RACCORDEMENT A L ELECTRICITE

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1 RACCORDEMENT A L ELECTRICITE PROCEDURE DE RACCORDEMENT N.B. le certificat de garantie du disjoncteur dûment cacheté par le fournisseur, signé et cacheté par l installateur, doit être fournis au moment de la demande pour les branchements individuels et avant la réception définitive pour les immeubles. A. pièces communes Pièces à fournir dans tous les cas de figure : 1. Copie d une pièce d identité : Pour les personnes physique : C.I.N. (Carte d Identité Nationale), carte de séjour ou passeport. Pour les personnes morales : Extrait du statut de la société, cachet de la société avec copie de l identité de son représentant légal. 2. Justification de l acquisition ou de l occupation du local : Si le client est propriétaire : une attestation de propriété ou une copie du contrat d achat. Si le client est locataire : le contrat de bail certifié conforme ou l autorisation du propriétaire légalisée (imprimé fourni par les agences RADEEF). B. Nouvelle alimentation électricité BT Cette procédure décrit le raccordement d un local au réseau basse tension de la RADEEF. Zone structurée : Plan original ou modificatif approuvé par les autorités compétentes. Le permis d habiter ou Autorisation de branchement en électricité. Dossier de l étude d électricité pour les Immeubles de plus de R+2. Zone non structurée : Autorisation de branchement en électricité. Autorisation des autorités compétentes si INDH. C. Branchement provisoire électricité BT

2 C est une procédure utilisée pour l attribution d un branchement provisoire en électricité qui va servir essentiellement à équiper des chantiers en construction privés et publics, et à électrifier provisoirement les spectacles temporaires et les foires foraines. Autorisation de construire pour les clients particuliers. Ordre de service si c est un marché public de l État. Autorisation des autorités compétentes si c est (foires foraines, spectacles, etc..). D. Augmentation de puissance BT Cette procédure est utilisée lorsqu un client change d activité du local et/ou constate que la puissance utilisée ne répond plus à ses besoins. Copie d une facture du contrat en service (ou de l ancien contrat résilié). Permis d exploitation fourni par les autorités compétentes. E. Déplacement de branchement Electricité BT C est une procédure utilisée pour le déplacement d un branchement électricité pour besoin de la régie ou suite à la demande du client pour diverses raisons : Compteur inaccessible à la relève (compteur à l intérieur). Réaménagement du local (modification du plan). Autres raisons justifiées. Une demande précisant la prestation demandée et le lieu (Facture de consommation par exemple).

3 TARIFS ELECTRICITE Conformément à l arrêté ministériel N du 29 Safar 1430 (25 Février 2009) paru dans le bulletin officiel N 5721 du 03 Rabie II 1430 (30 Mars 2009), les tarifs de vente de l électricité basse tension sont fixés, à compter 1 er Mars 2009, comme suit : TARIF A 4 TRANCHES 1 ère TRANCHE 2 ème TRANCHE 3ème TRANCHE 4ème TRANCHE USAGE DOMESTIQUE PRIVE AVEC PRIVE SANS De 0 à 100 De 101 à 200 De 201 à 500 Supérieure à 500 KWH par mois KWH par mois KWH par mois KWH par mois H.T 0,7904 0,8499 0,9246 1,2638 TVA 14% 0,1106 0,1190 0,1295 0,1769 TTC 0,9010 0,9686 1,0541 1,4407 H.T 0,7904 0,8499 0,9246 1,2638 TVA 14% 0,1106 0,1190 0,1295 0,1769 TTC 0,9010 0,9686 1,0541 1,4407 H.T TVA 14% TTC TARIF A 2 TRANCHES 1 ère TRANCHE 2 ème TRANCHE De 0 à 150 Supérieure à 150 KWH par mois KWH par mois H.T 1,1600 1,3089 PATENTE AVEC TVA 14% 0,1624 0,1833 TTC 1,3224 1,4922 PATENTE SANS H.T 1,3920 1,5707 TVA 14% 0,1949 0,2199 TTC 1,5869 1,7906 TARIF A TRANCHE UNIQUE ADMINISTRATIF AVEC ADMINISTRATIF SANS PUBLIC H.T 1,2601 1,5121 1,0384 TVA 14% 0,1764 0,2117 0,1454 TTC 1,4365 1,7238 1,1838

4 TARIF A 3 TRANCHES 1 ère TRANCHE 2 ème TRANCHE 3ème TRANCHE FORCE MOTRICE AVEC FORCE MOTRICE SANS De 0 à 100 De 101 à 500 Supérieure à 500 KWH par mois KWH par mois KWH par mois H.T 1,0446 1,1231 1,2835 TVA 14% 0,1463 0,1572 0,1797 TTC 1,1909 1,2803 1,4632 H.T 1,2536 1,3477 1,5402 TVA 14% 0,1755 0,1887 0,2156 TTC 1,4291 1,5364 1,7558 N.B : Il est institué à titre optionnel une tarification bi-horaire de l énergie électrique pour les usages domestiques, éclairage privé (avec et sans minimum de consommation) et force motrice dont la consommation mensuelle moyenne dépasse 500 KWH.

