LE CREDIT D IMPOT RECHERCHE Présenté par A. LALA Expert Comptable. Audit Expertise comptable Conseil Risk Consulting

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1 LE CREDIT D IMPOT RECHERCHE Présenté par A. LALA Expert Comptable

2 Crédit d impôt recherche Présentation du CIR Le crédit d'impôt recherche est une aide publique qui permet d'accroître la compétitivité des entreprises en soutenant leur effort de recherche-développement (R&D) Institué par la Loi de finances pour 1983 (article 244 quater B du CGI), le CIR a connu depuis sa création de nombreuses modifications. Son régime a été pérennisé à compter de 2004 Engagement des Pouvoirs Publics de perenniser le dispositif jusqu en

3 Entreprises bénéficiaires Définition Entreprises bénéficiaires Les entreprises constituées sous forme de sociétés commerciales, quelle que soit l activité qu elles exercent Les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole, ou encore artisanale, quel que soit leur mode d exploitation Y compris les entreprises exonérées d impôt sur les bénéfices en application d un certain nombre de dispositifs (entreprises nouvelles, JEI, etc ) 3

4 Activités de recherche éligibles Critères d éligibilité des dépenses Définition des activités de recherche éligibles Recherche fondamentale Recherche appliquée Développement expérimental Critère d originalité ou d amélioration substantielle Instruction du 23 février BOI 4 A-3-12 reprise au BOFIP sous la référence BOI-BIC-RICI

5 Activités de recherche éligibles Critères d éligibilité des dépenses Définition des opérations de recherche Recherche fondamentale Les opérations de recherche fondamentale correspondent aux activités qui, pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse 5

6 Activités de recherche éligibles Critères d éligibilité des dépenses Définition des opérations de recherche Recherche appliquée Il s agit des activités qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode 6

7 Activités de recherche éligibles Critères d éligibilité des dépenses Définition des opérations de recherche Développement expérimental Le développement expérimental correspond aux activités effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle o Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté 7

8 Activités de recherche éligibles Critères d éligibilité des dépenses Critère d originalité ou d amélioration substantielle Pour être éligible au régime du CIR, la création ou l'amélioration d'un produit, d'un procédé, d'un process, d'un programme ou d'un équipement doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes L'état des techniques existantes est constitué par toutes les connaissances accessibles au commencement des travaux et utilisables par l'homme du métier normalement compétent dans le domaine en cause, sans qu'il ait besoin de faire preuve d'une activité inventive 8

9 Activités de recherche éligibles Critères d éligibilité des dépenses Critère d originalité ou d amélioration substantielle A titre d exemple, ne constituent pas des opérations éligibles les opérations consistant à perfectionner des matériels existants ou à en développer des fonctionnalités particulières, lesdits matériels ayant tous été livrés à leur utilisateur et les travaux n ayant pas été suivi du dépôt d un brevet Au cas particulier, les machines étaient fabriquées et adaptées dans le cadre de l activité normale de l entreprise qui consistait à fabriquer des machines outils pour des applications industrielles et agricoles 9

10 Activités de recherche éligibles Sécurisation du CIR La procédure de rescrit Les entreprises peuvent solliciter l accord préalable de l administration sur le caractère scientifique et technique de leur projet de recherche préalablement au démarrage des travaux Le délai de réponse de l administration fiscale est de 3 mois Le défaut de réponse de l administration dans ce délai vaut accord tacite En cas de réponse négative, l entreprise peut solliciter un second examen dans un délai de deux mois Commentaires administratifs au Bofip BOI-CF-PGR n 320 et suiv. 10

11 Activités de recherche éligibles Procédure de rescrit : article L 80 CB du LPF Les contribuables pourront désormais avoir une seconde prise de position formelle de la part de l administration, lorsqu ils estimeront que celle-ci n a pas apprécié correctement leur situation, notamment dans le cadre d une procédure d accord tacite (applicable en matière de CIR) Délai de deux mois pour former un recours à compter de la réponse de l administration à la demande initiale La commission devra se prononcer dans un délai de trois mois Demandes de prise de position formelle présentées à l administration fiscale à compter du 1er juillet

