CONVENTION D'ADHESION A L AFNIC N pour l attribution et la gestion de noms de domaine dans l espace de nommage français

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1 CONVENTION D'ADHESION A L AFNIC N pour l attribution et la gestion de noms de domaine dans l espace de nommage français Entre : L Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) dont le siège est situé à l adresse suivante : Immeuble International - 2, rue Stephenson Montigny-le-Bretonneux Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex Association de la loi du 1 er juillet 1901, déclarée à la préfecture des Yvelines et publiée le 20 décembre 1997, SIRET : CODE APE : 723Z N TVA Intracommunautaire : FR Représentée par son directeur général ci-après désignée par «l AFNIC» Pour les nouveaux adhérents : rubrique à remplir Et : Nom de la société :... Forme juridique :... Adresse siège social : SIREN/ SIRET :... (ou, pour les entités immatriculées à l étranger, le n d immatriculation de leur pays d origine) NAF/APE :... N de TVA intra-communautaire : (obligatoire pour les entreprises de l UE) Tél. :... Représenté(e) par :... Fonction : Courriel :... ci-après désigné(e) par «le bureau d enregistrement» Fait en deux exemplaires : LE BUREAU D ENREGISTREMENT L AFNIC Nom et prénom du représentant : Nom et prénom du représentant : WEILL Mathieu Date : Date : Signature et cachet de la société : Signature et cachet de la société :

2 Formulaire d adhésion à l AFNIC en qualité de prestataire/bureau d enregistrement (à compter du 1 er janvier 2006) I Je soussigné(e), M(me). [prénom et nom du signataire dûment habilité],... (fonction), agissant au nom de la société..., après avoir pris connaissance de l ensemble des droits et obligations figurant au sein des présentes, et dans les documents auxquels celle-ci fait référence y compris les informations diffusées sur le site Web de l AFNIC, déclare adhérer à l Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC), en qualité de prestataire/bureau d enregistrement (cocher la case choisie et compléter par le millésime) : Option 1 : droits annuels d adhésion de 1450 euros HT, soit 1734,20 euros (TVA incluse au taux de 19,6 %) payables en une seule fois Option 2 : droits annuels d adhésion de 425 euros HT, soit 508,30 euros (TVA incluse au taux de 19,6 %) payables en une seule fois II Je choisis le mode de règlement suivant (cocher la ou les cases choisies) : Prélèvement (à la date d échéance des factures) : Une autorisation et une demande de prélèvement dûment remplies et signées Un relevé d identité bancaire, postal ou de caisse d épargne au nom de la société Virement 1 à l ordre de l AFNIC : Banque : CCM Val de Gally - Code banque : Guichet : Compte : Clé : 17 IBAN (International Bank Account Number) : FR Code BIC (Bank Identifier Code) : CMCIFR2A Beneficiary customer: AFNIC Immeuble International - 2, rue Stephenson Montigny-le-Bretonneux SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Cedex (France) Carte bancaire (prélèvement à la date d échéance des factures) : Visa Eurocard Mastercard Nom du porteur :... Numéro : Date de fin de validité : / 20 NB : l adhésion à l AFNIC n est effective qu après encaissement du montant des droits d adhésion et les prestations de l association sont nécessairement réservées à ses seuls adhérents, à jour de leur cotisation. III Dossier à renvoyer à l AFNIC (en 2 exemplaires lors de la première adhésion pour contresignature) : La convention d adhésion, dûment signée, comportant : les documents administratifs associés, dûment complétés ou modifiés le cas échéant, soit : le formulaire d adhésion à l AFNIC, les coordonnées du bureau d enregistrement, la diffusion d informations sur les services proposés par le bureau d enregistrement, en cas de choix du mode de règlement par prélèvement, une autorisation et une demande de prélèvement ainsi qu un relevé d identité bancaire, postal ou de caisse d épargne au nom de la société, le contrat, le barème de tarification 2006 annexé. Un extrait KBIS récent (ou équivalent pour les sociétés soumises à un droit étranger) ou la publication au Journal Officiel pour les associations. 1 Les paiements par chèque compensables hors territoire national engendrant des frais bancaires, l utilisation de ce mode de paiement donnera lieu à recouvrement des frais correspondants en fin d exercice (cf. art ). v /18

3 COORDONNEES DU BUREAU D ENREGISTREMENT A la date de signature de la présente convention, les coordonnées du bureau d enregistrement sont les suivantes : Rubriques à remplir impérativement et lisiblement. Nom et prénom du contact administratif :... Adresse : Courriel :... Tél. :... Télécopie :... Nom et prénom du contact financier :... Adresse : Courriel :... Tél. :... Télécopie :... N de TVA intra-communautaire :... (obligatoire pour les entreprises de l UE) Nom et prénom du contact technique :... Adresse : Courriel :... Tél. :... Télécopie :... Coordonnées du service en contact avec l AFNIC pour la gestion de l enregistrement de domaine (formulaire en ligne, tickets ) :... Courriel :... Tél. :... Télécopie :... NB : afin de permettre au bureau d enregistrement de recevoir par courrier électronique la notification de son adhésion, les adresses en ligne indiquées ci-dessus doivent être valides dès l envoi de la convention signée à l AFNIC. Tout changement dans les renseignements mentionnés ci-dessus doit être signalé soit par courrier électronique adressé par le bureau d enregistrement à l AFNIC, soit en demandant ces modifications en ligne via votre accès membre / mon compte / gestion de mon compte (une confirmation des modifications faites par l AFNIC est envoyée par courriel au bureau d enregistrement). v /18

