Montpellier SupAgro : Textes de base

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1 Montpellier SupAgro : Textes de base Mai 2007

2 Avant-propos Montpellier SupAgro est créé depuis le 1 er janvier Sa naissance vient couronner une dynamique collective de réflexion et de rapprochement lancée officiellement depuis juillet Grâce aux efforts et à la détermination de tous, notre nouvel établissement a obtenu le statut de Grand établissement, qui le rattache à la famille des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCSP), à laquelle appartiennent notamment les universités et les écoles normales supérieures. Montpellier SupAgro est issu de la fusion de quatre établissements : l Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier (Agro.M), le Centre d expérimentation pédagogique (CEP) de Florac, le Centre national d études agronomiques des régions chaudes (Cnearc), la section industries agro-alimentaires des Régions Chaudes (Siarc, département de l Ecole nationale des industries agricoles et alimentaires de Massy (Ensia). Il comprend onze composantes : cinq départements scientifiques, l Antenne de Florac, dédiée notamment à la mission d appui à l enseignement agricole, l Institut des régions chaudes, qui regroupe l offre de formation spécialisée en agronomie et agro-industries tropicales, quatre directions d appui : - la direction des services généraux, - la direction de l enseignement et de la vie étudiante - la direction des relations internationales, - la direction de la valorisation et du transfert. S y ajoutent l Institut des hautes études de la vigne et du vin (IHEV) et les 21 Unités mixtes de recherche (UMR) au sein desquelles les enseignants-chercheurs de Montpellier SupAgro sont associés aux chercheurs de nombreux organismes partenaires. Cette liste s enrichira prochainement de l Institut «Agriculture, ressources naturelles et gestion des espaces», dont la création est à l étude. Montpellier SupAgro compte plus de 1000 étudiants, 100 enseignants-chercheurs et assimilés, 340 agents au total. Son budget de fonctionnement s élève à près de 15 M pour l année Sa création sous statut de Grand établissement - une première en région - lui confèrera une lisibilité et une attractivité accrues à l international. Membre fondateur de l association Agropolis international, membre de la Conférence des Grandes écoles d ingénieurs et de gestion du Languedoc-Roussillon (Codige, antenne régionale de la Conférence des Grandes écoles), membre fondateur de la Fondation de coopération scientifique «Montpellier agronomie et développement durable», support juridique du Réseau thématique de recherche avancée (R.T.R.A.) qui nous associe à l Inra et au Cirad, Montpellier SupAgro est un acteur majeur du pôle agronomique montpelliérain. De brillantes perspectives d avenir s ouvrent devant lui. 2

3 A tous ses personnels, que je remercie pour leur engagement tout au long du processus qui a conduit à ce lancement serein et réussi, j adresse mes remerciements chaleureux, en leur disant toute ma confiance dans l avenir de notre nouvel établissement. C est d abord à leur intention que nous avons souhaité rassembler dans ce dossier l ensemble des documents de base relatifs à la création de Montpellier SupAgro, avec l idée que cet outil nous permettrait de garder la mémoire des orientations sur lesquelles nous avons bâti le consensus qui a permis cette avancée, et que nous devrons conserver précieusement. Un grand merci enfin à Benoît Pradaud, qui a joué un rôle essentiel dans l élaboration de ces textes et dans la préparation de ce recueil, et à Delphine Sauret, qui l a mis en forme. Etienne LANDAIS Administrateur provisoire 3

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5 Sommaire Pages Historique de la création de Montpellier SupAgro au sein du pôle agronomique de Montpellier 7 Référence des principaux documents de réflexion et d études préalables 11 Textes de base relatifs à Montpellier Sup Agro Décret n du 13 décembre 2006 portant création du Centre international d études supérieures en sciences agronomiques Montpellier SupAgro 13 Règlement intérieur de Montpellier SupAgro (adopté lors du CA provisoire du 9/01/07) 25 Organigramme de Montpellier SupAgro 41 Arrêté portant nomination du conseil d administration de Montpellier SupAgro 43 Arrêté portant nomination du conseil scientifique de Montpellier SupAgro 45 Liste des domaines de compétence identitaires du pôle agronomique de Montpellier 47 Liste des UMR associées à Montpellier SupAgro 49 Accords de partenariat de Montpellier SupAgro avec l enseignement supérieur et le monde de la recherche Accord-cadre passé avec les Universités le 3 novembre Protocole d accord de partenariat avec l ENGREF, Septembre Charte constitutive du 15/03/06 : organisation du pôle scientifique montpelliérain «Agriculture, Alimentation, Environnement, Biodiversité» 67 Statuts de l association Agropolis international 73 Décret du 19 février 2007 portant approbation des statuts de la Fondation «Montpellier agronomie et développement durable» 83 Statuts de la Fondation 85 5

