/BSI-VIDEO N 119 du 11 juin LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par l hypermarché CORA, représenté par Monsieur Philippe SUDROT, situé route nationale 57 à MOULINS LES METZ ( 57160); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er L hypermarché CORA, représenté par Monsieur Philippe SUDROT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/9350. et composé de : - 18 caméra(s) intérieure(s) - 10 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX
43 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Service surveillance de l'hypermarché. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
44 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 2009/CAB/BSI -VIDEO N 119 du 11 jui n 2009 est abrogé. Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au directeur de CORA MOULINS LES METZ. 3 Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE
45 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 77 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «MAGASIN BOULANGER ELECTROMENAGER», 14, avenue du 14 juillet 1789 à TERVILLE Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011
46 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE- VIDEO N 77 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 01/DRLP/I - VIDEO N 52 du 06 juillet LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par le magasin BOULANGER ELECTROMENAGER représenté par Madame Christine MROVCAK, situé 14 avenue du 14 juillet 1789 à TERVILLE ( 57180); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er Le magasin BOULANGER ELECTROMENAGER, représenté par Madame Christine MROVCAK, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/9272. et composé de : - 19 caméra(s) intérieure(s) - 13 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX
47 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la direction du magasin. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
48 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 01/DRLP/I - VIDEO N 52 du 06 juille t 2001 est abrogé. Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au directeur du magasin BOULANGER. 3 Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE
49 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 78 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «RESTAURANT BUFFALO GRILL», Le Patural de La Maxe à SEMECOURT Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011
50 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE - VIDEO 78 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 04/DRLP/I-VIDEO N 18 du 27 janvier LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la société BUFFALO GRILL SA, représentée par Monsieur Jean-François SAUTEREAU pour le restaurant situé Le Patural de La Maxe à SEMECOURT (57280); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er La société BUFFALO GRILL SA représentée par Monsieur Jean-François SAUTEREAU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/9314. et composé de : - 2 caméra(s) intérieure(s) - 5 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX
51 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la direction du restaurant. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
52 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 04/DRLP/I -VIDEO N 18 du 27 janvier 2004 est abrogé. Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à la société BUFFALO GRILL SA. 3 Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE
53 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 79 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «LA POSTE», 11, place du Général de Gaulle à MARLY Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011
54 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2010/DLP/BRE - VIDEO N 79 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 05/DRLP/I - VIDEO N 55 du 10 mai LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par LA POSTE représentée par Madame Danielle GUSSE pour l établissement situé 11 place du Général de Gaulle à MARLY ( 57155); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er LA POSTE représentée par Madame Danielle GUSSE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/8966. et c omposé de : - 6 caméra(s) intérieure(s) Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX
55 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du directeur de l'établissement. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
56 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 05/DRLP/I - VIDEO N 55 du 10 mai est abrogé. Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à LA POSTE. 3 Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE
57 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 80 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «LA POSTE», 56, route de Lorry à METZ Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011
58 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE - VIDEO N 80 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 98/DRLP/I - VIDEO N 458 du 18 septembre LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par LA POSTE représentée par Madame Danielle GUSSE pour l établissement situé 56 route de Lorry à METZ ( 57050); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er LA POSTE, représentée par Madame Danielle GUSSE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/8974. et c omposé de : - 7 caméra(s) intérieure(s) Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX
59 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du directeur de l'établissement. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
60 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 98/DRLP/I - VIDEO N 458 du 18 septe mbre 1998 est abrogé. Article 13 Le secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à LA POSTE. 3 Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE
61 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 81 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», Rue du Maréchal Foch à AUDUN-LE-TICHE Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011
62 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections ARRETE 2011/DLP/BRE - VIDEO N 81 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 2009/CAB/BSI VIDEO N 343 du 20 novembre LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la société CM-CIC Services pour l agence CREDIT MUTUEL située rue du Maréchal Foch à AUDUN LE TICHE ( 57390); VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX
63 A R R E T E 2 Article 1er La société CM-CIC Services est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0211et composé de : - 9 caméra(s) intérieure(s) - 4 caméra(s) extérieure(s) Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de CM-CIC Services 5, rue André Marie Ampère METZ. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
64 3 Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 2009/CAB/BSI - VIDEO N 343 du 20 no vembre 2009 est abrogé. Article 13 Le secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à la société CM-CIC SERVICES. Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE
65 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 82 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», 3, rue de Metz à CREHANGE Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011
66 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections ARRETE 2011/DLP/BRE - VIDEO N 82 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 2009/CAB/BSI VIDEO N 271 du 24 septembre LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la société CM-CIC Services pour l agence CREDIT MUTUEL située 3 rue de Metz à CREHANGE ( 57690); VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX
67 A R R E T E 2 Article 1er La société CM-CIC Services est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0089 et composé de : - 4 caméra(s) intérieure(s) - 1 caméra(s) extérieure(s) Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de CM-CIC Services 5, rue André Marie Ampère METZ. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
68 3 Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 2009/CAB/BSI - VIDEO N 271 du 24 se ptembre 2009 est abrogé. Article 13 Le secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à la société CM-CIC SERVICES. Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE
69 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 83 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», 11, rue Saint Léon IX à DABO Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011
70 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections ARRETE 2011/DLP/BRE - VIDEO N 83 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 2009/CAB/BSI VIDEO N 346 du 20 novembre LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la société CM-CIC Services pour l agence CREDIT MUTUEL située 11 rue Saint Léon IX à DABO ( 57850); VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX
71 A R R E T E 2 Article 1er La société CM-CIC Services est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0216 et composé de : - 6 caméra(s) intérieure(s) - 1 caméra(s) extérieure(s) Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de CM-CIC Services 5, rue André Marie Ampère METZ. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
72 3 Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 2009/CAB/BSI - VIDEO N 346 du 20 no vembre 2009 est abrogé. Article 13 Le secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à la société CM-CIC SERVICES. Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE
73 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 84 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», 47A, rue de la Gare à FALCK Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011
74 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections ARRETE 2011/DLP/BRE - VIDEO N 84 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 2009/CAB/BSI VIDEO N 277 du 24 septembre LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, par tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la société CM-CIC Services pour l agence CREDIT MUTUEL située 47A rue de la Gare à FALCK ( 57550); VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX
75 A R R E T E 2 Article 1er La société CM-CIC Services est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0095 et composé de : - 6 caméra(s) intérieure(s) - 1 caméra(s) extérieure(s) Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de CM-CIC Services 5, rue André Marie Ampère METZ. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
76 3 Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 2009/CAB/BSI - VIDEO N 277 du 24 se ptembre 2009 est abrogé. Article 13 Le secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à la société CM-CIC SERVICES. Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE
77 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 85 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», 149, rue Nationale à FORBACH Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011
78 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections ARRETE 2011/DLP/BRE - VIDEO N 85 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 98/DRLP/I VIDEO N 143 du 16 avril LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la société CM-CIC Services pour l agence CREDIT MUTUEL située 149 rue Nationale à FORBACH ( 57600); VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX
79 A R R E T E 2 Article 1er La société CM-CIC Services est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/8271 et composé de : - 15 caméra(s) intérieure(s) - 3 caméra(s) extérieure(s) Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la société CM-CIC Services 5, rue André Marie Ampère METZ. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
80 3 Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 98/DRLP/I - VIDEO N 143 du 16 avril 1998 est abrogé. Article 13 Le secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à la société CM-CIC SERVICES. Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE
81 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 86 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», 14, rue Eugène Kloster à FREYMING-MERLEBACH Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011
82 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections ARRETE 2011/DLP/BRE - VIDEO N 86 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 03/DRLP/I VIDEO N 207 du 10 novembre LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, par tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la société CM-CIC Services pour l agence CREDIT MUTUEL située 14 rue Eugène KLOSTER à FREYMING MERLEBACH ( 57800); VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX
83 A R R E T E 2 Article 1er La société CM-CIC Services est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/8392 et composé de : - 15 caméra(s) intérieure(s) - 3 caméra(s) extérieure(s) Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de CM-CIC Services 5, rue André Marie Ampère METZ. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
84 3 Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 03/DRLP/I - VIDEO N 140 du 10 novembr e 2003 est abrogé. Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à la société CM-CIC SERVICES. Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE
85 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 87 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», 16, rue du Général Patton à HETTANGE-GRANDE Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011
86 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections ARRETE 2011/DLP/BRE - VIDEO N 87 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 2009/CAB/BSI VIDEO N 265 du 24 septembre LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la société CM-CIC Services pour l agence CREDIT MUTUEL située 16 rue du Général PATTON à HETTANGE GRANDE ( 57330); VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX
87 A R R E T E 2 Article 1er La société CM-CIC Services est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0083et composé de : - 13 caméra(s) intérieure(s) - 4 caméra(s) extérieure(s) Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de CM-CIC Services 5, rue André Marie Ampère METZ. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
88 3 Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 2009/CAB/BSI - VIDEO N 140 du 24 sept embre 2009 est abrogé. Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à la société CM-CIC SERVICES. Metz, le 21 janvier 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE
89 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 88 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance situé «CREDIT MUTUEL», 39, rue de Metz à HOMBOURG-HAUT Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/01/2011 Lieu de consultation du document : DLP/BRE Date de publication : 10/06/2011
90 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections ARRETE 2011/DLP/BRE - VIDEO N 88 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéosurveillance et abrogeant l arrêté 2010/DLP/BRE VIDEO N 293 du 22 octobre LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée s usvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l arrêté DCTAJ n du 30 décembre 2010, por tant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par la société CM-CIC Services pour l agence CREDIT MUTUEL située 39 rue de Metz à HOMBOURG-HAUT ( 57470); VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 10 décembre 2010 ; SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX
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