4 DIFFUSION D INFORMATIONS SUR LES SERVICES OFFERTS PAR LE BUREAU D ENREGISTREMENT L AFNIC affiche gratuitement sur son site Web la liste des bureaux d enregistrement avec leur option retenue, ainsi que les prestations qu ils peuvent délivrer (cocher la ou les cases choisies) : Je souhaite figurer sur la liste publique des bureaux d enregistrement de l AFNIC. J accepte que toutes les données fournies ci-après fassent l objet d un affichage sur le site public de l AFNIC : Coordonnées (informations obligatoires ; Cf. art.6.2 alinéa 6) : Adresse : Tél. :... Télécopie :... Courriel :... Site Web :... Prestations de services (informations obligatoires) : Enregistrement uniquement de noms domaine (sans service associé) Hébergement Services aux particuliers Opérateur réseau Services aux professionnels Création de sites Web Offre groupée (nom de domaine+services) Je ne souhaite pas figurer sur la liste publique des bureaux d enregistrement de l AFNIC. NB : toute évolution ou modification des présentes informations doit être immédiatement notifiée à l AFNIC. Les saisies, notamment celles cochées à la rubrique prestations de services doivent correspondre effectivement aux services assurés par le bureau d enregistrement. Le fait de ne pas assurer l une des prestations de services ainsi identifiées, peut être considéré par l AFNIC comme un manquement du bureau d enregistrement à ses obligations contractuelles. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* v /18

5 AUTORISATION DE PRELEVEMENT (Joindre les deux volets dûment renseignés et signés sans les détacher) Organisme débiteur (bureau d enregistrement) :.... Nom de la personne autorisée :..... Adresse : Numéro de compte : Je vous prie de bien vouloir débiter mon compte du montant des avis de prélèvement qui seront émis à mon nom par l'organisme créancier désigné ci-dessous, sans autre avis et à condition qu'il présente la provision nécessaire. Il est entendu qu'en cas de litige sur un prélèvement, je devrai régler le différend avec l'organisme créancier. Vous n'aurez pas à m'aviser de l'exécution desdites opérations hors extrait de compte que vous m'adresserez, ni éventuellement de leur non-exécution. Organisme créancier : AFNIC Immeuble International - 2, rue Stephenson Montigny-le-Bretonneux Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex Références bancaires de l organisme : - Banque :... - Agence (adresse complète obligatoire) Fait à... le... Signature Numéro national d'émetteur : DEMANDE DE PRELEVEMENT (Joindre les deux volets dûment renseignés et signés sans les détacher) Organisme débiteur (bureau d enregistrement) :.... Nom de la personne autorisée :..... Adresse : Références bancaires de l organisme : - Banque :... - Agence (adresse complète obligatoire) Numéro de compte :... Je vous prie de bien vouloir, sauf instructions contraires de ma part vous parvenant en temps utile, faire prélever en votre faveur sur le compte dont le RIB est joint, le montant des créances dont je vous serais redevable au titre des prestations offertes par l'afnic. En cas de non exécution, j'en serai avisé par vos soins. Organisme créancier : AFNIC Immeuble International - 2, rue Stephenson Montigny-le-Bretonneux Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex Fait à... le... Signature Numéro national d'émetteur : v /18

6 CONTRAT 1. PREAMBULE 1. L AFNIC est une association régie par les dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 dont le rôle est d assurer le développement de l Internet en France. 2. L AFNIC assure les missions suivantes : - Établissement du plan de dénomination («nommage») ; - Mise en œuvre du nommage de l Internet conformément à la loi française et la diffusion des informations correspondantes ; - Exploitation de serveurs de noms d accès à l Internet ; - Transfert, au plan national et international, des connaissances et des savoir-faire acquis en matière de nommage ; - Toute mission qui lui aura été confiée par les pouvoirs publics dans le cadre de la gestion de l Internet. 3. Le bureau d enregistrement, en qualité de Membre de l association, souhaite pouvoir offrir à ses Clients un ensemble de prestations relatives aux zones de nommage organisées par l AFNIC. 4. Le bureau d enregistrement déclare bien connaître les statuts de l AFNIC, son règlement intérieur ainsi que la ou les Chartes de nommage et leurs annexes applicables aux zones de nommage organisées par l AFNIC et auxquels il déclare adhérer sans réserve, étant précisé que l AFNIC lui a remis, préalablement à son engagement, toutes les informations complémentaires sollicitées. 5. Le bureau d enregistrement déclare détenir le savoir-faire, l expérience, les compétences et les ressources techniques et humaines nécessaires pour satisfaire les demandes de ses Clients au regard, notamment, des termes des Chartes de nommage applicables. 2. DEFINITIONS 1. Pour les besoins des présentes, les termes suivants sont définis ainsi qu il suit : - «Acte d'administration» : tout acte à caractère administratif ou technique relatif à un nom de domaine géré par le bureau d enregistrement et notamment, et sans que cette liste soit limitative : Création, Réactivation, Modification, Transmission, Changement de prestataire/bureau d enregistrement, Suppression d un nom de domaine. - «Bureau d enregistrement» : Prestataire technique ayant conclu une convention d adhésion avec l AFNIC, en charge de traiter les demandes de ses Clients quant à l'administration des noms de domaine. - «Charte de Nommage» : document définissant les règles techniques et administratives permettant de procéder à un acte d administration sur un nom de domaine. Une charte est complétée par un ensemble de documents (guide des procédures ) et d informations accessibles en ligne sur le site Web de l AFNIC ou directement auprès de l AFNIC sur simple demande. - «Client» : demandeur, client du bureau d enregistrement, à savoir toute personne physique ou morale qui demande, par l'intermédiaire d'un bureau d enregistrement, un acte d administration sur un nom de domaine. v /18

