Votre cyclo mérite une plaque!

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Votre cyclo mérite une plaque!"

Transcription

1 Votre cyclo mérite une plaque! A partir du 11 décembre 2015, une procédure de régularisation vous permettra d obtenir une plaque pour votre cyclo usager Service public fédéral Mobilité et Transports

2 Depuis le 31 mars 2014, les cyclomoteurs et quadricycles légers neufs et usagés ayant déjà été immatriculés en Belgique ou ailleurs, circulent munis d une plaque A partir du 11 décembre 2015, tous les cyclomoteurs qui circulent en Belgique devront également être équipés d une plaque. Une opération de régularisation sera entreprise alors : elle concerne tous les véhicules qui étaient en circulation en Belgique avant le 31 mars 2014, ayant une conformité européenne ou belge. La procédure expliquée ci-dessous concerne ces véhicules-là. Autres véhicules concernés par la procédure de régularisation : les véhicules importés d un pays de l UE après le 31/03/2014 et qui n ont jamais été immatriculés, avec une conformité européenne ou belge. Cette opération de régularisation est lancée afin de renforcer la sécurité routière : véhicules assurés, identification des véhicules, conducteurs identifiables Les véhicules importés d un pays de l UE avant le 31/03/2014 ayant une conformité nationale (pas européenne) doivent suivre la procédure de validation des motos et cyclomoteurs. Ils pourront ensuite être immatriculés selon la voie normale. Les véhicules importés d un pays hors UE avant 31/03/2014 doivent suivre une procédure d homologation réalisée par une des trois Régions belges. EN RÉSUMÉ : Véhicules importés d un pays UE avant 31/03/2014 avec conformité européenne ou belge Véhicules importés d un pays UE avant 31/03/2014 avec conformité nationale (pas européenne) Véhicules importés d un pays UE après 31/03/2014 avec conformité européenne ou belge, n ayant jamais été immatriculés à l étranger Véhicules importés d un pays UE après 31/03/2014 avec conformité européenne ou belge, ayant déjà été immatriculés à l étranger 5 Véhicules importés d un pays hors UE avant 31/03/2014 Procédure de régularisation Procédure de validation des motos/ cyclomoteurs Ensuite procédure d immatriculation Procédure de régularisation Procédure de dédouanement Ensuite procédure d immatriculation Procédure d homologation via une Région Ensuite procédure de régularisation Procédure de dédouanement 6 7 Véhicules importés d un pays hors UE après 31/03/2014, ayant déjà été immatriculés à l étranger Véhicules importés d un pays hors UE après 31/03/2014, n ayant jamais été immatriculés à l étranger Procédure d homologation via une Région Ensuite procédure d immatriculation Procédure de dédouanement Procédure d homologation via une Région Ensuite procédure de régularisation 8 Véhicules déjà immatriculés en Belgique Procédure normale de ré-immatriculation

3 CATÉGORIES DE VÉHICULES CONCERNÉS Les catégories de véhicules concernés par cette immatriculation sont : L1e, L2e et L6e: a) cyclomoteurs, c est-à-dire des véhicules à deux roues (catégorie L1e) ou à trois roues (catégorie L2e) ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 45 km/h et caractérisés: i) pour les cyclomoteurs à deux roues, par un moteur: - dont la cylindrée est inférieure ou égale à 50 cm3 s il est à combustion interne, ou - dont la puissance nominale continue maximale est inférieure ou égale à 4 kw s il s agit d un moteur électrique; ii) pour les cyclomoteurs à trois roues, par un moteur: - dont la cylindrée est inférieure ou égale à 50 cm3 s il est à allumage commandé (positif), ou - dont la puissance maximale nette ne dépasse pas 4 kw s il s agit d un autre moteur à combustion interne, ou - dont la puissance nominale continue maximale est inférieure ou égale à 4 kw s il s agit d un moteur électrique; b) «quadricycles», c est-à-dire aux véhicules à moteur à quatre roues ayant les caractéristiques suivantes: - quadricycles légers dont la masse à vide est inférieure ou égale à 350 kg (catégorie L6e), non comprise la masse des batteries pour les véhicules électriques, dont la vitesse maximale par construction est inférieure ou égale à 45 km/h, et i) dont la cylindrée du moteur est inférieure ou égale à 50 cm3 pour les moteurs à allumage commandé (positif), ou ii) dont la puissance maximale nette est inférieure ou égale à 4 kw pour les autres moteurs à combustion interne, ou iii) dont la puissance nominale continue maximale est inférieure ou égale à 4 kw dans le cas d un moteur électrique. Ces véhicules répondent aux exigences techniques applicables aux cyclomoteurs à trois roues de la catégorie L2e, sauf dispositions contraires figurant dans l une des directives particulières. AU SUJET DES «VÉLOS ÉLECTRIQUES» : Les véhicules qui ne doivent pas être immatriculés sont : - Les cycles électriques <= 250W, atteignant une vitesse <= 25 km/h avec l aide au pédalage. (Un cycle (bicyclette) à pédalage assisté muni d un moteur auxiliaire électrique d une puissance nominale continue maximale de 250W dont l alimentation est interrompue lorsque le cycliste arrête de pédaler et par ailleurs est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h n est pas considéré comme un cyclomoteur.) Ces véhicules n ont pas de COC (certificat de conformité). Les véhicules qui doivent être immatriculés sont des cyclomoteurs, c-à-d: - Les véhicules qui ont, conformément à la Directive 2002/24, une agréation comme L1e (cyclomoteur à deux roues), ce qui est indiqué sur le COC ( <= 4000W et <= 45km/h) - Les véhicules qui ont, conformément au Règlement 168/2013, une agréation comme L1e-B (cyclomoteur à deux roues), indiqué comme tel sur le COC ( >1000 W et <= 4000W ou >25km/u <= 45 km/u) Pour la catégorie nouvelle qui est introduite par le Règlement 168/2013 (>250W <= 1000W, <= 25km/u) : deux situations sont possibles: - Le véhicule a une agréation conformément à la Directive 2002/24, c-à-d L1e (cyclomoteur à deux roues),

