Rapport d activité. Syndicat Départemental d Electricité et de Gaz. Syndicat Départemental d Electricité et de et de Gaz Gaz du. Haut-Rhin.

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1 Préambule Préambule Préambule Syndicat Départemental d Electricité et de et de Gaz Gaz du Syndicat Départemental d Electricité et de Gaz Haut-Rhin du du Haut-Rhin temps temps forts forts du du du Syndicat Syndicat La La concession concession La La La qualité qualité de de de la la la concession concession finances finances redevances redevances Rapport d activité 2 fonds d intervention fonds fonds d intervention d intervention travaux environnement travaux travaux environnement environnement cabines hautes L ouverture cabines hautes des marchés

2 PREAMBULE Le renouvellement de l annexe de notre contrat de concession électricité a constitué un moment important. En effet, le contrat de concession entre le Syndicat et EDF, signé le 2 août 998 pour une durée de 2 ans, est composé d un cahier des charges et de plusieurs annexes. L annexe est renouvelable tous les ans. Elle précise les conditions particulières qui lient notre Syndicat et EDF. Le 23 juillet 2 l annexe a été signée pour la période inclus. Rappel des principales dispositions: Renouvellement du versement de la contribution de 87 8 euros par EDF chaque année pendant les ans pour des travaux d intégration dans l environnement Suppression par EDF de 3 postes de transformation cabines hautes pendant la même période Versement d une participation exceptionnelle d EDF de 36 euros: 28 euros pour l amélioration esthétique des réseaux 8 euros pour la mise en peinture ou la rénovation d une dizaine de postes de transformations cabine haute, à l initiative du Syndicat Poursuite de l amélioration de la qualité de la desserte électrique Ouverture progressive à la concurrence des marchés de l énergie, avec une nouvelle étape le er juillet 2. Beaucoup d incertitudes ont entouré cette date. Désormais les collectivités peuvent changer de fournisseurs d énergie mais les données du marché n ont pas été bouleversées pour autant. Cependant il faut se préparer à l ouverture générale à la concurrence, qui sera effective en 27. En effet, si les collectivités locales ne sont pas encore dans l obligation de mettre les fournisseurs d énergie en concurrence et de les soumettre au code des marchés publics, ces démarches doivent être amorcées, car elles seront obligatoires, pour nous en 27. C est pourquoi, en 2, le Syndicat a commencé un travail d information auprès des communes membres pour les rendre attentives aux évolutions futures. Aujourd hui il prépare cette mise en concurrence pour être prêt à aider les communes lorsqu elles devront soumettre au code des marchés publics leurs achats d énergie. Plus que jamais l action du Syndicat se développe auprès des communes membres. Ce rapport d activité retrace les éléments importants de la vie du Syndicat en 2.

3 2 LES TEMPS FORTS DU SYNDICAT Comités Syndicaux Le Comité Syndical s est réuni fois en 2 : le 9 avril, le 2 juin, le 9 juillet et le 22 novembre. A partir du mois de juin 2, le Syndicat s est réuni dans ses communes membres: HORBOURG WIHR, SAINTE CROIX EN PLAINE, CERNAY. Le Syndicat remercie ces communes pour la qualité de leur accueil. La création de la Lettre du Syndicat La Lettre du Syndicat a été créée pour se rapprocher des communes membres. Ce lien permet d informer les communes de l évolution des textes et des actions du Syndicat. La réunion du 2 mai 2 à RIXHEIM La rencontre à RIXHEIM entre le Syndicat et ses communes membres a permis de faire le point sur les conséquences pour nos collectivités de l ouverture à la concurrence des marchés de l énergie. Dans un souci d efficacité, le Syndicat a développé sa communication auprès des communes membres pour les aider et les accompagner dans la mise en œuvre des changements prévus. Le raccordement d ESCHENTZWILLER au gaz Le mardi 6 juillet 2, en mairie d ESCHENTZWILLER, René DANESI et Gilles GALLEAN, Directeur du Centre EDF GDF Services Alsace ont signé le cahier des charges de concession de gaz naturel de la commune en présence du Maire, Monsieur FEIGEL et du Délégué Régional de Gaz de France, Thierry GLESS. René DANESI, Président du Syndicat Edouard FEIGEL, Maire d ESCHENTZWILLER Gilles GALLEAN, Directeur d EDF GDF Services Alsace Morand DUBAIL, Directeur du Syndicat Thierry GLESS, Délégué Régional de Gaz de France

