Loi n 99/AN/10/6ème L portant création de l Institut National de Santé Publique de Djibouti.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Loi n 99/AN/10/6ème L portant création de l Institut National de Santé Publique de Djibouti."

Transcription

1 Loi n 99/AN/10/6ème L portant création de l Institut National de Santé Publique de Djibouti. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi n 2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ; VU La Loi n 48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant Orientation de la Politique de Santé ; VU La Loi n 173/AN/07/5ème L du 22 avril 2007 ponant réorganisation du Ministère de la Santé ; VU Le Décret n /PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics administratifs ; VU Le Décret n /PR/MEFPCP du 24 mars 2010 portant régime juridique applicable aux agents comptables des entreprises et établissements publics ; VU Le Décret n /PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n /PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement, ; VU Le Décret n /PRE fixant les attributions des Ministères ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 Avril Article 1 : Il est créé un établissement public à caractère scientifique, socioculturel et professionnel dénommé Institut National de Santé Publique de Djibouti doté de la personnalité morale avec une autonomie administrative et financière. L'Institut National de Santé Publique de Djibouti est rattaché au Ministre de la Santé. Article 2 : Les missions de l'institut National de Santé Publique de Djibouti sont de : * contribuer à la surveillance de l'état de santé et du bien-être de la population et de ses déterminants, * assurer la sécurité sanitaire, * concevoir et organiser, en collaboration avec les Institutions Nationales d'enseignement, des cycles de formation spécialisée en santé publique à l'intention des professionnels de la santé, notamment au personnel médical, paramédical et administratif, * réaliser et diriger toutes étude et recherche relatives aux domaines de la santé. TITRE I : DES MISSIONS DE L'INSTITUT NATIONAL DE SANTE PUBLIQUE DE DJIBOUTI Article 3 : Les interventions de l'institut National de Santé Publique de Djibouti (INSPD) sont axées notamment sur :

2 1. Le Pôle de "Veille Sanitaire". 2. Le Pôle du "Laboratoire National de Santé Publique". CHAPITRE I : LE POLE VEILLE SANITAIRE Article 4 : Le Pôle de Veille Sanitaire recouvre : - L'observation de l'état de santé de la population : L'INSPD participe au recueil, au traitement et à la diffusion des données sur l'état de santé de la population à des fins épidémiologiques, en s'appuyant notamment sur les observatoires régionaux de santé et des correspondants publics et privés constituant le réseau national de santé publique. - La Veille et la vigilance sanitaires : L'INSPD est chargé de rassembler, analyser et actualiser les connaissances sur les risques sanitaires, leurs causes et leur évolution ; de détecter les facteurs de risque susceptibles d'altérer la santé de la population ; d'étudier et de répertorier, pour chaque type de risque, les populations les plus fragiles ou menacées. - L'Alerte Sanitaire : L'INSPD doit informer sans délai le Ministre chargé de la Santé en cas de menace pour la santé de la population ou de certaines de ses composantes, quelle qu'en soit l'origine, et lui recommander toute mesure ou action appropriée pour prévenir la réalisation de cette menace ou en atténuer l impact. - La Collaboration Intersectorielle : L'INSPD propose aux pouvoirs publics toute mesure ou action nécessaires lors de toute consultation intersectorielle. II contribue à la gestion des situations de crise sanitaire dans les limites des moyens dont il dispose. Article 5 : Le pôle de Veille Sanitaire s'organise autour de trois (3) services : 1. Un service Alerte et Analyse de risque. 2. Un service Contrôle de la maladie. 3. Un service Formation et Recherche en santé publique. 1. Un service Alerte et Analyse de risque qui comporte : a) Une section Surveillance des Maladies à Déclaration Obligatoire. b) Une section Santé Environnementale. e) Une section Surveillance des Infections nosocomiales. A) La section Surveillance des Maladies à Déclaration Obligatoire est chargée de : * l'analyse des données issues de la surveillance épidémiologique des maladies à déclaration obligatoire ; * l'évaluation de l'impact des stratégies vaccinales ; * la surveillance des infections entériques, alimentaires et parasitaires, des zoonoses, en coopération avec le département concerné, à partir des données de la déclaration obligatoire ou des postes sentinelles. B) La section Santé Environnementale couvre :

3 * le contrôle de l'hygiène des produits destinés à la consommation humaine, et les sous produits de leur traitement pouvant constituer un risque pour la santé humaine ; * la participation à la prévention et la lutte contre les effets des inondations ; * le contrôle des rejets toxiques, des pesticides et des insecticides pour la réduction de l'impact de ces produits chimiques sur la santé humaine; * la participation à la lutte contre les pollutions de l'atmosphère, des sols et des mers ; * le contrôle de salubrité du système d'assainissement individuel. C) La section Surveillance des Infections nosocomiales est chargée de : * le contrôle de la sécurité et de l'hygiène hospitalière ; * la coopération en cas d'épisodes épidémiques nosocomiales ; * organiser des actions de coopération inter-hospitalière en matière de surveillance épidémiologique (réseaux) et de prévention des infections nosocomiales ; * apporter son soutien pour la valorisation des données de surveillance des infections nosocomiales ; * réaliser l'audit d'hygiène des structures hospitalières et des centres de santé ; * répondre aux besoins de documentation et de formation. 2. Un service Contrôle de la maladie qui comporte trois sections : a) Une section Lutte anti-vectorielle. b) Une section Quarantaine. c) Une section Vaccination Internationale. A) La section Lutte anti-vectorielle, comprend notamment la lutte contre les vecteurs et les nuisibles, à travers : * la participation à la surveillance vectorielle, avec le service d'entomologie ; * des campagnes de traitement intensif du domaine public en cas d'épidémies ; * des opérations ponctuelles en cas d'augmentation de la nuisance. B) La section Quarantaine est chargée : * d'assurer l'application du Règlement Sanitaire International au niveau des postes frontaliers et portes d'accès au territoire national ; * de fournir les services d'un personnel qualifié pour l'inspection des moyens de transport et des passagers. C) La section Vaccination Internationale s'occupe : * des vaccinations obligatoires dans le cadre des voyages internationaux et la délivrance des carnets de vaccination internationale ; * du contrôle des carnets de vaccinations au niveau des postes frontaliers ; * de l'inclusion de nouveaux vaccins selon les nouvelles menaces émergentes ou ré émergentes. 3. Le service de Formation et Recherche en Santé Publique, a pour missions de : * concevoir des projets pédagogiques et organiser des ateliers, des colloques nationaux et internationaux de réflexions, des séminaires de recyclage et de perfectionnement ;

