CCAP : Edition et diffusion des documentations de la communauté de communes du Pays d'aubenas-vals OBJET DU MARCHE

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1 Maître d ouvrage Communauté de Communes du Pays d'aubenas-vals Espace Deydier UCEL Tél. : / Fax : OBJET DU MARCHE Edition et diffusion des documentations de la Communauté de Communes Du Pays d'aubenas-vals Lot n 1 : FABRICATION ET IMPRESSION Lot n 2 : DIFFUSION CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Date limite de remise des offres : MERCREDI 16 MAI 2012 à 12 HEURES Page 1 sur 8

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE 1. OBJET ET DUREE DU MARCHE 3 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS 3 3. PRIX 4 4. MODALITES DE REGLEMENT 4 5. MODE DE PASSATION DES COMMANDES 5 6. ARRET DE L EXECUTION DE LA PRESTATION 6 7. RESILIATION DU MARCHE 6 8. ASSURANCES 6 9. PAIEMENT ET ETABLISSEMENT DE LA FACTURE MODALITES DE CONTROLE PENALITES CLAUSES DE RESILIATION CONTENTIEUX NANTISSEMENT DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX 8 Page 2 sur 8

3 1 OBJET ET DUREE DU MARCHE 1.1 Prestations : Edition et diffusion de documents d'édition et de supports de communication. Lot n 1 : Impression et façonnage de la lettre de l intercommunalité, fabrication et impression de papier entête, de cartes de correspondance, de cartes de visite, de cartes de vœux, d enveloppes pour les cartes de vœux, d affiches, d adhésifs vinyles et de tract A5. Lot n 2 : Diffusion de documents dans les boites aux lettres du territoire de la Communauté de Communes Décomposition en Lots. L'ensemble des services fait l'objet d'un marché subdivisé en deux lots : lot n 1 «Fabrication et impression» lot n 2 «Diffusion» Marchés à bons de commande Le marché est un marché à bons de commande en application du premier alinéa de l'article 77 du code des marchés publics. Durée de validité du marché pendant laquelle la personne publique peut notifier des bons de commande au titulaire : la durée du marché est d une année renouvelable 3 fois à compter de sa date de notification. Les bons de commandes pourront être émis jusqu'au dernier jour de la période de validité du marché et auront chacun une validité de 3 mois à compter de leur notification au titulaire Date d'effet du marché La date de début de la période de validité du marché est la date de notification du marché au titulaire. Le présent marché prendra effet à sa date de notification et sera valable une année. Il sera ensuite renouvelable par tacite reconduction, par période d un an mais dans la limite totale de quatre années Procédure Marché à procédure adaptée passé en application de l'article 28 du code des marchés publics. 1.6 Sous-traitance Le titulaire peut sous traiter l exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l acceptation du ou des sous traitants par le pouvoir adjudicateur et de l agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS Pour les 2 lots, le marché est constitué par les documents énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : Pièces particulières : Actes d'engagement (A.E.) et leurs annexes éventuelles Présent Cahier des Clause Administratives Particulières (C.C.A.P) Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U) Le CCTP Mémoire justificatif accompagné de toutes les données nécessaires ainsi que les documents remis en réponse à la consultation Page 3 sur 8

4 Planning de réalisation des circuits Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants postérieurs à la notification du marché Les avenants postérieurs à la notification du marché. Concernant les pièces particulières, il est précisé que les documents originaux conservés par la personne publique contractante font seule foi. Pièces générales : Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois de remise des offres, et en particulier : Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G) applicable aux marchés de services. Ce dernier document, non joint, est réputé connu des parties contractantes. 3. PRIX 3.1 Nature du prix Les prestations sont rémunérées à prix unitaire. 3.2 Variation des prix Mois d établissement du prix du marché Les prix sont réputés établis aux conditions économiques du mois de remise des offres. Type de variation des prix La périodicité d application de l ajustement est annuelle. Les prix afférents au présent marché seront fermes et définitifs la première année d exécution. En cas de reconduction, les prix seront ajustés à la date anniversaire de la notification par application de la formule d indexation suivante : P = P0 x S1 / S0 dans laquelle : «P» est le nouveau prix applicable «P0» est le prix en vigueur l année précédente S agissant du lot n 1 : «S1» est le dernier indice des «imprimés divers» Identifiant publié à la date de révision. «S0» est le même indice des «imprimés divers» Identifiant selon sa valeur de l année précédente (12 mois auparavant). A l appui de sa première facturation ajustée, le titulaire devra fournir les justificatifs sur lesquels figurent les valeurs des indices S1 et S0 ci-dessus. S agissant du lot n 2 : «S1» est le dernier indice ICHT-TS (coût horaire du travail) Indice (ICHT-J : information, communication) publié à la date de révision. «S0» est le même indice ICHT-TS Indice (ICHT-J : information, communication) selon sa valeur de l année précédente (12 mois auparavant). Page 4 sur 8