4 repris sur le COC. Ce véhicule doit donc être immatriculé car il s agit d un cyclomoteur. - Le véhicule a une agréation conformément au Règlement 168/2013, c-à-d L1e-A (vélo à moteur), indiqué sur le COC. Vu qu il ne s agit pas d un cyclomoteur, ce véhicule ne doit pas être immatriculé. CATÉGORIES EXCLUES véhicules exclusivement destinés aux handicapés physiques, gyropodes (segway s), véhicules ne comportant pas au moins une place, mini-motos. Les véhicules d une vitesse maximum de 6 km/h ne doivent pas être immatriculés. LES VÉHICULES IMMATRICULÉS RECEVRONT UNE PLAQUE COMMENÇANT PAR LA LETTRE «S». - Les «cyclos» et cycles recevront une plaque du même format que la plaque des «motos» : 21 cm de large et 14 cm de haut: Classe A (maximum 25 km/h): commence par «A» (S-ABC 001) Classe B (maximum 45 km/h): commence par «B» (S-BAB 001) - Les «quadricycles légers» auront le choix entre 2 formats de plaque, commençant par «U» (S-UAB 001) La plaque des «voitures»: 52cm de large et 11 cm de haut, ou La plaque des «motos»: 21 cm de large et 14 cm de haut. Les véhicules équipés d une carrosserie et d un emplacement prévu pour le support d une plaque, pourront être porteurs de la reproduction de la plaque à l avant. Les conditions auxquelles doit répondre cette reproduction sont expliquées sur le site du SPF Mobilité & Transports : LES DOCUMENTS UTILES À L IDENTIFICATION DU VÉHICULE ET À PRÉSENTER À BPOST : L original du certificat de conformité européenne (CoC) ou belge, Ou à défaut une copie de ce certificat, Ou le duplicata du CoC (ou sa copie) délivré par le constructeur ou son représentant en Belgique, Ou l attestation de perte/vol délivrée par la Police (même délivrée par le passé). Les données manquantes sont complétées par bpost sur base d une simple déclaration sur l honneur de la part du demandeur. Ou l attestation remise par une fédération de véhicules ancêtres (pour trouver une fédération, voyez : ). ). Les données manquantes sont complétées par bpost sur base d une simple déclaration sur l honneur de la part du demandeur. Une facture d achat du véhicule n est PAS acceptée, mais peut vous aider à déterminer la date probable de première utilisation. COMMENT DÉTERMINER LA DATE PROBABLE DE PREMIÈRE UTILISATION? La date probable à laquelle votre véhicule a été utilisé la première fois peut être déduite de plusieurs documents : Facture initiale du véhicule ou mode d emploi Information technique du véhicule tirée du Procès-verbal d agréation belge (à partir de 1975) ou l attestation de conformité européenne (CoC depuis 2003); ces documents sont signés et datés. S il ne s agit pas d un duplicata, la date d agréation peut être retenue comme date de première utilisation. Eventuellement des documents techniques sur ce type de cyclomoteur ou quadricycle léger. Certainement pour les cyclomoteurs ou quadricycles légers plus âgés : > 10 juin 2001.

5 Déclaration originale des importateurs, vendeurs ou fédération de véhicules anciens de motos et/ou cyclomoteurs. Coût de la procédure de régularisation : enregistrement des données par bpost et envoi de la plaque et du certificat d immatriculation : 42 à payer au facteur. Durée de la procédure de régularisation : début : 11 décembre 2015 / fin : 11 décembre Au-delà de cette date, la régularisation prend fin et les procédures habituelles de dédouanement et d immatriculation sont applicables. PROCÉDURE La procédure choisie pour cette opération de régularisation privilégie les échanges électroniques de données. bpost communique les données techniques du véhicule à la DIV, et votre assureur termine l immatriculation via WebDIV. Ceci vous évite un maximum de déplacements et donc d inconvénients. Seuls les cas exceptionnels sont encore traités directement par la DIV (ex : plaque ancêtre, transit, taxi, etc ) Rendez-vous avec les documents utiles (attestation de conformité,, etc ) dans un bureau de bpost (pas un point poste!!!) où l agent enregistrera les données techniques du véhicule. L objectif n est pas de réaliser un examen de l état technique du véhicule, mais bien d en faire une vérification administrative. Vous recevrez en finale un formulaire de demande d immatriculation pour ce véhicule. Vous le complétez et le signez, et ensuite le présentez à votre assureur. Les données du véhicule seront transmises électroniquement à la DIV. Sur base du formulaire de demande d immatriculation, votre assureur va réaliser l immatriculation Votre assureur imprimera une fiche de régularisation, qui vous est destinée, et conservera le formulaire de demande d immatriculation que vous avez complété et signé, selon les règles de WebDIV. Les cas où la procédure est adaptée : Le véhicule date d avant 1975 et pas de document d identification (conformité). Présentation du véhicule à une fédération de véhicules ancêtres, qui va délivrer un document reprenant les données techniques du véhicule. Présentation de ce document à bpost. - Si souhait statut ancêtre : envoi de la demande d immatriculation complète à la DIV. - Si pas souhait ancêtre : présentation de la demande d immatriculation à l assureur = WebDIV. Le véhicule date d après 1975 et pas de document d identification. - Le véhicule n a pas 25 ans : présentation du véhicule à la Police, qui va délivrer un document reprenant les données techniques du véhicule. - Présentation de ce document à bpost. - Présentation de la demande d immatriculation à l assureur = WebDIV. - Le véhicule a plus de 25 ans : Souhait du statut ancêtre : - Présentation du véhicule à une fédération de véhicules ancêtres, qui va délivrer un document reprenant les données techniques du véhicule. - Présentation de ce document à bpost. - Envoi de la demande d immatriculation complète à la DIV. Pas de souhait du statut ancêtre : - Présentation du véhicule à la Police, qui va délivrer un document reprenant les données techniques du véhicule. - Présentation de ce document à bpost. - Présentation de la demande d immatriculation à l assureur = WebDIV.