7 - «Documents administratifs associés» : les documents administratifs relatifs à chaque bureau d enregistrement qui complètent le présent contrat. - «Redevance de maintenance» : redevance due chaque année pour le maintien du nom de domaine. - «Règlement intérieur» : document relatif au fonctionnement de l AFNIC qui complète les statuts de l AFNIC. - «Statuts de l AFNIC» : statuts de l Association Française pour le Nommage Internet en Coopération conformes aux dispositions de la loi du 1 er juillet OBJET 1. Le présent contrat : - constitue, au sens des statuts de l AFNIC, les règles selon lesquelles, le bureau d enregistrement acquiert la qualité de membre de l AFNIC, et, - décrit les conditions dans lesquelles le bureau d enregistrement peut procéder à des Actes d administration sur les noms de domaine de la zone de nommage organisée par l AFNIC au bénéfice de ses Clients, - permet la maintenance par le bureau d enregistrement des noms de domaine dont il a la charge. 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS 1. Les documents contractuels qui lient l AFNIC et le bureau d enregistrement sont par ordre de priorité : - le présent contrat ; - l annexe «Barème de facturation» ; - les documents administratifs associés ; - le référentiel de bonne pratique et/ou la charte déontologique ou tout autre document de même nature adopté, le cas échéant, par l AFNIC. 2. L ensemble de ces documents constitue la «Convention d adhésion» visée au sein du règlement intérieur de l AFNIC. 3. En cas de contradiction entre les documents de nature différente et de rang différent, les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévalent. 4. Toute modification de l'un quelconque des documents administratifs associés doit être communiquée à l AFNIC sans délai par courrier électronique ou par tout autre moyen à la convenance du bureau d enregistrement. 5. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - RENOUVELLEMENT 1. Le présent contrat entre en vigueur à compter du lendemain du jour où l AFNIC aura encaissé le montant d adhésion due par le bureau d enregistrement en application des présentes. 2. Pour la première année, le présent contrat est applicable pour une période expirant le 31 décembre de l année civile en cours. 3. Par la suite, l adhésion aux présentes est renouvelée par tacite reconduction par période annuelle prenant effet au 1 er janvier et expirant le 31 décembre de chaque année. v /18

8 4. Le bureau d enregistrement peut, moyennant le respect d un préavis de 30 jours avant l expiration de la période contractuelle en cours, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à l AFNIC son souhait de ne pas renouveler son engagement et son adhésion, sous réserve de respecter l article «Cessation des relations contractuelles». 6. NATURE ET ETENDUE DES OBLIGATIONS 6.1. OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L AFNIC 1. L AFNIC assure les services mentionnés ci-dessous : Autorité d attribution et de gestion des noms de domaine : Définition de la ou des règle(s) non discriminatoire(s) rendue(s) publique(s) qui veille(nt) au respect, par le demandeur, des droits de propriété intellectuelle [autrement dénommée «Chartes de Nommage»] relatives aux zones de nommage de la compétence de l AFNIC, Contrôle du respect de la ou des charte(s) et des guides de procédures, Suivi des zones installées, Suivi de la cohérence de la base Whois FRNIC, Définition du référentiel de bonnes pratiques, de la charte déontologique, ou de tout document de même nature à destination des bureaux d enregistrement. Exploitation du service DNS pour l espace de nommage français : Suivi du fonctionnement des serveurs de noms, Développement d outils d automatisation de l exploitation, Gestion de serveurs d information. Coordination nationale et internationale. 2. Ces services, non exhaustifs, sont détaillés sur le site Web de l AFNIC ( 3. Aucune modification technique et / ou administrative ayant une incidence directe pour le bureau d enregistrement ne peut intervenir sans que celui-ci n ait été avisé, par tout moyen utile, de ce changement au minimum trois mois avant sa mise en œuvre, étant précisé que la mise en œuvre ne peut intervenir qu à l issue d un délai de deux mois suivant la disponibilité des spécifications. Certaines modifications exceptionnelles urgentes et motivées peuvent toutefois déroger à l application de ces dispositions OBLIGATIONS A LA CHARGE DU BUREAU D ENREGISTREMENT 1. Le bureau d enregistrement affecte, pour l'exécution des présentes, une ou plusieurs personnes disposant des compétences nécessaires et connaissant à la fois l environnement technique et les attentes des Clients. 2. Le bureau d enregistrement fournit un service DNS continu 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Pour chaque nom de domaine, deux serveurs de noms au minimum doivent être opérationnels, soit chez le Client, soit chez le bureau d enregistrement, soit chez une tierce personne. 3. Le bureau d enregistrement est tenu de communiquer et de maintenir en permanence un numéro de téléphone et une adresse électronique fonctionnelle auxquels il peut être joint par l AFNIC aux heures de bureau. Il doit également mettre à disposition de ses Clients tout moyen utile leur permettant d obtenir des réponses à leurs interrogations et attentes. Il est également tenu, s il dispose d un service en ligne, de respecter les obligations d identification imposées par la loi du 21 juin 2004 dite loi pour la confiance dans l économie numérique. v /18