5 A l appui de sa première facturation ajustée, le titulaire devra fournir les justificatifs sur lesquels figurent les valeurs des indices S1 et SO ci-dessus. 4. MODALITES DE REGLEMENT Les sommes dues au titulaire au titre du présent marché feront l objet d acomptes proportionnels en fonction de l avancement de la mission. Chaque maître d ouvrage règlera les prestations relevant de sa compétence. Le paiement s effectuera selon les règles de la comptabilité publique à compter de la date de réception de la facture ou demande de paiement équivalente établie en un original et une copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom et adresse du créancier le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement La désignation de la phase concernée et des prestations réalisées le montant hors taxe le taux et le montant de la TVA le montant total des prestations la date de la facturation. Le délai de paiement est de 30 jours à partir de la date de réception de la facture par le service des finances. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires seront calculés sur la base du taux d intérêt légal en vigueur en France majoré de 2 points. En cas de co-traitance : En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l exécution de ses propres prestations; En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire sauf stipulation contraire prévue à l acte d engagement. Les autres dispositions relatives à la co-traitance s appliquent selon l article 12.1 du C.C.A.G.-P.I. En cas de sous-traitance : Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant. Cette décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le soustraitant. Le paiement du sous-traitant s effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal mentionné au troisième paragraphe. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu il effectue au sous-traitant. En cas de co-traitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement. Page 5 sur 8

6 5. MODE DE PASSATION DES COMMANDES Les prestations feront l objet de bons de commande notifiés par chaque pouvoir adjudicateur du groupement au fur et à mesure des besoins. Chaque commande fera l objet d un devis préalable, dans lequel sera mentionnée la proposition de délai de réalisation de la mission, soumis au maître d ouvrage pour approbation. Chaque bon de commande précisera : La nature et la description des prestations à fournir, Le montant HT et TTC du bon de commande, Les délais d exécution de la prestation. Les bons de commandes peuvent être notifiés au titulaire jusqu au dernier jour de validité du marché. 6. ARRET DE L EXECUTION DE LA PRESTATION. En application de l article 20 du C.C.A.G.-P.I. le maître d ouvrage se réserve la possibilité d arrêter l exécution des interventions qui font l objet du marché, à l issue de chaque phase d intervention du prestataire définie au C.C.A.P. 7. RESILIATION DU MARCHE. Les conditions de résiliation applicables au présent marché seront celles des articles 29 à 36 inclus du C.C.A.G.-P.I. La décision d arrêter l exécution des prestations prévue à l article 10 emporte résiliation du marché sans indemnité. En cas de résiliation pour motif d intérêt général par les maîtres d ouvrage, le titulaire percevra à titre d indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. 8. ASSURANCES Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Page 6 sur 8

7 9 PAIEMENT ET ETABLISSEMENT DE LA FACTURE Les factures afférentes au marché seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom, n Siret et adresse du créancier, le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé dans l'acte d'engagement, le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date et le numéro du bon commande, la fourniture livrée la date de livraison le montant hors T.V.A. de la fourniture exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour le taux et le montant de la T.V.A. et les taxes parafiscales le cas échéant, le montant total des fournitures livrées. Le mode de règlement choisi par le maître d'ouvrage est le virement. Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique, dans le délai de 30 jours conformément au code des marchés publics. En cas de dépassement du délai maximum de paiement, les intérêts moratoires seront calculés par application du taux de l'intérêt légal en vigueur à la date où ils commencent à courir, augmenté de deux points. Seule la date d'enregistrement par le service du courrier de la Communauté de Communes du Pays d'aubenas-vals sera prise en considération comme point de départ pour le calcul du délai. C'est la raison pour laquelle tout document comptable (facture) doit être impérativement transmis à l'adresse suivante : 10. MODALITES DE CONTROLE Communauté de communes du Pays d'aubenas-vals Monsieur le Président Espace Deydier UCEL Pour permettre le contrôle des prestations effectuées dans le cadre du contrat, le titulaire est soumis aux obligations suivantes : Lot n 1 «fabrication et impression» : Un BAT sera imprimé par le titulaire, pour validation. Lot n 2 «diffusion» : le prestataire devra fournir suite aux travaux un compte rendu des actions de diffusion, croisé avec le schéma initial de diffusion prévu. La surveillance de la bonne exécution du présent contrat sera assurée par la collectivité ou par tout service de contrôle désigné par elle. La collectivité pourra prendre connaissance de tous les documents nécessaires à l'exercice de la mission du ou des prestataires. Par ailleurs, un point sera fait entre la collectivité et le prestataire à chaque fin de prestation. 11. PENALITES Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du C.C.A.G., les dispositions particulières suivantes s'appliquent : Pour les 2 lots, une pénalité de 5% du montant T.T.C du bon de commande par jour de retard constaté sera appliquée. Il est rappelé que le délai d'exécution est indiqué sur chaque bon de commande et, est exécutoire à partir de sa notification au titulaire. Page 7 sur 8

8 12. CAUSES DE RESILIATION Non respect des clauses du présent marché (CCAP, CCTP, RC). 13. CONTENTIEUX Toute contestation survenant entre les deux parties au sujet de l exécution du marché est réglée par la procédure suivante : Chacune des parties soumet d abord à l autre le motif de contestation, par écrit, en lui fixant un délai de réponse dans les quinze jours, En cas de désaccord, la contestation est portée devant le Tribunal Administratif du ressort du maître d ouvrage. 14. NANTISSEMENT En vue de l'application du régime de nantissement défini par l'article 106 du Code des Marchés Publics, sont désignés : Comme comptable public chargé du paiement : Monsieur le Receveur Principal de la trésorerie de Vals-les-Bains Comme gestionnaire compétent : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes 15. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX L article 5 du présent document déroge à l article 14 du C.C.A.G. FCS Page 8 sur 8

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