4 3 LA CONCESSION Le contrat de concession «électricité» a été signé le 3 août 998. Il concerne 32 communes, ce qui représente environ 8 habitants. Le contrat de concession «gaz» a été signé le er janvier 2. Il concerne 2 communes représentant plus de 8 abonnés. Quelques chiffres pour 2 : La concession d électricité 39 nouveaux clients basse tension sur le territoire du Syndicat 9 % des nouveaux ouvrages réalisés en technique discrète km de lignes aériennes déposées 7 km de réseaux renforcés ou renouvelés,7 millions d euros investis par EDF dans des travaux d entretien et de maintenance 6 Evolution de la situation patrimoniale de la concession Postes de transformation Réseau BT 23 volts (en km) Réseau 2 volts (en km) La concession de gaz Quelques chiffres pour 2: 32 8 habitants sur le territoire de la concession 2 7 clients gaz, dont 8 6 clients domestiques 928 nouveaux clients domestiques kilomètres de réseau gaz 2 km de nouvelles canalisations pour un investissement de près de 6, millions d euros 6 7 mètres de canalisations en fonte grise déposées 23 Inventaire financier du patrimoine concédé en k Conduites moyenne pression Conduites basse pression Postes de détente Branchements

5 LA QUALITE DE LA CONCESSION La qualité de la fourniture est notamment liée au taux d incidents intervenant sur les réseaux. En matière électrique, la plupart des incidents concernent les coupures de courant et les chutes de tension. En matière de gaz, les incidents peuvent entraîner des conséquences dramatiques. C est pourquoi, le réseau est très surveillé. Le réseau électrique 6% % % 3% 2% % % Evolution des causes de coupure L année 2 a été marquée par les violentes rafales de vent des 7 et 8 décembre qui ont provoqué de nombreuses coupures de courant, notamment dans les secteurs d Altkirch, de Guebwiller, de Munster et de Kaysersberg. Au plus fort de l évènement près de 8 clients ont subi des coupures de courant momentanées. Nos temps moyens annuels de coupure : En moyenne tension: 22,3 minutes, contre 2 minutes au niveau national En basse tension: 2,7 minutes, contre 6 minutes au niveau national. Evènements climatiques Incidents dus aux tiers Défaillances de matériel Divers Le réseau gazier Un dramatique accident s est produit le 26 décembre 2, hors du territoire de la concession, à Mulhouse. Le Président du Syndicat a adressé une lettre d information aux communes dès le 7 janvier 2. Il a également réuni, le 28 janvier 2, les 9 communes membres du Syndicat concernées pour faire le point et accélérer la programmation du remplacement des canalisations. Le traitement des canalisations en fonte grise sera achevé en 27. Evolution des incidents "gaz" Fuites et odeurs de gaz Dommages sur ouvrages Manque de gaz Problèmes de pression Incendies ou explosions Cassures Autres

6 LES FINANCES Le budget du Syndicat est alimenté par les redevances versées par EDF GDF Services Alsace. Il permet d aider les communes membres. En 2, le résultat de clôture fait apparaître un excédent de fonctionnement de euros et un excédent d investissement de 39 euros, soit un excédent global de 38 2 euros. Il faut toutefois préciser que euros d aides pour des travaux sur le réseau 2 volts, accordées en 23 et en 2, n ont pas encore été versées. Le Conseil a également reconduit, début 2, l aide pour l éclairage public pour euros (travaux mandatés en 23 et 2). En conséquence sur un résultat comptable de 38 2 euros, ont déjà été engagés par le Syndicat. Le budget de fonctionnement du Syndicat recettes de fonctionnement sont de euros, dont euros de redevances versées par EDF et Gaz de France. Répartition des recettes de fonctionnement 2 Autres % Excédent de fonctionnement 23 % Redevances % dépenses de fonctionnement sont de 2 9 euros, dont euros de reversement et d aides aux communes membres, c'est-à-dire 68 %. Répartition des dépenses de fonctionnement 2 Charges de personnel 8% Charges à caractère général 8% Opérations d'ordre 2% Indemnités % Aides exceptionnelles aux communes 26% Reversement aux communes 2% Le budget d investissement du Syndicat recettes d investissement ne représentent que euros et proviennent quasiexclusivement de l excédent de fonctionnement affecté à l investissement. dépenses d investissement sont de euros, dont euros de couverture du déficit d investissement 23, dernière conséquence de l achat du bâtiment administratif.