4 * contribuer à la formation des différentes catégories socioprofessionnelles de la santé avec les institutions et organismes compétents nationaux et internationaux ; * fournir, en collaboration avec les institutions nationales d'enseignement, d'apprentissages et recherche, une formation spécialisée en santé publique à l'intention des professionnels de la santé, notamment au personnel médical, paramédical et administratif ; * réaliser toute recherche scientifique en relation avec les différentes institutions nationales et internationales traitant des problèmes de santé publique ; * promouvoir et assurer la publication des travaux de recherche en santé publique. Article 6 : L'INSPD dispose d'agents assermentés devant assurer la sécurité sanitaire au niveau des postes frontaliers et autres sites sensibles. Ils contribuent à la veille sanitaire nationale. Article 7 : Le Pôle de Veille Sanitaire est dirigé par un Directeur, Docteur en Médecine et titulaire d'un diplôme de santé publique à l'issue de deux années de formation au minimum. Il doit justifier d'une expérience professionnelle de cinq années au minimum. II est nommé en Conseil des Ministres sur Proposition du Ministre de la Santé après avis du Conseil d'administration. CHAPITRE II : LE POLE LABORATOIRE NATIONAL DE SANTE PUBLIQUE Article 8 : Le Pôle du Laboratoire National de Santé Publique a pour missions : * le soutien technique aux programmes de santé ; * le contrôle sanitaire de normes de qualité des eaux, des aliments, des cosmétiques et des substances toxiques ; * l'analyse des produits destinés à la consommation humaine, responsables d'intoxication chez les êtres humains ; * le diagnostic de confirmation des maladies à potentiel épidémique, émergentes ou ré-émergentes ; * le suivi de la résistance des agents pathogènes ; * la constitution d'une banque des agents pathogènes et des vecteurs ayant affectés l'état de santé de la population ; * la participation aux recherches pharmaceutiques ; * le soutien technique aux différents laboratoires de santé en matière de méthodes et techniques de contrôle. Article 9 : Le Pôle Laboratoire National de Santé Publique dispose de trois (3) services : a) Un service Entomologie/Parasitologie. b) Un service Bactériologie/Virologie. c) Un service Environnement/Toxicologie. Article 10 : Le Pôle de Laboratoire National de Santé Publique est dirigé par un Directeur, Docteur en Médecine ou en pharmacie spécialisé en Biologie justifiant

5 d'au moins de cinq années d'expérience professionnelle dans le domaine d'intérêt. Il est nommé en Conseil des Ministres sur Proposition du Ministre de la Santé après avis du Conseil d'administration. Article 11 : Les chefs de service et les chefs de section bénéficient des avantages dus à leur rang dans le cadre de l'administration centrale. TITRE II : DE L'ORGANISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE SANTE PUBLIQUE DE DJIBOUTI Article 12 : Les organes d'administration de l'inspd sont : * Conseil d'administration. * Direction Générale. * Conseil Scientifique. * Comité d'ethique. CHAPITRE I : DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Section 1 : De la composition Article 13 : Le Conseil d'administration de l'institut National de Santé Publique de Djibouti est composé comme suit : * le représentant de la Présidence de la République ; * le représentant de la Primature ; * le représentant du Ministère de la Santé ; * le représentant du Ministère des Finances, de l'economie et de la planification, chargé de la Privatisation ; * le représentant du Ministère chargé de l'agriculture, de l'elevage, de la Pêche chargé des Ressources Hydrauliques ; * le Doyen de l'ecole de médecine (EMD) ; * le représentant des hôpitaux ; * le Directeur Général du Centre d' Etude et de Recherche de Djibouti (CERD) ; * le Président de l'université de Djibouti (UD). Section 2 : Des attributions Article 14 : Le Conseil d'administration de l'institut exerce, dans les limites des lois et règlements en vigueur, les attributions spécifiques suivantes : * fixer les orientations générales de l'institut ; * délibérer sur les programmes d'équipements et d'investissements ; * examiner les rapports d'activités du Directeur Général et les états financiers en fin d'exercice ; * approuver le règlement intérieur de l'institut ; * adopter le budget prévisionnel de l'institut et ses modifications éventuelles et arrêter les comptes financiers avant leur transmission à l'autorité de tutelle ; * fixer les conditions et modalités d'octroi des indemnités, primes et avantages spécifiques au personnel ;