9 4. Le bureau d enregistrement est tenu de répondre aux demandes de l AFNIC dans un délai maximum de 72 heures ramené à 48 heures en cas d urgence motivée par l AFNIC dans sa demande. 5. Pour chaque demande d acte d administration, et sous réserve de l évolution entraînée par la dématérialisation des procédures, le bureau d enregistrement constitue et transmet à l AFNIC, dans le strict respect des termes de la ou des Chartes de nommage, les éléments et/ou documents s il y a lieu, relatifs à chaque demande d acte d administration. 6. Le bureau d enregistrement est tenu de respecter les obligations imposées par le code de la consommation lorsque celles-ci sont applicables et en particulier, celles des articles L , L et L sans que cette liste soit exhaustive. 7. Le bureau d enregistrement veille au respect par ses Clients de la ou des Charte(s) de Nommage et de leur(s) annexe(s), dans leur version en vigueur au jour de la demande d un acte d administration et répercute auprès d eux leurs mises à jour successives. Il s engage plus particulièrement à informer ses Clients : - de leurs droits et obligations en leur qualité de titulaire de nom de domaine, - des obligations d éligibilité d un demandeur, - de leur responsabilité sur le choix du nom de domaine et notamment au regard des droits des tiers. Il utilise notamment les moyens mis à sa disposition à cette fin par l AFNIC. Il s engage également à collecter, conserver et transmettre les informations demandées par l AFNIC pour l enregistrement d un nom de domaine. 8. L AFNIC ne délivre ni «label», ni «agrément», ni «accréditation». Le bureau d enregistrement s interdit toute utilisation et/ou reproduction des marques, logo et autres signes distinctifs de l AFNIC et s interdit de se prévaloir de l adhésion à l association autrement qu en mentionnant sa qualité de membre, en utilisant le logo ou tout autre signe ou symbole qui pourrait lui être remis par l AFNIC et dans le strict respect des conditions d utilisation telles qu elles seraient diffusées au sein de l accès membre. Cette disposition ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de référentiels de bonnes pratiques, de chartes déontologiques et/ou de documents de même nature. 9. Le bureau d enregistrement s interdit de procéder au re-routage d un relais de messagerie et/ou d un serveur Web sans l accord du Client. 10. Le bureau d enregistrement informe l AFNIC de toute procédure affectant sa situation juridique et notamment de sa mise en redressement judiciaire, liquidation, rachat partiel ou total dans les huit jours suivant l événement considéré. 11. Le bureau d enregistrement s engage à renseigner, via le formulaire d adhésion de la présente convention, les prestations de services réellement assurées par ce dernier à ses Clients. Il s engage à informer l AFNIC de toute évolution ou modification des informations fournies. Le fait de ne pas assurer l une des prestations de services ainsi identifiées, peut être considéré par l AFNIC comme un manquement du bureau d enregistrement à ses obligations contractuelles. 7. REFERENTIEL 1. Les parties s engagent à respecter comme référentiel aux présentes : - les statuts et le règlement intérieur de l AFNIC ; - la ou les Charte(s) de nommage et leurs annexes (guide des procédures ) établies par l AFNIC dans leurs versions actualisées ; - les décisions des organes délibérants de l AFNIC ; - les documents types de l AFNIC actuels et à venir, adressés sur simple demande ; v /18

10 - le référentiel de bonnes pratiques, la charte déontologique ou tout document équivalent si l AFNIC en adopte un. 8. QUALITE DE SERVICE 1. L AFNIC se réserve la possibilité d adopter un référentiel de bonnes pratiques, une charte déontologique et/ou tout document de même nature. Le bureau d enregistrement est tenu de déclarer sa conformité à ce référentiel de bonnes pratiques ou document de même nature. 2. L AFNIC peut par ailleurs, sur décision de son conseil d administration, mettre en œuvre des critères d appréciation ou d évaluation de qualité de service des bureaux d enregistrement. 3. Les modalités pratiques de cette appréciation et/ou évaluation ainsi que leurs résultats sont diffusés en ligne sur le site de l AFNIC. 9. MODALITES FINANCIERES 9.1. BAREME DE FACTURATION 1. Le barème de facturation comprend les coûts suivants : - un coût annuel d adhésion pour l année civile ; - un coût de création, de réactivation ou de transmission de domaine ; - un coût de changement de prestataire/bureau d enregistrement ; - un coût d abandon de procédure ; - un coût de maintenance. 2. Le barème de facturation, annexé aux présentes, comporte l état récapitulatif des tarifs applicables pour l année en cours AJUSTEMENT DU BAREME DE FACTURATION 1. Le barème de facturation s applique par année civile, soit du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année. 2. Le barème de facturation applicable pour la première année est celui applicable au jour de l entrée en vigueur des présentes pour le temps restant à courir jusqu au 31 décembre de l année en cours. 3. Le barème de facturation peut être réajusté chaque année. 4. L AFNIC communique au bureau d enregistrement, au plus tard le 1 er décembre de l année en cours, sous une forme sécurisée de son choix, le barème de facturation ajusté. 5. Le barème ajusté est applicable à compter du 1 er janvier de l année suivante. 6. Lorsque le barème est reconduit et/ou ajusté à la baisse, l AFNIC peut communiquer ce barème ajusté par tout moyen de son choix et notamment par l envoi d un courrier simple ou d un courrier électronique. 7. Dans l hypothèse où le bureau d enregistrement n accepte pas le barème ajusté, il peut dénoncer son adhésion aux présentes sans préjudice ni indemnité de part ou d autre par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 décembre de l année en cours sous réserve de respecter les termes de l article «Cessation des relations contractuelles». 8. Dans cette hypothèse, la dénonciation est effective au 31 décembre de l année en cours et met un terme aux relations contractuelles entre l AFNIC et le bureau d enregistrement. v /18

