septembre 2012 septembre 2012 Le crédit-temps

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1 septembre 2012 septembre 2012 Le crédit-temps

2 Table des matières Introduction...5 Principes de base...5 Ce qui change par rapport à la CCT 77bis...6 Ce qui ne change pas par rapport à la CCT 77bis...7 Contexte dans lequel s inscrit la nouvelle CCT Réglementation du crédit-temps...8 I. Champ d application Quel droit pour qui? Principe Exclusions Possibilités d exclusions supplémentaires...9 II. Les différents droits Le droit au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou à 4/5 temps sans motif Déclinaison du droit et exercice Conditions d ancienneté, de carrière et d occupation dans le chef du travailleur Durée Durée maximale du droit Imputation de certaines interruptions de carrière Durée minimale du droit La suspension des prestations à 4/5 : modalités d exercice, principe et exceptions Les allocations de crédit-temps sans motif En cas de passage à mi-temps En cas de suspension complète des prestations En cas de réduction à 4/ Le droit au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou à 4/5 temps avec motifs Principes de base Le droit complémentaire au crédit-temps de 36 mois Principes de base Les motifs Développements...19

3 2.3 Le droit complémentaire au crédit-temps de 48 mois Principes de base Les motifs Développements Conditions d ancienneté et d occupation pour le crédit-temps avec motif Condition d ancienneté Condition d occupation Périodes minimales et maximales du crédit-temps avec motif Le crédit-temps avec motif est d un maximum absolu de 48 mois Imputations de certaines périodes d interruption déjà prises Crédit-temps à 4/5 : modalités d exercice : principe et exceptions Les allocations de crédit-temps avec motifs En cas de passage à mi-temps En cas de suspension complète des prestations En cas de réduction à 4/ III 3. Droit des travailleurs de 55 ans et plus aux emplois de fin de carrière Déclinaison du droit Durée Régimes dérogatoires quant à l âge : crédit-temps de fin de carrière à 50 ans Le crédit-temps mi-temps métier lourd et en pénurie Le crédit-temps 4/5 temps métier lourd ou longue carrière Le crédit-temps mi-temps et 4/5 temps entreprises en difficulté et en restructuration Crédit-temps 4/5 : modalités d exercice, principe et exceptions Conditions dans le chef du travailleur Allocation majorée...39 Dispositions communes aux différents droits La condition d occupation Les prolongations Modalités particulières pour les très petites entreprises Mécanisme de neutralisation des périodes de crédit-temps Possibilité pour les travailleurs en maladie depuis plus de 6 mois et/ou ayant repris progressivement le travail de bénéficier du crédit-temps Possibilité pour le travailleur se trouvant dans une mesure de crise de bénéficier du crédit-temps Le crédit-temps septembre 2012

4 IV Les modalités d exercice L avertissement écrit Forme Délai Même forme et même délai en cas de prolongation Attestation de l Onem Contenu de l avertissement et pièces justificatives Le système de planification mise en œuvre des préférences Principe : seuil organisationnel...49 Calcul du nombre de référence...49 Calcul de la manière dont le seuil est atteint...50 La situation particulière des travailleurs âgés de 55 ans et plus Modification du seuil organisationnel Système de préférences Mise en œuvre pratique Le report, le retrait et la modification du crédit-temps Motifs du report Durée Modalités pratiques Disposition particulière Retrait ou modification pour les travailleurs exerçant le droit au 4/5 temps dans le crédit-temps sans motif, avec motif ou fin de carrière...53 V Dispositions complémentaires Protection contre le licenciement Retour dans l entreprise...55 VI VII Dispositions transitoires...56 Eléments complémentaires Sécurité sociale Principe Pensions Vacances annuelles...59 Le crédit-temps septembre

5 2. Obligation de remplacement Primes complémentaires...60 Conditions d accès :...60 Primes Cumul avec des revenus provenant d autres activités (indépendantes ou salariées) Cumul avec une pension Cumul avec une activité de formation/tutorat Fiscalité Travailleurs frontaliers ou domiciliés dans un autre Etat membre de l Union européenne Crédit-temps et régime de chômage avec complément d entreprise (prépension) Crédit-temps et préavis...63 VIII Congés thématiques Principes Le passage du crédit-temps «mi-temps», du 4/5 temps avec ou sans motif, de la réduction des prestations pour travailleurs âgés à une des formes de congé thématique et vice-versa...66 IX Introduction du formulaire auprès de l Onem...67 Annexe...68 Tableau récapitulatif de l ensemble des allocations de crédit-temps Le crédit-temps septembre 2012

6 Introduction Principes de base Le 27 juin 2012 a été adoptée une nouvelle convention collective de travail sur le crédittemps au niveau du Conseil national du Travail. Il s agit de la CCT n o 103. Cette CCT qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2012 remplace l ancienne CCT 77bis mais ne l abroge pas. Dans certaines situations, la CCT 77bis continue à s appliquer par le mécanisme des dispositions transitoires contenues dans la CCT 103 en vue de préserver les droits des travailleurs qui sont entrés dans le système du crédit-temps avant l adoption de la CCT 103. La CCT 77bis garde donc tout son intérêt dans cette matière complexe qu est le crédit-temps et fait partie de l ensemble de la règlementation. Une brochure de la CGSLB est disponible sur le site et reprend en détail le contenu de la CCT 77bis. Le nouveau système de crédit-temps se décline désormais comme suit : Le crédit-temps sans motif ou la possibilité pour le travailleur ou la travailleuse de prendre un crédit-temps à temps plein pendant 12 mois ou de diminuer sa carrière à mi-temps pendant 24 mois ou à concurrence d un 1/5 pendant 60 mois ; Le crédit-temps complémentaire avec motifs sous forme d un crédit-temps complet, à mi-temps ou à 4/5 temps à concurrence d un maximum de 48 mois Le crédit-temps fin de carrière pour les travailleurs de 55 ans et plus qui ont une carrière professionnelle de 25 années comme salarié ou dans des cas très spécifiques pour les travailleurs à partir de 50 ans lorsqu ils ont exercé un métier lourd, ont eu une longue carrière ou sont occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration. Ces différents droits sont indépendants les uns des autres, et sont donc cumulables dans les limites fixées. Tous ces droits sont soumis à un certain nombre de conditions particulières ainsi que de règles d organisation spécifiques. Ces différents droits sont également indépendants des congés thématiques et donc cumulables avec ceux-ci. Il s agit du congé parental, du congé pour assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille gravement malade et du congé pour soins palliatifs. Toutes les informations au sujet des congés thématiques peuvent être consultées en ligne sur le site de la CGSLB et une analyse succincte de ceux-ci est reprise à la fin de cette brochure sous le titre VIII. Le crédit-temps septembre