7 6 LES REDEVANCES Le Syndicat ne demande aucune participation financière aux communes membres pour l exercice de ses missions. Il est intégralement financé par EDF et Gaz de France grâce à 3 redevances : la redevance «R électricité» destinée au fonctionnement du Syndicat pour sa compétence électricité, la redevance «R gaz» destinée au fonctionnement du Syndicat pour sa compétence gaz et la redevance sur investissement «R2» versée par EDF en fonction des travaux réalisés sur les réseaux par les communes. redevances de fonctionnement Evolution des redevances de fonctionnement versées par EDF R élec R gaz redevances de fonctionnement sont relativement stables, car elles sont calculées en fonction d indicateurs de population et valorisées en fonction d indices. Elles permettent au Syndicat de faire face à ses dépenses. La gestion rigoureuse du Syndicat permet de dégager un reliquat affecté à l acquisition des locaux fin 22 sans aucun emprunt. Pour 2, la redevance de fonctionnement en matière d électricité s est élevée à 3 8 euros et la redevance de fonctionnement en matière de gaz à 7 8 euros. La redevance d investissement Evolution de la redevance R La redevance R2 est calculée à partir des travaux d électricité et d éclairage public effectués par les communes membres sur le réseau. C est pour la déterminer que le Syndicat demande chaque année aux communes de remplir les tableaux avec les termes B et E. Une grande partie de cette redevance est reversée aux communes. En 2, cette redevance était de euros, dont 8 euros reversés aux communes membres et le reste affecté aux aides du Syndicat pour l enfouissement des lignes de 2 volts ainsi qu à l éclairage public coordonné.

8 7 LES FONDS D INTERVENTION Par délibération du 29 février 2, le Comité Syndical a créé deux fonds conjoncturels d intervention: le premier pour aider les communes à réaliser certains travaux d éclairage public et le second pour les aider à enfouir des lignes de 2 volts. Ces fonds conjoncturels d intervention, financés par les reliquats des redevances, intéressent de plus en plus les communes membres. L enfouissement des lignes 2 volts Pour bénéficier d une aide du Syndicat, les travaux sur le réseau 2 volts doivent répondre aux conditions suivantes: La commune et si possible le concessionnaire, doivent participer au financement des travaux Le projet doit concerner une opération d urbanisme ou d aménagement d intérêt communal ou intercommunal Le projet doit se situer en zone agglomérée ou dans une zone naturelle d intérêt écologique, faunistique ou floristique travaux doivent être effectués en coordination avec des travaux intéressant les autres réseaux Le Comité Syndical du 22 novembre 2 a décidé d étendre cette aide à certaines opérations immobilières communales. La délibération initiale du 9 juin 22 a donc été complétée par la phrase suivante: «A titre exceptionnel, le Comité Syndical peut attribuer une aide à une petite commune pour l enfouissement d un réseau 2 volts dans le cadre d une opération immobilière menée sous maîtrise d ouvrage communale». En 2, le Syndicat a mandaté cette aide à: URSCHENHEIM RANTZWILLER HOMBOURG LEIMBACH pour un montant total de 2 27 euros Le Comité Syndical a accordé en 2 cette aide à 7 nouvelles communes: GUEWENHEIM RANTZWILLER RIESPACH SPECHBACH LE HAUT STEINSOULTZ SENTHEIM HOMBOURG SAINTE CROIX EN PLAINE pour un montant total de 7 8 euros

