COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

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1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 13 octobre 2014 Délibération n 2014/204 CONTRAT DE PROJET ETAT-REGION - EXTENSION DU HALL TECHNOLOGIQUE SUR LE SITE UNIVERSITAIRE DE CHERBOURG-OCTEVILLE Avenant à la convention de maîtrise d ouvrage déléguée MM., L extension du bâtiment du hall technologique, afin de regrouper sur le site universitaire de Cherbourg-Octeville les activités de recherche du Laboratoire Universitaire des Sciences Appliquées de Cherbourg (EA 2607), a été inscrite au Contrat de Projet Etat-Région Par délibération 2009/045 du 27 mars 2009, le Conseil de Communauté urbaine a sollicité officiellement la maîtrise d ouvrage déléguée de l opération. Par courrier en date du 6 mai 2009, Madame le Recteur de l Académie de Caen a donné un accord de principe et a autorisé le lancement de l opération et le marché de programmation a été lancé. Les études de maîtrise d'oeuvre ont été menées par la suite, permettant le lancement des appels d'offres pour les travaux. Le plan de financement de l opération, tel qu approuvé par le conseil du 29 novembre 2012 est le suivant : Bâtiment et VRD Euros (TTC) % Etat ,27 Région ,16 Europe (Feder) ,11 Syndicat Mixte du Cotentin ,80 Auto-financement ,66 Total ,00 La construction, prévue au départ en 2013, a pris du retard suite d'une part à un dépassement de budget lors de la première consultation (nécessitant de retravailler les CCTP et de relancer une consultation) et d'autre part à des interrogations sur les modalités de gestion de l ouvrage à l issue de sa construction. La convention de maîtrise d ouvrage déléguée prévoit en effet une remise de l ouvrage à l Etat, le bâtiment étant ensuite transféré à l Université de Caen, qui en assume les coûts d entretien. Compte tenu des contraintes de gestion patrimoniales mises en avant par l'université et de l'intérêt local de l'opération, il a été proposé, en accord avec les services de l'etat, de prendre en charge la gestion du bâtiment, via une demande d'autorisation d'occupation du domaine public. La Communauté urbaine assumerait alors la totalité des charges, l Etat restant propriétaire du bâtiment. Ceci étant exposé le conseil est invité à autoriser le Président à signer l avenant à la convention de maîtrise d ouvrage déléguée avec le Rectorat. Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 1ère commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte. Pièce(s) jointe(s) : Convention Le Président, Benoît ARRIVE

2 Conseil de communauté Séance du 13 octobre MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre... 6 octobre 2014 Date de l'affichage du procès-verbal octobre 2014 CERTIFIE EXACT Le Président, Benoît ARRIVE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil quatorze, le treize octobre, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni à l'iut de Cherbourg-Manche dans l'amphithéâtre Félix Amiot, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRÉSENTS : M. ARRIVE, Président - Mme GOSSELIN-FLEURY - M. LEPOITTEVIN - M. LINCHENEAU (arrivée 17h11) - M. HOULLEGATTE ( départ : 20h31 - mandataire : M. LOUISET) - M. CATHERINE - M. POUTAS - Mme LAUNOY - M. BAUDIN - Mme LE MONNYER - M. LAGARDE, Vice-Président(e)s - Mme BESUELLE - Mme GESNOUIN - Mme GODIN - Mme GRUNEWALD - - Mme LEFAIX-VERON (arrivée 18h19 - mandataire M. BAUDIN jusqu'à son arrivée)- M. LERECULEY (arrivée 17h35) - M. LOUISET (arrivée 18h39) - Mme THIEULENT - Mme THEVENY - Mme SEBIRE - M. ROUXEL (arrivée 18h49 - départ 20h41 - mandataire Mme SEBIRE) - Mme PEYPE - M. DELESTRE - M. LEJAMTEL - M. POIDEVIN - M. VIGNET (arrivée 17h33) - M. VIVIER - Mme LEBONNOIS - M. BOURDON - M. FEUILLY - Mme HAMON - Mme HUET- M. HUET (départ : 19h49 - mandataire : Mme HAMON) - M. LEQUILBEC - M. ROUSSEL, conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : M. CAUVIN - Mme DELAUNAY (mandataire : M. CATHERINE C.)- M. MAGHE (mandataire : Mme PEYPE) - M. CATHERINE A. (mandataire : Mme LAUNOY) - Mme GODEFROY (mandataire : Mme GRUNEWALD) - Mme JOZEAU-MARIGNE (mandataire : M. LAGARDE) - M. PINEL (mandataire : M. LEPOITTEVIN) - M. GOUREMAN - Mme VARENNE (mandataire : M. DELESTRE) - M. MARGUERITTE (mandataire M. FEUILLY). La séance est publique, M. POIDEVIN est secrétaire de séance.