7 Les motifs qui sous-tendent l octroi des congés thématiques, à savoir les soins à son enfant, l assistance médicale ou les soins palliatifs se retrouvent, pour partie dans le crédit-temps avec motif. Les partenaires sociaux ont voulu créer une certaine synergie entre le crédittemps avec motif et les congés thématiques de sorte que les documents requis ainsi que les périodes minimales et maximales d exercice du droit sont les mêmes pour le crédit-temps et les congés thématiques. Ce qui change par rapport à la CCT 77bis Les trois volets du crédit-temps de la CCT 103 que sont le crédit-temps sans motif, le crédit-temps avec motif et le crédit-temps de fin de carrière remplacent les trois volets de la CCT 77bis. Pour rappel dans la CCT 77bis, le crédit-temps se déclinait comme suit : le crédit-temps sensu stricto (suspension complète ou mi-temps d une année sur l ensemble de la carrière que les secteurs ou les entreprises pouvaient prolonger jusqu à un maximum de cinq années), le crédit-temps à 4/5 temps (régime général) de cinq années maximum et le crédit-temps de fin de carrière à mi-temps ou à 4/5 à partir de 50 ans moyennant une carrière de 20 années. Le crédit-temps 4/5 temps (régime général) a été intégré dans le crédit-temps sans motif et avec motif lesquels peuvent s exercer à temps plein, à mi-temps ou à 4/5 temps. Les secteurs et les entreprises n ont plus la possibilité de prolonger au-delà d une année le crédit-temps complet ou à mi-temps. Cette possibilité a été remplacée par l instauration d un crédit-temps avec motif. Le crédit-temps de fin de carrière est désormais possible à partir de 55 ans au lieu de 50 ans, sauf exceptions, si le travailleur peut prouver une carrière comme salarié de 25 années au lieu de 20 années. Les modifications apportées au régime du crédit-temps vont globalement dans le sens d une restriction mais pas toujours. Si sur base de la CCT 77bis, un travailleur pouvait réduire ses prestations à 4/5 temps pendant cinq années sur l ensemble de sa carrière, la CCT 103 ouvre un droit potentiel à la réduction à 4/5 pendant neuf années, dont cinq sans devoir justifier d aucun motif et quatre si le travailleur peut faire valoir un des motifs prévus par la CCT (en plus des congés thématiques). 6 Le crédit-temps septembre 2012

8 Ce qui ne change pas par rapport à la CCT 77bis Tout n a pas été remis en cause par la nouvelle convention collective. Celle-ci a été adoptée à la demande du Gouvernement en vue de mettre fin au décalage qui était né entre l accès au crédit-temps (CCT 77bis) et l accès aux allocations de crédit-temps dont les règles ont été modifiées suite à l adoption de l arrêté royal du 28 décembre 2011 (voir ci-dessous le contexte qui a entouré l adoption de la CCT 103). La nouvelle CCT 103 a pour finalité de supprimer ce décalage et de (re)créer une concordance entre l accès au droit et aux allocations. Les dispositions relatives au champ d application, aux modalités d avertissement, de report et de retrait, aux règles organisationnelles n ont pas changé à l exception des adaptations rendues nécessaires par la nouvelle philosophie de la CCT.! Les congés thématiques n ont pas non plus été touchés par ces modifications. Contexte dans lequel s inscrit la nouvelle CCT 103 Le 1er décembre 2011, le Gouvernement annonçait dans l accord de gouvernement une adaptation du cadre règlementaire du crédit-temps dans le sens d un renforcement des conditions d accès. L arrêté royal du 28 décembre 2011 a, ensuite été adopté et a modifié l arrêté royal du 12 décembre 2001 relatif aux conditions d octroi des allocations de crédit-temps. Il convient de noter que les montants des allocations de crédit-temps n ont pas été modifiés. Un décalage est ainsi né entre les conditions d accès au crédit-temps prévues par la CCT 77bis et les conditions d accès aux allocations de crédit-temps. Une ronde de négociation a débuté entre les partenaires sociaux et le Gouvernement en vue d assouplir les mesures décidées par ce dernier et de travailler de concert pour aboutir à un résultat harmonieux entre le droit au crédit-temps et le droit aux allocations de crédit-temps. Un nouvel AR a été adopté le 25 août 2012 qui modifie l arrêté royal du 12 décembre La CCT 103 et l arrêté royal précité présentent la même architecture dans un souci de lisibilité et sont entrés en vigueur le même jour à savoir le 1er septembre 2012 dans un souci de sécurité juridique. Le crédit-temps septembre