6 DERNIERS CONSEILS N hésitez pas à utiliser un porte-plaque afin de fixer correctement et sûrement votre plaque à l arrière du véhicule Si votre véhicule est muni d une plaquette jaune de signalisation, il est de classe A : cette plaquette est utile pour déterminer la vitesse maximale (* pour trouver une fédération, voyez : )

Immatriculation des motos

Immatriculation des motos Immatriculation des motos Comme beaucoup de Belges, vous avez acheté une moto soit traditionnelle à deux roues, soit à trois roues ou pourquoi pas un quad? Vous devez maintenant l immatriculer au service

Plus en détail

PROCEDURE RELATIVE AU CONTROLE DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES, A LA REMISE DU PV DU CONTROLE TECHNIQUE NECESSAIRE A L IMMATRICULATION OU A L

PROCEDURE RELATIVE AU CONTROLE DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES, A LA REMISE DU PV DU CONTROLE TECHNIQUE NECESSAIRE A L IMMATRICULATION OU A L PROCEDURE RELATIVE AU CONTROLE DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES, A LA REMISE DU PV DU CONTROLE TECHNIQUE NECESSAIRE A L IMMATRICULATION OU A L ATTRIBUTION DU NUMERO D ORDRE ET L ETABLISSEMENT DU TITRE DE

Plus en détail

Route. Permis de conduire. Différents Permis

Route. Permis de conduire. Différents Permis Route Permis de conduire Les Différents Permis de conduire Le Permis de conduire international Les redevances Quel permis pour quel véhicule? Déchu du droit de conduire Remplacement du Permis de conduire

Plus en détail

Remarque : le permis de conduire A3 n est valable qu en Belgique.

Remarque : le permis de conduire A3 n est valable qu en Belgique. Tout véhicule équipé d'un moteur et pouvant être propulsé par sa propre force est un VEHICULE MOTORISE et doit par conséquent, s il circule sur la voie publique, être couvert par une assurance de responsabilité

Plus en détail

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) Modification du 15 avril 2015 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 19 juin 1995 concernant les

Plus en détail

Réduction d impôts pour l achat d un véhicule électrique

Réduction d impôts pour l achat d un véhicule électrique L UNION FAIT LA FORCE Réduction d impôts pour l achat d un véhicule électrique et/ou pour l installation d une borne de rechargement Revenus 2010 et 2011 (exercices d imposition 2011 et 2012) Mesures applicables

Plus en détail

LE permis moto Et CYCLomotEUr (permis A)

LE permis moto Et CYCLomotEUr (permis A) LE permis moto et CYCLOMOTEUR * (PERMIS A) * à partir du 1 mai 2013 EXPERIENCE ET CONFIANCE Balade du dimanche, week-end d évasion, traversée des embouteillages sans perte de temps, les raisons d adopter

Plus en détail

Circuler en Belgique - 2008 -

Circuler en Belgique - 2008 - Circuler en Belgique - 2008 - Pour circuler en Belgique, le conducteur d un véhicule à moteur doit répondre à une série d obligations. Permis de conduire et Code de la route Pour circuler en Belgique,

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AUX RESIDANTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION

CONVENTION RELATIVE A L ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AUX RESIDANTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION CONVENTION RELATIVE A L ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AUX RESIDANTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION ACQUEREURS D UN DEUX-ROUES ELECTRIQUE NEUF OU D UN KIT DE MOTORISATION ELECTRIQUE Entre La Communauté

Plus en détail

Les nouvelles catégories de permis de conduire. Suppression de la conduite sans permis. Les catégories de permis de conduire

Les nouvelles catégories de permis de conduire. Suppression de la conduite sans permis. Les catégories de permis de conduire Les nouvelles catégories de permis de conduire Les 27 États-membres de l Union européenne adoptent le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire. Sont également harmonisées les règles d

Plus en détail

Liste des prescriptions les plus importantes concernant l'admission et le service de cyclomoteurs électriques

Liste des prescriptions les plus importantes concernant l'admission et le service de cyclomoteurs électriques Liste des prescriptions les plus importantes concernant l'admission et le service de cyclomoteurs électriques 1. Généralités Définition: Selon l'art. 18, let. a et b, de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant

Plus en détail

Savoirs de base en sécurité routière

Savoirs de base en sécurité routière Certu Savoirs de base en sécurité routière FICHE n 15 janvier 2008 Cette fiche est destinée à donner une information rapide. La contrepartie est le risque d approximation et la non exhaustivité. Pour plus

Plus en détail

Les cyclomoteurs : Aujourd hui, les deux types de cyclo que nous pouvons rencontrer le plus sont les scooters et les mécaboites (50cm3 à vitesses).

Les cyclomoteurs : Aujourd hui, les deux types de cyclo que nous pouvons rencontrer le plus sont les scooters et les mécaboites (50cm3 à vitesses). : Avertissement : Cette documentation a été créée à titre informatif. L auteur décline toute responsabilité en cas d usage sans précaution de cette documentation. Un cyclomoteur est un véhicule à deux

Plus en détail

2013 DVD 240 Prolongation du dispositif de subvention pour l'achat de cyclomoteurs électriques et de vélos à assistance électrique.

