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1 Commune d Orbe CP 32 Hôtel de Ville 1350 Orbe T F MUNICIPALITE Au Conseil communal 1350 Orbe N/réf PG/cv V/réf. Orbe, le 12 mai 2015 A rappeler dans la réponse s.v.p. Préavis no 83/15 : Demande de crédit pour le déplacement et l agrandissement de l UAPE d Orbe Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, I. But Le présent préavis a pour but de solliciter du Conseil communal l autorisation de : créer une structure UAPE de 48 places dans des locaux privés de la rue Sainte-Claire d inscrire les montants nécessaires à la couverture de la part communale du déficit d exploitation dans les budgets de fonctionnement de solliciter un crédit de fr. 800' pour la réalisation des travaux d aménagement des locaux. II. Préambule La Municipalité a répondu le 10 février 2015 à l interpellation des conseillers Jennifer Ackerman, Myriam Rebetez Howald, Katia Vivas et Didier Zumbach, pour l agrandissement et la pérennisation de l UAPE de Chantemerle afin qu elle réponde non seulement aux besoins de la population urbigène mais également aux lois cantonales et intercantonales concernant l accueil parascolaire. Cette réponse apporte de manière complète et détaillée la position de la Municipalité face à la problématique de l accueil de la petite enfance préscolaire et parascolaire. Elle relève aussi la situation des négociations entre le Canton et les communes sur les modalités d application du concordat HarmoS et, enfin, elle détaille les recherches de solutions entreprises pour trouver des locaux adéquats. Aussi, la Municipalité n entend pas répéter dans ce préavis tous les éléments largement développés dans sa réponse du 10 février 2015 et elle renvoie à sa lecture sur ces points.

2 Préavis no 83/ III. Nouveau projet Convaincue de la nécessité d augmenter la capacité d accueil en UAPE notamment au vu des listes d attente présentées, la Municipalité a cherché un local permettant de doubler la capacité actuelle de l UAPE de Chantemerle (24 places). A noter qu en cas d aboutissement de ce nouveau projet, l UAPE de Chantemerle sera supprimée et les locaux rendus à la direction des écoles primaires. Locaux de la rue Sainte-Claire Les locaux commerciaux de la rue Sainte-Claire inoccupés depuis de nombreux mois (343 m m2 sur deux niveaux) ont été visités et identifiés comme pouvant bien correspondre à la création d une UAPE, moyennant quelques travaux d aménagement intérieur. De plus, leur proximité avec le collège du Grand-Pont est un double atout qui permet à la fois de limiter les problèmes de transports entre l école et la structure et par ailleurs elle permet d utiliser la cour d école pour la partie «loisirs-animation». Les contacts avancés avec le propriétaire ont permis de convenir des conditions suivantes : - Le devis des coûts de transformation se monte à fr. 1'200'000.--, dont fr. 400' seront pris en charge par le propriétaire à titre de mise en conformité de ses locaux. - La Commune d Orbe prend en charge un montant de fr. 800'000.--, nécessaire aux travaux d aménagements intérieurs propres à la structure. - Loyer annuel de fr. 90' acompte de charges de fr. 12' La durée du bail est proposée pour 20 ans. - La durée prévisible des travaux est de 6 mois. - L entrée en activité peut être planifiée pour la rentrée scolaire Comme la structure de Chantemerle, cette nouvelle UAPE serait intégrée dans le réseau AJOVAL pour son exploitation. IV. Coûts d exploitation Selon un tableau estimatif fourni par l AJOVAL, sans le loyer mais avec la subvention de la FAJE, le déficit annuel d exploitation est estimé à fr. 340' Avec un loyer de fr. 102' on arrive à fr. 442' de déficit. Dans ce montant ne sont pas compris : - l amortissement et les charges d intérêts liés aux travaux de transformations - l éventuel coût de transport des enfants - les charges du personnel d entretien des locaux - le mobilier complémentaire nécessaire. Pour rappel, l UAPE de Chantemerle occasionne une couverture de déficit annuel pour la Commune d Orbe de l ordre de fr. 200' à fr. 230'

3 Préavis no 83/ Aide au démarrage La FAJE attribue une aide au démarrage, pour la 1 ère année seulement, à hauteur de fr. 3' la place pour le parascolaire (fr. 5' pour le préscolaire). Dans le cas présent, ce serait 24 x fr. 3' pour les 24 nouvelles places. Pour l OFAS, le calcul de la place se fait différemment chaque année avec une pondération sur les places occupées et ceci pendant 3 ans dès l ouverture de la structure d accueil. Le financement actuel n est pour l heure plus garanti par la Confédération qui met en liste d attente les nouveaux projets. Néanmoins, le Parlement a décidé le 26 septembre 2014 de prolonger de 4 ans, soit jusqu au 31 janvier 2019, le programme d impulsion et d autoriser un nouveau crédit d engagement de 120 millions. Subventions annuelles La FAJE subventionne les coûts d exploitation, en fonction du nombre de places proposées. Le montant annuel estimé de la subvention se monte à fr. 105' pour une structure de 48 places. Récapitulation des coûts financiers a) pour exploitation standard Charges d investissement Amortissement des travaux : fr. 800' sur 20 ans fr. 40' Amortissement du mobilier : fr. 30' sur 5 ans fr. 6' Intérêts fr. 10' Total fr. 56' Charges annuelles d exploitation Traitement du personnel fr. 480' Loyer fr. 102' Administration AJOVAL fr. 120' Transports fr. 40' Frais globaux d exploitation fr. 135' Total fr. 877' Recettes Produits des parents fr. 280' Subvention annuelle FAJE fr. 105' Total fr. 385' Différence à charge de la Commune Charges d investissement fr. 56' Charges annuelles d exploitation fr. 877' Recettes - fr. 385' Total fr. 548'000.--