9 Réglementation du crédit-temps Les éléments de base de cette réglementation, sont : la convention collective de travail 103 conclue au sein du Conseil national du Travail le 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d emplois de fins de carrière la convention collective de travail n o 77bis conclue au sein du Conseil national du Travail le 19 décembre 2001 et instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps ; cette convention remplace intégralement la convention n o 77 conclue le 14 février 2001 ; la convention collective de travail n o 77bis a été modifiée par la convention collective de travail n o 77ter, conclue le 10 juillet 2002, essentiellement pour régler certains problèmes de transition entre l ancien système d interruption de carrière et le nouveau système dont il est question ici ; elle a aussi été modifiée par la CCT n o 77quater, conclue le 30 mars 2007, essentiellement en vue d intégrer certaines modifications suite à l accord interprofessionnel ; elle a, ensuite, le 20 février 2009, été modifiée par la CCT 77quinquies en vue d offrir au travailleur la possibilité de travailler davantage ; la CCT 77sexies du 15 décembre 2009 a été adoptée en vue de neutraliser des périodes de longue maladie ou de reprise progressive de travail et la CCT 77septies du 2 juin 2010 permet, quant à elle, de neutraliser des périodes de réduction de temps de travail liées à des mesures de crise la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l emploi et la qualité de vie, chapitre IV l arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001, modifié par l arrêté royal du 16 avril 2002, par l arrêté royal du 8 juin 2007, par l arrêté royal du 21 février 2010 et par les arrêtés royaux des 28 décembre 2011 et l arrêté royal du 25 août 2012 ; ce texte réglant essentiellement la question des allocations payées aux travailleurs. l arrêté royal du 21 janvier 2003 réglant les différents éléments en matière de sécurité sociale l arrêté royal du 2 février 2009 pris en matière de précompte professionnel Remarque : les montants cités sont applicables aux allocations payées à partir du Ils sont liés, comme les allocations sociales, à l index santé. Vous trouverez à la fin de cette brochure l ensemble des montants des allocations versées par l Onem. 8 Le crédit-temps septembre 2012

10 I. Champ d application Quel droit pour qui? 1. Principe Sont concernés par les différents droits tels qu expliqués sous le titre II : les travailleurs liés par un contrat de travail les travailleurs qui autrement qu en vertu d un contrat de travail fournissent contre rémunération des prestations sous l autorité d une autre personne. 2. Exclusions Les jeunes liés par un contrat d apprentissage n entrent pas dans le champ d application. 3. Possibilités d exclusions supplémentaires Certaines «catégories de personnel» peuvent être exclues du champ d application. Cette exclusion ne peut se faire que par convention collective de travail conclue : soit au niveau de la (sous-)commission paritaire soit au niveau de l entreprise si la commission paritaire dont elle relève n a pas exclu cette possibilité Il en résulte que si une entreprise est tentée d exclure certains travailleurs du bénéfice du crédit-temps, elle ne pourra le faire que par le biais d une convention collective de travail, ce qui suppose une approbation syndicale. Un travailleur qui désire bénéficier du crédit-temps devra vérifier si la catégorie à laquelle il appartient n a pas fait l objet d une telle exclusion et si tel est le cas, vérifier si cela a été fait conformément au prescrit de la CCT. Le crédit-temps septembre

11 II. Les différents droits 1. Le droit au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou à 4/5 temps sans motif 1.1 Déclinaison du droit et exercice Sur l ensemble de sa carrière, un travailleur a droit, sans devoir invoquer un motif précis, à un maximum de 12 mois de suspension complète, à prendre sous l une des formes suivantes : Soit un crédit-temps temps plein pendant 12 mois (à exercer par périodes minimales de 3 mois) Soit un crédit-temps sous forme d une réduction des prestations à concurrence d un mi-temps pendant 24 mois (à exercer par périodes minimales de 3 mois) Soit un crédit-temps 4/5 temps, en réduisant ses prestations d 1/5 à concurrence de 1 jour ou de deux demi-jours par semaine, pendant 60 mois (à exercer par périodes minimales de 6 mois) Soit une combinaison de ces différents systèmes Concrètement, les 12 mois équivalent temps plein maximum correspondent : à 12 mois maximum en cas de crédit-temps complet ou à 24 mois maximum en cas de crédit-temps 1/2 temps ou à 60 mois maximum en cas de crédit-temps 1/5ème ou à une combinaison de ces trois formes à concurrence d une période équivalente aux 12 mois temps plein en sachant que un mois d interruption à temps plein équivaut à deux mois de diminution de carrière à mi-temps ou à cinq mois de diminution de carrière d 1/5. Si le travailleur a déjà pris une partie de son droit au crédit-temps sans motif et qu il lui reste à exercer une partie de celui-ci mais à concurrence d une fraction plus petite que la période minimale requise par la règlementation (3 mois ou 6 mois selon la formule), le solde pourra être pris pour une période plus courte. De la sorte, le travailleur ne perd rien de son capital crédit-temps. Le crédit-temps sans motif peut être exercé par un travailleur même s il n a plus droit à une allocation de l Onem. Cela peut être utile au travailleur pour tester un nouvel emploi. Bien entendu, dans cette situation, le travailleur épuise son droit. 10 Le crédit-temps septembre 2012

12 1.2 Conditions d ancienneté, de carrière et d occupation dans le chef du travailleur Le travailleur doit justifier d une ancienneté de 24 mois auprès de son employeur et d une carrière professionnelle de 5 ans. La carrière professionnelle de 5 années est calculée de la même manière que la carrière professionnelle de 25 années que doit prouver le travailleur qui prétend à un crédit-temps de fin de carrière. Ces règles sont reprises au point 3.5. La condition d ancienneté est la période pendant laquelle le travailleur ou la travailleuse doit être dans les liens d un contrat de travail avec l employeur auprès duquel le crédit-temps est demandé. Ces deux conditions d ancienneté et de carrière ne sont pas applicables au travailleur qui passe directement à cette forme de crédit-temps après avoir épuisé l ensemble de son congé parental pour tous ses enfants bénéficiaires. Le travailleur doit également répondre à certaines conditions relatives à son régime de travail. Il s agit des conditions relatives à son occupation. Pour pouvoir prendre une suspension complète des prestations : peu importe le régime de travail du travailleur, à temps plein ou à temps partiel (cela aura une incidence sur le montant de l allocation) Pour pouvoir passer à mi-temps : le régime de travail doit être au moins à 3/4 temps de celui d un travailleur à temps plein dans l entreprise, et ce pendant les 12 mois qui précèdent l avertissement écrit fait par le travailleur de sa volonté de prendre un crédit-temps. Pour pouvoir passer à 4/5 temps : le régime de travail doit être un temps plein dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus au cours des 12 mois qui précèdent l avertissement écrit fait par le travailleur de sa volonté de prendre un crédit-temps. Le crédit-temps septembre