6 * approuver les dons, legs et subventions autres que celles de l'etat ; * autoriser les acquisitions des meubles et immeubles. CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE Article 15 : Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de l'institut. Il prépare les délibérations du Conseil d'administration et en exécute les décisions. II est notamment chargé de : * veiller à l'exécution des Décisions du Conseil d'administration de l'institut ; * ordonner les recettes et les dépenses de l'institut ; * représenter l'institut dans tous les actes de la vie civile et en justice ; * exercer toutes les fonctions d'administration et de gestion non expressément réservée au Conseil ; * proposer le recrutement et licenciement du personnel conformément à la réglementation en vigueur ; * soumettre à la délibération du Conseil d'administration les objectifs annuels à atteindre, les programmes de recherche, le rapport d'activité annuel et le Budget prévisionnel correspondant; * signer les baux, conventions et contrats au nom de l'institut. Article 16 : Les fonctions principales du Directeur Général sont entre autres de : A/ En matière de management des services : * participer à la programmation et suivi des interventions des différents pôles de l'institut ; * interpréter et appliquer les textes en vigueur ; * participer à l'organisation et la supervision des équipes de recherche en santé ; * veiller, en qualité d'ordonnateur du Budget, au strict respect des procédures réglementaires, telles que définies, d'approvisionnement de l'inspd en biens, services et travaux requis ; * établir annuellement les comptes prévisionnels qui sont adoptés par le Conseil d'administration ; * de gérer l'institut, appuyé d'un service administratif et financier et d'un service de la stratégie et de la programmation. B/ Fonction technique : * valider les protocoles de recherche et les rapports d'investigation épidémiologique ; * garantir la qualité scientifique de toutes publications de l'institut; * certifier ou attester toute expertise technique apportée par l'institut ; * actualiser les normes et les critères de contrôle sanitaire ainsi que les réglementations y afférentes pour l'institut ; * autoriser tout transfert d'échantillons ou de compétences de laboratoire au sein de l'institut ; * représenter l'institut au sein des instances scientifiques ; * communiquer à la population et aux autorités les informations sanitaires pertinentes ; * participer à la formation initiale ou continue des personnels de santé ; * contribuer à l'élaboration et à la réalisation des projets de recherches.

7 Article 17 : Le Directeur Général de l'institut est nommé en Conseil des Ministres sur Proposition du Ministre de la Santé après avis du Conseil d'administration. Il doit être titulaire d'un diplôme de Doctorat en Médecine et d'un diplôme justifiant quatre (4) années successives en Santé Publique (Doctorat ou diplôme d'études spécialisées équivalent). II doit justifier également d'une expérience d'au moins cinq (5) années à un poste de haute responsabilité. II bénéficie des mêmes avantages qu'un Secrétaire Général. Article 18 : Le Directeur Général détient les délégations de pouvoirs du Conseil d'administration pour agir en son nom. Il a autorité directe sur tous les pôles de l'institut. CHAPITRE III : DU CONSEIL SCIENTIFIQUE Article 19 : Le Conseil scientifique est chargé de : * étudier les orientations et les programmes de recherche, de publication et de formation afin d'assurer leur adéquation avec les besoins de développement socio sanitaire ; * procéder à l'évaluation scientifique des résultats de recherche ; * s'assurer du respect des considérations éthiques au sein des protocoles de recherche ; * approuver les projets de recherche ; * établir annuellement un rapport sur les travaux de l'institut à l'intention du Conseil d'administration. Article 20 : Le Conseil scientifique est composé d'un Président et de six membres choisis sur une liste de personnalités scientifiques nationales et internationales proposées par le Directeur général au Conseil d'administration de l'institut. Le Comité peut s'adjoindre toute autre personne en raison de ses compétences particulières. CHAPITRE IV : DU COMITE ETHIQUE Article 21 : Le Comité Ethique est chargé de donner des avis sur les projets de Recherche en tenant compte du contexte socioculturel. Article 22 : Le Comité Ethique se compose comme suit : * un représentant du Ministère de la Santé ; * un représentant de l'institut des Sciences Humaines du Centre d'etude et de Recherche de Djibouti ; * quatre (4) chercheurs dont deux (2) de l'inspd ; * un représentant du Haut Conseil Islamique ; * un représentant du Ministère des Biens Wakfs, chargé des Affaires Religieuses ; * un représentant de la Commission Nationale des Droits de l'homme ; * un représentant du Conseil de l'ordre des Médecins ; * un représentant du Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l Homme. TITRE III :

8 DES DISPOSITIONS FINALES Article 23 : Les docteurs, en médecine et es sciences, recrutés à l'inspd, sont inscrits au titre de chercheurs, et bénéficient des mêmes avantages. Article 24 : Pour assurer les missions dévolues à l'inspd, le patrimoine actif et passif de la Direction de l'epidémiologie et de l'information Sanitaire est attribué à l'institut National de Santé Publique de Djibouti. Article 25 : L'INSPD peut être renforcé par la création de nouveaux pôles d'interventions dont de recherche dans le domaine de la santé publique. Article 26 : Le fonctionnement et organisation de l'institut ainsi que les attributions de chaque organe seront fixés par voie de décret. Quant à la gestion financière de l'institut, un agent comptable est désigné selon les procédures en vigueur pour les établissements publics autonomes. Article 27 : La présente Loi abroge toutes dispositions antérieures qui lui sont contraires. Article 28 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dés sa promulgation. Fait à Djibouti, le 03 janvier 2011 Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH

* Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani.

* Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani. * Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani. MINISTERE DE L'AGRICULTURE Par décret n 2013-4505 du 6 novembre 2013. Messieurs Ahmed Dhaoui et Khaled Gannouni,

Plus en détail

Dahir n 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n 42-08 portant création de l'agence pour le développement agricole.

Dahir n 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n 42-08 portant création de l'agence pour le développement agricole. Dahir n 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n 42-08 portant création de l'agence pour le développement agricole. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed

Plus en détail

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2);

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2); Décret exécutif n 2006-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme de prévention des risques professionnels

Plus en détail

DECRET N 2014-288. fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère.