4 Préavis no 83/ b) Subventions et aides au démarrage 1 ère année A charge de la Commune fr. 548' FAJE : 24 x fr. 3' fr. 72' OFAS (estimatif) - fr. 72' Total fr. 404' ème année A charge de la Commune fr. 548' OFAS (estimatif) - fr. 50' Total fr. 498' ème année A charge de la Commune fr. 548' OFAS (estimatif) - fr. 50' Total fr. 498' Dès 4 ème année Coût global fr. 548' Remarque : A ces chiffres, il convient de prendre en compte que la Commune assure actuellement déjà la prise en charge d un déficit de fr. 230' environ. V. Divers Même si les modalités d HarmoS ne sont pas encore définies, pas plus que la date effective d entrée en application, on doit tirer une conclusion selon laquelle la création de ces structures deviendra obligatoire prochainement. Cet élément doit être intégré dans les réflexions sur les prochaines constructions scolaires. Compte tenu des discussions en cours entre le Canton et les représentants des communes (plateforme EtaCom), on peut prévoir un caractère obligatoire à ces mesures, avec modalités de répartition financière arrêtées, au plus tôt pour la rentrée scolaire 2016, ou peut-être même 2017 selon la rapidité d avancement de décision au Grand Conseil. Toutes les communes devraient alors proposer une structure parascolaire à leurs élèves, soit une UAPE traditionnelle, une UAPE à domicile ou un accueil familial de jour. Les autorités des communes, via l AJOVAL, devront alors définir un périmètre des communes desservies (périmètre scolaire par exemple) et surtout définir les modalités de leur participation financière à la couverture de déficit (% selon le nombre d habitant et % selon l utilisation de la prestation). Cela pourrait réduire quelque peu la contribution de la Commune d Orbe qui restera toutefois et quelle que soit la proportion choisie la principale utilisatrice et contributrice.

5 Préavis no 83/ Afin de réduire le déficit d exploitation, deux mesures peuvent être étudiées : - augmenter la contribution des parents ; - réduire les critères des exigences essentiellement sur les besoins en personnel d encadrement et les qualifications de celui-ci. VI. Commentaires La Municipalité a déjà eu l occasion de montrer son souci d apporter des solutions à la nécessité de mettre à disposition des structures adaptées pour le préscolaire et le parascolaire, et même pour le scolaire en général. La garderie Saint-Claude, l UAPE de Chantemerle et l extension du collège de Chantemerle en sont les exemples les plus récents. Elle est consciente aussi des incidences financières ainsi générées par la prise en charge des déficits d exploitation. La nouvelle structure ferait ainsi augmenter les coûts à charge de la Commune de plus de fr. 300' par rapport à la situation actuelle (fr. 548' contre fr. 230'000.--), ce qui correspond à environ 1,5 point d impôt. Dans la mesure où ces structures vont revêtir un caractère obligatoire et que par ailleurs les projets de nouvelles constructions scolaires qui pourraient intégrer de telles structures ne sont pas prévisibles avant 3 à 5 ans, la Municipalité estime qu il convient de profiter de l opportunité proposée par le site de Sainte-Claire qui présente des arguments favorables aussi bien de par sa situation géographique que de facilités d exploitation, afin d offrir une réponse à un sujet qui doit trouver une solution. VII. Conclusions Au vu de ce qui précède, la Municipalité invite le Conseil communal à bien vouloir prendre les décisions suivantes : Le Conseil communal, considérant : le préavis no 83/15 : Demande de crédit pour le déplacement et l agrandissement de l UAPE d Orbe ; le rapport de la commission chargée d étudier cette affaire ; que cet objet a été porté à l ordre du jour ; DECIDE : 1. La Municipalité est autorisée à créer une structure UAPE de 48 places dans des locaux privés à la rue Sainte-Claire. 2. La Municipalité est autorisée à inscrire les montants nécessaires à la couverture de la part communale du déficit d exploitation dans les budgets de fonctionnement. 3. Un crédit de fr. 800' est octroyé à la Municipalité pour la réalisation des travaux d aménagement des locaux de la rue Sainte-Claire. 4. Le crédit nécessaire sera financé par un emprunt bancaire aux meilleures conditions du marché, en faisant usage de l autorisation en matière de plafonds d endettements délivrée pour la durée de la législature

6 Préavis no 83/ Le montant des travaux sera amorti en 20 ans. 6. La Municipalité est autorisée à signer tous actes nécessités par les circonstances. Au nom de la Municipalité Le syndic Le secrétaire Cl. Recordon P. Gremion Délégué municipal : M. Pierre Mercier

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