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7 Historique de la création de «Montpellier SupAgro» au sein du pôle agronomique de Montpellier Le Conseil des ministres a adopté le 13 décembre 2006 le décret portant création au 1er janvier 2007 du Centre international d études en sciences agronomiques «Montpellier SupAgro». Cette décision couronne plus de deux ans d efforts. Engagées au printemps 2004 dans le cadre de la politique lancée par le ministre de l Agriculture et tendant à structures sept pôles de compétences sur l ensemble du territoire métropolitain, les réflexions conduites à Montpellier ont débouché en janvier 2005 sur la présentation par le Chef de projet, Gérard MATHERON, président d Agropolis, d un «Rapport sur la réorganisation du pôle de recherche et d enseignement supérieur agronomiques de Montpellier».L Le contenu de ce rapport avait fait l objet de concertations approfondies entre l'agro Montpellier, le CNEARC et la SIARC, auxquels était venu s'adjoindre en Octobre 2004, sur la recommandation du Ministère, le CEP de Florac. Abordant avec rigueur tous les points essentiels (recherche, formation, ressources pédagogiques, ressources humaines, contribution au développement, relations internationales), il posait un diagnostic détaillé sur les forces et faiblesses du pôle et jetait les bases d'un ambitieux projet scientifique et pédagogique. Ce rapport soulignait notamment les données suivantes : La forte lisibilité internationale d Agropolis ; L envergure internationale du dispositif de recherche, marqué par une forte dynamique de structuration : - présence dans le domaine de plus de 120 unités de recherche (dont 28 unités mixtes) regroupant 2200 Chercheurs et E/C relevant de nombreux organismes de recherche et/ou d enseignement supérieur, dont l Inra, le Cirad, l IRD, le Cemagref, l Ifremer, mais aussi le CNRS et les universités du Langedoc- Roussillon ; - présence de cinq IFR et de nombreuses autres structures fédératives : Maison de la Télédétection, Maison des Sciences de l Eau, Maison des Sciences de l Homme, Université ouverte Montpellier-Languedoc-Roussillon, etc. Une offre de formation diversifiée, de qualité reconnue, en grande partie inscrite dans le référentiel européen LMD, bien insérée dans le dispositif doctoral local et en cohérence avec l offre de recherche, avec pour principal enjeu le renforcement de l attractivité pour les étudiants étrangers ; L intérêt de mutualiser les ressources pédagogiques et de nombreuses fonctions, notamment en matière de valorisation et de transfert pour le développement ; La nécessité de coordonner les relations internationale pour mettre en place une politique unique étroitement concertée avec les partenaires spécialisés (Cirad, IRD, Ciheam-IAM) ; L adhésion des personnels au projet de création d un Grand établissement rassemblant l ensemble du dispositif DGER en région. Le rapport d étape précisait déjà que le nouvel établissement compterait environ 330 agents et 1000 étudiants, dont 150 doctorants. 7

8 En Mars 2005, le Comité de pilotage du projet approuvait le cahier des charges du décret fondateur de ce futur établissement unique et le transmettait à la tutelle. Le statut recommandé était celui d EPSCP Grand établissement. Parallèlement, le projet dessine l'architecture globale du pôle agronomique, dont ce futur établissement ne sera qu'un des éléments. Dominique BUSSEREAU, Ministre de l Agriculture et de la Pêche, confirmait alors la volonté du gouvernement de mettre en œuvre l'ensemble de ce projet, qui s'articule en trois niveaux d'organisation emboîtés. Le 1 er niveau est celui de la réorganisation de l'enseignement supérieur agronomique en région Trois décisions importantes ont été actées en juin 2005, par la DGER et la Direction de l enseignement supérieur s le Ministère de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche : La création d un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) dans lequel l Agro.M, le CNEARC, le département SIARC de l ENSIA et le CEP Florac seraient fusionnés. Cet établissement recevra le statut de Grand établissement de l article L du livre VII du Code de l éducation, seul susceptible de faciliter sa reconnaissance académique nationale et internationale tout en lui permettant de conserver les spécificités propres à l enseignement supérieur agricole. Ce nouvel établissement dénommé «Montpellier SupAgro» comprendra dès sa création, un Institut des régions chaudes et s'enrichira d'une antenne à Florac. La mise en place d une convention entre l ENGREF et le nouvel établissement pour définir les relations entre le nouvel établissement et le Centre Engref de Montpellier, avec pour objectif, pour la DGER, de disposer d'un affichage unique en région Languedoc-Roussillon, étant entendu que le nouvel établissement disposera d'une compétence inter-régionale (avec PACA notamment). Le rattachement du nouvel établissement au complexe universitaire montpelliérain. Ce rattachement sera demandé par SupAgro dès sa création et donnera lieu à l établissement d une convention avec chacune des trois Universités de Montpellier. L approbation unanime par les conseils des trois Universités de Montpellier de la création de cet établissement unique et de son rattachement a entériné ces décisions. L accord-cadre signé le 3 novembre 2005 prévoit notamment : une politique de co-habilitation à tous les niveaux de formation, un appui des Universités au portage des projets de licences professionnelle initiées par SupAgro et à la délivrance de l habilitation à diriger des recherches dans les domaines de compétences de SupAgro, la facilitation de l affiliation des équipes de recherche du pôle aux Ecoles doctorales compétentes, etc. Le projet de décret portant création du Centre international d études supérieures en sciences agronomiques de Montpellier, «Montpellier SupAgro», a été approuvé fin 2005 par l ensemble des conseils d administration des établissements concernés, puis soumis au CNESER et au CNESERAAV, avant d être transmis en juillet 2006 au Conseil d Etat, qui à son tour a rendu un avis favorable, au vu duquel le décret a été signé par le Président de la République. Parallèlement, l année 2006 a permis d affiner le projet grâce à la mise en place de nouveaux groupes de travail qui ont précisé l organisation et le fonctionnement du futur établissement, notamment en définissant les missions et le périmètre de ses diverses composantes, dont l Institut des régions chaudes et l antenne de Florac. 8

