«Recherche et innovation dans la filière composites aéronautique»

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1 DIRECTION GENERALE DES ENTREPRISES APPEL A PROJETS «Recherche et innovation dans la filière composites aéronautique» Les matériaux composites sont élaborés à partir d une matrice et d un renfort, généralement constitué de particules ou de fibres plus ou moins longues. En raison de leurs propriétés fonctionnelles, ces matériaux représentent une solution de substitution compétitive : ils peuvent, notamment, remplacer les matériaux métalliques comme l acier et l aluminium, et permettent ainsi des allègements de structure conséquents permettant de réduire les coûts, le poids et donc la consommation de carburant et les pollutions. Dans le domaine de l aéronautique, l évolution rapide des technologies et les contraintes du marché ont d ores et déjà amené un effort important et soutenu pour améliorer la performance des produits composites tout en diminuant leurs coûts. Il reste néanmoins nécessaire de rendre les matériaux composites multifonctionnels sans dégrader leurs propriétés mécaniques, afin de développer de nouveaux champs d usage. Afin d accélérer le développement de nouveaux produits composites (matières premières, composants, sous ensembles) et procédés innovants de mise en œuvre des composites, le ministère de l industrie lance dans le cadre du Fonds de Compétitivité des Entreprises, un appel à projets, destinés aux entreprises et laboratoires de recherche. Les porteurs de projets sont invités à transmettre leurs dossiers pour au plus tard le : 2 avril 2007 (12:00 heures) 1. Critères d éligibilité au financement Pour être éligible au financement, un projet doit : a. être collaboratif et rassembler au moins deux entreprises et un laboratoire ou organisme de recherche public ; b. être piloté par une entreprise industrielle ; c. avoir pour objet le développement d un ou de nouveaux produits composites (matière, composants, sousensembles,..) ou procédés de mise en œuvre (yc modélisation), à fort contenu innovant, conduisant à une mise sur le marché à moyen terme ; e. proposer une assiette éligible de travaux qui ne doit pas faire ou avoir fait l objet d un autre financement par l Etat, les collectivités territoriales ou par l ANR, l AII, ou OSEO ; f. présenter des retombées économiques pour le territoire national, en termes d emploi (accroissement, maintien de compétences), d investissement (renforcement de sites industriels), de structuration de la filière composites aéronautiques ou d'anticipation de mutations industrielles. 2. Critères de sélection des projets Les projets seront sélectionnés essentiellement sur la base des critères suivants : - retombées en matière de création de valeur, d activité et d emplois (création d emplois de personnel de recherche et développement à court terme, développement de l emploi dans la phase d industrialisation et de déploiement commercial) ; les entreprises candidates sont informées que pour les projets retenus, la contractualisation du soutien financier de l Etat comportera obligatoirement une clause relative à l emploi pendant la durée d exécution des travaux aidés ; - nature stratégique du projet pour les entreprises impliquées dans le projet ; - perspectives commerciales (marchés visés) et positionnement des acteurs dans ces marchés (analyse des atouts et des faiblesses des acteurs au regard des marchés visés) ;

2 - contenu technologique innovant ; - qualité du partenariat ; - incitativité de l aide (accélération des travaux / réalisation de travaux qui n auraient pas pu être réalisés sans l intervention publique). L engagement des collectivités territoriales à soutenir le projet constituera un critère important de sélection. 3. Dépenses éligibles, aides susceptibles d être apportées Les aides (émanant de l'etat, des collectivités territoriales) dont sont susceptibles de bénéficier les dossiers sélectionnés s inscrivent dans l encadrement communautaire des aides à la R&D. Sont ainsi notamment éligibles les dépenses de personnels affectés au projet, identifiés et appartenant aux catégories suivantes : chercheurs, ingénieurs et techniciens. Sont également éligibles les amortissements d'équipements et de matériels de recherche, ainsi que les sous-traitances confiées à des laboratoires publics ou privés. Pour les laboratoires publics, les salaires et charges des personnels statutaires ne peuvent naturellement pas être retenus dans les dépenses éligibles, mais doivent néanmoins être explicitées dans le dossier. Les aides accordées font l objet d une convention par partenaire (convention mono-titulaire). Pour les entreprises, les aides sont accordées sous forme de subvention, au taux maximal de 30 % des dépenses retenues, sans que le montant total des aides publiques (aide de l Etat, aides des collectivités territoriales, ) dont bénéficie le projet ne puisse dépasser les limites fixées par l'encadrement communautaire des aides à la R&D. Pour les laboratoires publics, les aides (subventions) représentent 100 % des "coûts marginaux" (hors salaires et charges des personnels statutaires). Pour les établissements de recherche (quel que soit leur statut : EPIC, GIP ou associations, établissements relevant de la sphère publique ou majoritairement financés par fonds publics et remplissant une mission d intérêt général en consacrant une part prépondérante de leur activité à la R&D), le taux de subvention est de 40% des coûts complets. 4. Constitution des dossiers, sélection, délais de réponse Les partenaires sont invités à constituer un DOSSIER DE CANDIDATURE, synthèse des différents éléments constitutifs du projet de R&D. Le dossier de candidature, téléchargeable sur (rubriques "AAP composites"), devra comporter les pièces suivantes : 4.1.a. une fiche de synthèse du projet (selon le modèle joint, un fichier au format excel composé de deux feuilles à renseigner complètement sans les modifier) l objet du projet, l identification des partenaires, le montant global des dépenses prévues, etc. 4.1.b. une note de présentation détaillée du projet (30 pages maximum), au format libre, précisant notamment : sa place dans la stratégie des entreprises impliquées dans le projet ; sa complémentarité avec d autres projets, ; le contenu détaillé des travaux envisagés sous forme de «fiches de lots» (ou équivalent), les responsabilités de chaque partenaire, le déroulement et le phasage des travaux, avec l identification de points éventuels d arrêt du programme ;