11 9. L ajustement du barème peut intervenir exceptionnellement en cours d année sur décision du conseil d administration à la condition qu elle induise une baisse. Dans cette hypothèse, le bureau d enregistrement en est informé par voie électronique au minimum un mois avant FACTURATION - REGLEMENT 1. La cotisation annuelle d adhésion est due à la date de la signature du contrat pour l année en cours. 2. En cas de renouvellement du contrat, la cotisation est due au 31 janvier des années suivantes. 3. L AFNIC facture tous les actes d administration sur les noms de domaine en fin de mois, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-après. 4. L AFNIC facture également des frais occasionnés par le traitement d opérations courantes et notamment sans que cela soit exhaustif, frais de rejets bancaires, envoi de recommandés, frais administratifs liés à une procédure particulière. 5. L AFNIC facture la maintenance, correspondant à l année civile en cours, trente jours après le dernier jour du mois contenant la date anniversaire du domaine. La date anniversaire correspond à la date («ticket fini») de la dernière opération facturée. Cas particulier : pour les domaines dont la création ou le dernier changement de prestataire/bureau d enregistrement est antérieur à mars 1995 (procédure des «tickets» non encore mise en place), la date anniversaire reste fixée au 1 er janvier. 6. La facture des actes d administration doit être réglée dans un délai d un mois (trente jours) à compter de son émission. 7. Le bureau d enregistrement se libère des sommes dues à l AFNIC à l aide de l un des moyens de paiement pour lequel il a opté au titre des présentes ou de toute autre modalité arrêtée par l AFNIC. 8. Toute demande de modification du mode de paiement est adressée par le bureau d enregistrement à l AFNIC. 10. RESPONSABILITE 1. Les parties sont tenues, chacune pour ce qui la concerne à une obligation de moyens, sauf pour l application des règles de la ou des Charte(s) de nommage et de leur(s) annexe(s) pour lesquelles le bureau d enregistrement est tenu à une obligation de résultat. 2. Les parties conviennent qu'en cas de prononcé de condamnation, les dommages et intérêts mis à la charge de l'afnic sont limités aux sommes effectivement perçues par le bureau d enregistrement pour les prestations ou fournitures ayant motivé la mise en jeu de sa responsabilité, à l'exclusion des frais d'adhésion. 3. En aucun cas, l'afnic ne peut être tenue responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices. Toute action dirigée contre le bureau d enregistrement par un tiers constitue un préjudice indirect, par conséquent il n'ouvre pas droit à réparation. 4. Il est précisé en tant que de besoin que le bureau d enregistrement est seul responsable de la relation commerciale ou non commerciale qu il entretient avec ses Clients. Il garantit à ce titre l AFNIC contre tout recours de l un ou l autre de ses Clients. 5. Le bureau d enregistrement fait son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, quelles qu en soient les formes et natures, formées contre l AFNIC par un tiers et qui se rattache directement ou indirectement aux obligations du bureau d enregistrement décrites au sein des présentes. 6. À cet effet, le bureau d enregistrement s engage à régler directement, à l auteur de la réclamation, toutes les sommes qui seraient exigées de l AFNIC à ce titre, et à intervenir volontairement si v /18

12 nécessaire à toutes les instances engagées contre l AFNIC, ainsi qu à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à cette occasion. 7. À défaut, les indemnisations et les frais de toute nature pris en charge par l AFNIC pour assurer sa défense, y compris les frais d avocat, ainsi que tous les dommages et intérêts éventuellement prononcés contre elle, sont remboursés par le bureau d enregistrement. 11. CONVENTION DE PREUVE ET DEMATERIALISATION 1. Les échanges entre l AFNIC et le bureau d enregistrement peuvent avoir lieu par voie électronique aux adresses spécifiées par les parties. 2. Les bureaux d enregistrement disposent d'identifiants qui leur sont remis par l AFNIC. Dans l hypothèse où il est accordé aux bureaux d enregistrement la possibilité de modifier tout ou partie de leurs identifiants, cette modification est alors effectuée à la seule discrétion et sous la seule responsabilité des bureaux d enregistrement. 3. Les modalités techniques de mise en œuvre de ces identifiants (login/password, signature électronique et certificats, ) sont définies par l AFNIC et le bureau d enregistrement s engage à les mettre en œuvre selon les indications qui lui sont communiquées par l AFNIC. 4. Le bureau d enregistrement est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son ou de ses identifiants et de l'ensemble des données confidentielles éventuelles transmises par l AFNIC. 5. Le bureau d enregistrement s'engage à prendre toute mesure utile afin de respecter et de faire respecter par les utilisateurs autorisés, la parfaite confidentialité, en ne communiquant, en aucun cas les identifiants à d'autres personnes que ses salariés. 6. Toute utilisation du ou des identifiants présume de manière irréfragable, une utilisation du service par le bureau d enregistrement. 7. Le bureau d enregistrement s'engage à notifier sans délai à l AFNIC par tout moyen approprié, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, toute communication à des tiers et tout vol de son identifiant. 8. En cas de désaccord entre les parties, les informations restituées des serveurs de l AFNIC font foi entre les parties. 9. L AFNIC fait ses meilleurs efforts pour engager une politique de dématérialisation afin de faciliter les relations avec les bureaux d enregistrement et la mise en œuvre des actes d administration. Les conditions de cette dématérialisation sont communiquées au bureau d enregistrement par l AFNIC préalablement à leur mise en œuvre. 12. JUSTIFICATIONS ET CONTROLES 1. L AFNIC peut procéder à des contrôles ponctuels. Ces contrôles peuvent intervenir sur pièces ou sur place. Le contrôle est dit sur pièces lorsque l AFNIC demande à avoir communication d un ou plusieurs éléments et/ou documents. Le bureau d enregistrement communique les éléments et/ou documents demandés dans un délai maximum de 72 heures, ramené à 48 heures en cas d urgence. Le contrôle peut être réalisé sur place à la condition d en informer le bureau d enregistrement 72 heures à l avance. 2. Le bureau d enregistrement est responsable des éléments et/ou documents qu il communique à l AFNIC. Il assure la conservation des documents qui lui sont remis par son client. v /18

