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1 Exemplaire à retourner à FRANSSUR SERVICES (Conserver une copie) P R O T O C O L E D E P A R T E N A R I A T Entre FRANSSUR SERVICES Société par Actions Simplifiées au capital de , dont le siège social est domicilié 20 ter, rue Schnapper Saint Germain en Laye, représentée par Monsieur Patrick BORNE, Président. Et Mentions légales du Partenaire ci-dessous dénommé : CACHET DU PARTENAIRE Il a été déterminé ce qui suit : Article 1 Objet Le présent protocole a pour objet de définir les relations professionnelles dans le cadre du placement de contrats panne mécanique 4 roues et 2 roues par le CABINET SUS-MENTIONNÉ par le biais d un site Extranet dédié et d une plate forme téléphonique de souscription et de gestion des contrats. Le présent protocole défini l accès aux différents produits Panne Mécanique Auto et Moto accessibles depuis le site Article 2 Le site Extranet dédié FRANSSUR SERVICES donnent chacune accès au CABINET SUS-MENTIONNÉ à un site Extranet dédié pour une durée indéterminée tant que le présent protocole de partenariat n est pas rompu par l une des deux parties. Article 3 Code partenaire et code confidentiel Le code partenaire et le code confidentiel, remis au CABINET SUS-MENTIONNÉ, doivent rester confidentiels et ne peuvent être diffusés à des tiers. FRANSSUR SERVICES, ne peut être tenue responsable de tout accès à ces informations par des tiers. Page 1 sur 5

2 Article 4 Propriété de la Clientèle Les contrats produits par le CABINET SUS-MENTIONNÉ seront affectés sur son code dès réception par FRANSSUR SERVICES du dossier complet à savoir : Le protocole de partenariat dûment signé La Copie de l attestation enregistrée auprès de l Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) pour l année en cours en qualité de courtier. Un Extrait KBIS Un RIB Le portefeuille constitué auprès de FRANSSUR SERVICES reste l entière propriété du CABINET SUS-MENTIONNÉ. Article 5 Publicité Le CABINET SUS-MENTIONNÉ ne peut en aucun cas utiliser le nom des compagnies représentées par FRANSSUR SERVICES, ni se prévaloir d être un représentant agréé de ces compagnies d assurance, sauf s il en est par ailleurs un intermédiaire agréé. Toute communication publicitaire ou autre parution émise par le CABINET SUS-MENTIONNÉ faisant apparaître le nom ou la signalétique de ces compagnies ou de FRANSSUR SERVICES doit être préalablement soumise à accord de ces dernières. Le CABINET SUS-MENTIONNÉ n est en aucun cas autorisé à apposer un tampon ou une signature sur des documents contractuels engageant les compagnies d assurances, comme les conditions particulières des contrats d assurances ou les cartes vertes. Article 6 Immatriculation ORIAS FRANSSUR SERVICES est titulaire du contrat n souscrit auprès de L Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) en qualité de Courtier. Le CABINET SUS-MENTIONNÉ doit fournir à FRANSSUR SERVICES l attestation de l ORIAS en qualité de Courtier en cours de validité au moment de la signature du présent protocole. En outre, le CABINET SUS-MENTIONNÉ, s engage à maintenir ses assurances R.C professionnelle et garantie financière en état de validité et à informer FRANSSUR SERVICES de toute modification, suspension ou retrait. Une attestation de l ORIAS sera demandée chaque année et devra être fourni avant le 30 avril de celle-ci. FRANSSUR SERVICES se réservent le droit de résilier à effet immédiat le présent protocole en cas de non présentation de l attestation ORIAS et ceci dans un délai de quinze jours à compter de la date de réclamation Page 2 sur 5

3 Article 7 Procédures de souscription et de gestion de la production Le CABINET SUS-MENTIONNÉ est habilité à utiliser le site Extranet dédié. - PANNE MECANIQUE AUTO (www.franssur-services.com) : Le site Extranet dédié pour la Panne Mécanique Auto permet : - D émettre et d éditer une prise de garantie à remettre au client final - Visualiser son état de portefeuille - Payer en ligne par carte bleue le bordereau des affaires réalisées commissions déduites. Article 8 Relations comptables Pour la Panne Mécanique Moto et Auto : Le CABINET SUS-MENTIONNÉ reçoit vers le 10 de chaque mois un bordereau des affaires réalisées à nous régler en ligne par carte bleue ou par chèque bancaire à l ordre de FRANSSUR SERVICES. Article 9 Procédures de gestion sinistre Pour la Panne Mécanique Moto et Auto : La gestion des sinistres est assurée intégralement par notre plate-forme Panne Mécanique dédiée aux partenaires. Article 10 - Barème du taux de commission - PANNE MECANIQUE AUTO MOTO : FRANCE MOTOS ASSURANCES verse au partenaire, un commissionnement calculé de la façon suivante : le taux de commission de 10% est appliqué sur la prime HT hors frais de souscription (comptant). Une commission additionnelle de 2% vous sera versée en fin d exercice selon les conditions suivantes : Volume annuel de garanties souscrites : 60 La prise en compte de cet objectif s effectue périodiquement du 01/01 au 31/12 de chaque année, sauf cas exceptionnel laissé à l appréciation de FRANSSUR SERVICES. Un protocole spécifique pourra être mis en place pour des volumes plus importants. Page 3 sur 5

4 Article 11 - Durée Le présent protocole est conclu pour une durée de douze mois avec tacite reconduction et résiliable par l une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de deux mois. Article 12 - Résiliation anticipée du protocole RANSSUR SERVICES se réservent le droit de résilier par anticipation, à tout moment et sans préavis, le présent protocole dans les cas suivants : Non respect des instructions de souscription et de gestion Non respect des instructions comptables Non respect de la déontologie du courtage Atteinte à l image et aux intérêts de FMA ou de FRANSSUR SERVICES Non respect de l obligation d enregistrement auprès de l ORIAS en qualité de Courtier Cessation d activité ou mise en liquidation judiciaire du CABINET SUS-MENTIONNÉ, de FRANSSUR SERVICES Impossibilité de la part du gérant du CABINET SUS-MENTIONNÉ d exercer ses fonctions Reprise, fusion ou absorption du CABINET SUS-MENTIONNÉ par une autre entité Annulation ou suspension des accords de souscription détenus par FMA ou de FRANSSUR SERVICES Refus d application de nouvelles conditions de souscription et de gestion. SIGNATURE ET CACHET DU PARTENAIRE : Franssur Services Patrick BORNE Page 4 sur 5

5 FICHE DE RENSEIGNEMENTS Á COMPLÉTER Je soussigné, Nom et Prénom ou Société représentée par : Je suis courtier Je suis agent Nombre d employé(s) Adresse Code Postal Ville Tel Fax Demande à la Société FRANSSUR SERVICES, l'ouverture d un code partenaire qui sera également mon code d accès confidentiel au site Extranet dédié (après acceptation de ma demande). Comment avezvous connu FRANSSUR SERVICES Par un client Par un concessionnaire / agent de marque Auto ou Moto Par un confrère assureur Par une opération commerciale (mailing) Par une publicité dans la presse Sur un salon Autre, merci de préciser :.. PIECES A JOINDRE Le protocole de partenariat dûment signé La copie de l attestation ORIAS en qualité de Courtier Extrait KBIS Un RIB Fait à le Le Partenaire (Signature et cachet de la société) Page 5 sur 5

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