9 A l issue de ces travaux, une charte entre les établissements fondateurs de SupAgro a été approuvée par les instances des établissements fondateurs. Elle formalise l accord obtenu sur les principes et orientations qui doivent garantir l éthique et régir le fonctionnement de Montpellier SupAgro. Le deuxième niveau est celui du Pôle agronomique montpelliérain A cette échelle aussi, le projet de structuration a été piloté par Gérard MATHERON, sur mandat du DGER, du Secrétaire général du CIHEAM et de l ensemble des dirigeants des organismes de recherche concernés. Ce projet associe étroitement : les organismes de recherche finalisée dont le mandat porte sur les domaines de l agriculture, l alimentation, l environnement et la biodiversité (programme 187 de la LOLF) : CEMAGREF, CIRAD, IFREMER, INRA ; l IRD, dont le mandat de recherche pour le développement s inscrit également dans le programme 167 de la LOLF et dans la vocation internationale du pôle ; les établissements d enseignement supérieur agronomique présents en région, bientôt fédérés au sein de Montpellier SupAgro, ainsi que l ENGREF et le CIHEAM-IAMM; les trois universités de Montpellier : Université Montpellier 1, Montpellier 2 (USTL) et Montpellier 3 (Université Paul Valéry), l Université de Perpignan, le Centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes ; le CNRS ; la Conférence des Grandes écoles du Languedoc-Roussillon (CODIGE). Le pôle associe en outre l Association de coordination technique agricole (ACTA), l Association de coordination technique des industries agro-alimentaires (ACTIA) et les collectivités territoriales et l ensemble des autres membres de l association Agropolis International Les établissements précédemment cités - au nombre de 17 - ont formalisé leur engagement par la signature en mars 2006 de la Charte constitutive de l association Agropolis International, qui s identifie au pôle de compétences. Le projet scientifique et pédagogique intègre les activités de recherche et de formation dans les quatre domaines identitaires du pôle : l'agriculture, l'alimentation, l'environnement et la Biodiversité. Il s inscrit dans une perspective de développement durable, avec la volonté d une ouverture fortement affirmée sur la Méditerranée et les Pays du Sud. Le projet comporte trois autres axes : l élaboration d une politique de relations internationales concertée, la définition et la mise en œuvre d'une stratégie commune de valorisation et de transfert des connaissances issues de la recherche, le développement d'une logistique commune pour les trois campus agronomiques et la mutualisation de leurs équipements. Le RTRA «Recherche agronomique et développement durable» Pour bénéficier des dispositions nouvelles de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006, un noyau dur a été constitué au cœur d Agropolis sous la forme d un Réseau thématique de recherche avancée (RTRA) porté par le CIRAD, l INRA (Centres de Montpellier et d Avignon) et Montpellier SupAgro. Ce RTRA intitulé «Recherche agronomique et développement durable» a été labellisé par le Premier Ministre le 5 octobre 2006, en même temps que les douze autres pôles d excellence de dimension et de réputation mondiale qui ont vocation à de la recherche française, toutes disciplines scientifiques confondues. devenir les «fers de lance» 9

10 Le RTRA montpelliérain est le seul à intervenir dans le champ de l agriculture, de l alimentation et de l environnement. Une Fondation de coopération scientifique (FCS) sera créée dès janvier 2007 pour en être le support juridique. Le troisième niveau est celui du complexe universitaire régional dans son ensemble. L objectif visé est la mise en place d un grand Pôle de recherche et d enseignement supérieur (PRES) généraliste et pluridisciplinaire regroupant la totalité de la communauté scientifique régionale. Le statut juridique de ce PRES n est pas encore arrêté. Le pôle Agropolis International en sera partie prenante. Les partenaires attendent la proposition que sont chargés d élaborer les présidents d université pour se positionner de manière plus précise. Conclusion Ces projets étroitement liés avancent rapidement, dans une ambiance de collaboration qu il convient de souligner. Les étapes décisives qui ont été franchies avec la rénovation des statuts d Agropolis International, la création de Montpellier SupAgro sous statut d EPSCP Grand établissement et la labellisation du RTRA «Recherche agronomique et développement durable» contribueront à donner au pôle agronomique de Montpellier le rayonnement européen et international qu'il mérite. Harmonieusement intégré dans la communauté universitaire régionale, Agropolis International pourra pleinement jouer son rôle de carrefour d échanges entre la formation, la recherche et le développement, et s'affirmer comme une terre d accueil pour de nombreux étudiants et chercheurs du monde entier et en priorité des pays du Sud. Solidement arrimé à la recherche, et notamment à l INRA et au CIRAD au sein d un RTRA lui même situé au cœur du pôle Agropolis International, le futur Grand établissement Montpellier SupAgro voit, quant à lui, de brillantes perspectives d avenir s ouvrir devant lui. La région Languedoc-Roussillon est la seule région française à bénéficier, dans le même domaine, de la création d un Grand établissement et d un RTRA. 10