2013 DVD 240 Prolongation du dispositif de subvention pour l'achat de cyclomoteurs électriques et de vélos à assistance électrique. Direction de la Voirie et des Déplacements 2013 DVD 240 Prolongation du dispositif de subvention pour l'achat de cyclomoteurs électriques et de vélos à assistance électrique. PROJET au 16 / 07 / 08 Version

Plus en détail

SUBVENTION A L ACHAT DE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE Règlement et dossier de subvention

SUBVENTION A L ACHAT DE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE Règlement et dossier de subvention SUBVENTION A L ACHAT DE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE Règlement et dossier de subvention 1 REGLEMENT DE LA SUBVENTION Préambule Dans ce document, le terme générique «vélo à assistance électrique» et son

Plus en détail

E-bike Bicyclette électrique. La nouvelle manière de pratiquer le vélo

E-bike Bicyclette électrique. La nouvelle manière de pratiquer le vélo E-bike Bicyclette électrique La nouvelle manière de pratiquer le vélo 1 Sommaire Introduction p. 3 Technique et équipement p. 4 Règles de la circulation p. 7 Quelle bicyclette électrique pour moi? p. 7

Plus en détail

Le passage à la plaque d immatriculation de format européen.

Le passage à la plaque d immatriculation de format européen. Le passage à la plaque d immatriculation de format européen. Plaque de format européen Historique 7 caractères Ecriture rouge rubis (RAL 3003) sur fond blanc Précédée du symbole européen sur fond bleu

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES AU GRADE D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE

EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES AU GRADE D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE HAUTES-ALPES EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES AU GRADE D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE MERCREDI 14 JANVIER 2009 SPECIALITE «CONDUITE DE VEHICULES» EPREUVE : Epreuve écrite à caractère professionnel

Plus en détail

PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES

PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES Le permis de conduire G Le permis de conduire G Depuis le 15 septembre 2006, un permis de conduire spécifique est exigé pour la conduite des tracteurs agricoles

Plus en détail

CYCLISTES, ROULEZ BIEN ASSURÉS! Pratique, écologique et économique, le vélo est aujourd hui un mode de déplacement en plein essor.

CYCLISTES, ROULEZ BIEN ASSURÉS! Pratique, écologique et économique, le vélo est aujourd hui un mode de déplacement en plein essor. CYCLISTES, ROULEZ BIEN ASSURÉS! Pratique, écologique et économique, le vélo est aujourd hui un mode de déplacement en plein essor. S assurer en tant que cycliste et/ou assurer son vélo, comment s y retrouver?

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d établissement, de délivrance et de validité

Plus en détail

ACQUISITION DE VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE DOSSIER DE DEMANDE D AIDE FINANCIERE

ACQUISITION DE VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE DOSSIER DE DEMANDE D AIDE FINANCIERE ACQUISITION DE VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE DOSSIER DE DEMANDE D AIDE FINANCIERE Règlement d octroi Attestation sur l honneur Formulaire de demande Convention 4, rue Louis Meyer - 88190 Golbey 03 29 37

Plus en détail

SUBVENTION A L ACHAT DE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE Règlement et dossier de subvention

SUBVENTION A L ACHAT DE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE Règlement et dossier de subvention SUBVENTION A L ACHAT DE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE Règlement et dossier de subvention 1 REGLEMENT DE LA SUBVENTION Article 1 Bénéficiaires Peut être bénéficiaire de la subvention communautaire tout particulier

Plus en détail

CATEGORIE A3: les cyclomoteurs

CATEGORIE A3: les cyclomoteurs CATEGORIE A3: les cyclomoteurs Conditions d'admission : Age minimum requis = 16 ans Attestation médicale: avant l'inscription (l'attestation a une validité de trois mois), il est nécessaire de se présenter

Plus en détail

Permis de conduire. Principaux changements à partir du 19 janvier 2013. Conférence de presse du 9 janvier 2013

Permis de conduire. Principaux changements à partir du 19 janvier 2013. Conférence de presse du 9 janvier 2013 Permis de conduire Principaux changements à partir du 19 janvier 2013 Conférence de presse du 9 janvier 2013 Vers une Europe unie en matière de permis de conduire Directive 2006/126/CE relative au permis

Plus en détail

Un cyclomoteur, c est quoi?

Un cyclomoteur, c est quoi? 21/01/2014 1 Un cyclomoteur, c est quoi? Un 2 roues dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 et la vitesse limitée par construction à45 km/h. Un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 4 kw* (véhicule

Plus en détail

guide pour vehicules agricoles

guide pour vehicules agricoles guide pour vehicules agricoles Edition 04-2015 1. DÉFINITIONS a) Le véhicule ancêtre Pour pouvoir être considéré pour le «statut de véhicule ancêtre», il faut satisfaire à deux conditions : 1. L âge Toutes

Plus en détail

Quel permis de conduire pour quel véhicule?

Quel permis de conduire pour quel véhicule? Centre de Gestion du Haut-Rhin Fonction Publique Territoriale 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Circulaire n 14/2013 Cl.

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE UN NOUVEAU. permis européen. le 19 janvier 2013

COMMUNIQUÉ DE PRESSE UN NOUVEAU. permis européen. le 19 janvier 2013 COMMUNIQUÉ DE PRESSE UN NOUVEAU permis européen le 19 janvier 2013 Les 27 États-membres de l Union européenne adoptent le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire. Sont également harmonisées

Plus en détail

SERVICE PUBLIC FEDERAL Economie, P.M.E., Classes moyennes & Energie. Guide de Sécurité. Mini-motos (pocket-bikes)

SERVICE PUBLIC FEDERAL Economie, P.M.E., Classes moyennes & Energie. Guide de Sécurité. Mini-motos (pocket-bikes) SERVICE PUBLIC FEDERAL Economie, P.M.E., Classes moyennes & Energie Guide de Sécurité Mini-motos (pocket-bikes) 22.06.2006 Ce guide de sécurité a été élaboré par le Service Sécurité des Produits du Service

Plus en détail

- Les équipements. Route à accès réglementé. Autoroute

- Les équipements. Route à accès réglementé. Autoroute SECURITE ROUTIERE : QUELQUES ELEMENTS A RETENIR Pour réviser, vous pouvez vous entrainez sur le site : http://eduscol.education.fr/cid46889/preparation-auxepreuves-securite-routiere.html L ASSR est l attestation

Plus en détail

LA PRATIQUE DU SYSTEME D AIDES AUX VEHICULES ELECTRIQUES. "Aides au décollage des marchés«accès au tableau récapitulatif

