Amélioration de l accessibilité aux soins : l ARS signe un premier contrat de praticien territorial de médecine générale... 2

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1 DOSSIER DE PRESSE MERCREDI 9 OCTOBRE 2013 Sommaire Amélioration de l accessibilité aux soins : l ARS signe un premier contrat de praticien territorial de médecine générale Autorisation deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptiste... 4 Une surveillance continue des signaux sanitaires : bilan 2012 de la Cellule de Veille, Alerte et Gestion Sanitaires La création de plateformes de services médico-sociaux pour améliorer le parcours de santé des personnes âgées Renforcer la participation des acteurs et usagers à la définition de la politique de santé.. 11 Une carte en ligne des structures d'accompagnement médico-social et scolaire pour les enfants en situation de handicap La mutualisation d infirmières de nuit dans les EHPAD pour assurer la continuité de la prise en charge Une campagne de communication pour informer sur le dispositif de permanence des soins Contact presse : Mélanie LAYEC

2 Amélioration de l accessibilité aux soins : l ARS signe un premier contrat de praticien territorial de médecine générale Parmi les engagements du pacte territoire santé lancé fin 2012, par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé, le dispositif des praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) vise à encourager l installation de professionnels de santé dans les zones fragiles. Objectif : garantir l accès de tous les Français à des soins de qualité sur l ensemble du territoire. Un premier contrat a été signé dans la Sarthe ce lundi 7 octobre Pourquoi créer des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale? On observe des inégalités d accès aux soins selon que l on habite dans une zone urbaine ou dans certaines zones rurales du territoire. Manque de professionnels de santé, éloignement des services d urgences, c est pour améliorer l accessibilité aux soins dans les zones fragiles que le Pacte territoire santé a été lancé en décembre 2012 par Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé. Les 12 engagements prévus par le Pacte territoire santé visent à garantir à chaque personne un accès aux soins urgents en moins de 30 minutes d ici 2015, à faciliter l exercice du métier de médecin en favorisant les coopérations entre professionnels de santé et en offrant des conditions d exercice plus attractives pour les médecins dans ces zones fragiles. C est dans cet objectif que sont proposés à de jeunes médecins des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale. Quelles sont les conditions offertes par ces contrats de praticien territorial de médecine générale et qui peut en bénéficier? Les bénéficiaires de ce dispositif sont les jeunes médecins généralistes, non encore installés ou installés depuis moins d un an. Le contrat est prévu pour une durée maximale de 2 ans (contrat d un an renouvelable une fois). Le PTMG signe un contrat avec son Agence régionale de santé, par lequel il s engage à implanter tout ou partie de son activité dans un territoire identifié comme fragile par l ARS du fait du manque de professionnels de santé. Le signataire du contrat doit pratiquer les tarifs du secteur 1 de la sécurité sociale et justifier d une activité minimale fixée à 165 actes par mois. Le contrat prévoit également des engagements en termes de permanence des soins, d action de prévention, de dépistage, etc. En contrepartie, le PTMG se voit garantir un complément de rémunération, calculé par différence entre un chiffre d affaires mensuel fixé à /mois et le montant des honoraires qu il aura réellement perçus compte tenu de son activité. Le montant maximum versé est de /mois. L installation du jeune médecin est également sécurisée par des garanties financières en cas d arrêt maladie ou de congé maternité. 2

3 Comment le dispositif est-il déployé en Pays de la Loire? Sur les 200 contrats de PTMG prévus pour toute la France, 8 vont être déployés dans la région des Pays de la Loire. Le département Ressources humaines du système de santé au sein de la Direction de l Accompagnement et des soins de l ARS Pays de la Loire est en charge de la signature de ces contrats. Des contacts ont ainsi été pris dans les cinq départements, avec les Conseil départementaux de l Ordre des Médecins notamment, pour proposer ces contrats à de futurs médecins, ou de jeunes médecins récemment installés. Un premier contrat a été signé ce lundi 7 octobre à Conlie dans la Sarthe. Il s agit d une jeune médecin spécialiste en médecine générale de 28 ans, diplômée de la faculté de médecine d'angers. Elle exercera dès le début du mois de novembre au sein de la Maison de santé pluridisciplinaire (MSP) de Conlie qui ouvrira ses portes. D autres signatures de contrats devraient intervenir dans les prochaines semaines. 3