11 Référence des principaux documents de réflexion et d étude préalables Rapport d étape de G.MATHERON : réorganisation du pôle de recherche et d enseignement supérieur agronomiques de Montpellier (janvier 2005) : disponible sur le site du pôle Note d enjeux «la construction d un pôle d enseignement supérieur agronomique à Montpellier: les raisons d une ambition» (juin 2005) : disponible sur le site du pôle Rapport sur le statut futur du centre international d études supérieures agronomiques de Montpellier SupAgro (mars 2005): disponible sur le site du pôle Charte définissant les modalités d organisation et de fonctionnement de Montpellier SupAgro (avril 2006) 11

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13 Décret n du 13 décembre 2006 portant création du Centre international d études supérieures en sciences agronomiques Montpellier Sup Agro Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l agriculture et de la pêche, Vu le code de l éducation, notamment ses articles L , L et L ; Vu le code rural, notamment ses articles L et L ; Vu le décret du 13 février 1974 érigeant en établissements publics dotés de l autonomie financière des établissements d enseignement agricole ; Vu le décret n du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ; Vu le décret n du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; Vu le décret n du 19 avril 2002 relatif aux services d activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; Vu le décret n du 29 novembre 2005 relatif à l organisation et au fonctionnement d établissements d enseignement supérieur agricole publics et modifiant le titre Ier du livre VIII du code rural (partie réglementaire) ; Vu l avis du comité technique paritaire central de l Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier en date du 21 novembre 2005 ; Vu l avis du conseil d administration de l Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier en date du 23 novembre 2005 ; Vu l avis du comité technique paritaire central du Centre national d études agronomiques des régions chaudes en date du 5 décembre 2005 ; Vu l avis du conseil d administration du Centre national d études agronomiques des régions chaudes en date du 6 décembre 2005 ; Vu l avis du comité technique paritaire central de l Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires en date du 15 décembre 2005 ; Vu l avis du conseil d administration du centre d expérimentation pédagogique de Florac en date du 20 décembre 2005 ; Vu l avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l enseignement et de la recherche en date du 23 février 2006 ; Vu l avis du Conseil national de l enseignement agricole en date du 16 mars 2006 ; Vu l avis du Conseil national de l enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 16 mars 2006 ; Vu l avis du Conseil national de l enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2006 ; Le Conseil d Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : 13

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15 TITRE Ier - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 Le Centre international d études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), ci-après désigné «l établissement», est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l agriculture, constitué sous la forme d un grand établissement au sens de l article L du code de l éducation. En application de l article L du code de l éducation, les dispositions des articles L , L , L , L , L à L de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles de l article L , ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l établissement. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L et L à L Le siège de l établissement est à Montpellier. Article 2 Le ministre chargé de l agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l enseignement supérieur et au recteur d académie par les articles L , L , L , L , L et L du code de l éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l exception de celles mentionnées aux articles 4, 6 et 44 du décret du 14 janvier 1994 susvisé. Le Conseil national de l enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l enseignement supérieur et de la recherche par les articles L et L du code de l éducation. L inspection de l enseignement agricole exerce les attributions dévolues à l inspection générale de l administration de l éducation nationale et de la recherche par l article L du même code de l éducation. Article 3 Dans les conditions prévues à l article L du code rural, l établissement assure la formation d ingénieur agronome à vocation générale prévue par l article R du même code et dispense des formations conduisant à la délivrance de diplômes d ingénieur spécialisé en agronomie tropicale et d ingénieur en industries agroalimentaires des régions chaudes. Il exerce des missions spécifiques d appui à l enseignement technique agricole. Il concourt à la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale, plus spécialement avec les pays des zones méditerranéenne et tropicale. Il délivre les diplômes et titres nationaux pour lesquels il a été habilité par le ministre chargé de l enseignement supérieur, seul ou conjointement avec d autres établissements d enseignement supérieur. Il peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres. TITRE II - ORGANISATION ADMINISTRATIVE Article 4 L établissement est administré par un conseil d administration. Il comporte un conseil scientifique, un conseil des enseignants et un conseil de l enseignement et de la vie étudiante. Il est dirigé par un directeur général assisté d un directeur général adjoint et d un secrétaire général. 15