3 UNIVERSITE DE CAEN BASSE-NORMANDIE EXTENSION DU HALL TECHNOLOGIQUE DE CHERBOURG-OCTEVILLE AVENANT N 2 A LA CONVENTION DU 16 NOVEMBRE 2011 CONFIANT LA MAITRISE D'OUVRAGE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG ENTRE L'Etat, Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, représenté par Monsieur le Préfet de région Basse-Normandie, assisté de Monsieur le Recteur de l'académie de Caen, d'une part, ET La Communauté urbaine de Cherbourg, représentée par son Président, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire du 13 octobre 2014 jointe en annexe au présent avenant, et désignée dans la convention par les termes «le maître d ouvrage délégué» d'autre part, 1 / 6

4 VU l'article L du Code de l'education, VU la circulaire n du 21 décembre 1990 relative à l exercice par les collectivités territoriales ou leurs groupements de la maîtrise d ouvrage de constructions d établissements d enseignement supérieur, VU la circulaire interministérielle du 16 Janvier 1995 relative au régime de propriété des constructions universitaires financées par les collectivités locales, VU la circulaire n 16 du 11 mai 1995 relative à la déconcentration des procédures techniques relatives aux constructions universitaires, VU le contrat de projets conclu entre l Etat et la Région Basse-Normandie le 6 Mars 2007, VU la convention du 16 novembre 2011 confiant l exercice de la maîtrise d ouvrage de l extension du hall technologique de Cherbourg-Octeville à la Communauté urbaine de Cherbourg, VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine de Cherbourg du 29 novembre 2012 actualisant le plan de financement de cette opération, VU l avenant n 1 à la convention, signé le 5 mars 2013, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1ER - OBJET DE L AVENANT La signature de la convention du 16 novembre 2011 a permis à la Communauté urbaine de Cherbourg de réaliser les études de maîtrise d œuvre pour l extension du hall technologique de Cherbourg-Octeville et de lancer la consultation d entreprises pour les marchés publics de travaux. Cependant, le dépassement de budget à l issue de la 1 ère consultation (conduisant au lancement d une nouvelle consultation) ainsi que des interrogations sur les modalités de gestion de l ouvrage à l issue de sa construction ont fait prendre du retard à l opération. L objet du présent avenant n 2 est donc de modifier certaines clauses de la convention initiale afin de prendre en compte ces évolutions. ARTICLE 2 LIEU D IMPLANTATION L article 2 de la convention est annulé et remplacé par le paragraphe suivant : «L implantation des locaux de l extension du hall technologique est prévue sur le site universitaire de Cherbourg-Octeville, sur une surface d environ m² correspondant à 2 / 6