13 1.3 Durée Durée maximale du droit Le crédit-temps sans motif est d un maximum de 12 mois à temps plein sur l ensemble de la carrière, ce qui correspond à un maximum de 24 mois à ½ temps ou 60 mois à 4/5 temps. Cette durée maximale ne peut plus être prolongée. Il s agit d un maximum absolu que les secteurs ou les entreprises n ont plus la possibilité de prolonger. Pour rappel, la CCT 77bis qui ouvrait un droit au crédit-temps suspension complète ou à ½ temps à concurrence d une année, donnait la possibilité aux secteurs et aux entreprises de prolonger la durée de ce droit de 4 années pour atteindre un maximum de 5 années sur la carrière. La possibilité pour les travailleurs de prolonger leur crédit-temps est désormais remplacée par le crédit-temps avec motifs soins et formation de 36 mois. La CCT 103 précise que pour exercer cette forme de crédit-temps en mi-temps ou en suspension complète il faut une CCT de secteur ou d entreprise (ce n est pas le cas pour le 4/5). Les CCT de secteur ou d entreprise prises dans le cadre de la CCT 77bis restent d application et servent de base au crédit-temps complémentaire de 36 mois pour la suspension complète et le mi-temps et ce en vertu des dispositions transitoires de la CCT 103 (voir titre VI) Imputation de certaines interruptions de carrière Le crédit-temps sans motif est d une durée maximale de 12 mois sur l ensemble de la carrière. Cela signifie que les périodes de crédit-temps prises dans le cadre de la CCT 77bis sur base des articles 3 et 6 sont imputées sur cette période de 12 mois maximum. Il s agit des périodes de crédit-temps suspension complète ou des réductions de prestations à mi- temps ou à 4/5 temps. Il en va de même de certaines périodes d interruptions de carrière prises dans le cadre du régime de la loi du 22 janvier 1985, à savoir les périodes d interruption complète ou les périodes de réduction des prestations à ½ temps. Il s agit du principe général à appliquer en matière d imputation qui veut que, en principe, les anciennes périodes sont imputées sur le crédit-temps sans motif. Exemple : un travailleur a déjà bénéficié de 6 mois de crédit-temps 1/2 temps dans le système général de la CCT 77bis. Il souhaite bénéficier d un crédit-temps complet. Les 6 mois à ½ temps déjà pris seront déduits de la durée maximale de crédit-temps complet. Il faut convertir les 6 mois de crédit-temps ½ temps en 3 mois de crédit-temps temps plein. Le travailleur ne pourra plus bénéficier que de 9 mois de crédit-temps complet. 12 Le crédit-temps septembre 2012

14 Il existe, comme il sera explicité plus loin au point 2.7 une dérogation à ce principe d imputation qui va permettre de déduire les anciennes périodes de crédit-temps non sur le crédittemps sans motif mais bien sur le crédit-temps avec motif pour permettre au travailleur de garder son capital de crédit-temps sans motif.! Les périodes d interruption de carrière prises dans le cadre des congés thématiques (congé parental, congé pour soins palliatifs et congé pour soins en cas de maladie grave d un membre du ménage ou de la famille voir point VIII ci-dessous) ne sont jamais imputées sur cette durée maximale Durée minimale du droit Pour des raisons d organisation au sein de l entreprise, le crédit-temps doit être exercé à concurrence d une période minimale. Celle-ci est de 3 mois si le travailleur opte pour la suspension complète ou le passage à mi-temps et de 6 mois si le travailleur choisit la formule à 4/5 temps. Ces durées minimales s appliquent à la première demande du travailleur mais également à toute demande ultérieure de prolongation du droit.! Il faut savoir que si un travailleur ne respecte pas cette durée minimale, l Onem peut exiger le remboursement des allocations déjà perçues pour la période entamée et non achevée à moins que le travailleur ne puisse faire valoir des circonstances exceptionnelles. 1.4 La suspension des prestations à 4/5 : modalités d exercice, principe et exceptions Principe La réduction des prestations à 4/5 temps peut être exercée soit sous forme d un jour par semaine, soit sous forme de deux fois un demi-jour par semaine. Le travailleur doit être occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l avertissement transmis à l employeur et habituellement dans un régime de travail hebdomadaire réparti sur 5 jours ou plus. Exceptions Pour les travailleurs occupés en équipes ou par cycles, la (sous)-commission paritaire ou l entreprise détermine par convention collective les modalités d organisation du droit au crédit-temps à 4/5 temps à concurrence d un jour par semaine ou deux demi-jours par semaine. Ainsi le secteur pourrait-il décider que la suspension ne puisse se faire que par journée entière ou renvoyer aux entreprises pour fixer concrètement les modalités pratiques. Le crédit-temps septembre