16 Il comprend l Institut des régions chaudes et l antenne de Florac, ainsi que des départements de formation, unités de recherche, services et instituts créés par délibération du conseil d administration. Article 5 Le conseil d administration comprend quarante-quatre membres ainsi répartis : a) Membres de droit : - six représentants de l Etat, dont au moins un représentant du ministre chargé de l agriculture, un représentant du ministre chargé de l enseignement supérieur, un représentant du ministre chargé de la recherche et un représentant du ministre chargé des affaires étrangères, ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de l agriculture ; - trois représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé le siège de l établissement, désignés respectivement par le conseil régional, le conseil général et le conseil municipal, ou par l assemblée délibérante de l établissement public de coopération intercommunale compétent, ou leurs suppléants ; - le président de l association des anciens élèves ou son représentant ; b) Membres nommés : - douze personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de l agriculture, représentatives des professions et des activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l établissement, dont deux nommées sur proposition du ministre chargé de la recherche et deux sur proposition du ministre chargé de l enseignement supérieur ; c) Membres élus : - cinq représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent, ou leurs suppléants ; - cinq représentants des maîtres de conférences et des autres enseignants, ou leurs suppléants ; - cinq représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels scientifiques n appartenant pas aux effectifs de l établissement et exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d une unité de recherche à laquelle l établissement participe, ou leurs suppléants ; - six représentants des étudiants, ou leurs suppléants ; - un représentant des personnels des exploitations agricoles, ou son suppléant. Le conseil d administration élit un président et un vice-président. Le président et le viceprésident sont choisis parmi les personnalités désignées au b. Article 6 Le conseil d administration fixe les orientations générales de l établissement. Il délibère notamment sur : 1 Le projet d établissement et les contrats avec l Etat qui le mettent en oeuvre ; 2 Le règlement intérieur et le règlement des études ; 3 L organisation interne de l établissement, notamment la création des départements de formation, des unités de recherche et des services, dont il approuve les statuts respectifs ; il approuve en outre les statuts de l Institut des régions chaudes et de l antenne de Florac dont 16

17 il définit les modalités d organisation et les caractéristiques administratives, comptables et pédagogiques ; 4 La politique de l enseignement, les créations de diplômes propres, les demandes d habilitations à délivrer des diplômes nationaux et les propositions relatives aux modalités de recrutement des étudiants ; 5 La politique de recherche de l établissement et la valorisation de ses résultats ; 6 Le budget et ses décisions modificatives ; 7 Le compte financier, l affectation du résultat et l utilisation des réserves ; 8 Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs libres et les étudiants préparant un diplôme propre, sans préjudice des dispositions de l article 22 ; 9 Les acquisitions, locations et cessions d immeubles ; 10 Les contrats, conventions et marchés ; 11 Les créations, renouvellements et suppressions d emplois au sein de l établissement ; 12 Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ; 13 La participation à toute forme de groupement public ou privé et la création de filiales ; 14 L acceptation des dons et legs ; 15 Les emprunts ; 16 Les actions en justice et les transactions. Il peut déléguer au directeur général de l établissement, dans les limites qu il fixe, les attributions mentionnées aux 8, 10, 12 et 16. Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d administration. Le directeur général, le directeur de l Institut des régions chaudes, le directeur de l antenne de Florac, le directeur général adjoint, le secrétaire général et l agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative. Article 7 Le conseil d administration peut constituer une commission permanente, dont il fixe la composition. Entre ses séances, il peut déléguer à cette commission le pouvoir de délibérer sur les décisions modificatives du budget ainsi que les attributions mentionnées aux 8, 9, 10, 11, 12, 14 et 16 de l article 6 ci-dessus. La commission permanente est présidée par le président du conseil d administration ou, en son absence, par le vice-président. Outre son président, elle comprend au plus quinze membres parmi lesquels doivent figurer au moins un représentant de l Etat, deux représentants des personnels enseignants, un représentant des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels de recherche et un représentant des étudiants. Le conseil d administration renouvelle les membres de cette commission chaque année. La commission est réunie par son président, sur proposition du directeur général, qui y assiste avec voix consultative. Elle rend compte au conseil d administration de ses délibérations à la plus prochaine séance de ce dernier. 17

18 Article 8 Le directeur général de l établissement est choisi parmi : - les professeurs et les maîtres de conférences de l enseignement supérieur ; - les directeurs et les chargés de recherche ; - les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts ; - les inspecteurs généraux et les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire ; - les inspecteurs généraux de l agriculture ; - les administrateurs civils hors classe ; - les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, directeur, directeur adjoint, chef de service, sous-directeur ou directeur de projet dans une administration centrale durant au moins cinq ans. Le directeur général est nommé pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l agriculture et de l enseignement supérieur pris après avis du conseil d administration. Son mandat est renouvelable une fois. Article 9 Le directeur général assure le bon fonctionnement de l établissement et le représente en justice et à l égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes : 1 Il prépare et exécute les délibérations du conseil d administration ; 2 Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 3 Il a autorité sur l ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n a reçu ce pouvoir ; 4 Il décide de l organisation et du fonctionnement des services généraux ainsi que de l attribution des locaux ; 5 Il conclut les contrats, conventions et marchés délibérés par le conseil d administration ; 6 Il assure le maintien de l ordre et de la sécurité au sein de l établissement et peut faire appel à la force publique ; 7 Il rend compte de sa gestion au conseil d administration. Il peut déléguer sa signature au directeur général adjoint, au secrétaire général ou à d autres membres du personnel d encadrement de l établissement, dans la limite de leurs attributions. Article 10 Le conseil scientifique comprend vingt-deux membres ainsi répartis : a) Un membre de droit : le directeur général ; b) Deux professeurs et un maître de conférence, ou personnels de niveau équivalent, nommés par le directeur général ; c) Neuf personnalités désignées par le ministre chargé de l agriculture en raison de leur compétence scientifique ou professionnelle, dont deux désignées sur proposition du ministre chargé de la recherche et une sur proposition du ministre chargé de l enseignement supérieur ; d) Neuf membres élus : - deux représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent ; 18