4 Autorisation de deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes Pour pallier au manque d ophtalmologistes en Sarthe, l ARS Pays de la Loire autorise, dans des cas précis, la réalisation du bilan ophtalmologique par un orthoptiste. Objectif poursuivi : réduire, pour une majorité de patients, les délais de prise en charge de douze mois à quinze jours. Marie-Sophie DESAULLE, Directrice générale de l Agence régionale de santé (ARS) Pays de la Loire, a signé le 9 septembre 2013 deux arrêtés autorisant des protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes : - Bilan visuel réalisé par l orthoptiste pour les enfants de 6 à 15 ans - Bilan visuel réalisé par l orthoptiste chez les adultes de 16 à 50 ans Que prévoient ces protocoles de coopération? Le lancement de ce dispositif est initié à partir du cabinet promoteur de ces protocoles, situé au Mans. Ils ne concernent que des patients déjà connus du cabinet et ayant déjà bénéficié d une consultation depuis moins de cinq ans (pour les adultes). Ils s adressent aux patients qui font une demande explicite de renouvellement ou d adaptation de leur correction optique dans un délai très court et qui sont volontaires pour que le bilan soit réalisé par un orthoptiste. La nouveauté est que le médecin ophtalmologiste contrôle le dossier et les examens à distance et adresse l ordonnance au patient dans un délai de huit jours après l examen. Quel est le bénéfice attendu pour les patients? Il s agit d une priorité du Projet Régional de Santé, qui vise à améliorer le parcours de santé des personnes en permettant notamment un accès beaucoup plus rapide à des soins ophtalmologiques. Concrètement, l enjeu est de réduire, pour une majorité de patients, les délais de prise en charge de douze mois à quinze jours. Cet objectif s accompagne de la volonté de réduire également les délais pour un premier rendezvous avec l ophtalmologiste et de permettre à ces médecins spécialistes de se consacrer aux patients dont la santé nécessite des soins plus complexes. Un protocole autorisé et accompagné par l ARS dans le cadre d une évaluation qui s appuiera sur un lancement au Mans avec pour ambition une extension au territoire de la Sarthe dans un premier temps D après les estimations basées sur l activité du cabinet situé au Mans, dans cette première phase, 1500 patients pourraient être concernés par ce mode de prise en charge entre le 1 er octobre et la fin décembre

5 Ce lancement est accompagné par l ARS sur le territoire Sarthois, pour garantir l évaluation de cette mise en œuvre, dont les principaux bénéfices attendus résident dans la réduction des délais d attente, l amélioration des parcours et la satisfaction des professionnels et des patients. Ce déploiement se construit en collaboration avec l Assurance Maladie pour garantir le suivi des patients et consolider l évaluation de cette nouvelle pratique. La Sarthe, territoire d une organisation complète et novatrice des soins et de la prévention en ophtalmologie Le projet de l ARS est de compléter cette organisation territoriale en autorisant, à court terme, la pratique du dépistage de la rétinopathie diabétique qui pourrait se pratiquer au sein de maisons de santé pluriprofessionnelles du territoire de la Sarthe. Il s agira alors de la concrétisation d un axe majeur du pacte territoire santé. Il s agit d offrir une organisation territoriale qui réduise les délais d attente pour tous les patients du territoire et qui améliore la santé publique par une mission de prévention et de dépistage mieux structurée. L ARS Pays de la Loire rend possible cette expérimentation en prenant en charge de façon contractuelle le financement du lancement en Sarthe des deux premiers protocoles autorisés jusqu à fin L évaluation médico-économique, a aussi pour ambition de préparer les conditions de ce déploiement dont les enjeux dépassent largement les frontières de la Sarthe. 5