LA PRATIQUE DU SYSTEME D AIDES AUX VEHICULES ELECTRIQUES. Aides au décollage des marchés«accès au tableau récapitulatif LA PRATIQUE DU SYSTEME D AIDES AUX VEHICULES ELECTRIQUES "Aides au décollage des marchés«accès au tableau récapitulatif LES VEHICULES CONCERNES Les VP et VUL: Les voitures particulières (VP) et les camionnettes

Plus en détail

REGLEMENT. Subvention vélo électrique

REGLEMENT. Subvention vélo électrique REGLEMENT Subvention vélo électrique Préambule Dans ce document, le terme générique «vélo à assistance électrique» et son sigle «VAE» désignent les «cycles à pédalage assisté» à deux ou trois roues. Le

Plus en détail

ACQUISITION DE VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE DOSSIER DE DEMANDE D AIDE FINANCIERE

ACQUISITION DE VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE DOSSIER DE DEMANDE D AIDE FINANCIERE ACQUISITION DE VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE DOSSIER DE DEMANDE D AIDE FINANCIERE ATTESTATION SUR L HONNEUR Je soussigné(e) Nom Prénom Adresse Atteste être l acquéreur d un vélo à assistance électrique.

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE PRODUIT CAMIONNETTE

INFORMATIONS SUR LE PRODUIT CAMIONNETTE INFORMATIONS SUR LE PRODUIT CAMIONNETTE Table des matières page Responsabilité Civile 2 Responsabilité civile Aperçu du degré bonus-malus 2 Responsabilité civile Entrée dans le système Bonus-Malus 3 Responsabilité

Plus en détail

Fiche technique Réforme du permis de conduire monégasque

Fiche technique Réforme du permis de conduire monégasque Mercredi 29 avril 2015 Fiche technique Réforme du permis de conduire monégasque Le Gouvernement Princier a engagé une réforme du permis de conduire afin de rendre la réglementation monégasque conforme

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES. (05 mars 2014)

NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES. (05 mars 2014) Direction du Protocole P1.1 NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES (05 mars 2014) Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

Plus en détail

JE NE SUIS PAS CELLE QUE VOUS CROYEZ. A NE PAS CONFONDRE AVEC UNE VOITURE.

JE NE SUIS PAS CELLE QUE VOUS CROYEZ. A NE PAS CONFONDRE AVEC UNE VOITURE. JE NE SUIS PAS CELLE QUE VOUS CROYEZ. A NE PAS CONFONDRE AVEC UNE VOITURE. Véhicule Electrique Léger. Accessible dès 14 ans aux détenteurs du permis AM (ex BSR) JE N AI PAS BESOIN DE PERMIS. Pour les conducteurs

Plus en détail

Re: REMORQUE ET HOMOLOGATION

Re: REMORQUE ET HOMOLOGATION Re: REMORQUE ET HOMOLOGATION Le permis de conduire et la carte grise Depuis le 1er mars 1999, pour les permis B délivrés après cette date, tracter une caravane ou une remorque de plus de 750 kg requiert

Plus en détail

Société de l assurance automobile du Québec REPRENDRE POSSESSION D UN VÉHICULE SAISI

Société de l assurance automobile du Québec REPRENDRE POSSESSION D UN VÉHICULE SAISI Société de l assurance automobile du Québec REPRENDRE POSSESSION D UN VÉHICULE SAISI COMMENT REPRENDRE POSSESSION DE SON VÉHICULE À LA FIN DE LA PÉRIODE DE SAISIE? À la fin de la période de saisie, le

Plus en détail

La sécurité des cyclos et des motos. Les permis B, A1 et A Les équivalences Le permis probatoire

La sécurité des cyclos et des motos. Les permis B, A1 et A Les équivalences Le permis probatoire La sécurité des cyclos et des motos Les permis B, A1 et A Les équivalences Le permis probatoire L épreuve théorique générale Épreuve commune à tous les permis Questionnaire de 40 situations Nouvelle banque

Plus en détail

Certificat de capacité pour chauffeurs des catégories C/C1 et D/D1

Certificat de capacité pour chauffeurs des catégories C/C1 et D/D1 cambus.ch Certificat de capacité pour chauffeurs des catégories C/C1 et D/D1 Aperçu L ordonnance réglant l admission des chauffeurs (OACP) est entrée en vigueur le 1er septembre 2009. Cette brochure résume

Plus en détail

Automobile : si l on refuse de vous assurer. Fédération française des sociétés d assurances DEP 454 MAI 2005

Automobile : si l on refuse de vous assurer. Fédération française des sociétés d assurances DEP 454 MAI 2005 DEP 454 MAI 2005 Automobile : si l on refuse de vous assurer Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09

Plus en détail

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Hautes Provence Chemin Font de Lagier BP 9 04130 Volx

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Hautes Provence Chemin Font de Lagier BP 9 04130 Volx Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence (CDG 04) MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) ACHAT DE DEUX

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE PRODUIT VOITURE

INFORMATIONS SUR LE PRODUIT VOITURE INFORMATIONS SUR LE PRODUIT VOITURE Table des matières page 1. ÉCHELLE DE BONUS-MALUS 2 1.1. Responsabilité civile Aperçu du degré bonus-malus 2 1.2. Responsabilité civile Entrée dans le système bonus-malus

Plus en détail

23. Historique et évolution du permis moto

23. Historique et évolution du permis moto 23. Historique et évolution du permis moto Historique a) Avant le 1er mars 1980, la réglementation française distinguait 2 catégories d'engins à 2 roues immatriculés : les véhicules dont la cylindrée était

Plus en détail

LA CONDUITE DE VEHICULES ET D ENGINS

LA CONDUITE DE VEHICULES ET D ENGINS Fiche outil n 2 LA CONDUITE DE VEHICULES ET D ENGINS Le Code de la route fixe les dispositions relatives à la conduite des différents véhicules automobiles ou ensemble de véhicules pour tous les conducteurs.