19 - deux représentants des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d enseignement ; - deux représentants des personnels ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens ; - deux représentants des personnels scientifiques n appartenant pas aux effectifs de l établissement et exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d une unité de recherche à laquelle l établissement participe ; - un représentant des étudiants inscrits en doctorat dans l établissement. Le conseil scientifique élit le président en son sein parmi les personnalités désignées au c. Le directeur de l Institut des régions chaudes, le directeur de l antenne de Florac et toute personne désignée par le conseil d administration ou dont le président du conseil scientifique estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative. Article 11 Le conseil scientifique propose au conseil d administration les orientations à donner aux activités de recherche conduites dans l établissement ou avec sa participation. Il est consulté sur la répartition des crédits budgétaires de recherche, sur les caractéristiques des emplois d enseignant-chercheur et de chercheur, sur la création ou la transformation d unités de recherche, sur toute question relative aux formations doctorales et sur le projet d établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence. Il exerce les attributions mentionnées aux articles 18, 29 et 52 du décret n du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d enseignants-chercheurs des établissements d enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l agriculture. Il assure la liaison entre la recherche et l enseignement et donne, à ce titre, son avis sur les projets de création ou de modification de diplômes propres et sur les demandes d habilitation à délivrer des diplômes nationaux. Il est informé et consulté sur les procédures et les bilans des évaluations des unités de recherche. Article 12 Le conseil des enseignants est composé de cinquante et un membres. Outre le directeur général ou son représentant qui le préside, il comprend en nombre égal des représentants élus des professeurs et des personnels assimilés, et des représentants élus des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d enseignement. Le directeur de l Institut des régions chaudes, le directeur de l antenne de Florac et toute personne désignée par le conseil d administration ou dont le président du conseil des enseignants estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative. Article 13 Le conseil des enseignants donne son avis au conseil d administration sur les orientations et les programmes des enseignements de formation initiale et continue, sur les modalités de recrutement des étudiants et le règlement des études. Le conseil de l enseignement et de la vie étudiante est informé de ces avis. Le conseil des enseignants est garant de la bonne organisation du contrôle et de la sanction des études. Il propose au conseil d administration les modalités d attribution des diplômes sanctionnant les formations dispensées au sein de l établissement et les conditions d ajournement ou d exclusion des étudiants pour insuffisance dans les études. Il émet un avis sur les projets de création ou de modification de diplômes propres, sur les demandes d habilitation à délivrer des diplômes nationaux, sur l organisation des départements et sur le 19

20 projet d établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence. Il est consulté sur les caractéristiques des emplois d enseignant-chercheur et exerce les attributions mentionnées aux articles 22, 23, 24, 29, 39, 41 et 52 du décret n du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d enseignants-chercheurs des établissements d enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l agriculture. Article 14 Le conseil de l enseignement et de la vie étudiante comprend, outre le directeur général ou son représentant qui le préside, vingt-deux membres ainsi répartis : a) Deux personnalités désignées par le conseil d administration parmi les personnes mentionnées au b de l article 5 ; b) Dix-neuf membres élus : - quatre représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent ; - quatre représentants élus des maîtres de conférence et des autres personnels chargés d enseignement ; - trois représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ; - huit représentants des étudiants. Le directeur de l Institut des régions chaudes, le directeur de l antenne de Florac et toute personne désignée par le conseil d administration ou dont le président du conseil de l enseignement et de la vie étudiante estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative. Article 15 Le conseil de l enseignement et de la vie étudiante est consulté sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue, sur le règlement des études, ainsi que sur les programmes et les modalités de contrôle des études. Il émet un avis sur les projets de création ou de modification de diplômes propres, sur les demandes d habilitation à délivrer des diplômes nationaux, sur l organisation des départements et sur le projet d établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence. Il propose les mesures de nature à permettre l orientation des étudiants, leur entrée dans la vie active, et à favoriser les activités culturelles, sociales ou associatives qui leur sont offertes. Il propose également les améliorations à apporter aux conditions de vie, de sécurité et de travail et les mesures relatives aux activités de soutien aux oeuvres sociales, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation. Article 16 Le service d activités industrielles et commerciales de l établissement exerce les missions confiées au service commun chargé d assurer, au sein de chaque université, l exploitation de ses activités industrielles et commerciales par le titre Ier du décret du 19 avril 2002 susvisé. Sans préjudice des dispositions de l article 4, il est organisé et fonctionne conformément aux dispositions de ce même texte. Le directeur général exerce les attributions du président de l université énumérées par le décret n du 19 avril 2002 susvisé. 20