6 Une surveillance continue des signaux sanitaires : bilan 2012 de la Cellule de Veille, Alerte et Gestion Sanitaires La Cellule de Veille, Alerte et Gestion Sanitaires de l ARS traite les signaux médicaux que lui adressent notamment les professionnels de santé et les collectivités de la région. Ce travail permet la gestion des situations en limitant l impact de la menace détectée. Qu est ce que la Cellule de Veille, Alerte et Gestion Sanitaires? Au sein de l ARS Pays de la Loire, la Cellule de Veille, Alerte et Gestion Sanitaires (CVAGS) a parmi ses missions, celle d identifier rapidement un signal sanitaire ou environnemental mettant en jeu la santé de groupes de population et d y répondre sans délai pour limiter l impact de la menace détectée. L équipe constituée de médecins et d infirmières est organisée pour réceptionner et assurer la gestion des signaux médicaux et des alertes de 8h30 à 18h. La veille sanitaire consiste à identifier et traiter des signaux de santé, le plus souvent des maladies infectieuses nécessitant une surveillance ou la mise en place de mesures préventives. La CVAGS travaille en collaboration étroite avec la Cellule de l Institut de veille sanitaire en Région (CIRE) qui apporte son expertise. L'équipe de médecins et infirmières de la CVAGS assure la gestion des situations avec les équipes soignantes au plus près des malades, avec le médecin généraliste, et parfois avec le malade lui-même ou son entourage, par téléphone. Elle explique le pourquoi des recommandations. L'équipe s'appuie également sur des structures plus spécialisées, comme la santé scolaire, les centres de vaccination, de lutte antituberculeuse, le centre antipoison. Qui adresse des signalements à la Cellule de Veille, Alerte et Gestion Sanitaires? Les signalements sont adressés à la Cellule de Veille, Alerte et Gestion Sanitaires par des professionnels de santé, des collectivités comme les établissements scolaires ou de personnes âgées. Certaines pathologies sont des maladies à déclaration obligatoire (MDO) : les professionnels de santé diagnostiquant ces pathologies sont tenus de les signaler à l ARS. C est notamment le cas de l infection invasive à méningocoque, la tuberculose, la légionellose, les toxi-infections alimentaires collectives, l hépatite aiguë A et la rougeole. Quels sont les signaux les plus marquants pour 2012? 1638 signaux médicaux ont été reçus à la CVAGS en 2012, dont 1024 concernant les maladies à déclaration obligatoire, et 606 d'autres pathologies : 188 cas d Hépatite aiguë A L'incidence a augmenté fortement en 2012 (multipliée par 3,8 par rapport à 2011), en lien avec plusieurs foyers épidémiques (dans un restaurant, lors d'une fête familiale et dans la communauté des gens du voyage). Les épisodes de cas groupés ont fait craindre une possible diffusion secondaire des souches dans la population générale. Le suivi épidémiologique montre que cela ne s'est pas produit. Plusieurs actions mises en œuvre par l ARS ont pu concourir à une maitrise de l'extension des cas : 6

7 - Sensibilisation des médecins généralistes et laboratoires à la déclaration des cas ; - Mesures d'hygiène systématiquement explicitées et recommandées, ou imposées, lors de la fermeture d'un restaurant ; - Incitation rapide à la vaccination de l'entourage exposé autour des cas. - Organisation de séances de vaccinations collectives par les centres de vaccinations départementaux ou communaux, en lien avec les collectivités territoriales. 75 toxi-infections alimentaires collectives Ce sont les hôpitaux, les médecins généralistes, les services vétérinaires, les collectivités, parfois même des particuliers qui signalent à la CVAGS les toxi-infections alimentaires collectives (TIAC). La TIAC est une affection digestive, en général bénigne, fréquente mais sous-déclarée. 75 épisodes en 2012 ont impliqué 270 personnes, dont 26 hospitalisées. A chaque signalement, la CVAGS enquête pour retrouver l'origine de l'intoxication, en lien avec les services vétérinaires (Direction départementale de la Protection des populations). Elle étend ses recherches sur 3 à 4 repas en amont, car contrairement aux idées reçues, ce n'est pas forcément le dernier repas qui est en cause. Un germe est retrouvé dans presque un tiers des cas : salmonelles dans les œufs non cuits, virus dans les coquillages, bactéries dans des préparations insuffisamment cuites et mal conservées En fonction des résultats de l enquête, les services vétérinaires prennent les mesures qui s imposent : retrait de produits, rappels de bonnes pratiques, voire fermetures d'établissements. 33 cas d Infection invasive à méningocoque (IIM) Les infections invasives à méningocoque, qui regroupent notamment la méningite et le purpura fulminans, nécessitent la mise en place de mesures de prévention pour les personnes qui ont été en contact rapproché avec le malade dans les 10 jours précédents. Un antibiotique à prendre pendant 2 jours est recommandé. Une augmentation de l incidence des méningocoques de sérogroupe C a été observée en 2012 et se confirme en Ce constat peut s expliquer par une faible couverture vaccinale par le vaccin méningococcique C recommandé depuis 2010 à 12 mois avec un rattrapage pour les personnes de moins de 24 ans. On peut cependant noter les effets positifs de la sensibilisation des cliniciens et biologistes au signalement précoce des IIM : le délai de signalement (entre la date d hospitalisation du malade et la date d alerte téléphonique à l ARS) a fortement diminué : évalué à 1 jour en 2012, contre 3 jours en cas de légionellose La légionellose est une infection pulmonaire qui affecte essentiellement les adultes et plus particulièrement les personnes fragilisées, les personnes âgées et les fumeurs. La contamination se fait par voie respiratoire, par inhalation d'eau contaminée diffusée en aérosol (douche, bain bouillonnant, ). Les sources de contamination sont principalement les systèmes de refroidissement par voie humide et les réseaux d'eau. En cas de signalement d un cas de légionellose, la CVAGS recherche les lieux fréquentés par les malades pour déterminer, si possible, l'origine de la contamination, afin de supprimer la source. Une large majorité (82%) des 49 cas de légionellose signalés en 2012 présentaient des facteurs de risque. Deux situations de cas groupés ont amené l'ars à prendre des mesures de contrôle (fermeture temporaire d'établissement) et l'origine environnementale de la contamination a été retrouvée dans 3 cas. 7