Plus en détail

EN APPLICATION DU CODE DE LA ROUTE. Modification ou remplacement de moteur Et/ou de la transmission 4.2 NATURE DU DOSSIER TECHNIQUE À CONSTITUER

EN APPLICATION DU CODE DE LA ROUTE. Modification ou remplacement de moteur Et/ou de la transmission 4.2 NATURE DU DOSSIER TECHNIQUE À CONSTITUER FICHE DE CONSTITUTION D UN DOSSIER DE RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ DE VÉHICULE EN APPLICATION DU CODE DE LA ROUTE DREAL Modification ou remplacement de moteur Et/ou de la transmission 4.2 NATURE DU DOSSIER

Plus en détail

UN NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE EUROPEEN A COMPTER DU 19 JANVIER 2013

UN NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE EUROPEEN A COMPTER DU 19 JANVIER 2013 Lille, le 16 janvier 2013 Communiqué de presse UN NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE EUROPEEN A COMPTER DU 19 JANVIER 2013 A partir du 19 janvier 2013, l Union européenne impose, par sa 3ème directive du 20 décembre

Plus en détail

Convention de subvention relative à l achat d un vélo à assistance électrique par un particulier résidant sur le territoire de MPM

Convention de subvention relative à l achat d un vélo à assistance électrique par un particulier résidant sur le territoire de MPM Convention de subvention relative à l achat d un vélo à assistance électrique par un particulier résidant sur le territoire de MPM Entre La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, ci-après désignée

Plus en détail

Adjonction de side-car non conformément à un agrément de prototype national français

Adjonction de side-car non conformément à un agrément de prototype national français version du 20.06.2011 Fiche de constitution d un dossier de Réception à Titre Isolé de véhicule en application du Code de la Route RTI02.9 Adjonction de side-car non conformément à un agrément de prototype

Plus en détail

Charte expérimentale encadrant les activités commerciales de transport de personnes au moyen de cycles

Charte expérimentale encadrant les activités commerciales de transport de personnes au moyen de cycles Charte expérimentale encadrant les activités commerciales de transport de personnes au moyen de cycles La ville de Strasbourg souhaite favoriser le développement du transport de personnes au moyen de cycles

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Décret n o 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures

Plus en détail

Un nouveau permis européen le 19 janvier 2013

Un nouveau permis européen le 19 janvier 2013 Un nouveau permis européen le 19 janvier 2013 L Union européenne impose (3 e directive du 20 décembre 2006) aux États-membres une harmonisation des 130 modèles de permis de conduire existants à partir

Plus en détail

VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE. Angers Loire Métropole propose une aide à l achat

VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE. Angers Loire Métropole propose une aide à l achat VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE Angers Loire Métropole propose une aide à l achat DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR L ACHAT D UN VÉLO A ASSISTANCE ÉLECTRIQUE Dans le cadre de sa politique des déplacements

Plus en détail

LA PRATIQUE DU SYSTEME D AIDES AUX VEHICULES ELECTRIQUES

LA PRATIQUE DU SYSTEME D AIDES AUX VEHICULES ELECTRIQUES LA PRATIQUE DU SYSTEME D AIDES AUX VEHICULES ELECTRIQUES "Aides au décollage des marchés" LES VEHICULES CONCERNES Les VP et VUL: Les voitures particulières (VP) et les camionnettes (CTTE) sont admis d'office

Plus en détail

CATEGORIE G : TRACTEURS

CATEGORIE G : TRACTEURS CHAPITRE 09 CATEGORIE G : TRACTEURS LA CATEGORIE G AINSI QUE TOUTES LES REGLES QUI SUIVENT NE S APPLIQUENT QUE SUR LE TERRITORE DE LA BELGIQUE Table des matières INTITULE N DE PAGE DATE MISE A JOUR TRACTEURS

Plus en détail

POLITIQUE. Sommes exigibles relativement à l immatriculation et au droit de circuler Perception et remboursement OBJECTIF PRÉALABLE

POLITIQUE. Sommes exigibles relativement à l immatriculation et au droit de circuler Perception et remboursement OBJECTIF PRÉALABLE POLITIQUE Sommes exigibles relativement à l immatriculation et au droit de circuler OBJECTIF Cette politique a pour objectif de préciser les modalités de perception et de remboursement des sommes exigibles

Plus en détail

CERTIFICAT D'IMMATRICULATION TAXES 2016

CERTIFICAT D'IMMATRICULATION TAXES 2016 CERTIFICAT D'IMMATRICULATION TAXES 2016 Date de mise à jour: 31/12/2015 Les taxes doivent être acquittées par chèque bancaire ou postal (montant maximum de 2 000 euros ou règlement par chèque de banque),

Plus en détail

Lundi 14 janvier 2013 A 11h30

Lundi 14 janvier 2013 A 11h30 Lundi 14 janvier 2013 A 11h30 A la préfecture dans le bureau de Mme la secrétaire générale Un nouveau permis européen le 19 janvier 2013 L Union européenne impose (3 e directive du 20 décembre 2006) aux

Plus en détail

Payement en espèces la perception immédiate - Arrêté royal du 19 avril 2014

Payement en espèces la perception immédiate - Arrêté royal du 19 avril 2014 Payement en espèces la perception immédiate - Arrêté royal du 19 avril 2014 Situation L arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d une somme lors de la constatation

Plus en détail

Communication sur le nouveau permis de conduire. lancement du titre sécurisé 16 septembre 2013

Communication sur le nouveau permis de conduire. lancement du titre sécurisé 16 septembre 2013 Communication sur le nouveau permis de conduire lancement du titre sécurisé 16 septembre 2013 Eléments de langage 28 juin 2013 1 SOMMAIRE POURQUOI RÉFORMER LES PERMIS DE CONDUIRE? 3 LE NOUVEAU PERMIS DE