21 TITRE III - DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS Article 17 La durée du mandat des membres du conseil d administration et des conseils consultatifs est de trois ans, à compter de la date de leur première réunion, à l exception de celui des représentants des étudiants qui est d un an. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d un siège pour quelque cause que ce soit, le membre sortant est remplacé par son suppléant pour la durée restante du mandat en cours. En l absence de suppléant, un autre membre est nommé ou élu dans les mêmes conditions pour la durée restante du mandat en cours. Le ministre chargé de l agriculture peut proroger le mandat des membres du conseil d administration, sur proposition de son président, pour une durée maximale d un an. Les conseils se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président qui fixe l ordre du jour. Ils sont également réunis, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du ministre chargé de l agriculture, du directeur général de l établissement, ou de la moitié au moins de leurs membres. L ordre du jour des réunions et les documents s y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins huit jours à l avance. Le président et le directeur général peuvent inviter aux séances toute personne dont ils jugent la présence utile ou dont la présence leur est proposée par l un des membres. Ces invités siègent avec voix consultative. Article 18 Sauf en matière budgétaire, les conseils peuvent valablement délibérer lorsque la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours, avec le même ordre du jour, et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des membres en exercice présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les séances ne sont pas publiques. Les délibérations font l objet d une publicité dans l établissement selon des modalités fixées par le conseil d administration. Article 19 Tout membre d un conseil empêché d assister à tout ou partie d une séance peut donner procuration à un autre membre. Toutefois, les membres élus sont représentés par leur suppléant et ne donnent procuration qu en cas d absence ou d empêchement de celui-ci. Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations. Tout membre d un conseil qui n est pas présent ou représenté à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire et doit être remplacé dans les meilleurs délais. Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjour et de transport sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Article 20 Les élections aux différents conseils ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne. Toutefois, les élections des membres du 21

22 conseil des enseignants et les élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Pour toutes les élections, les fonctionnaires stagiaires en formation dans l établissement sont assimilés aux étudiants. Chaque représentant élu dispose d un suppléant. Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par procuration. Un arrêté du ministre chargé de l agriculture précise les conditions d exercice du droit de suffrage, les conditions d éligibilité et les modalités de déroulement et de régularité des scrutins. TITRE IV - RÉGIME FINANCIER Article 21 Le régime financier et comptable de l établissement est fixé par les articles L à L du code de l éducation et par le décret du 14 janvier 1994 susvisé. L Institut des régions chaudes, l antenne de Florac et les instituts mentionnés à l article 4 disposent d un budget propre intégré au budget de l établissement qui est élaboré, voté et exécuté dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17, 19, 21 et 38 du décret du 14 janvier 1994 précité. Le directeur de l établissement peut désigner comme ordonnateurs secondaires, pour l exécution de leur budget propre, les directeurs de l Institut des régions chaudes et de l antenne de Florac. Article 22 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants autres que ceux mentionnés au 8 de l article 6, et les conditions d une exonération éventuelle. Article 23 L agent comptable de l établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l agriculture et du budget. TITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 24 Le ministre chargé de l agriculture nomme par arrêté un administrateur et un conseil d administration provisoires pour exercer leurs fonctions dès la création de l établissement. Article 25 L administrateur provisoire exerce les compétences du directeur général prévues à l article 9 du présent décret. Il est chargé de préparer le budget de l établissement et d organiser les élections des représentants des personnels et des étudiants au conseil d administration et aux autres instances consultatives. Ces élections doivent avoir lieu avant le 31 mars Les fonctions de l administrateur provisoire prennent fin lorsqu est désigné le directeur général de l établissement. 22

23 Article 26 Le conseil d administration provisoire est composé de trente-quatre membres désignés parmi les membres des conseils d administration des établissements mentionnés aux articles 27 et 28, en assurant une représentation équilibrée des catégories au sein de ces conseils. Il exerce, jusqu à l installation de tous les conseils prévus à l article 4, les compétences qui leur appartiennent. Article 27 La section des industries agroalimentaires des régions chaudes de l Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires est transférée au Centre international d études supérieures en sciences agronomiques selon des modalités fixées par des délibérations concordantes du conseil d administration de l Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et du conseil d administration du Centre international d études supérieures en sciences agronomiques. Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, sont dévolus au Centre international d études supérieures en sciences agronomiques. Article 28 Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, du Centre national d études agronomiques des régions chaudes, de l Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier et du centre d expérimentation pédagogique de Florac sont dévolus au Centre international d études supérieures en sciences agronomiques. Les personnels fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l Etat précédemment affectés au Centre national d études agronomiques des régions chaudes, à l Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, au centre d expérimentation pédagogique de Florac et à la section des industries agroalimentaires des régions chaudes de l Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires sont affectés au Centre international d études supérieures en sciences agronomiques. Les comptes financiers du Centre national d études agronomiques des régions chaudes, de l Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier et du centre d expérimentation pédagogique de Florac relatifs à l exercice 2006 sont établis par les agents comptables en fonction au 31 décembre Ils sont arrêtés et approuvés par le conseil d administration du Centre international d études supérieures en sciences agronomiques. Article 29 Le diplôme délivré à un étudiant inscrit, à la date de création du Centre international d études supérieures en sciences agronomiques, au Centre national d études agronomiques des régions chaudes, à l Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ou à la section des industries agroalimentaires des régions chaudes de l Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires l est au titre du Centre international d études supérieures en sciences agronomiques. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits. 23