8 105 cas de gale 105 épisodes de gale ont été signalés à la CVAGS en 2012, le plus souvent dans des collectivités, qui éprouvent des difficultés de gestion. Une information sur la conduite à tenir est disponible sur le site de l'ars (accéder au site). 8

9 La création de plateformes de services médico-sociaux pour améliorer le parcours de santé des personnes âgées Un appel à candidatures a été lancé début 2013 en vue de labelliser des plateformes de services médico-sociaux en faveur des personnes âgées en risque de perte d'autonomie. 8 dossiers ont été retenus et 5 seront accompagnés pour obtenir la labellisation. L objectif poursuivi est l amélioration de la prise en charge des personnes âgées par un parcours de soins plus fluide. Qu est ce qu une plateforme de services médico-sociaux? Les plateformes de services fédèrent en proximité des services existants tels que des accueils de jour, des hébergements temporaires, des services de soins infirmiers à domicile ou services polyvalents d aide et de soins à domicile. Le cahier des charges prévoit que les plateformes assurent les prestations suivantes : - Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) dont éventuellement Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA), Services Polyvalents d Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) - Accueil de Jour ainsi que les plateformes de répit et d'accompagnement lorsqu'elles leur sont adossées - Hébergement Temporaire Les plateformes de services ont également vocation à apporter une réponse articulée avec les autres services du territoire permettant la vie à domicile, notamment l hospitalisation à domicile, les professionnels de santé libéraux, les services à domicile, l offre de répit pour les aidants, etc. Le projet, pour être retenu dans le cadre de cet appel à candidature, doit avoir une taille minimale de 60 places et couvrir un territoire de proximité, soit un bassin de population entre et personnes. Pourquoi l ARS souhaite-t-elle développer ces plateformes de services médico-sociaux? Ces plateformes sont un moyen d améliorer le parcours de santé des personnes âgées. Par la gestion des places d une pluralité de services, elles proposent à la personne âgée et son entourage un accompagnement évolutif, le plus adapté à son besoin. Elles contribuent ainsi à améliorer la lisibilité des dispositifs existants, participer au déroulement fluide du parcours, prévenir les hospitalisations inutiles et favoriser un retour précoce au domicile. La labellisation de plateformes de services s inscrit par conséquent dans l objectif de structuration de la palette d offre sanitaire et médico-sociale dans chaque territoire de santé de proximité, mis en œuvre par l ARS. Les résultats de l appel à candidature A la suite de cet appel à candidatures, 19 dossiers ont été reçus et examinés : - 8 dossiers sont acceptés ; - 5 dossiers seront réétudiés avec les promoteurs qui n ont pas totalement répondu au cahier des charges, pour les aider à obtenir la labellisation ; - 6 dossiers n ont pas été retenus. Les plateformes labellisées sont les suivantes : - Association Pass Age et CCAS, MFAM (GCS-MS) - Angers /Baugé (Maine-et-Loire) 9