DECRET N 2014-288. fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ------------- DECRET N 2014-288 fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère. LE PREMIER MINISTRE, CHEF

Plus en détail

Loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements

Loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements Dahir n 1-09-22 du 22 safar 1430 portant promulgat ion de la loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements. B.O. n 5714 du 5 mars 2009 Vu la Constitution, notamment

Plus en détail

RAPPORT DE PRESENT A TION

RAPPORT DE PRESENT A TION République du Sénégal Un Peuple -un But -une Foi Décret modifiant le décret n 2004-1038 du 23 Juillet 2004 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'agence de l'informatique

Plus en détail

La loi NRE. Article 116

La loi NRE. Article 116 La loi NRE La loi sur les nouvelles régulations économiques fixe (art.116) l'obligation pour les sociétés française cotées sur un marché réglementé l'obligation de rendre compte dans leur rapport annuel

Plus en détail

LOI du 4 FEVRIER 2000 relative à la création de l'agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Mon. 18.II.2000) (1)

LOI du 4 FEVRIER 2000 relative à la création de l'agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Mon. 18.II.2000) (1) LOI du 4 FEVRIER 2000 relative à la création de l'agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Mon. 18.II.2000) (1) Modifications: L. 13 juillet 2001 (Mon. 4.VIII.2001) L. 24 décembre 2002

Plus en détail

La Redevabilité dans le Management Universitaire Marocain: Cas des Présidents et des Chefs d Etablissements A. AGRAR ENCG/GREMS

La Redevabilité dans le Management Universitaire Marocain: Cas des Présidents et des Chefs d Etablissements A. AGRAR ENCG/GREMS La Redevabilité dans le Management Universitaire Marocain: A. AGRAR ENCG/G La référence centrale de la redevabilité Le principe de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes (article

Plus en détail

Loi n 0005/2008 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l Agence Nationale de l Aviation civile

Loi n 0005/2008 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l Agence Nationale de l Aviation civile - 1 - Loi n 0005/2008 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l Agence Nationale de l Aviation civile L Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté Le Président

Plus en détail

M.S - Direction de la réglementation et du contentieux - BASE DE DONNEES. Complété par l arrêté n 2333-12 du 13 juin 2012, B.O n 6084 du 20/09/2012

M.S - Direction de la réglementation et du contentieux - BASE DE DONNEES. Complété par l arrêté n 2333-12 du 13 juin 2012, B.O n 6084 du 20/09/2012 Complété par l arrêté n 2333-12 du 13 juin 2012, B.O n 6084 du 20/09/2012 Référence : B.O n 5958-5 chaabane 1432 (7-7-2011) Arrêté de la ministre de la santé n 1363-11 du 12 joumada II 1432 (16 mai 2011)

Plus en détail

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. )

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ARTICLE 1 : FORMATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet

Plus en détail

Industrie Agro-Alimentaire

Industrie Agro-Alimentaire Industrie Agro-Alimentaire Sommaire DECRETS... 4 Décret n 2009-0197/PR/MAEM portant organisation et fonctionnement du Laboratoire National d Analyse Alimentaires.... 4 Décret n 2009-0113/PRE portant adoption

Plus en détail

N 23 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. (Urgence déclarée.)

N 23 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. (Urgence déclarée.) PROJET DE LOI adopté le 27 octobre 1982 N 23 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif aux études médicales et pharmaceutiques. (Urgence déclarée.) Le Sénat

Plus en détail

CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE

CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE 1 CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE Sommaire Loi du 7 août 2002 portant création du Centre Virtuel de la Connaissance sur l'europe.....................

Plus en détail

Chapitre Ier : Qualifications.

Chapitre Ier : Qualifications. G / Vte fds comm forma Décret n 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2007-01 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Séance du 6 juillet 2007 Lors de la séance du

Plus en détail

Un métier en évolution pour répondre aux nouvelles. Face à ces évolutions, un nouveau métier

Un métier en évolution pour répondre aux nouvelles. Face à ces évolutions, un nouveau métier Les métiers de la pharmacovigilance Des métiers en évolution dans une industrie de haute technologie et d'innovation Une mission d'évaluation et de gestion des risques liés à l'utilisation des médicaments

Plus en détail

POLITIQUE DE BIOSÉCURITÉ

POLITIQUE DE BIOSÉCURITÉ Date d entrée en vigueur: Mai 2006 Remplace/amende: VRS-52/s/o Origine: Vice-rectorat aux services Numéro de référence: VPS-52 DÉFINITION Une substance biologique dangereuse se définit comme un organisme

Plus en détail

Article 4 - MEMBRES. Article 5 - CONDITIONS D ADHÉSION & COTISATION. Article 5 - DÉMISSION / RADIATION

Article 4 - MEMBRES. Article 5 - CONDITIONS D ADHÉSION & COTISATION. Article 5 - DÉMISSION / RADIATION Démarche Précoce d Insertion socioprofessionnelle Direction nationale - 14, rue Colbert - 56100 Lorient Tél. 0297 350828 Fax. 0297350338 direction@cometefrance.com www.cometefrance.com STATUTS DE L ASSOCIATION

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 05

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 05 8 Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier le décret exécutif n 11-19 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011, susvisé. Art. 2. La dénomination de la «direction de wilaya de l'industrie,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l

Plus en détail

Dahir n 1-07-167 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n 69-99 relative aux archives. (B.O. n 5588 du 20 décembre 2007).

Dahir n 1-07-167 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n 69-99 relative aux archives. (B.O. n 5588 du 20 décembre 2007). Dahir n 1-07-167 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n 69-99 relative aux archives. (B.O. n 5588 du 20 décembre 2007). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et

Plus en détail

STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3

STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3 STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3 TITRE PREMIER : Constitution et Buts Article 1 : Création et Dénomination sociale Il est fondé le 11 juin 2008 entre les adhérents aux présents

Plus en détail

CONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE

CONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508 84908 AVIGNON Cedex

Plus en détail

Société française d'économie rurale

Société française d'économie rurale Article 1 : L'association dite «Société Française d'économie Rurale}} est régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts. Article 2 : Le siége social de la SFERest au 19 avenue du Maine,

Plus en détail

D. 12-01-2007 M.B. 20-03-2007. Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

D. 12-01-2007 M.B. 20-03-2007. Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Lois 31723 p.1 Décret relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française D. 12-01-2007 M.B.