15 Pour ces mêmes travailleurs en équipes ou en cycles ainsi que pour tous les autres travailleurs qui répondent aux conditions pour exercer un crédit-temps à 4/5 temps, il est possible de déterminer, pour l exercice du droit au crédit-temps à 4/5, d autres modalités, pour une période maximale de 12 mois : Par une CCT conclue au niveau du secteur ou de l entreprise en l absence de délégation syndicale dans l entreprise, par le biais du règlement de travail, avec en plus un accord individuel écrit entre l employeur et le travailleur concerné Cette manière alternative de déterminer les modalités d exercice vise à permettre de tenir compte des nécessités d organisation du travail dans l entreprise, mais aussi des besoins des travailleurs en matière de combinaison travail et famille, ce qui ne l oublions pas est et reste l objectif premier du crédit-temps. 1.5 Les allocations de crédit-temps sans motif Remarque importante : le montant des allocations n a pas été modifié par la règlementation nouvelle. Celles-ci vont dépendre de la formule choisie par le travailleur ou la travailleuse et sont les mêmes pour le crédit-temps sans motif et le crédit-temps avec motifs En cas de passage à mi-temps Le montant de l allocation va varier en fonction de l ancienneté du travailleur dans l entreprise. De plus, un petit précompte professionnel est retenu sur l allocation (voir point Fiscalité). Ci-dessous sont donc repris les montants bruts et les montants nets après retenue du précompte professionnel (en gras). Le précompte professionnel pour la formule du crédit-temps mi-temps est passé de 17,15% à 30 % pour les travailleurs 50 ans et à 35 % pour les travailleurs > 50 ans. Il reste toutefois fixé à 17,15 % pour les isolés, les travailleurs cohabitant exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à leur charge et les congés thématiques. Ces taux s appliquent aux demandes à partir du 1er janvier 2009 pour les allocations payées à partir du 1er mars Pour les travailleurs à temps plein Précompte professionnel : 30% pour les travailleurs 50 ans, sauf isolé (17,15%) 35% pour les travailleurs > 50 ans sauf isolé (17,15%) 14 Le crédit-temps septembre 2012

16 Crédit-temps sans motif Passage à mi temps 50 ans moins de 5 ans d ancienneté > 50 ans 50 ans 5 ans et plus d ancienneté > 50 ans Allocation versée si 2 années d ancienneté et 5 ans de carrière sauf si exercice du crédit-temps suit immédiatement épuisement du congé parental 235,78 165,05 195,35 * 235,78 153,26 195,35 * 314,38 220,07 260,47 * 314,38 204,35 260,47 * (*) si le travailleur est isolé c est-à-dire habite seul ou cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à sa charge Pour les travailleurs à temps partiel En cas de passage à un travail à mi-temps, le travailleur doit au moins avoir un 3/4 temps d un temps plein dans l entreprise. L allocation sera proportionnelle au régime de travail du travailleur avant le passage à mi-temps. Allocation «mi-temps» X Régime de travail à temps partiel du travailleur Temps de travail à temps plein dans l entreprise Exemple : dans une entreprise où l on travaille 38 heures à temps plein, un travailleur occupé à ¾ temps, soit 28,5 heures par semaine, passe en crédit-temps à mi-temps. Il touchera donc un montant brut de 176,83 (moins de 5 ans d ancienneté) ou 235,78 (5 ans d ancienneté ou plus). Remarque importante : le fait que le travailleur dépasse l ancienneté de 5 ans pendant la période de crédit-temps n entraîne pas une modification du montant de l allocation. Le crédit-temps septembre

17 1.5.2 En cas de suspension complète des prestations Pour les travailleurs à temps plein Précompte professionnel : 10,13% Crédit-temps sans motif Suspension complète Allocation versée si 2 années d ancienneté et 5 années de carrière sauf si exercice du crédittemps suit immédiatement épuisement du congé parental moins de 5 ans d ancienneté 471,58 423,81 5 ans et plus d ancienneté 628,78 565,09 Pour les travailleurs à temps partiel L allocation ci-dessus est proportionnelle au régime de travail. Allocation «temps plein» X Régime de travail à temps partiel du travailleur Temps de travail à temps plein dans l entreprise Exemple : si la durée du travail dans l entreprise est de 38 heures, un travailleur à temps partiel occupé 20 heures aura droit à 20/38 du montant de base variant selon son ancienneté, à savoir donc 248,20 ou 330,94 bruts. Remarque importante : le fait que le travailleur dépasse l ancienneté de 5 ans pendant la période de crédit-temps n entraîne pas une modification du montant de l allocation En cas de réduction à 4/5 Pour rappel seuls les travailleurs à temps plein ont accès à cette forme de crédit-temps. Il n y a donc dans cette situation aucun calcul proportionnel à effectuer. Une allocation mensuelle brute de 155,27 est octroyée à celui ou celle qui exerce son droit au 4/5 temps. Le travailleur ou la travailleuse isolé(e) bénéficiera d une allocation plus élevée, égale à 200,38 bruts. On entend par travailleur ou travailleuse isolé(e) : celui ou celle qui habite seul(e) celui ou celle qui cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge. 16 Le crédit-temps septembre 2012

18 La règlementation prévoit donc un montant brut plus important pour le travailleur isolé. Un précompte professionnel vient toutefois diminuer ces montants bruts. Pour cette forme de crédit-temps, le précompte professionnel s élève à 35 % sauf pour les travailleurs et travailleuses cohabitant exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge (17,15 %). L objectif est de faire correspondre la retenue à la source (le précompte) plus adéquatement avec ce qui sera en définitive dû comme impôts. Cela donne donc comme montants mensuels bruts et nets : Crédit-temps sans motif Diminution des prestations à 4/5 temps Allocation versée si 2 années d ancienneté et 5 années de carrière sauf si crédit-temps suit sans interruption l épuisement de tous les droits au congé parental 155,27 (200,38 ) 1 100,93 (130,25 ) 2 (166,02 ) 3 1. si le travailleur habite seul ou cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à sa charge 2. si le travailleur vit seul 3. s il cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à sa charge 2. Le droit au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou à 4/5 temps avec motifs 2.1 Principes de base Outre le crédit-temps sans motif, le travailleur a la possibilité de bénéficier d un crédit-temps complémentaire avec motif. Ce crédit-temps avec motifs se décline en crédit-temps de 36 mois pour les motifs soins et formations et crédit-temps de 48 mois pour les motifs enfant gravement malade ou handicapé. Les 36 mois et les 48 mois se cumulent de manière telle que le crédit-temps avec motif est d un maximum absolu de 48 mois sur la carrière du travailleur. Dorénavant et pour chacun des motifs, le travailleur devra apporter à son employeur la preuve du motif à la base de son crédit-temps. Il devra également fournir à l Onem tous les documents justificatifs en vue de bénéficier des allocations de crédit-temps. Le crédit-temps septembre