Plus en détail

2. IMMATRICULATION DES VÉHICULES

2. IMMATRICULATION DES VÉHICULES 2. IMMATRICULATION DES VÉHICULES 2.1 Certificat d immatriculation Le propriétaire d un véhicule à moteur, d une remorque ou d une semi-remorque qui a l intention de conduire ce véhicule sur les routes

Plus en détail

Remise des premiers permis de conduire sécurisés dans le Morbihan

Remise des premiers permis de conduire sécurisés dans le Morbihan Remise des premiers permis de conduire sécurisés dans le Morbihan 1 er octobre 2013 page 1-5 Le nouveau permis de conduire sécurisé OURQUOI RÉFORMER LES PERMIS DE CONDUIRE? La 3e directive européenne du

Plus en détail

GUIDE AU CHOIX D UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE. Le vélo à assistance électrique (VAE) en quelques questions :

GUIDE AU CHOIX D UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE. Le vélo à assistance électrique (VAE) en quelques questions : GUIDE AU CHOIX D UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE Le vélo à assistance électrique (VAE) en quelques questions : Est-ce un vélo? Oui, Le VAE est équipé d un moteur électrique, alimenté par une batterie reable

Plus en détail

La Préfecture de la région Guadeloupe communique

La Préfecture de la région Guadeloupe communique PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE Cabinet du préfet Basse-Terre le 21 janvier 2013 Bureau de la presse et de la communication interministérielle La Préfecture de la région Guadeloupe communique L Union européenne

Plus en détail

Entente de réciprocité entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Québec en matière d échange de permis de conduire

Entente de réciprocité entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Québec en matière d échange de permis de conduire Texte original Entente de réciprocité entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Québec en matière d échange de permis de conduire Conclue le 1 er avril 2004 Entrée en vigueur

Plus en détail

Le portail automobile de référence!

Le portail automobile de référence! Article Premier. - La route et ses dépendances. «Agglomération» : Toute surface sur laquelle ont été bâtis des immeubles rapprochés et dont l entrée et la sortie sont annoncées par une signalisation verticale

Plus en détail

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) 741.41 du 19 juin 1995 (Etat le 1 er juin 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 8, al. 1, 9, al. 1 et 3,

Plus en détail

LA CONDUITE DES VEHICULES ET DES ENGINS

LA CONDUITE DES VEHICULES ET DES ENGINS LA CONDUITE DES VEHICULES ET DES ENGINS - OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES - 1. La conduite des vähicules et engins sur les lieux de travail : Une autorisation de conduite doit Åtre dälivräe par l autoritä territoriale

Plus en détail

Urbain. Certu. Savoirs de base en sécurité routière. Réglementation concernant les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles

Urbain. Certu. Savoirs de base en sécurité routière. Réglementation concernant les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles Certu Savoirs de base en sécurité routière FICHE n 15 mise à jour août 2011 Réglementation concernant les véhicules à moteur Cette fiche est destinée à donner une information rapide. La contrepartie est

Plus en détail

Texte n 8. ARRETE Arrêté du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds NOR: DEVT0913333A

Texte n 8. ARRETE Arrêté du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds NOR: DEVT0913333A Le 16 février 2014 JORF n 0155 du 7 juillet 2009 Texte n 8 ARRETE Arrêté du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds NOR: DEVT0913333A Le ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du

Plus en détail

Facilitez vos démarches,

Facilitez vos démarches, Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Certificat d immatriculation : comment l obtenir? Pour obtenir une information ou connaître l adresse du point

Plus en détail

Annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2013 CONDUCTEUR (RAISONS MEDICALES)

Annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2013 CONDUCTEUR (RAISONS MEDICALES) CONDUCTEUR (RAISONS MEDICALES) 01. Dispositif de correction et/ou de protection de la vision Tous types de correction ou de protection de la vision. Exemples : couvre œil, lunettes, lentilles, lentilles

Plus en détail

La campagne «adaptez votre vitesse. L Inforadar

La campagne «adaptez votre vitesse. L Inforadar INFORADARS La campagne «adaptez votre vitesse Aménager l espace routier s impose comme un sujet incontournable lorsqu on évoque la circulation en milieu urbain. Cette discipline complexe se propose de

Plus en détail

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) 741.41 du 19 juin 1995 (Etat le 1 er mai 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 8, 9, al. 1 et 3, 18, al.

Plus en détail

Directive relatives à l'introduction d'une demande d'autorisation de transport exceptionnel

Directive relatives à l'introduction d'une demande d'autorisation de transport exceptionnel Gembloux, le 07 octobre 2013 Directive relatives à l'introduction d'une demande d'autorisation de transport exceptionnel Préambule La présente note est basée sur la directive du 06/03/2013 du service «Transport

Plus en détail

Communication sur le nouveau permis de conduire. Prêts à publier

Communication sur le nouveau permis de conduire. Prêts à publier Communication sur le nouveau permis de conduire Prêts à publier Fiche n 1 Un nouveau permis européen le 19 janvier 2013 L Union européenne impose (3 e directive du 20 décembre 2006) aux États-membres une

Plus en détail

Nouveau permis de conduire européen

Nouveau permis de conduire européen Nouveau permis de conduire européen Nouvelles catégories de permis entrant en vigueur le 19 janvier 2013 - dossier de presse - SOMMAIRE Le nouveau permis européen Nouvelle carte sécurisée Les nouvelles

Plus en détail

Version 03-02-2014 PARTIE III Titre I Chapitre VIII Section I Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières

Version 03-02-2014 PARTIE III Titre I Chapitre VIII Section I Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières Version 03-02-2014 PARTIE III Titre I Chapitre VIII Section I Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières 1. Bases légales et réglementaires 2. Généralités 3. Détermination

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES CONTRIBUTIONS D ASSURANCE. Table des matières. Articles CHAPITRE I DISPOSITION GÉNÉRALE