Plus en détail

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission ~ UEMOA RÈGLEMENT D'EXECUTION N~(t..~.:.~.9.1 RELATIF AUX REGLES PRUDENTIELLES PORTANT SUR LES RISQUES COURTS, AUX MECANISMES DE GARANTIE ET

Plus en détail

Expert principal 1: Chef d'équipe, coordonnateur de projet (expert senior)

Expert principal 1: Chef d'équipe, coordonnateur de projet (expert senior) 1.1.1 Experts principaux Ces termes de référence définissent les profils requis pour les experts principaux. Le soumissionnaire doit fournir une déclaration d'exclusivité et de disponibilité pour les experts

Plus en détail

Diplôme d'expertise comptable

Diplôme d'expertise comptable Diplôme d'expertise comptable Dispositions relatives aux épreuves NOR : ESRS1400075A arrêté du 28-3-2014 ESR - DGESIP A3 Vu ordonnance n 45-2138 du 19-9-1945 ; décret n 2012-432 du 30-3-2012, notamment

Plus en détail

DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE)

DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE) DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE) Décret n 97-393 du 9 juillet 1997 portant création et organisation d un établissement public à caractère administratif dénomme Agence Nationale

Plus en détail

Promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I

Promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I Loi n 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant loi d Orientation et de Programme à Projection Quinquennale sur la Recherche Scientifique et le Développement Technologique 1998-2002

Plus en détail

Annexe relative aux métiers et aux rémunérations dans les Maisons familiales rurales (janvier 2007)

Annexe relative aux métiers et aux rémunérations dans les Maisons familiales rurales (janvier 2007) Annexe relative aux métiers et aux rémunérations dans les Maisons familiales rurales (janvier 2007) 1 Définition des métiers 1.1. - Directeur Le directeur détient son autorité de l'association. Sa responsabilité

Plus en détail

Statuts de l'association loi 1901

Statuts de l'association loi 1901 Statuts de l'association loi 1901 TITRE 1 BUTS ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION ARTICLE 1.1 CONSTITUTION Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er

Plus en détail

M.S - Direction de la réglementation et du contentieux - BASE DE DONNEES. REFERENCE : B O N 5070 du 2 janvier 2003

M.S - Direction de la réglementation et du contentieux - BASE DE DONNEES. REFERENCE : B O N 5070 du 2 janvier 2003 REFERENCE : B O N 5070 du 2 janvier 2003 Décret n 2-01-1643 du 2 chaabane 1423 9/10/2002 pris pour l'application de la loi n 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de

Plus en détail

Arr?t? 07-100 2007-04-30 PR/PM/MSP

Arr?t? 07-100 2007-04-30 PR/PM/MSP Arr?t? 07-100 2007-04-30 PR/PM/MSP Arr?t? portant Organisation et Fonctionnement du Minist?re de la Sant? Publique. Texte en vigueur Table des matières TITRE I : Des Dispositions Préliminaires TITRE II

Plus en détail

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre PROJET DE LOI adopte le 25 avril 1968. N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT LOI modifiant le statut de VOrdre des experts-comptables et des comptables agréés.

Plus en détail

CONVENTION PORTANT CREATION DE L'AGENCE PANAFRICAINE DE LA GRANDE MURAILLE VERTE

CONVENTION PORTANT CREATION DE L'AGENCE PANAFRICAINE DE LA GRANDE MURAILLE VERTE CONVENTION PORTANT CREATION DE L'AGENCE PANAFRICAINE DE LA GRANDE MURAILLE VERTE 1,._.1... _._~--~------ / Les Etats Africains Sahélo- sahariens soussignés, Burkina Faso; La République de Djibouti; L'Etat

Plus en détail

Vu la loi n 61-00 portant statut des établissements touristiques, promulguée par le dahir n 1-02-176 du 1er rabii Il 1423 (13 juin 2002) ;

Vu la loi n 61-00 portant statut des établissements touristiques, promulguée par le dahir n 1-02-176 du 1er rabii Il 1423 (13 juin 2002) ; Décret n 2-02-640 du 2 chaabane 1423 (9 Octobre 2002) pris pour l'application de la loi n 61-00 portant statut des établissements touristiques. (B O du 7 novembre 2002) Vu la loi n 61-00 portant statut

Plus en détail

CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES. C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S

CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES. C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S I~,0:.----------, c 1 M A CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES.'.- 1. ~ 0 0 0 SI: C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S REGLEMENT N,.ICIMAlPCMA/ CE/ SG/ 2DD9

Plus en détail

Décret n 313 2005-05-30 PR/MCJS/05 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d Auteur

Décret n 313 2005-05-30 PR/MCJS/05 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d Auteur Décret n 313 2005-05-30 PR/MCJS/05 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d Auteur Vu la Loi N 005/PR/2003 du 02 mai 2003, portant protection du Droit d Auteur,

Plus en détail

LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES. Création d'un Fonds de Garantie des Assurés

LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES. Création d'un Fonds de Garantie des Assurés LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES Création d'un Fonds de Garantie des Assurés Loi n 2000-98 du 31 décembre 2000 portant loi de finances pour l année 2001 (1). Article 35 Est crée un fonds intitulé

Plus en détail

Commission Médicale de la FFVoile Règles de Fonctionnement Texte adopté par le BE du 09 mars 2007

Commission Médicale de la FFVoile Règles de Fonctionnement Texte adopté par le BE du 09 mars 2007 Commission Médicale de la FFVoile Règles de Fonctionnement Texte adopté par le BE du 09 mars 2007 PREAMBULE L article L. 231-5 du code du sport rappelle que les fédérations sportives veillent à la santé

Plus en détail

LE MINISTERE DU COMMERCE DANS LES DERNIERES ANNEES DU XIX ème SIECLE (extraits des cahiers du Chatefp n 1, octobre 1998)

LE MINISTERE DU COMMERCE DANS LES DERNIERES ANNEES DU XIX ème SIECLE (extraits des cahiers du Chatefp n 1, octobre 1998) LE MINISTERE DU COMMERCE DANS LES DERNIERES ANNEES DU XIX ème SIECLE (extraits des cahiers du Chatefp n 1, octobre 1998) Comme indiqué plus haut, l'ordonnance de 1828 avait organisé l'administration centrale