24 Article 30 Sont supprimés ou abrogés : - au c de l article 2 du décret du 13 février 1974 susvisé, les mots : «- centre d expérimentation pédagogique de Florac (Lozère).» ; - l article 4 du décret n du 29 novembre 2005 susvisé ; - le c du 1 de l article D du code de l éducation. Article 31 Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d Etat, à l exception de la disposition du dernier alinéa de l article 8 fixant la durée du mandat du directeur général. Article 32 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007, sous réserve, le cas échéant, des dispositions transitoires. Article 33 Le Premier ministre, le ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 décembre Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de l agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien 24

25 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE MONTPELLIER SUPAGRO TITRE I er COMPOSANTES DE L ÉTABLISSEMENT 27 Article 1 er Organisation générale 27 Article 2 Affectation des personnels 27 Article 2.1 Affectation 27 Article 2.2 Association 27 Article 2.3 Dispositions transitoires 28 Article 3 Départements 28 Article 3.1 Liste des départements 28 Article 3.2 Mission et organisation des départements 28 Article 3.3 Le conseil de département 29 Article 4 Unités de recherche 29 Article 5 Directions d appui 30 Article 5.1 Liste des directions d appui 30 Article 5.2 Organisation des directions d appui 30 Article 6 L Institut des régions chaudes 30 Article 6.1 Missions de l Institut des régions chaudes 30 Article 6.2 Direction de l Institut des régions chaudes 31 Article 6.3 Conseil d orientation de l Institut des régions chaudes 31 Article 6.4 Conseil interne de l Institut des régions chaudes 32 Article 7 L antenne de Florac 33 Article 7.1 Missions de l antenne de Florac 33 Article 7.2 Direction de l antenne de Florac 33 Article 7.3 Conseil d orientation de l antenne de Florac 34 Article 7.4 Conseil interne de l antenne de Florac 35 TITRE II CONSEILS ET COMITÉS STATUTAIRES 35 Article 8 Les conseils statutaires 36 Article 9 Représentants des collectivités territoriales au conseil d administration 36 Article 10 Les comités statutaires 36 TITRE III AUTRES INSTANCES 37 Article 11 Commission permanente du conseil d administration 37 Article 12 Commission de contrôle des opérations électorales 37 Article 13 Comité de direction 38 Article 14 Conseil de la Fondation du Merle 38 Article 15 Commission d attribution des primes pour charges administratives 39 Article 16 Section disciplinaire 39 Article 17 Commission d attribution des bourses 39 Article 18 Commission restauration du campus de La Gaillarde 40 Article 19 Commission restauration de l antenne de Florac 40 Article 20 Commission Hébergement des étudiants 40 TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES 40 Article 21 Régime électoral 40 Article 22 Publicité 40 25

26 26

27 Règlement intérieur de Montpellier SupAgro Vu le décret n du 13 décembre 2006 portant création du Centre international d études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) ; Vu la délibération du conseil d administration de Montpellier SupAgro du 9 janvier 2007, Vu l avis du comité technique paritaire de Montpellier SupAgro du. 2007, Le présent règlement précise l organisation interne et les modalités de fonctionnement de Montpellier SupAgro. TITRE I er COMPOSANTES DE L ÉTABLISSEMENT Article 1 er - Organisation générale Montpellier SupAgro comprend cinq types de composantes statutaires : département, unité de recherche, service, institut et antenne. Pour éviter toute confusion avec le niveau d organisation couramment désigné sous le terme de «service», les services (au sens du décret statutaire) seront dénommés «directions d'appui». Chaque composante est investie de missions spécifiques concourant à la politique de l établissement et dispose, pour y faire face, des prérogatives et d une organisation adaptées, ainsi que des moyens nécessaires. L Institut des régions chaudes, l antenne de Florac et les directions d appui sont structurés en services. Le service communication, fonctionnellement rattaché au directeur général, est administrativement rattaché à la direction des services généraux. L Institut des hautes études de la vigne et du vin (IHEV), composante non statutaire, est organisé selon les modalités définies par le directeur général de l établissement. Article 2 - Affectation des personnels Article 2.1 Affectation Sous réserve des fonctions pour lesquelles la nomination est réglementairement confiée à une autre autorité, le directeur général de l établissement décide de l affectation des personnels. Chaque personnel est affecté à une composante de l établissement, et le cas échéant à un service au sein de cette composante, cette affectation déterminant une ligne hiérarchique unique. Toutefois, pour l exécution de leurs tâches de recherche, les enseignants-chercheurs affectés dans les départements et les instituts sont en outre conventionnellement rattachés à une unité mixte de recherche (UMR) dont l établissement est partenaire, ou exceptionnellement à une autre unité, sous réserve qu elle soit labellisée par le ministère de la recherche et régulièrement évaluée. Article 2.2 Association Afin d assurer la transversalité nécessaire, certains personnels pourront être associés à une autre composante que celle de leur affectation. 27