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1 Le nouveau dispositif Crédit Impôt Innovation et son articulation avec les autres dispositifs de soutien à l innovation Altanpole 11 février 2014 Logo cci

2 S o m m a i r e Vincent Noël Directeur de Mission, Rennes I - Préambule II - Les statuts de JEI et JEU II - Les crédits d impôts III L agrément CIR / CII IV - Conclusion 1

3 I- Préambule «Innovation, les grandes priorités» Les dispositifs fiscaux de soutien à l innovation 2

4 I- Préambule Des enjeux financiers à sécuriser Règlementation française Qualification des opérations d innovation et de R&D Eligibilité des dépenses (assiette de calcul) Règlementation européenne Règlement d exemption (CIR, CII) Règlement des minimis (JEI / JEU, CIR textile) 3

5 II Les statuts de JEI et JEU Les enjeux financiers Nouveautés 2014 Les conditions d éligibilité La sécurisation des dispositifs

6 II- Les statuts de JEI et JEU Les enjeux financiers SAS INNOV SAS INNOV + JEI / JEU CA K K Charges K K IS XXX - 68 K Résultat K K Enjeux K 5

7 II- Les statuts de JEI et JEU Nouveautés 2014 (1/2) LDF 2014 Le régime JEI est prorogé => entreprises créées jusqu au 31 décembre 2016 LDF 2014 L exonération de cotisations sociales patronales ne sera plus dégressive, elle sera appliquée à taux plein (100 %) pendant 7 ans 6

8 II- Les statuts de JEI et JEU Nouveautés 2014 (2/2) Années LDF 2004 LDF 2014 LDF 2011 LDF % 80 % 50 % 70 % 30 % 60 % 10 % 50 % 7

9 II- Les statuts de JEI et JEU Les conditions d éligibilité au statut JEI Taille de l entreprise Effectif < 250 CA < 50 m / Bilan < 43 m Ancienneté de l entreprise Création depuis de 8 ans Avoir une activité réellement nouvelle Exclusion des entreprises créées dans le cadre de concentrations, restructurations Détention du capital Indépendance 50% par des personnes physiques (directement ou indirectement) Volume minimal de dépenses de recherche 15 % des dépenses déductibles de l entreprise Cf. Texte CIR pour la qualification et l estimation des dépenses de recherche éligibles 8

10 II- Les statuts de JEI et JEU Les conditions d éligibilité au statut JEU Taille de l entreprise Effectif < 250 CA < 50 m / Bilan < 43 m Ancienneté de l entreprise Création depuis de 8 ans Avoir une activité réellement nouvelle Exclusion des entreprises créées dans le cadre de concentrations, restructurations Valorisation des travaux de recherche dans le cadre d une convention entre l établissement et la nouvelle entreprise Détention du capital 50% par des personnes physiques (directement ou indirectement) Dirigée ou détenue par 10 % étudiants, titulaires d un grade de master / doctorat ou personnes affectées à des activités d enseignement ou de recherche 9

11 II- Les statuts de JEI et JEU La sécurisation du dispositif Demande d avis préalable Vérification régulière des conditions d éligibilité Sécurisation 10

12 III Les crédits d impôts Les enjeux financiers Nouveautés 2014 L assiette des dépenses éligibles La sécurisation des dispositifs

13 III Les crédits d impôts Les enjeux financiers SAS INNOV SAS INNOV JEI + CIR + CII CA K K Charges K K IS XXX - 68 K K Résultat K K Enjeux K 12

14 III- Les crédits d impôts Nouveautés 2014 (1/2) «Jeunes docteurs» Dépenses retenues dans l assiette du CIR pour le double de leur montant pendant 24 mois Conditions Contrat à durée indéterminée Pas de diminution de l effectif total de l entreprise N / N-1 LDF 2014 Pas de diminution de l effectif du personnel de recherche de l entreprise N / N-1 Cette mesure d assouplissement permet de ne pas pénaliser les entreprises dont l effectif global diminue mais qui poursuivent leurs efforts de recherche 13

15 III- Les crédits d impôts Nouveautés 2014 (2/2) LDF 2014 Dépenses de propriété industrielle Eligibilité au CIR des dépenses de brevets (frais de dépôt, traduction ) et de maintenance de brevets (frais de maintien ) pour les brevets déposés hors UE ou de l Espace économique européen (UE, Norvège et Islande) Les entreprises pourront ainsi mieux protéger leurs brevets 14

16 III- Les crédits d impôts L assiette des dépenses éligibles au CIR Brevets Veille Subventions Prestations Projets éligibles au CIR Personnel Frais de fonctionnement + 50% Amortissements Normalisation Frais de fonctionnement + 75% 15

17 III- Les crédits d impôts L assiette des dépenses éligibles au CII Veille Prestations Personnel Projets éligibles au CII Frais de fonctionnement + 50% Amortissements Frais de fonctionnement + 75% Brevets 16

18 III- Les crédits d impôts L utilisation des crédits d impôts Sort des crédits d impôts Imputation sur l IR / IS L excédent constitue une créance sur l Etat, imputable sur l impôt des 3 exercices suivants Remboursable immédiatement pour : Les JEI Les PME 17

19 III- Les crédits d impôts La sécurisation des dispositifs Constitution des dossiers de formalisation Demande(s) de rescrit Adm. fiscale ANR / BPI Sécurisation 18

20 IV L agrément CIR / CII Les enjeux Les modalités

21 IV L agrément CIR Les enjeux L agrément CIR = une accréditation Référencement sur le site du Ministère de la Recherche en tant qu organisme agréé crédit d impôt recherche L agrément CIR = un argument commercial Crédibilité à l égard des clients, prospects, et de l environnement en général Faire bénéficier les clients du CIR sur les prestations de R&D facturées Prestation de R&D SAS INNOV Agréée CIR Cout de revient de la prestation 80 k Facturation de la prestation 84 k Dépenses éligibles au CIR 90 k - Déduction de la prestation facturée -84 k CIR 2 k SAS TECHNOV Prestations facturées SAS INNOV 84 K CIR 28 K Cout net de la prestation facturée 56 K 20

22 IV L agrément CIR Les modalités La demande d agrément CIR Doit être effectuée avant le 30 juin de chaque année Auprès du ministère de la Recherche Agrément accordé pour une durée de 1 à 3 ans (renouvelable) La demande d agrément CII Si entreprise déjà agréée pour le CIR, doit être adressée à la Direction générale pour la recherche et l innovation. L entreprise joint la copie de son agrément au titre du CIR. Si entreprise non encore agréée, doit être envoyée à la Direction générale de la compétitivité, de l industrie et des services. Si demande simultanée des 2 agréments (CIR et CII), l agrément est délivré par la Ministre chargé de la Recherche. 21

23 IV Conclusion

24 V Conclusion Activer les dispositifs de soutien à la création de votre projet innovant Des dispositifs fiscaux avantageux Cumulatifs : JEI /JEU+ CIR + CII Pouvant permettre de financer en partie les efforts de R&D et d innovation La sécurisation de l accès à ces dispositifs est nécessaire Le succès du projet innovant ne repose pas sur les aides directes et indirectes 23

25 Vincent Noël Directeur de mission Haute Bretagne KPMG S.A. Tel +33 (0) Parc Edonia Bâtiments S Fax +33 (0) Rue de la Terre Victoria Mob +33 (0) CS Saint Grégoire cedex 2013 KPMG S.A., société anonyme d expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.

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