10 - Plateforme Alzheimer - Nord Est Anjou (Maine-et-Loire) - CHNM/CH - Villaines la Juhel (Mayenne) - GCS-MS - Pays de Craon (Mayenne) - La Souvenance, Fondation Georges Coulon, Alliance (GCS-MS) - Le Grand Lucé, Le Mans (Sarthe) - La Reposance - Le Mans Nord (Sarthe) - SADAPA - La Roche sur Yon (Vendée) - AMAD - St Gilles Croix de Vie (Vendée) On peut souligner avec cet appel à candidatures l intérêt de la dynamique de coopération entre les acteurs. Beaucoup de projets labellisés proviennent en effet d établissements regroupés en GCSMS. Les plateformes labellisées se verront doter par l ARS Pays de la Loire de crédits nonreconductibles pour le financement d actions nécessaires à la coordination des services existants : achats d équipement informatique pour le partage de l information, accompagnement à la mise en place d un projet service, formation des professionnels, etc. Une réunion d installation des plateformes a lieu ce vendredi 13 septembre 2013 pour travailler sur des modalités de fonctionnement harmonisées. L évaluation des plateformes pourra par ailleurs s appuyer sur un référentiel commun en cours de constitution. 10

11 Renforcer la participation des acteurs et usagers à la définition de la politique de santé régionale La démocratie sanitaire vise à associer les acteurs et usagers du système de santé aux réflexions et décisions prises par l ARS pour conduire la politique de santé dans la région. Il apparaît aujourd hui nécessaire de développer et élargir la démocratie sanitaire, en développant la formation des personnes qui contribuent activement à cette démocratie locale et en élargissant le cercle des contributeurs. Qu est ce que la démocratie sanitaire? La démocratie sanitaire est une nouveauté importante du système de santé en région introduite par la loi «Hôpital, patient, santé, territoire» (HPST) en Elle vise à associer les acteurs et usagers du système de santé aux réflexions et décisions prises par l ARS pour conduire la politique de santé dans la région. La Conférence régionale de la santé et de l autonomie (CRSA) est la principale instance de la démocratie sanitaire à l échelle de la région. Elle comprend une centaine de membres, répartis dans 8 collèges permettant la représentation des catégories suivantes : acteurs du secteur sanitaire et médico-social, collectivités territoriales, usagers, conférences de territoire, partenaires sociaux, acteurs de la cohésion et de la protection sociale, acteurs de la prévention, etc. Dans chaque département, les conférences de territoire sont aussi des instances de démocratie sanitaire. Par leurs débats et leur consultation, elles participent à l identification des moyens locaux et à l organisation des réponses à mettre en œuvre sur les territoires. Renforcer la démocratie sanitaire, l un des objectifs de la stratégie nationale de santé Le projet de feuille de route présenté par Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, le 23 septembre 2013 conclut la première étape d élaboration de la stratégie nationale de santé (SNS) et prépare sa mise en œuvre. Celle-ci prévoit notamment de renforcer la démocratie sanitaire, par des actions de formation des représentants des usagers, et le recueil de la parole et des besoins de tous les acteurs de santé, en particulier des usagers et des citoyens. Les actions mises en œuvre dans les Pays de la Loire Pour les Pays de la Loire, la CRSA a approuvé des initiatives dans trois directions : La formation des représentants des usagers En 2013, une action a été initiée en direction des membres de la CRSA et des conférences de territoire, sous la forme de deux journées de formation réunissant à chaque fois une cinquantaine de personnes et d un «kit de formation» qui a été ou sera remis à chaque membre des instances. Voir le livret joint «Connaître et comprendre notre système de santé» réalisé par le département «Instances» de l ARS Pays de la Loire 11

12 La formation des membres des conseils de vie sociale Depuis quelques années, le CISS (Collectif Interassociatif Sur la Santé) organise des formations représentants d usagers essentiellement dans le domaine sanitaire (établissements de santé). Le rapport «Droits des usagers 2012» souligne la nécessité de mettre en place des formations des membres des conseils de vie sociale (CVS), qui représentent les usagers au sein des établissements médico-sociaux : «Un dispositif de formation des membres des CVS est essentiel à mettre en place en particulier pour les représentants des personnes accueillies. Ces formations devraient intégrer : le rôle et les missions des CVS ; l organisation économique et financière des établissements et les enjeux socio-économiques ; la prise de parole et l animation de réunions. Ces formations devraient être adaptées aux différents publics concernés». Améliorer le recueil des besoins de l ensemble des acteurs de la santé et des citoyens Globalement, l objectif recherché d améliorer le recueil des besoins de l ensemble des acteurs de la santé et des citoyens nécessite une stratégie de communication visant à amplifier la démocratie sanitaire, à mieux faire connaître son rôle, à conforter l expression de ses attentes et des besoins des usagers et des citoyens. Un certain nombre d actions vont être engagées en ce sens, en lien avec la CRSA. Un budget de supplémentaire de euros va être consacré à ces actions en