13 3. Il lui appartient de faire parvenir à l AFNIC les justificatifs nécessaires lorsqu une telle communication s impose. Dans tous les autres cas, il communique les éléments et/ou documents sur demande de l AFNIC en application des présentes dispositions. 13. COLLABORATION 1. Les Parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations. 2. Les Parties s engagent à maintenir une collaboration active et régulière en se communiquant mutuellement l ensemble des éléments demandés. 3. Le bureau d enregistrement communique à l AFNIC toutes les difficultés dont il peut prendre la mesure au regard de son expérience, au fur et à mesure de l exécution des présentes, aux fins de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la sécurisation de la zone de nommage organisée à l AFNIC. 4. Le bureau d enregistrement s engage, en tant que de besoin, à collaborer avec l ensemble des autres bureaux d enregistrement. 5. Le bureau d enregistrement s engage tout particulièrement à collaborer et à assister l AFNIC dans la résolution de litiges, contentieux ou précontentieux, qui porteraient sur un ou plusieurs noms de domaine de la zone de nommage organisée à l AFNIC et notamment de communiquer dans un délai maximum de 48 heures à l AFNIC toute information ou tout document qui lui serait demandé. 14. CONFIDENTIALITE 1. Les Parties s engagent à respecter l'obligation de confidentialité sur les informations de toute nature dont elles ont connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes. 2. Cette obligation de confidentialité ne s applique pas : - pour le cas où l une ou l autre des parties aurait besoin de dévoiler ses informations dans le cadre d une procédure judiciaire, quel qu en soit le motif ; - pour le cas où l une ou l autre des parties aurait besoin de justifier auprès de l administration fiscale des écritures en exécution des présentes ; - aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes des parties ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l égard de leur Client en vertu de l article 378 du Code pénal. 3. Les dispositions du présent article demeurent en vigueur même après la fin des relations contractuelles établies entre l AFNIC et le bureau d enregistrement. 15. INFORMATIQUE ET LIBERTES 1. Dans le cadre de la mise à disposition par le bureau d enregistrement à l AFNIC de données à caractère personnel, le bureau d enregistrement garantit : - que les obligations résultant de la loi n du 6 janvier 1978 ont été respectées par lui, notamment (1) la prise en compte en temps utile des obligations de déclaration ou d autorisation préalable et l obtention des récépissés ou décisions d autorisation correspondantes, (2) l obligation d information des personnes concernées et de recueil du consentement de ces dernières si nécessaire, (3) la mise en œuvre de moyens de collecte et de traitement des données loyaux et licites, (4) la prise en compte des droits d accès, de rectification et d opposition reconnus aux personnes concernées ; - que les données personnelles peuvent être licitement communiquées ou transmises à l AFNIC et que cette dernière peut en avoir le libre usage dans la limite du respect des obligations légales ; v /18

14 - que les données personnelles communiquées ou transmises sont bien existantes, complètes au regard des fichiers d origine et exactes par rapport aux informations collectées. 2. L AFNIC est réputée bénéficier du droit d exploiter, sans restriction ni réserve, en qualité de responsable du traitement au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l Informatique, aux fichiers et aux libertés, les données personnelles en tous lieux, pour tous ses besoins se rapportant à ses activités sous quelque forme que ce soit, sur tout support, pendant toute la durée de la présente convention et postérieurement sans limitation de durée. 3. En tout état de cause, l AFNIC se réserve le droit d établir des listes d exclusion au sens de la Loi informatique et libertés, et ce sans avoir besoin d en informer préalablement le bureau d enregistrement. 4. Les données personnelles communiquées par le bureau d enregistrement font l objet d un traitement automatisé déclaré, par l AFNIC, à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). 16. DEMARCHES ADMINISTRATIVES 1. Chaque Partie est tenue, pour ce qui la concerne de s assurer, qu elle a obtenu toutes les autorisations administratives qui s avèrent nécessaires pour l exercice de ses fonctions. 17. PROMOTION - PUBLICITE 1. L AFNIC se propose d être un relais promotionnel des bureaux d enregistrement et à cette fin elle peut s engager dans un certain nombre de campagnes promotionnelles et/ou publicitaires. 2. L AFNIC tient à jour, sur son site Web, les informations communiquées en application des documents administratifs associés, 3. L AFNIC peut par ailleurs initier et organiser des «opérations spéciales» destinées à développer les zones de nommage administrées par l AFNIC. 4. Il appartient au bureau d enregistrement de participer ou non aux «opérations spéciales» organisées par l AFNIC dans les conditions qui lui sont adressées préalablement. 5. En tant que de besoin, la participation de chaque bureau d enregistrement à une «Opération spéciale» peut faire l objet d un contrat particulier pris en application des présentes. 18. ASSURANCE 1. Chaque partie déclare être assurée pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle peut être tenue responsable dans le cadre de l application des présentes, auprès d une compagnie d assurance notoirement solvable. 19. SANCTIONS POUR MANQUEMENT 1. En cas de manquement aux obligations des présentes, le bureau d enregistrement encourt l application des mesures ci-après. Ces mesures peuvent, en fonction des situations, être prises indépendamment les unes des autres et ne sont pas considérées comme des étapes impératives : - Avertissement par courrier électronique. Le bureau d enregistrement dispose d un délai de 15 jours calendaires à compter de l envoi de l avertissement pour réparer le manquement ; v /18