Plus en détail

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière 1 sur 5 01/08/2007 23:43 Publication au JORF du 5 mai 2002 Décret n 2002-788 du 3 mai 2002 Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière NOR:MESH0221497D version consolidée

Plus en détail

Décret n 2008-517 du 20 mai 2008

Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 fixant les modalités d organisation et de fonctionnement des Agences régionales de Développement. RAPPORT DE PRESENTATION En application

Plus en détail

Définition de l Infectiologie

Définition de l Infectiologie Définition de l Infectiologie Discipline médicale clinique Spécialisée. Prise en charge des Maladies Infectieuses et Tropicales. Actuelles, émergentes ou ré-émergentes. Référents dans le cadre d un maillage

Plus en détail

Pharmacien Responsable. Rôle et Attributions. Seul le Code de la Santé Publique s applique

Pharmacien Responsable. Rôle et Attributions. Seul le Code de la Santé Publique s applique Pharmacien Responsable Rôle et Attributions Version approuvée ( médicaments à usage humain ) en novembre 2010 Seul le Code de la Santé Publique s applique Plus qu une personne qualifiée En France, le Pharmacien

Plus en détail

MASTER (M2) MANAGEMENT DU SOCIAL ET DE LA SANTÉ

MASTER (M2) MANAGEMENT DU SOCIAL ET DE LA SANTÉ MASTER (M2) MANAGEMENT DU SOCIAL ET DE LA SANTÉ Résumé de la formation Type de diplôme : MASTER 2 Domaine ministériel : Santé Présentation Les parcours du Master Management du social et de la santé s'efforcent

Plus en détail

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23

Plus en détail

STATUTS Révisés 23 mars 2012

STATUTS Révisés 23 mars 2012 Association Nationale des Equipes Contribuant à l Action Médico-Sociale Précoce STATUTS Révisés 23 mars 2012 TITRE I - DÉNOMINATION ET BUTS Article 1 - Dénomination Il a été créé le 2 août 1982, conformément

Plus en détail

Comores. Modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux publics

Comores. Modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux publics Modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux publics Décret n 07-151 [NB - Décret n 07-151 de 2007 fixant certaines modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 56

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 56 14 l établissement de la convention de gestion entre le Trésor et la Banque algérienne de développement ; la gestion et le contrôle des relations de la Banque algérienne de développement avec la Banque

Plus en détail

Les titres (TH) inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles

Les titres (TH) inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles Les titres (TH) inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles La Certification Professionnelle regroupe les diplômes à finalités professionnelles délivrés par l Etat, les titres élaborés

Plus en détail

COLLÈGE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL BEAUCE-APPALACHES POLITIQUE

COLLÈGE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL BEAUCE-APPALACHES POLITIQUE COLLÈGE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL BEAUCE-APPALACHES POLITIQUE RELATIVE À L'INTERNATIONALISATION ET À L'ÉDUCATION INTERCULTURELLE ET CITOYENNE 1055, 116 e rue Ville Saint-Georges (Québec)

Plus en détail

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES C.E.P.R.E.M.A.P. Décembre 2004 CENTRE POUR LA RECHERCHE ECONOMIQUE ET SES APPLICATIONS C.E.P.R.E.M.A.P. Association déclarée régie par la Loi de 1901 Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA

Plus en détail

A.Gt 16-09-2002 M.B. 13-11-2002. Le Gouvernement de la Communauté française,

A.Gt 16-09-2002 M.B. 13-11-2002. Le Gouvernement de la Communauté française, Lois 27136 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 29 du décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique A.Gt 16-09-2002 M.B. 13-11-2002

Plus en détail

Le Conseil des Ministres

Le Conseil des Ministres UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------------- Le Conseil des Ministres UEMOA DIRECTIVE N 0 2 / 07 /CM/UEMOA PORTANT CREATION D'UN ORDRE NATIONA DES EXPERTS-COMPTABLE ET DES COMPTABLES AGREES

Plus en détail

2004-166 du 5 octobre 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des EPLE

2004-166 du 5 octobre 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des EPLE Circulaire du 27 décembre 1985 1 (Intérieur et Décentralisation : Collectivités locales ; Economie, Finances et Budget ; Education nationale ; Budget et Consommation) Texte adressé aux commissaires de

Plus en détail

Le Projet institutionnel. (Un avenir assuré = notre ambition)

Le Projet institutionnel. (Un avenir assuré = notre ambition) VIVRE ENSEMBLE Mutuelle d Aide aux Personnes Handicapées Mentales Siège Social : 5 rue de Breuvery 78100 St Germain en Laye Tél. : 01 34 51 38 80 - Fax : 01 39 73 75 72 e-mail : direction@vivre-ensemble.fr

Plus en détail

Décret définissant la formation initiale des instituteurs et des régents D. 12-12-2000 M.B. 19-01-2001

Décret définissant la formation initiale des instituteurs et des régents D. 12-12-2000 M.B. 19-01-2001 Lois 25501 p.1 Décret définissant la formation initiale des instituteurs et des régents D. 12-12-2000 M.B. 19-01-2001 modifications : D. 20-12-01 (M.B. 31-01-02) D. 17-07-02 (M.B. 24-08-02) D. 27-02-03

Plus en détail

D. 30-01-2014 M.B. 09-04-2014

D. 30-01-2014 M.B. 09-04-2014 Docu 39922 p.1 Décret relatif à l'enseignement supérieur inclusif D. 30-01-2014 M.B. 09-04-2014 Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE

Plus en détail

L audit des établissements publics locaux d enseignement

L audit des établissements publics locaux d enseignement L audit des établissements publics locaux d enseignement L audit des EPLE 1 ère partie : le déroulement d une mission d audit 2 ème partie : les principaux constats MNA - 06/03/2015 2 L audit des EPLE

Plus en détail

Réseau National de Laboratoires * * * * * * * * * *

Réseau National de Laboratoires * * * * * * * * * * République du Sénégal Ministère de la Santé et de l Action Sociale Direction Générale de la Santé Direction des Laboratoires Réseau National de Laboratoires * * * * * * * * * * PLAN DE FORMATION DES PERSONNELS