13 Une carte en ligne des structures d'accompagnement médicosocial et scolaire pour les enfants en situation de handicap En décembre 2012, L ARS Pays de la Loire et l Académie de Nantes signent une conventioncadre en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap. Ce partenariat se concrétise aujourd hui notamment par la mise en ligne d une carte des structures d'accompagnement médico-social et des dispositifs de scolarisation des enfants en situation de handicap. Pourquoi une convention a-t-elle été signée entre l ARS et l Académie de Nantes? L ARS mène ses travaux en étroite collaboration avec les partenaires de santé et institutionnels au travers de ses instances de pilotage et de concertation. Parmi ces instances, la commission de coordination des politiques médico-sociales réunit l ARS, les services de l Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale compétents. C est notamment dans le cadre des échanges entre l ARS et cette commission qu a été élaboré le schéma régional d'organisation médico-sociale (SROMS) intégré au Projet régional de santé de l ARS Pays de la Loire. Celui-ci prévoit dans son objectif n 6 de «Renforcer la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés». L ARS et l Académie de Nantes ont ainsi signé en décembre 2012 une convention-cadre (voir document en annexe) en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap. Les 7 objectifs identifiés dans cette convention-cadre visent avant tout à : - permettre aux partenaires de disposer d'une connaissance commune des dispositifs existants et des besoins ; - parvenir à une programmation et à une évaluation des dispositifs concertées ; - mieux informer les usagers et leur famille ; - harmoniser les pratiques d'orientation au niveau régional ; - œuvrer pour une culture commune aux deux secteurs. Le travail du groupe technique régional ainsi constitué a notamment conduit à la constitution d une cartographie des structures d'accompagnement médico-social et scolaire pour les enfants en situation de handicap, accessible sur le site internet de l ARS et prochainement sur celui de l Académie de Nantes. De quelles informations dispose-t-on grâce à l outil cartographique en ligne? Accéder à la carte en ligne L outil en ligne développé conjointement par l ARS et l Académie de Nantes permet de géolocaliser les structures ligériennes offrant une prise en charge pour des enfants en situation de handicap, qu elles relèvent de la compétence de l ARS ou de celle de l Académie de Nantes. Les familles, les professionnels du social et du médico-social, les personnels de l'éducation nationale peuvent ainsi disposer d une connaissance complète des structures existantes à proximité du lieu de résidence de l enfant handicapé. 13

14 Les utilisateurs peuvent choisir d afficher les «CLIS et ULIS» (classes de l Education Nationale spécialisées dans l accueil d enfant souffrant d un handicap), ou les «Etablissements enfances» (établissements médicaux-sociaux financés par l ARS). Les établissements correspondants s affichent alors sur la carte et l internaute peut zoomer sur la zone géographique qui l intéresse. En cliquant sur l établissement, des informations pratiques s affichent (numéro de téléphone, , adresse, etc.). 14