9 8 LES FONDS D INTERVENTION L aide conjoncturelle pour les travaux d éclairage public Le Comité Syndical du 22 novembre 2 a décidé de reconduire l aide conjoncturelle pour certains travaux d éclairage public. Pour bénéficier d une aide du Syndicat, les travaux d éclairage public doivent être réalisés dans le cadre d opérations coordonnées d amélioration esthétique des réseaux électriques et téléphoniques et les dossiers de ces opérations doivent avoir été présentés préalablement pour une aide au titre de l article 8 de la Convention de concession (et de la Convention départementale) ou au titre de la Convention régionale. Exceptionnellement, le Comité Syndical a décidé de prendre en compte les travaux mandatés sur 2 années, entre le er janvier 23 et le 3 décembre communes ont déposé un dossier pour les travaux réalisés en 23 et 2. 2 dossiers étaient recevables. L aide du Syndicat a varié en fonction des subventions obtenues par les communes membres dans leurs travaux de dissimulation des lignes: 2 % pour l éclairage public, quand les autres travaux de dissimulation étaient subventionnés à 8% % pour l éclairage public, quand les autres travaux de dissimulation étaient subventionnés à % Evolution de l'aide En 2 les 2 communes ont bénéficié de cette aide pour un montant total de euros. Cette aide a été mandatée début 2. Enfouissement de tous les réseaux secs rue Hertzog à WETTOLSHEIM.

10 9 LES TRAVAUX ENVIRONNEMENT Pour les travaux d amélioration esthétique des réseaux de distribution d électricité, les communes membres du Syndicat peuvent bénéficier d une participation financière de %. C est l article 8 du cahier des charges qui prévoit qu EDF met à disposition du Syndicat une enveloppe annuelle de euros. Cette enveloppe est renouvelée jusqu en 27 inclus. L année 2 a été marquée par le transfert obligatoire de maîtrise d ouvrage d EDF vers les communes membres. En effet, la loi du 2 juillet 98 relative à la Maîtrise d Ouvrage Publique et la loi du février 2 relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité ont entraîné des bouleversements dans le schéma de fonctionnement de l article 8. Désormais, la maîtrise d ouvrage des travaux environnement est obligatoirement assurée par les communes membres et non plus par EDF, Gaz de France Distribution Alsace. Le nouveau «mode d emploi» des travaux environnement principales conséquences de ce nouveau schéma: La collectivité doit organiser une consultation en vue de désigner un bureau d études La collectivité qui réalise les travaux doit avancer l intégralité de la facture, TVA comprise La collectivité récupère auprès d EDF les % d aide au titre de l article 8, ainsi que la TVA et l aide éventuelle du Département ou de la Région. Pour l exercice 2, le Comité Syndical a accordé un «article 8» à 38 communes membres pour un montant total de travaux de euros, avec une aide de euros c est-à-dire nettement plus que la dotation annuelle prévue.

11 L ouverture des marchés L électricité Ce sont plus de 2 millions de clients: entreprises, professionnels et collectivités locales, qui peuvent désormais choisir librement leur fournisseur d électricité, pour, millions de sites en France. En 6 mois, seulement,6 % des clients ont mis en œuvre leur droit à la concurrence et, % d entre eux ont changé de fournisseur. Situation (en nombre Au 3 juin 2 Au er juillet 2 Au er janvier 2 de sites) Sites éligibles 3 Sites ayant exercé leur éligibilité Dont sites ayant changé de fournisseur Part de marché des fournisseurs alternatifs rapportée au total des sites éligibles Non comparable, %, % Source: Observatoire des marchés de l électricité et du gaz Le gaz L ouverture du marché du gaz au er juillet 2 concerne 6 sites en France. clients éligibles raccordés aux réseaux de transport sont tous de gros c o n s o m m a t e u r s d e g a z. I l s représentent moins de % du nombre de sites, mais environ la moitié de la consommation éligible. Situation (en nombre de sites) Au er janvier 2 Sites éligibles 6 Sites ayant exercé 23 leur éligibilité Dont sites ayant 6 changé de fournisseur Source: Observatoire des marchés de l électricité et du gaz Nota: Sites éligibles = sites qui sont soumis à la concurrence depuis le er juillet 2

12 Syndicat Départemental d Electricité et de Gaz du Haut-Rhin, rue du er Cuirassiers - 68 COLMAR Tél: Fax: Mail: sde.68@calixo.net Le Rapport d Activité est une publication du Syndicat Départemental d Electricité et de Gaz du Haut-Rhin Directeur de publication: René DANESI Impression: AGI Imprimerie