12 Activités de recherche éligibles Procédure de rescrit Les entreprises peuvent saisir directement les services du ministère de la recherche ou des organismes chargés de soutenir l innovation, afin d obtenir dans un délai maximum de trois mois une prise de position sur le caractère scientifique et technique de leur projet de recherche BOI-SJ-RES n 1 L administration fiscale peut également consulter, outre le ministère de la recherche, des organismes chargés de soutenir l innovation Il s agit de l Agence nationale pour la recherche, la SA Oseo Innovation (décret en Conseil d Etat du 27 août 2009, n ) 12

13 Dépenses éligibles Dépenses éligibles : limitativement énumérées Dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche Dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et aux techniciens directement et exclusivement affectés à la recherche Autres dépenses de fonctionnement, exposées dans les mêmes opérations égales à 50% des dépenses de personnel à 75% des amortissements réalisés au titre d immobilisations affectées directement à la recherche à hauteur de leur montant Dépenses correspondant à des opérations confiées à des centres techniques exerçant une mission d intérêt général Des frais de prise et de maintenance des brevets Des frais de défense des brevets 13

14 Dépenses éligibles Dépenses éligibles (suite) Des dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental Des dotations aux amortissements des immobilisations sinistrées Les dotations aux amortissements correspondant à la différence entre l indemnité d assurance et le coût de la reconstruction et de remplacement de l immobilisation concernée Des dépenses de normalisation afférentes aux produits de l entreprise, pour la moitié de leur montant Des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections, y compris celles confiées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés 14

15 Dépenses éligibles Dépenses éligibles (suite) Des frais de défense des dessins et modèles liés à l'élaboration de nouvelles collections qui sont exposées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir dans la limite de par an et par entreprise Des dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d opérations de recherche, dans la limite de par an Dépenses afférentes aux certificats d obtention végétale Les Primes d assurance-brevet Entrent dans l assiette du crédit d impôt les primes afférentes à des contrats d assurance de protection juridique des brevets dans la limite de

16 Dépenses éligibles Dépenses éligibles (suite) A compter du 1 er janvier 2013 les dépenses d'innovation de nouveaux produits exposées par les entreprises qui répondent à la définition communautaire de PME Les dépenses d innovation éligibles sont celles relatives à la conception de prototypes de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature, autres que les prototypes et installations pilotes relevant de la phase de recherche y compris lorsque ces opérations sont soustraitées Est considéré comme un nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui n'est pas encore mis à disposition sur le marché et se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités 16

17 Dépenses de personnel Particularités liées aux dépenses de personnel de recherche Les dépenses ouvrant droit au crédit d impôt sont les «dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations» Le personnel comprend Les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux Les techniciens, qui sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental Sont assimilés aux ingénieurs, les salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise sous respect de certains critères qui ont été précisés par l administration Le personnel de soutien est expressément exclu 17

18 Dépenses de personnel Particularités liées aux dépenses de personnel de recherche Il est également admis que pour les entreprises qui ne disposent pas de département de recherche, les dépenses des chercheurs et des techniciens sont prises en compte au prorata du temps effectivement consacré à la recherche Il convient également de rappeler que le temps consacré par le personnel de recherche aux opérations de recherche éligibles doit être justifié de manière précise (projet par projet) La qualification des personnels de recherche doit également être acceptable au sens des définitions fiscales Les fonctions de direction ne font pas obstacle à la prise en compte de dépenses de recherche, même en qualité de technicien de recherche 18