5 l unité foncière constituée par les parcelles 383 AY 1004, 1006, 1009 et 1011 selon l extrait de plan cadastral publié au cadastre le 10 juin 2014 (cf. document annexé). Le transfert à l Etat du terrain d assiette de l extension du hall technologique est dissocié du transfert à l Etat de la première tranche de construction du hall technologique (unité foncière constituée par les parcelles 383 AY 928, 1005, 1007, 1008, 1010 et 1012 d une surface totale d environ m²), la procédure relative à ce dernier étant actuellement en cours.» ARTICLE 3 MAITRISE D'OUVRAGE Le deuxième paragraphe de l article 5 de la convention est annulé et remplacé par le paragraphe suivant : «La construction doit être livrée par le maître d ouvrage délégué au plus tard le 31 décembre 2015.». ARTICLE 4 REMISE DES IMMEUBLES A L ETAT Le dernier paragraphe de l article 7.1 de la convention est annulé et remplacé par le paragraphe suivant : «Demeurent dans la mission du maître d ouvrage délégué de l opération, la levée des réserves de réception et le règlement de tout litige lié aux travaux dont il a eu la responsabilité avec des tiers ou avec des entrepreneurs, maîtres d'œuvre, fournisseurs et prestataires intervenants, ainsi que les actions qui lui incombent, notamment dans le cadre des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale. L'Etat et l Université de Caen Basse-Normandie doivent lui laisser toutes facilités pour assurer ces obligations.». En outre, la fin de l article 7 de la convention est complétée par le paragraphe suivant : «A l issue de la procédure de transfert de propriété à l Etat de l extension du hall technologique de Cherbourg-Octeville, le bâtiment fera l objet d une mise à disposition à la Communauté urbaine de Cherbourg pour une durée de 10 ans selon la procédure d autorisation d occupation temporaire prévue au Code général de la propriété des personnes publiques. Cette mise à disposition transférera à la collectivité territoriale les charges d entretien et d exploitation du propriétaire. L affectation du bâtiment restera inchangée. La Communauté urbaine de Cherbourg passera une convention d occupation avec l Université de Caen Basse-Normandie pour l hébergement du laboratoire Lusac, conformément aux accords politiques intervenus en fin d année 2013 entre les partenaires de l opération.» 3 / 6

6 4 / 6

7 ARTICLE 5 GARANTIES D ASSURANCE L article 8 de la convention est annulé et remplacé par les paragraphes suivants : «8.1 - Exercice de la garantie décennale Le maître d ouvrage délégué fait son affaire du règlement de tout litige lié aux travaux dont il a eu la maîtrise avec des tiers ou avec les maîtres d'oeuvre, entrepreneurs, fournisseurs et prestataires intervenant jusqu'à l'expiration de la période de parfait achèvement, de la garantie biennale et de la garantie décennale Assurance dommages ouvrage Les actions portant sur la mise en jeu de la responsabilité décennale des entrepreneurs, maîtres d'œuvre, fournisseurs et prestataires seront exercées par le maître d ouvrage délégué. Ce dernier fera son affaire de souscrire, selon sa libre appréciation, une assurance dommage ouvrage telle que décrite à l'article L du code des assurances (loi n du 31 décembre 1989) et supportera les risques résultants de cette décision. Conformément à l'article L du code des assurances, la mention de l'existence ou de l absence de cette assurance doit être mentionnée dans le corps du procès-verbal de remise des biens à l'etat ou en annexe à celui-ci Pièces nécessaires à la mobilisation des garanties Le maître d ouvrage délégué s'engage à mettre à la disposition des compagnies d'assurance impliquées, sur leur demande, l'ensemble des pièces découlant de l'exécution des marchés de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique, de travaux (compte-rendus de réunions de chantier, rapports...).» ARTICLE 6 ANNEXES A L AVENANT N 2 Sont annexés au présent avenant n 2 les documents suivants : la délibération du Conseil communautaire du 13 octobre 2014, l extrait de plan cadastral établi par géomètre expert et publié au cadastre le 10 juin ARTICLE 7 APPLICATION DE L AVENANT N 2 Le présent avenant n 2 entre en application à compter de sa notification officielle au maître d ouvrage délégué par le Recteur de l'académie de Caen. 5 / 6

8 Toutes les clauses figurant dans la convention initiale modifiée par l avenant n 1, et leurs annexes, restent applicables tant qu elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant n 2. A Caen, le Le Président de la Communauté urbaine de Cherbourg Le Recteur de l'académie de Caen Le Préfet de région Basse-Normandie 6 / 6

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