19 Ce crédit-temps avec motif est indépendant du crédit-temps sans motif. Les deux formes de crédit-temps peuvent donc se cumuler pour autant que le travailleur n ait pas épuisé son capital crédit-temps en ayant déjà bénéficié d interruption de carrière sur base de la CCT 77bis ou de la loi du 22 janvier Par ailleurs, le travailleur ne doit pas d abord demander à exercer du crédit-temps sans motif avant de demander un crédit-temps avec motif. Il choisit librement l une ou l autre formule et ce choix peut s avérer stratégique dans certains cas, comme il sera explicité plus bas. Ce crédit-temps avec motifs (comme le crédit-temps sans motif) est indépendant des congés thématiques. Ces différents droits se cumulent. Pour tous les motifs, le travailleur peut opter pour l une ou l autre forme de crédit-temps : suspension complète, réduction à mi-temps ou à 4/5 temps. Enfin, les périodes de 36 mois et de 48 mois ne sont pas calculées proportionnellement : il s agit, en effet de 36 mois ou de 48 mois peu importe la formule choisie par le travailleur : suspension complète de ses prestations ou réduction de celles-ci à mi-temps ou à 4/5 temps. 2.2 Le droit complémentaire au crédit-temps de 36 mois Principes de base Les travailleurs bénéficient d un droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou d 1/5 jusqu à maximum de 36 mois pour les motifs suivants : prendre soin de son enfant jusqu â l âge de 8 ans octroyer des soins palliatifs assister médicalement un membre de la famille ou du ménage gravement malade suivre une formation Le droit à la suspension complète ou à la diminution de carrière à mi-temps ne peut être exercé qu à la condition que le secteur ou l entreprise ait conclu une convention collective qui règle le droit. Une telle CCT n est pas nécessaire pour pouvoir prétendre au crédit-temps avec motif à 4/5. Remplissent cette condition, les conventions collectives conclues sur base de la CCT 77bis et qui avaient pour objet de prolonger le crédit-temps complet ou à mi-temps jusqu à un maximum de 5 ans. La CCT 77bis prévoit en son article 3 la possibilité pour le travailleur de 18 Le crédit-temps septembre 2012

20 suspendre totalement ses prestations ou de les réduire à mi-temps pendant une année sur l ensemble de la carrière (c est le crédit-temps sensu stricto). La CCT ouvrait la possibilité aux secteurs et aux entreprises (si aucune CCT de secteur ne l interdisait) de prolonger ce droit pour un maximum de 5 ans. En vertu de la nouvelle CCT 103, ces CCT sectorielles ou d entreprise peuvent servir de base au crédit-temps de 36 mois pour une suspension complète ou un mi-temps, qu elles contiennent ou non une référence à l un des motifs susmentionnés. A noter que pour le crédit-temps avec motif 48 mois dont il sera question ci-dessous, aucune CCT n est exigée quelque soit la formule choisie par le travailleur ou la travailleuse Les motifs Développements a) Soins à son enfant jusqu à l âge de 8 ans Pendant 36 mois, le travailleur peut bénéficier d un crédit-temps pour prendre soin, c està-dire s occuper de son enfant jusqu à l âge de 8 ans. Cela signifie que la suspension ou la réduction des prestations à mi-temps ou à 4/5 temps doit débuter avant le moment où l enfant atteint l âge de 8 ans (il en va de même pour une demande de prolongation). Un éventuel report de l exercice du crédit-temps décidé par l employeur et qui aurait pour effet de faire débuter le droit après les 8 ans de l enfant n y change rien : le travailleur ou la travailleuse pourra encore bénéficier de son crédit-temps. En cas d adoption, le droit au crédit-temps naît à dater de l inscription de l enfant au registre de la population ou des étrangers. La durée minimale de l exercice du droit va dépendre de la formule choisie par le travailleur. En cas de suspension complète ou de réduction à mi-temps, la période minimale est de 3 mois. En cas de réduction des prestations à 4/5, la période minimale est de 6 mois. Le travailleur doit fournir à son employeur la preuve de l événement qui ouvre son droit au crédit-temps à savoir la présence de l enfant et le cas échéant son âge.! Pour rappel, ce droit complémentaire de 36 mois se cumule avec le congé parental. Le congé parental est passé de 3 à 4 mois à temps plein (soit 8 mois à mi-temps ou 20 mois à 4/5) et doit s exercer avant l âge de 12 ans de chaque enfant. Le congé parental peut être pris par bloc d un mois en suspension complète, par bloc de 2 mois en réduction à mi-temps et par bloc de 5 mois en réduction à 4/5 temps. Le travailleur ou la travailleuse peut avoir un intérêt à prendre d abord du crédit-temps avec motifs pour soins à son enfant de moins de 8 ans si son enfant approche de l âge limite avant de prendre du congé parental. Le crédit-temps septembre