15 - Observation sur site et paiement d une pénalité forfaitaire de 500 HT. Le bureau d enregistrement dispose d un délai de 7 jours calendaires pour réparer son manquement à compter de l envoi par l AFNIC au bureau d enregistrement d une lettre recommandée avec accusé de réception ; - Suspension provisoire des activités du bureau d enregistrement en lui permettant de maintenir les domaines actifs mais en lui interdisant de procéder à de nouveaux actes d administration. Le bureau d enregistrement est également redevable d une pénalité forfaitaire de 500 HT. Il dispose d un délai de 7 jours calendaires pour réparer le manquement à compter de l envoi par l AFNIC au bureau d enregistrement d une lettre recommandée avec accusé de réception. La réouverture du compte du bureau d enregistrement ne peut intervenir qu après réparation du manquement et parfait encaissement par l AFNIC des sommes dues par le bureau d enregistrement, en ce compris les pénalités ; - Résiliation ou résolution de la convention de plein droit, dans un délai de sept jours calendaires à compter de l envoi par l AFNIC au bureau d enregistrement d une lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui entraîne la perte de qualité de membre de l AFNIC et le paiement immédiat des sommes dues, en ce compris les éventuelles pénalités des niveaux précédents. 2. L AFNIC adapte la sanction à la gravité du manquement. 20. SOUS-TRAITANCE 1. Le bureau d enregistrement peut sous-traiter tout ou partie de ses prestations, mais il demeure en tout état de cause, seul responsable de la bonne application des présentes. 21. CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES 1. En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit (cessation d activité totale ou partielle, procédures collectives, cession, résiliation pour manquement, ), le bureau d enregistrement perd sa qualité de membre de l AFNIC et s engage à restituer à l AFNIC l ensemble des éléments qui lui auront été remis. 2. L AFNIC désactive le compte du bureau d enregistrement au jour de la cessation effective des relations contractuelles et supprime son nom de la liste des bureaux d enregistrement diffusée en ligne. 3. Il appartient au bureau d enregistrement d assurer la migration des noms de domaine dont il est gestionnaire au titre des présentes au plus tard au jour de la cessation des relations contractuelles. 4. Le bureau d enregistrement assume sur ce point l entière responsabilité des revendications et recours de ses Clients. 5. Sans qu il s agisse d une obligation de faire, l AFNIC peut contacter directement les Clients du bureau d enregistrement pour les aviser de la situation et leur demander de faire choix d un nouveau bureau d enregistrement. 22. CESSION DU CONTRAT 1. Pour des raisons dictées par la bonne administration des noms de domaine de la zone de nommage organisée par l AFNIC et la préservation des intérêts des Clients du bureau d enregistrement, les droits et obligations inhérents aux présentes ne peuvent faire l objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, qu aux conditions cumulatives suivantes : - que l AFNIC en soit préalablement avisée ; - que l ensemble des sommes dues à l AFNIC par le bureau d enregistrement d origine soit intégralement versé et effectivement encaissé par l AFNIC ; v /18

16 - que l AFNIC reçoive l accord formel du bureau d enregistrement d origine et du bureau d enregistrement qui reprend en charge les termes des présentes par lettre recommandée avec accusé de réception ; - que l AFNIC reçoive dans les 30 jours de la cession, l ensemble des Documents administratifs associés dûment complétés par le nouveau bureau d enregistrement notamment les informations relatives aux coordonnées du nouveau bureau d enregistrement ; - que le sort de l ensemble des noms de domaine géré par le bureau d enregistrement d origine soit pris en compte et que tous les Clients soient avisés de la modification à intervenir par ce dernier. 2. L AFNIC peut céder à toute personne morale de son choix, tout ou partie des droits et des obligations définies aux présentes, à charge pour elle d'en informer le bureau d enregistrement. 23. NULLITÉ 1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée. 24. TITRES 1. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en-tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres sont déclarés inexistants. 25. FORCE MAJEURE 1. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l exécution des présentes. 2. Si les cas de force majeure ont une durée d existence supérieure à 1 (un) mois, les présentes sont résiliées automatiquement de plein droit, sauf accord contraire des parties. 3. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. 26. INDEPENDANCE DES PARTIES 1. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des entités indépendantes et ne sont pas considérées comme agents l une de l autre. 2. Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. 3. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels. 27. INTEGRALITE 1. Les présentes expriment l'intégralité des obligations des parties. 28. SINCERITE 1. Les parties déclarent sincères les présents engagements. v /18