3 les marchés visés et les perspectives de déploiement commercial du résultat des travaux de R&D ; les résultats escomptés en terme d activité et d emplois, tant lors de la phase de recherche et développement (emplois de chercheurs) que lors de la phase de déploiement commercial ; les aspects de partage de propriété industrielle entre les partenaires, 4.1.c. une fiche financière pour chaque partenaire (modèles joints), détaillant les coûts prévisionnels supportés (en temps passé par catégorie de personnel, amortissements d équipements et matériels de recherche, sous-traitances, etc). Une note de conseils, mise en ligne sur ce même site, guide les porteurs de projets pour renseigner ces fiches financières. 4.1.d. une fiche de présentation de chaque partenaire (modèle joint). Les pièces comportant des signatures devront être disponibles à la fois dans une version avant signature(s) au format informatique initial (word, excel, ) et dans une version scannée après signature(s). Chaque projet donnera lieu à un dossier regroupant les différentes pièces qui devra être compressé (par exemple "zippé") sous la forme d un fichier unique d'une taille ne dépassant pas 3 Moctets. La sélection des projets interviendra au plus tard le 15 avril 2007, date à laquelle les porteurs de projets seront informés de la suite donnée à leur candidature. Elle sera réalisée par un comité constitué des représentants des différents ministères concernés, sur la base d une instruction assurée par les experts des la DGE et des autres ministères concernés, en lien avec les services déconcentrés de l Etat. L examen des dossiers se fera dans le respect des règles habituelles de confidentialité. A l issue de la sélection, les partenaires des projets retenus seront invités à constituer un dossier complet (cf annexe) permettant la mise en place formelle des aides. 5. Contacts et informations Tout renseignement sur le financement des projets R & D des pôles par le FCE peut être obtenu auprès de : - Michel Mussino, tél : Michel Ferrandéry, tél. : Yan Rovere, tél : Dépôt des dossiers de candidature Les dossiers de candidature devront être déposés uniquement sous forme numérique (en respectant les préconisations ci-dessus) au plus tard le 2 avril 2007 à 12:00 heures : à l adresse suivante : dgecomposites@industrie.gouv.fr ; (il ne sera pas renvoyé d'accusé de réception par courrier électronique) et sous la forme d'un cd-rom non-réinscriptible envoyé (sous pli recommandé avec Accusé de Réception, qui sera retourné) à l adresse suivante : Direction Générale des Entreprises AAP composites pièce Le Bervil, 12 rue Villiot-DGE PARIS Cédex Autres dispositifs de soutien pour la filière Il est rappelé que les Appels à Projets de l Agence Nationale de la Recherche, notamment ceux lancés par le Réseau National Matériaux et Procédés, peuvent également permettre de soutenir des projets de R&D de la filière composites aéronautique comportant une part très significative de laboratoires publics. De même, les appels à projets du Fonds Unique Interministériel Pôles de compétitivité sont accessibles aux projets R&D de la filière.