21 Comme il a été exposé dans l introduction, le nouveau système de crédit-temps ouvre un droit à 4/5 temps qui, théoriquement peut être de huit années (soit 60 mois de crédit-temps sans motif + 36 mois de crédit-temps avec motif) sur la carrière du travailleur (si l on exclut les motifs spécifiques à la présence d un enfant atteint d un handicap ou d une maladie grave), alors qu en vertu de la CCT 77bis, le 4/5 régime général était de cinq ans sur l ensemble de la carrière. Le travailleur ou la travailleuse peut cumuler les 36 mois de crédit-temps 4/5 avec les 20 mois de congé parental pour réduire ses prestations en vue de s occuper de son enfant.! La durée de 36 mois ne se calcule pas par enfant comme c est le cas pour le congé parental. Si un travailleur et une travailleuse ont 3 enfants de moins de 8 ans, ils auront chacun droit d une part à 36 mois de crédit-temps avec motif enfant de moins de 8 ans (et non chacun 108 mois (36x3)) (ainsi qu au crédit-temps sans motif) et d autre part à 12 mois à temps plein de congé parental (soit 24 mois à mi-temps ou 60 mois à 4/5 temps) b) Octroi de soins palliatifs Pendant une période de 36 mois, le travailleur a la possibilité de suspendre ses prestations ou de les réduire à mi-temps ou à 4/5 temps en vue d octroyer des soins palliatifs. Par soins palliatifs, l on entend «toute forme d assistance médicale, sociale, administrative et psychologique et de soins aux personnes souffrant d une maladie incurable et qui se trouvent en phase terminale». Ce droit devra s exercer par période minimale d un mois et est prolongeable d un mois, une seule fois pour le même patient. Il est donc possible d introduire au maximum deux attestations médicales par patient. Le travailleur doit fournir à son employeur, au plus tard où moment où débute son crédittemps une attestation médicale émanant du médecin traitant du malade en phase terminale dont il ressort que le travailleur a déclaré être disposé à prodiguer ces soins palliatifs. Cette attestation ne mentionnera pas le nom du patient pour des raisons évidentes de respect de la vie privée. Cette attestation doit également être fournie à l employeur lorsque le travailleur souhaite prolonger son droit.! Le droit au crédit-temps est indépendant et donc cumulable avec le congé thématique pour soins palliatifs qui permet au travailleur, moyennant attestation médicale 20 Le crédit-temps septembre 2012

22 soit de suspendre ses prestations pendant un mois, prolongeable une fois d un mois, soit de réduire ses prestations d un cinquième ou à mi-temps pendant un mois prolongeable une fois d un mois. Il n y a, en effet pas de calcul proportionnel en cas de réduction des prestations. En cas de décès du malade, le travailleur ou la travailleuse peut soit rester en interruption de carrière jusqu au terme initialement convenu, soit reprendre le travail plus tôt. Le cas de figure qui se présentera le plus souvent est le suivant : un travailleur a épuisé son droit au congé thématique et veut continuer à bénéficier d une suspension complète ou d une réduction de ses prestations si le patient est toujours en vie et nécessite encore la présence du travailleur. Dans cette situation, le délai d avertissement à l employeur qui est de 6 mois ou de 3 mois est réduit à deux semaines et pendant les six premiers mois de son crédit-temps, le travailleur n est pas comptabilisé dans le seuil, ce qui veut dire qu il a un droit absolu à bénéficier d un crédit-temps. c) Assister et octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade Les travailleurs et les travailleuses peuvent également faire valoir comme motif à l appui d un crédit-temps de 36 mois, l assistance et l octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu au deuxième degré et qui est gravement malade. Sont considérés comme membres de la famille jusqu au deuxième degré les parents, grands parents, enfants, petits enfants, frère et sœur. Sont visés également les alliés. Sont considérées comme membre du ménage les personnes qui cohabitent avec le travailleur ou la travailleuse. Il doit s agir d une maladie grave, c est-à-dire «chaque maladie grave ou intervention médicale qui est considérée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle le médecin est d avis que toute forme d assistance sociale, familiale ou mentale est nécessaire pour la convalescence». Ces différents éléments sont prouvés par une attestation du médecin traitant de la personne malade qui doit être fournie à l employeur à chaque demande initiale ou à chaque demande de prolongation. Cette forme de crédit-temps peut être prise à concurrence d une suspension complète, d une réduction à mi-temps ou d une réduction à 4/5 pour un maximum de 36 mois. La durée de l interruption ou de la suspension est de minimum 1 mois et de maximum 3 mois, comme pour le congé thématique pour soins à un membre de la famille ou du ménage gravement malade. Le crédit-temps septembre

23 ! Cette forme de crédit-temps est cumulable avec le congé thématique pour assistance médicale qui ouvre le droit pour le travailleur de suspendre ou de réduire ses prestations à mi-temps ou à 4/5 pour le même motif. L interruption complète est de 12 mois maximum à concurrence de périodes de un mois minimum à trois mois maximum, prises de manière consécutive ou pas. La durée totale est portée à 24 mois pour le travailleur isolé qui doit assister et soigner un enfant de 16 ans maximum dont il a la charge. En vertu de ce même congé thématique, le travailleur peut réduire ses prestations à mi-temps ou à 4/5 temps par périodes minimales d un mois et maximales de 3 mois jusqu à 24 mois maximum ou 48 mois pour le travailleur isolé qui doit prendre soin d un enfant de maximum 16 ans dont il a la charge. Et comme pour le congé thématique, le travailleur doit joindre à sa demande, au plus tard au moment où débute son crédit-temps, une attestation médicale délivrée par le médecin traitant de la personne gravement malade, et dont il ressort que le travailleur a déclaré être disposé à l assister ou à lui donner des soins. Le même cas de figure peut se présenter que celui qui a été cité en exemple pour les soins palliatifs pour un travailleur qui passe du congé thématique vers le crédit-temps avec toutefois, la différence que le délai d avertissement à l employeur n est ici pas réduit à deux semaines, comme c est le cas pour le crédit-temps pour motif soins palliatifs. Le travailleur qui passe directement du congé thématique vers le crédit-temps avec motif n est pas comptabilisé dans le seuil pendant les 6 premiers mois de l exercice du droit au crédit-temps. d) Suivre une formation Pendant 36 mois, le travailleur peut s absenter de son travail ou réduire ses prestations en vue de se former. Ce crédit-temps sera exercé par périodes minimales de 3 mois s il s agit d une suspension complète ou d un crédit-temps ½ temps et par périodes minimales de 6 mois s il s agit d un crédit-temps 4/5 temps. Le travailleur devra fournir la preuve qu il suit une formation et cette preuve devra être en possession de l employeur au plus tard au moment où débute le droit au crédit-temps. Il s agira : d une formation reconnue par les Communautés ou par le secteur, comptant au moins 360 heures ou 27 crédits par an ou 120 heures ou 9 crédits par trimestre scolaire ou par périodes ininterrompues de trois mois 22 Le crédit-temps septembre 2012