Plus en détail

ARRÊTÉ du. Projet d arrêté fixant le programme d'enseignement de santé et social en classe de seconde générale et technologique

ARRÊTÉ du. Projet d arrêté fixant le programme d'enseignement de santé et social en classe de seconde générale et technologique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Éducation nationale NOR : MENE1007267A ARRÊTÉ du Projet d arrêté fixant le programme d'enseignement de santé et social en classe de générale et technologique Le Ministre

Plus en détail

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION. Décrets et Arrêtés

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION. Décrets et Arrêtés TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 14 Safar 1435 17 décembre 2013 156 ème année N 100 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence du Gouvernement Décret n 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 42 11

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 42 11 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 42 11 Décret présidentiel n 14-196 du 8 Ramadhan 1435 correspondant au 6 juillet 2014 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement

Plus en détail

MARCHÉ COMMUN DE L'AFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE

MARCHÉ COMMUN DE L'AFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE MARCHÉ COMMUN DE L'AFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE MARCHE COMMUN DE L AFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE COMESA السوق المشتركة للشرق والجنوب الا فریقى حكمة العدل COURT DE JUSTICE APPELS À CANDIDATURES Présentation

Plus en détail

* * * Loi n 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme

* * * Loi n 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme Dahir n 1-10-09 du 26 safar 1431 portant promulgation de la loi n 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme. (B.O. n 5822 du 18 mars 2010). Vu la Constitution, notamment ses articles

Plus en détail

COOPÉRATION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ - VALEUR AJOUTEE POUR

COOPÉRATION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ - VALEUR AJOUTEE POUR Regio Basiliensis et ARFE COOPÉRATION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ - VALEUR AJOUTEE POUR LES POPULATIONS, L ECONOMIE ET LES REGIONS II. Forum ARFE du 22 février 2008 en coopération avec la Regio Basiliensis

Plus en détail

Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi) 1)

Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi) 1) 28 septembre 2004 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi) 1) Etat au 1 er juillet 2013 Le Grand Conseil de la République et

Plus en détail

INSTRUCTION GENERALE. relative à l Hygiène, à la Sécurité et à l Environnement. Version initiale-1 1/14

INSTRUCTION GENERALE. relative à l Hygiène, à la Sécurité et à l Environnement. Version initiale-1 1/14 INSTRUCTION GENERALE relative à l Hygiène, à la Sécurité et à l Environnement. Version initiale-1 1/14 SOMMAIRE 1 - La réglementation 3 2 - Principes généraux 2.1 Principes fondamentaux en matière d hygiène

Plus en détail

DIVISION ORGANIQUE 11 AFFAIRES GÉNÉRALES - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PROGRAMME 0 SUBSISTANCE

DIVISION ORGANIQUE 11 AFFAIRES GÉNÉRALES - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PROGRAMME 0 SUBSISTANCE DIVISION ORGANIQUE 11 AFFAIRES GÉNÉRALES SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PROGRAMME 0 SUBSISTANCE 01 Dépenses de personnel 04 1 11 01.01 01 05 01 Cnd Dépenses de toute nature en matière d'audit de la 61 fonction publique

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d exercice de l activité d utilisateur professionnel

Plus en détail

Les vaccinations en milieu professionnel

Les vaccinations en milieu professionnel Les vaccinations en milieu professionnel Mise à jour Août 2008 Dans le cadre de la prévention du risque biologique, le code du travail précise, aux articles R.4421-1 et suivants, la démarche d'analyse

Plus en détail

MASTER (LMD) INGENIERIE DE LA SANTE

MASTER (LMD) INGENIERIE DE LA SANTE MASTER (LMD) INGENIERIE DE LA SANTE RÉSUMÉ DE LA FORMATION Type de diplôme : Master (LMD) Domaine ministériel : Sciences, Technologies, Santé Mention : BIOLOGIE SANTE Spécialité : METIERS DE LA SANTE ASSOCIES

Plus en détail

Formation professionnelle continue

Formation professionnelle continue Formation professionnelle continue La formation professionnelle continue comprend deux types d actions : - les actions figurant dans le plan de formation de l établissement ; - les actions choisies par

Plus en détail

DÉMARCHE QUALITÉ À L UNIVERSITÉ DU BURUNDI: ENJEUX ET DÉFIS

DÉMARCHE QUALITÉ À L UNIVERSITÉ DU BURUNDI: ENJEUX ET DÉFIS DÉMARCHE QUALITÉ À L UNIVERSITÉ DU BURUNDI: ENJEUX ET DÉFIS Prof Dr Pierre-Célestin KARANGWA EAC - Coordinateur Qualité, Université du Burundi, Burundi Colloque du G3 La qualité dans tous ses états ULB

Plus en détail

M.S.P - Direction de la réglementation et contentieux - BASE DE DONNEES. REFERENCE : B.O du 16 mars 1977, page 341

M.S.P - Direction de la réglementation et contentieux - BASE DE DONNEES. REFERENCE : B.O du 16 mars 1977, page 341 REFERENCE : B.O du 16 mars 1977, page 341 DAHIR portant loi n 1-75-168 du 25 safar 1397 (15 février 1977) relatif aux attributions du gouverneur Tel qu'il a été modifié et complété. LOUANGE A DIEU SEUL!

Plus en détail

L du 24 juillet 1995 (Mém. n 66 du 16 août 1995, p.1565)

L du 24 juillet 1995 (Mém. n 66 du 16 août 1995, p.1565) Loi du 24 juillet 1995 régissant l'office du Ducroire. - base juridique de: RGD du 11 novembre 2008 (Mém. A - 167 du 19 novembre 2008, p. 2335) RGD du 27 juillet 1997 (Mém. A - 60 du 18 août 1997, p. 1756)

Plus en détail

ARTICLE 1ER : Les formalités administratives de création d'entreprises sont fixées par le présent décret.