17 2. À ce titre, elles déclarent ne disposer d aucun élément à leur connaissance qui, s il avait été communiqué aurait modifié le consentement de l autre partie. 29. LANGUE 1. Seule la version française des présentes fait foi entre les parties. 30. LOI APPLICABLE 1. Les présentes dispositions sont régies par la loi française. 31. ATTRIBUTION DE COMPETENCE 1. En cas de litige, et après une tentative de recherche d une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Grande Instance de Versailles nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. 32. DOMICILIATION - NOTIFICATION 1. Les parties élisent domicile aux adresses figurant en tête des présentes. 2. Tout changement d'adresse de l'une des parties doit être notifié sans délai à l'autre partie. 33. REVISION DES PRESENTES 1. En tant que de besoin, les termes du présent contrat peuvent être révisés par l AFNIC. 2. L AFNIC s engage à ne réviser les présentes qu une fois l an, sauf décision spécifique de l un de ses organes délibérants. 3. En cas de révision, l AFNIC adresse sous une forme de son choix au bureau d enregistrement, au plus tard le 1er décembre de chaque année, la version révisée des présentes. À ce titre et en application des nouveaux articles et suivants du code civil, l AFNIC peut soit adresser la nouvelle version des contrats par voie de courrier électronique à l adresse communiquée par le bureau d enregistrement ; soit diffuser en ligne, au sein de l espace réservé aux bureaux d enregistrement la version modifiée de la convention en invitant les bureaux d enregistrement à se connecter sur son site et à en prendre connaissance. S agissant de relations contractuelles entre professionnels, il est expressément décidé de déroger à l ensemble des règles de forme et de fond fixées au sein desdits articles. 4. Dans l hypothèse où le bureau d enregistrement n accepte pas les termes du contrat révisé, il peut dénoncer son adhésion à l AFNIC sans préjudice ni indemnité de part ou d autre, par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 décembre de l année en cours. Cette dénonciation prend effet au 31 décembre de l année en cours sous réserve de respecter les dispositions de l article «Cessation des relations contractuelles». À compter de cette date, les parties sont déliées de leurs engagements respectifs. 5. À défaut d avoir dénoncé son adhésion dans les délais impartis, les nouvelles conditions contractuelles s appliquent automatiquement à compter du 1 er janvier de l année suivante. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* v /18

18 BAREME DE FACTURATION AFNIC Un bureau d enregistrement adhère à l AFNIC en «option 1» ou en «option 2». Il lui appartient de choisir l option en fonction des dispositions suivantes : L option 1 permet : Comité de concertation : o d être membre de ce comité, instance consultative appelée à débattre des orientations de l association, o d être candidat à l élection des membres du conseil d administration, o de participer aux élections de ses représentants au sein du conseil d administration. Formations gratuites (possibilité d imputation sur le 1,6 % formation) cf. : o inscriptions à la formation administrative et à la formation technique reparties sur 5 à 6 sessions par an, o formation spécifique sur mesure (administrative, commerciale, technique ) sous réserve d un nombre minimum de 12 participants, o formations techniques spécifiques dans les locaux de l AFNIC (IPv6, DNS avancé ) au choix des bureaux d enregistrements, suivant les thèmes les plus demandés. Ligne de support spécifique. L option 2 permet : Formations (possibilité d imputation sur le 1,6 % formation) cf. : o gratuites : inscriptions à la formation administrative et à la formation technique, o payantes : formations spécifiques, au tarif préférentiel de 350 HT/jour/personne Attention : Le changement d option ne peut intervenir que lors du renouvellement de la convention, par l envoi d un courrier adressé à l AFNIC avant le 31 décembre de l année en cours pour une prise en compte au 1 er janvier suivant. Barème de facturation, en HT, applicable du 1 er janvier au 31 décembre 2006 : Option Adhésion Création, Réactivation, Transmission 01/01/06 ouverture aux particuliers 01/01/06 Changement de prestataire / bureau d enregistrement ouverture aux particuliers 01/01/06 Abandon de création ouverture aux particuliers 01/01/06 Maintenance ouverture aux particuliers HT HT 9 HT 6,5 HT 9 HT 6,5 HT 9 HT 6,5 HT 9 HT 6,5 HT Les frais d adhésion sont payables en une seule fois. Pour toute adhésion d un nouveau bureau d enregistrement après le 1 er juillet de l année en cours, celui-ci n est redevable que de la moitié du montant de l adhésion. En application de l article «Cession du contrat», la cession totale ou partielle est réalisée dans les conditions suivantes : Cession totale : réalisée à titre gracieux ; Cession partielle : selon les modalités ci-dessous : Cession partielle d activité Forfait pour un nombre à 30 domaines A partir du 31 ème domaine 400 HT 5 HT / domaine Les frais engendrés aux dépens de l AFNIC par des rejets bancaires, donnent lieu à pénalité facturée, à partir du 2 ème rejet et encaissée par prélèvement automatique ou par carte bancaire, nonobstant l application de l article 19 de la convention : Montant de la pénalité : 9 HT par rejet. Les frais engendrés aux dépens de l AFNIC par le recouvrement des chèques compensables hors territoire national donneront lieu à facturation des frais correspondants en fin d exercice selon le barème bancaire en vigueur. v /18