24 d un enseignement prodigué dans un centre d éducation de base ou une formation axée sur l obtention d un diplôme ou d un certificat d enseignement secondaire, pour lesquels la limite est fixée à 300 heures par an, ou 100 heures par trimestre scolaire ou par périodes ininterrompues de trois mois La Communauté ou l institution de formation atteste sur la preuve que le travailleur est valablement inscrit à une formation de cette durée ou de cette importance. Le travailleur doit introduire auprès de l employeur, dans les 20 jours suivant chaque trimestre, une attestation qui fournit la preuve de sa présence régulière à la formation au cours du trimestre, c est-à-dire la preuve que le travailleur ne s est pas absenté irrégulièrement pendant plus d un dixième de la durée de la formation dans le courant du trimestre. Les jours de congé scolaire sont assimilés à des jours de présence. 2.3 Le droit complémentaire au crédit-temps de 48 mois Principes de base Les travailleurs et travailleuses bénéficient d un droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou d 1/5 jusqu à maximum de 48 mois pour les motifs suivants : prendre soin de son enfant atteint d un handicap jusqu à l âge de 21 ans assister médicalement son enfant mineur gravement malade ou un enfant mineur gravement malade considéré comme membre du ménage Aucune CCT de secteur ou d entreprise n est nécessaire à la reconnaissance de cette forme de crédit-temps. Les 36 mois et les 48 mois se cumulent de manière telle que le crédit-temps avec motif est d un total absolu de 48 mois sur l ensemble de la carrière (voir infra point 2.6) Les motifs Développements a) Soins à son enfant handicapé jusqu à 21 ans Le travailleur ou la travailleuse peut demander à exercer son crédit-temps soit à temps plein, soit à mi-temps soit à 4/5 temps pour s occuper de son enfant handicapé jusqu à l âge de 21 ans. Ce droit est accordé pour une période maximum de 48 mois peu importe la formule choisie par le travailleur. Le crédit-temps avec motif n est, en effet, jamais calculé proportionnellement. Le crédit-temps septembre

25 La durée minimale du droit dépend de la formule choisie par le travailleur : elle est de 3 mois pour un crédit-temps suspension complète et mi-temps et de 6 mois pour un crédit-temps 4/5 temps. Le crédit-temps doit débuter avant que l enfant n ait atteint l âge de 21 ans soit qu il s agisse d une première demande, soit qu il s agisse d une demande en vue de prolonger une période de crédit-temps existante. Un éventuel report du crédit-temps par l employeur n y change rien : le travailleur ou la travailleuse pourra exercer son crédit-temps même si entretemps l enfant a plus de 21 ans. L employeur doit être mis en possession de la preuve du motif invoqué par le travailleur. Il s agira d une attestation de l incapacité physique ou mentale d au moins 66% ou de l affection qui a pour conséquence qu au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l échelle médico-sociale au sens de la règlementation relative aux allocations familiales.! Ce crédit-temps de 48 mois accordé aux parents d un enfant handicapé jusqu à 21 ans est indépendant et donc cumulable avec les congés thématiques et en particulier avec le congé parental. Depuis le 20 mai 2011, la limite d âge des enfants atteints d un handicap est passée de 12 ans à 21 ans pour l exercice du congé parental. Cela vise les enfants soit atteints d une incapacité physique ou mentale de 66% au moins, soit qui souffrent d une affection pour laquelle au moins 4 points sont octroyés dans le pilier I de l échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales. b) Assistance ou octroi de soins à un enfant mineur gravement malade Pour prétendre à ce crédit-temps pendant un maximum de 48 mois, le travailleur doit établir qu il doit assister ou octroyer des soins à son enfant mineur ou à un enfant mineur gravement malade considéré comme membre du ménage, c est-à-dire cohabitant avec le travailleur. La durée des périodes à prendre dans le cadre de ce crédit est de minimum un mois et maximum 3 mois. Comme pour les autres formes de crédit-temps qui doivent débuter avant un âge maximum imposé, le début de l exercice du crédit-temps ou le début de la prolongation doit se situer avant la majorité de l enfant. Un éventuel report du crédit-temps par l employeur n y change rien : le travailleur ou la travailleuse pourra exercer son crédit-temps même si entretemps l enfant est devenu majeur. 24 Le crédit-temps septembre 2012

26 L employeur devra disposer avant le début de l exercice du droit d une attestation du médecin traitant de l enfant malade dont il ressort que le travailleur ou la travailleuse est disposé à assister ou soigner l enfant gravement malade.! Ce crédit-temps est indépendant et donc se cumule avec les congés thématiques et en particulier avec le congé pour assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille gravement malade. 2.4 Conditions d ancienneté et d occupation pour le crédit-temps avec motif Condition d ancienneté Le travailleur doit justifier d une ancienneté de 24 mois auprès de son employeur s il veut bénéficier d un crédit-temps avec motifs. Aucune condition de carrière professionnelle n est ici exigée comme c est le cas pour le crédit-temps sans motif. Si le travailleur n a pas 24 mois d ancienneté mais qu il a épuisé pour tous ses enfants bénéficiaires son droit au congé parental, il peut bénéficier d un crédit-temps avec motif si celui-ci suit sans aucune interruption son congé parental Condition d occupation La condition d occupation est le régime de travail que doit avoir le travailleur pendant une période requise pour pouvoir bénéficier d un crédit-temps. Ces conditions sont les mêmes que celles pour le crédit-temps sans motif. Pour le crédit-temps suspension complète : le travailleur y a droit peu importe son régime de travail Pour le crédit-temps ½ temps : il doit être occupé au moins au ¾ d un temps plein dans les 12 mois qui précèdent l avertissement écrit contenant la demande du travailleur Pour le crédit-temps 4/5 : le travailleur doit justifier d un temps plein dans un travail réparti sur 5 jours ou plus dans les 12 mois qui précèdent sa demande Le crédit-temps septembre