RÈGLEMENT SUR LES CONTRIBUTIONS D ASSURANCE. Table des matières. Articles CHAPITRE I DISPOSITION GÉNÉRALE RÈGLEMENT SUR LES CONTRIBUTIONS D ASSURANCE Table des matières Articles CHAPITRE I DISPOSITION GÉNÉRALE 1 CHAPITRE II CONTRIBUTION D ASSURANCE POUR L OBTENTION DE L IMMATRICULATION D UN VÉHICULE ROUTIER,

Plus en détail

Entrée en vigueur du nouveau permis de conduire européen le 19 janvier 2013

Entrée en vigueur du nouveau permis de conduire européen le 19 janvier 2013 Entrée en vigueur du nouveau permis de conduire européen le 19 janvier 2013 La 3e directive du conseil européen du 20 décembre 2006, directive 2006/126/CE, relative au permis de conduire prescrit la mise

Plus en détail

Urbain. Certu. Savoirs de base en sécurité routière. Réglementation concernant les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles

Urbain. Certu. Savoirs de base en sécurité routière. Réglementation concernant les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles Certu Savoirs de base en sécurité routière FICHE n 15 mise à jour janvier 2014 Réglementation concernant les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles Cette fiche est destinée à donner

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 4 août 2014 modifiant l arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d établissement, de délivrance et de validité du permis

Plus en détail

L opération est prolongée en 2013 et étendue aux caravanes.

L opération est prolongée en 2013 et étendue aux caravanes. En 2013, le Parc des Monts d'ardèche accompagne les communes et communautés de communes, associations pour concrétiser des projets novateurs et expérimentaux. 13 thèmes, sur lesquels le Parc s engage à

Plus en détail

1. La conduite des véhicules et engins sur les lieux de travail :

1. La conduite des véhicules et engins sur les lieux de travail : Mis à jour : 30 septembre 2013 HYGIÈNE ET SÉCURITÉ LA CONDUITE DES VEHICULES ET DES ENGINS - OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES - 1. La conduite des véhicules et engins sur les lieux de travail : Une autorisation

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L ACQUISITION D UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE OU D UN VELO PLIANT A ASSISTANCE ELECTRIQUE

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L ACQUISITION D UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE OU D UN VELO PLIANT A ASSISTANCE ELECTRIQUE DEMANDE DE SUBVENTION POUR L ACQUISITION D UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE OU D UN VELO PLIANT A ASSISTANCE ELECTRIQUE Cadre réservé à l administration N de demande :. Instructeur : Montant de la subvention

Plus en détail

AUTOMOBILE CLUB DE MONACO

AUTOMOBILE CLUB DE MONACO Annexe A du code technique de la FIVA FEDERATION INTERNATIONALE DES VEHICULES ANCIENS (FIVA) DEMANDE DE CARTE D IDENTITE FIVA POUR VEHICULE D'EPOQUE DE PLUS DE 30 ANS En accord avec le code technique de

Plus en détail

nouveau permis de conduire sécurisé au format carte de crédit

nouveau permis de conduire sécurisé au format carte de crédit PREFET DE LA HAUTE-MARNE DOSSIER DE PRESSE Mardi 10 septembre 2013 nouveau permis de conduire sécurisé au format carte de crédit 1- Pourquoi réformer les permis de conduite La 3e directive européenne du

Plus en détail

L examen du permis de conduire

L examen du permis de conduire L examen du permis de conduire Pour conduire certains types de véhicules, il faut un permis de conduire. Pour obtenir un permis de conduire, il faut passer des examens. Pour réussir ces examens, il faut

Plus en détail

RTI d un véhicule vendu aux enchères publiques ou suite à une décision judiciaire déterminant sa propriété

RTI d un véhicule vendu aux enchères publiques ou suite à une décision judiciaire déterminant sa propriété Fiche n 36 Rév. n 2 RTI d un véhicule vendu aux enchères publiques ou suite à une décision judiciaire déterminant sa propriété ATTENTION : Seuls les véhicules déclarés «impropres à la circulation», ou

Plus en détail

Conduire un quad en sécurité sur une exploitation agricole

Conduire un quad en sécurité sur une exploitation agricole vous guider Conduire un quad en sécurité sur une exploitation agricole n Utilisation d engin agricole Avec mon quad, je peux rouler sur la route? Si mon quad est réceptionné comme quadricycle lourd à moteur

Plus en détail

On peut constater qu en un siècle les performances des véhicules électriques ont fortement augmenté

On peut constater qu en un siècle les performances des véhicules électriques ont fortement augmenté ACTIVITE 1 : PRESENTATION DU SCOOTER MP3 A l aide du document de présentation du scooter, répondez aux questions suivantes : PREMIERE PARTIE : APPROCHE HISTORIQUE En vous aidant du document ressource «NOTIONS

Plus en détail

CHAPITRE 03 CHAMP D'APPLICATION

CHAPITRE 03 CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE 03 CHAMP D'APPLICATION TABLE DES MATIÈRES INTITULE PAGE I. QUI PEUT OBTENIR UN?... 2 II. AVEC QUEL PEUT-ON CIRCULER EN BELGIQUE?... 3 III. QUEL POUR QUEL VEHICULE?... 4 1. Deux roues... 4 2. Trois

Plus en détail

BUREAU DE TARIFICATION

BUREAU DE TARIFICATION BUREAU DE TARIFICATION DEMANDE DE TARIFICATION «responsabilité civile automobile» (RC Auto) Le formulaire annexé à la présente est destiné à adresser une demande de tarification au Bureau constitué à cet

Plus en détail

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques (OETV 1) 741.412 du 19 juin 1995 (Etat le 1 er mai 2012) Le Conseil fédéral suisse,

Plus en détail

L ASSR. Le BSR. Les accidents de la route

L ASSR. Le BSR. Les accidents de la route L ASSR L'ASSR de premier niveau est obligatoire pour pouvoir conduire un cyclomoteur. Pour conduire un cyclomoteur, il faut en effet avoir quatorze ans et posséder le brevet de sécurité routière (BSR).

Plus en détail