19 Dépenses de personnel Autre cas particulier de dépense de personnel Dépenses relatives aux jeunes docteurs prise en compte pour le double de leur montant La période de prise en compte des dépenses de personnel se rapportant à des jeunes docteurs pour le double de leur montant est de 24 mois Idem pour la période durant laquelle les dépenses de fonctionnement correspondantes sont évaluées à 200% des dépenses de personnel Ce doit être le 1er contrat de travail Le personnel de l entreprise ne doit pas avoir été réduit par rapport à l année précédente 19

20 Dépenses sous-traitées Prestataires privés Type de partenaires Organismes privés (SA, SARL, etc.) Experts individuels Associations loi 1901 Organismes de recherche et universités Organismes publics de recherche (CNRS, INSERM, CEA, INRA ) Etablissements d enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le garde de Master Etablissements publics de coopération scientifique Structures adossées Associations loi 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme public de recherche ou un établissement d enseignement supérieur ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus à plus de 50 % par l un de ces mêmes organismes Fondations reconnues d utilité publique du secteur de la recherche ou de coopération scientifique Agrément du MESR Pas de liens de dépendance avec le donneur d ordre Doublement de la facture Plafond Liens de dépendance avec le donneur d ordre Doublement de la facture Plafond OUI NON 10 M NON 2 M NON OUI 12 M NON 2 M OUI OUI 12 M NON 2 M OUI OUI 12 M NON 2 M 20

21 Détermination du CIR Calcul du CIR Prise en compte des subventions publiques Elles sont systématiquement déduites de la base du CIR qu elles soient ou non remboursables En cas de remboursement effectif elles sont ajoutées aux bases du calcul du crédit d impôt l année du remboursement Précisions administratives BOI-BIC-RICI n 10 21

22 Taux du CIR Montant du CIR 30 % pour la fraction des dépenses n excédant pas 100 M A compter du 1 er janvier 2013, les taux majorés de 40 % et 35% pour les deux premières années sont supprimées 5 % au-delà de 100 M 20% pour les dépenses d innovation exposées par les PME à compter du 1 er janvier 2013 dans la limite globale de

23 Utilisation du CIR Utilisation du crédit d impôt Imputation du CIR sur l IS ou l IR dû au titre de l année au cours de laquelle les dépenses ont été exposées Crédit excédentaire non-imputé constitue une créance sur l Etat utilisable pour le paiement de l impôt dû au titre des 3 années qui suivent celle au titre de laquelle il a été constaté La fraction non utilisée est remboursée à l expiration de cette période La créance peut également être mobilisée auprès d établissements de crédit 23

24 Utilisation du CIR Restitution immédiate du CIR dans certains cas Le CIR est immédiatement restitué Aux entreprises nouvelles pour la créance de CIR constatée au titre de l année de création et des 4 années suivantes Aux JEI pendant la durée où elles remplissent les conditions En cas de redressement ou liquidation judiciaire ou d'une procédure de conciliation Remboursement de la créance de CIR Les PME communautaires 24

25 Restitution immédiate du CIR Pour les PME communautaires Utilisation du CIR Exercice d une activité économique Respect de 2 critères cumulatifs Effectif inférieur à 250 personnes CA annuel 50 millions euros ou Total bilan 43 millions euros Attention o Appréciation différente de ces seuils selon que l entreprise est qualifiée d autonome, partenaire ou liée Entreprises créées depuis moins de 2 ans doivent joindre les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche effectuées Contrat de sous-traitance, factures, justification de l affectation du personnel, etc. 25

26 Contrôle fiscal Contrôle fiscal Lors d une vérification du CIR, l administration fiscale sollicite l avis du Ministre chargé de la recherche et de la technologie toutes les fois où l appréciation du caractère scientifique des travaux apparaît nécessaire Il est crucial, en cas de contrôle fiscal du CIR, de disposer de dossiers techniques / scientifiques pour chaque projet indiquant notamment les sources d incertitudes scientifiques et techniques de ces projets et soulignant les progrès scientifiques ou technologiques réalisés 26

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