4 ANNEXE Ces pièces devront être fournies par chaque partenaire d un projet retenu, seule la note de présentation détaillée du projet sera commune. LISTE DES PIECES A FOURNIR PAR UNE ENTREPRISE Références cadre réservé à l'administration nom du demandeur dossier complet non oui nom du projet date de réception du dossier complet 1 PIECES RELATIVES AU DEMANDEUR Identité du demandeur Fiche de demande d'aide (cf modèle modèle ci-joint) dûment complétée et signée par le représentant légal ou toute personne habilitée (joindre dans ce cas une délégation de pouvoir ) Relevé d identité bancaire (RIB) - avec indication du nom de la banque- ou postal (RIP) original Preuve de l existence légale de l entreprise : extrait K BIS (datée de l année en cours : original ou copie), inscription au registre du commerce. Pour les entreprises dont le capital est détenu à plus de 50% par un groupe : organigramme précisant les niveaux de participation, effectifs et comptes consolidés du groupe bilans et comptes de résultats des deux derniers exercices ** Documents comptables (si la date de création le permet) 1 : dernière liasse fiscale complète ou derniers bilan et compte de résultats approuvés par l assemblée rapport du commissaires aux comptes (ou, à défaut, de l expert comptable) sur les comptes du dernier exercice approuvé liste des aides attribuées par des personnes publiques au cours des trois dernières années 1 le cas échéant, l administration se réserve le droit de compléter ces informations par la demande : des comptes établis par l expert comptable (approuvés ou non) du dernier exercice clos (avant disponibilité de la liasse fiscale) des comptes prévisionnels (compte d exploitation et tableau de flux de trésorerie) pour l'exercice en cours

5 (tableau annexe de la fiche de demande d aide) 2 PIECES RELATIVES AU PROJET note de présentation détaillée du projet + fiche financière individuelle (cf 4.1.b. et 4.1.c. de l Appel à projets) 3 PIECES RELATIVES AU FINANCEMENT DU PROJET le cas échéant, copie de la décision d'attribution des aides déjà obtenues pour ce projet en indiquant les aides publiques indirectes LISTE DES PIECES A FOURNIR PAR UNE ASSOCIATION ou un GIP références cadre réservé à l'administration nom du demandeur dossier complet non oui nom du projet date de réception du dossier complet 1 PIECES RELATIVES AU DEMANDEUR Identité du demandeur Fiche de demande d'aide (cf modèle) (cf. modèle ci-joint) dûment complétée et signée par le représentant légal ou toute personne habilitée (joindre dans ce cas une délégation de pouvoir ) Relevé d identité bancaire (RIB) - avec indication du nom de la banque- ou postal (RIP)original Statuts ou convention constitutive, si aide supérieure à euros Copie de la publication au JO ou du récépissé de déclaration à la Préfecture Liste des membres du conseil d administration les comptes financiers des deux derniers exercices approuvés et signés ** - le rapport du commissaire aux comptes, ( ou de l'expert comptable) ** - le cas échéant comptes provisoires du dernier exercice clos ** - les comptes prévisionnels pour l'exercice en cours ** Documents comptables (si la date de création le permet) 1 : dernière liasse fiscale complète ou derniers bilan et compte de résultats approuvés par l assemblée rapport du commissaire aux comptes ( ou à défaut de l'expert comptable ) liste des aides attribuées par des personnes publiques au cours des trois dernières années

6 (tableau annexe de la fiche de demande d aide) Si la subvention est inférieure à euros, ou si régime fiscal du forfait : éléments comptables au 31/12 de l année N-1 2 PIECES RELATIVES AU PROJET note de présentation détaillée du projet + fiche financière (cf 4.1.b. et 4.1.c. de l Appel à projets) 3 PIECES RELATIVES AU FINANCEMENT DU PROJET le cas échéant, copie de la décision d'attribution des aides déjà obtenues, pour ce projet, en indiquant aussi les aides publiques indirectes 1 le cas échéant, l administration se réserve le droit de compléter ces informations par la demande : des comptes établis par l expert comptable (approuvés ou non) du dernier exercice clos (**avant disponibilité de la liasse fiscale) des comptes prévisionnels (compte d exploitation et tableau de flux de trésorerie) pour l'exercice en cours * Si l'aide sollicitée est supérieure à ** Si l'aide sollicitée est supérieure à et dans la mesure où la date de création de l'organisme demandeur le permet LISTE DES PIECES A FOURNIR PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC références cadre réservé à l'administration nom du demandeur dossier complet non oui nom du projet date de réception du dossier complet 1 PIECES RELATIVES AU DEMANDEUR Fiche de demande d'aide (cf. modèle) dûment complétée et signée par le représentant légal ou toute personne habilitée (joindre dans ce cas une délégation de pouvoir ) Relevé d identité bancaire (RIB) - avec indication du nom de la banque- ou postal (RIP)original 2 PIECES RELATIVES AU PROJET note de présentation détaillée du projet + fiche financière individuelle (cf 4.1.b. et 4.1.c. de l Appel à projets)