ARTICLE 1ER : Les formalités administratives de création d'entreprises sont fixées par le présent décret. Décret n 95-163/P-RM fixant les formalités administratives de création d'entreprises. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Loi n 82-AN/RM du 18 janvier 1983 portant création de la

Plus en détail

Université du Québec à Trois-Rivières Politique de gestion des documents actifs, semi-actifs et inactifs de l'u.q.t.r.

Université du Québec à Trois-Rivières Politique de gestion des documents actifs, semi-actifs et inactifs de l'u.q.t.r. Université du Québec à Trois-Rivières Politique de gestion des documents actifs, semi-actifs et inactifs de l'u.q.t.r. (Résolution 398-CA-3497, 25 novembre 1996) 1. Énoncé Par cette politique, l'université

Plus en détail

Section 8: Réduction du temps de travail et compte épargne-temps

Section 8: Réduction du temps de travail et compte épargne-temps Article R6152-718 Lepraticienhospitalierdétachésurcontratenapplicationdu1 del'articler.6152-51oudu9 de l'article R. 6152-238 qui souhaite qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme initialement

Plus en détail

AMICALE DE LA RETRAITE SPORTIVE D'OLONNE-SUR-MER A.R.S.O. REGLEMENT INTERIEUR

AMICALE DE LA RETRAITE SPORTIVE D'OLONNE-SUR-MER A.R.S.O. REGLEMENT INTERIEUR Page 1 sur 8 AMICALE DE LA RETRAITE SPORTIVE D'OLONNE-SUR-MER A.R.S.O. REGLEMENT INTERIEUR Article 1 - Définition et objet Le Règlement Intérieur précise les modes de fonctionnement administratif de l'association

Plus en détail

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ;

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Loi n 96-022/ Régissant la mutualité en République du Mali. L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur

Plus en détail

Associations, Syndicats, Ordre. Mardi 21 octobre 2014 Ecole de Pédicurie-Podologie 33000 BORDEAUX

Associations, Syndicats, Ordre. Mardi 21 octobre 2014 Ecole de Pédicurie-Podologie 33000 BORDEAUX Associations, Syndicats, Ordre Mardi 21 octobre 2014 Ecole de Pédicurie-Podologie 33000 BORDEAUX Trois systèmes complémentaires aux fonctions et missions bien définies : Associatif regroupement de personnes

Plus en détail

LA DÉMARCHE GLOBALE DE PRÉVENTION. La méthode HACCP. olet 1 : Informations générales

LA DÉMARCHE GLOBALE DE PRÉVENTION. La méthode HACCP. olet 1 : Informations générales LA DÉMARCHE GLOBALE DE PRÉVENTION La méthode HACCP olet 1 : Informations générales 1 Textes 2 Réseau 3 Formations obligatoires 4 Offres de formations Année : 2005-2006 1 Textes (Extraits) J.O n 247 du

Plus en détail

Référentiel Officine

Référentiel Officine Référentiel Officine Inscrire la formation dans la réalité et les besoins de la pharmacie d officine de demain - Ce référentiel décrit dans le cadre des missions et des activités du pharmacien d officine

Plus en détail

Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire

Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire Décision n 2014-246 L Nature juridique de l article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Normes de référence...

Plus en détail

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, fv'ilnistere DU DEVELOPPEMENT A LA BASE, DE L'ARTISANAT, DE LA JEUNESSE ET DE L'EMPLOI DES JEUNES MINISTERE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES REPUBLIQUE

Plus en détail

ADMISSION DES TITULAIRES D UN DIPLOME EXTRACOMMUNAUTAIRE DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE SOLLICITANT L EXERCICE DE LA PROFESSION EN FRANCE

ADMISSION DES TITULAIRES D UN DIPLOME EXTRACOMMUNAUTAIRE DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE SOLLICITANT L EXERCICE DE LA PROFESSION EN FRANCE ADMISSION DES TITULAIRES D UN DIPLOME EXTRACOMMUNAUTAIRE DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE SOLLICITANT L EXERCICE DE LA PROFESSION EN FRANCE L arrêté du 6 août 2004, paru au JO du 12 septembre 2004 (ci-joint)

Plus en détail

REFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/1967

REFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/1967 SONT ABROGES PAR DECRET N 2-06-620 DU 13/4/2007 B.O N 5524 DU 10/5/2007 LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADJOINTS DE SANTE DIPLOMES D'ETAT ET AUX ADJOINTS DE SANTE BREVETES REFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/1967

Plus en détail

Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS

Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS La loi n 81-02 du 2 février 1981 relative aux archives constituait une avancée significative au moment

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 DIRECTIVE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PERCEPTION DES REVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS 1.0 FONDEMENTS 1.1 Devoir d'établissement

Plus en détail

Statuts de la. Communauté d universités et établissements. Université Sorbonne Paris Cité

Statuts de la. Communauté d universités et établissements. Université Sorbonne Paris Cité Statuts de la Communauté d universités et établissements Université Sorbonne Paris Cité 1 / 22 L Université Sorbonne Paris Cité regroupe des établissements d enseignement supérieur et de recherche et des

Plus en détail

DECLARATION PUBLIQUE D'INTERETS (DPI)

DECLARATION PUBLIQUE D'INTERETS (DPI) DECLARATION PUBLIQUE D'INTERETS (DPI) Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique Je soussigné(e)

Plus en détail

Nomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein

Nomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein Enseignants associés Référence : décret n 85-733 du 17 juillet 1985 modifié décret n 2007-772 du 10 mai 2007 et arrêté du 10 mai 2007 Le régime de l association régi par le décret n 85-733 du 17 juillet

Plus en détail

Règlement intérieur Ville inventive Association loi 1901

Règlement intérieur Ville inventive Association loi 1901 Règlement intérieur Ville inventive Association loi 1901 Modifié et voté en CA le 21/11/2013 Article 1er : Entrée en vigueur et modification du règlement intérieur Le présent règlement intérieur entrera

Plus en détail