15 La mutualisation d infirmières de nuit dans les EHPAD pour assurer la continuité de la prise en charge Afin d améliorer la qualité et la sécurité de prise en charge la nuit dans les EHPAD, et, dans ce cadre, améliorer la pertinence des hospitalisations non programmées la nuit, l ARS a lancé le 11 février 2013, un appel à candidatures pour un dispositif expérimental d astreinte d infirmières de nuit mutualisée entre plusieurs EHPAD. 5 projets vont ainsi pouvoir bénéficier d un appui financier de l ARS pour la mise en place de cette organisation. Les conditions de l appel à candidatures Les porteurs pouvaient être soit un EHPAD «tête de pont» qui organise la mutualisation entre plusieurs EHPAD sur un territoire de santé de proximité, soit un établissement de santé mettant à disposition son personnel IDE pour assurer l astreinte de nuit sur plusieurs EHPAD. Les prérequis de l appel à candidatures étaient les suivants : - Respect de 30 minutes d intervention de l astreinte ; - Dynamique de coopération et de mutualisation organisée entre établissements d un même territoire (entre 3 et 6 EHPAD) en vue d une capacité totale de 160 à 500 places ; - Existence une procédure de recours médical la nuit organisée. 5 dossiers retenus sur l ensemble de la région Fin avril 2013, l ARS avait reçu 11 dossiers répartis sur l ensemble des départements du territoire. Sur ces 11 dossiers, seuls 5 répondaient vraiment au cahier des charges établi : - EHPAD Les Jardins d'olonne (Vendée) - Résidence St André - AGAPE - Bassin nord ouest Pays de Retz (Loire-Atlantique) - Résidence Val de Brutz - CH Châteaubriant - AGAPE - Nord 44 Pays de Châteaubriant (Loire- Atlantique) - Centre hospitalier de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire) - Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) du Pays de Craon - EHPAD Ambroise Paré (Mayenne) Pour l ensemble des projets retenus, un cofinancement est demandé. L ARS, quant à elle, prenant en charge du temps d astreinte pendant les trois ans de l expérimentation. Un suivi des activités pour évaluer le dispositif L ARS effectuera un suivi des activités des infirmières de nuit mutualisées entre plusieurs EHPAD pour évaluer l efficacité de ce dispositif. Les indicateurs de suivi d activité demandés sont notamment : - Nombre d'appels pour activer l'astreinte, classés par motifs ; - Nombre d'appels la nuit vers le 15, le médecin de garde, SOS médecins, ADOPS ou le SAMU, par l'ide d'astreinte ; - Nombre d'hospitalisations non programmées la nuit ; - Nombre d'actes techniques réalisés par l'ide au cours de l'astreinte, classés par type d'intervention. Un travail spécifique sera conduit avec les services de l ARS pour affiner ces indicateurs et analyser l'évitabilité des hospitalisations, des évènements indésirables et mesurer la satisfaction des structures. 15

16 Une campagne de communication pour informer sur le dispositif de permanence des soins L ARS lance une campagne de communication les prochaines semaines dans toute la région pour inciter les usagers à recourir à l appel téléphonique en cas de problème de santé en dehors des heures d ouverture des cabinets médicaux : «Besoin d un médecin? Téléphonez!» Le dispositif de permanence des soins : la bonne prise en charge en fonction du problème de santé En dehors des heures d ouverture des cabinets médicaux (le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés), les personnes rencontrant un problème de santé peuvent être conseillées par un médecin, sans avoir à se déplacer aux urgences. Un simple appel permet de bénéficier d une prise en charge adaptée en fonction du diagnostic réalisé par téléphone. Selon la gravité du problème de santé identifié, plusieurs cas de figure sont possibles : - Conseil téléphonique (médicament à prendre, gestes à adopter ) - Prise de rendez-vous à la maison médicale de garde - Déplacement du médecin - Déplacement de la personne malade aux urgences La permanence des soins est organisée dans chaque département par les ADOPS (Association départementale pour l'organisation de la permanence des soins) et le Samu, qui se coordonnent pour assurer la régulation des appels. Dans les agglomérations de Nantes et Saint-Nazaire, SOS Médecins participe également au dispositif de permanence des soins. Informer pour inciter à l usage du dispositif de permanence des soins La campagne s appuie sur différents vecteurs de communication : Une affiche et des cartes petit format Ces documents sont adressés par courrier la première quinzaine d octobre aux médecins et pharmaciens de la région. Il leur est donné la possibilité de commander des exemplaires supplémentaires pour les diffuser à leurs patients et clients. Un ing à l ensemble de nos partenaires offrira également la possibilité de commander des affiches et des cartes pour diffusion dans les lieux d accueil du public. Affiche 16

17 Carte petit format (type carte de visite) Une campagne radio Un message de 30 secondes est actuellement en cours de création et sera diffusé sur les ondes régionales entre le 14 et le 27 octobre. Le message est décliné afin de fournir le numéro correspondant à chaque département. Une campagne presse Une conférence de presse est organisée dans chaque département de la région, dans les locaux de l ARS, pour présenter aux médias le dispositif mis en place localement. Les ADOPS et Samu de chaque département (et SOS Médecins à Nantes et St-Nazaire), sont associés à ces conférences de presse. Les médias seront en effet des relais précieux pour informer le grand public sur l utilité de recourir à l appel téléphonique pendant les heures de permanence des soins et pour préciser le numéro à contacter. Sarthe: mardi 22 octobre 2013 à 14h30 Mayenne : mardi 22 octobre à 11h Maine-et-Loire : jeudi 24 octobre à 14h Loire-Atlantique : jeudi 24 octobre à 14h Vendée : vendredi 25 octobre à 14h Nous vous transmettrons plus de détails ultérieurement. 17

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