5 BRANCHEMENT EAU & ASSAINISSEMENT PROCEDURE DU BRANCHEMENT A. Pièces communes Pièces à fournir dans tous les cas de figure : 1. Copie d une pièce d identité : Pour les personnes physique : C.I.N. (Carte d Identité Nationale), carte de séjour ou passeport. Pour les personnes morales : Extrait du statut de la société, cachet de la société avec copie de l identité de son représentant légal. 2. Justification de l acquisition ou de l occupation du local : Si le client est propriétaire : une attestation de propriété ou une copie du contrat d achat. Si le client est locataire : le contrat de bail certifié conforme ou l autorisation du propriétaire légalisée (imprimé fourni par les agences RADEEF). B. Nouveau Branchement Cette procédure permet le raccordement du local au réseau d eau et d assainissement de la RADEEF. Zone structurée : Plan original ou modificatif approuvé par les autorités compétentes. Copie de l'autorisation de construire. Zone non structurée : Autorisation de branchement par la commune. Autorisation des autorités compétentes si INDH. C. Compteur supplémentaire Zone structurée : Une facture de consommation d eau d un compteur en place. Zone non structurée : Une facture de consommation d eau d un compteur existant. Autorisation de branchement par commune.

6 Autorisation des autorités compétentes si INDH. D. Branchement provisoire C est une procédure utilisée pour l attribution d un branchement provisoire qui sert essentiellement pour équiper les chantiers en constructions privés ou publics, ainsi que pour les foires foraines et les spectacles temporaires. N.B : La demande d abonnement provisoire est accordée pour une durée limitée à (1, 3, 6 mois ou une année renouvelable à la demande). Ordre de service si c est un marché public. Autorisation des autorités compétentes si c est (foires foraines, spectacles, chantiers publics, etc.). E. Augmentation de Débit Cette procédure est utilisée lorsqu un client change d activité du local et /ou constate que le débit utilisé ne répond plus à ses besoins et par conséquent une augmentation de débit s avère nécessaire. Copie de la facture du compteur existant ou du contrat. F. Déplacement de branchement et compteur Eau C est une procédure utilisée pour le déplacement d un branchement eau suite à la demande du client ou pour besoin de la régie : Compteur inaccessible à la relève (Compteur à l intérieur). Compteur sous plaque à déplacer en niche (risque de fuite). Réaménagement du local. Le Bon de déplacement de compteur (délivré avec les bons de conformité) une fois les travaux de construction achevés. Sinon une facture du compteur existant. TARIFS ASSAINISSEMENT Conformément à l arrêté ministériel n du 2 Safar 1427 (3 mars 2006) paru dans le bulletin officiel n 5408 du 29 Safar 1427 (30 mars 2006), les tarifs de la redevance de l assainissement liquide sont fixés, à compter du 30 mars 2006, comme suit :

7 (Tranche Unique) (Tarifs à tranches) CATEGORIES DE CLIENTS TARIFS MENSUELS HT TVA (7%) TTC Domestique (DH/m 3 ) 1 ére tranche 0 à 6 m 3 0,5100 0,0357 0, éme tranche 6 à 20 m 3 1,2600 0,0882 1, éme tranche 20 à 40 m 3 2,5400 0,1778 2, éme tranche plus de 40 m 3 2,5400 0,1778 2,7178 Redevance fixe (37,00HT/an) (DH/client) 3,0833 0,2158 3,2992 Préférentiels 3,0400 0,2158 3,2528 (DH/m 3 ) Redevance fixe (148,00 (DH/client) 12,3333 0, ,1967 HT/an) Hôtels (DH/m 3 ) 3,0400 0,2128 3,2528 Redevance fixe (148,00 HT/an) Industriels ) Redevance fixe (148,00 HT/an) Administrations ) Redevance fixe (148,00 HT/an) (DH/client) 13,3333 0, ,1967 (DH/m 3 3,0400 0,2128 3,2528 (DH/client) 13,3333 0, ,1967 (DH/m 3 2,5400 0,1778 2,7178 (DH/client) 6,1667 0,4317 6,5983 Le tarif préférentiel s applique aux abonnements concernant les bains modernes, traditionnels et douches publiques.

8 (Tranche unique) (Tarifs à tranche) TARIFS EAU POTABLE Conformément à l arrêté ministériel n du 7 Moharram 1427 (6 février 2006) paru dans le bulletin officiel n 5400 du 1 er Safar 1427 (2 mars 2006), les tarifs de vente de l eau potable sont fixés, à compter du 1 er Mars 2006, comme suit : CATEGORIE DE CLIENTS FES, SEFROU et BHALIL COMMUNES HT TVA TTC HT TVA TTC Consommation Domestique (Dh /m3) 1 ère tranche 0 à 6 m 3 1,9500 0,1365 2,0865 2,3700 0,1659 2, ème tranche 6 à 20 m 3 7,0700 0,4949 7,5649 7,3900 0,5173 7, ème tranche 20 à 40 m 3 8,7900 0,6153 0, ,9800 0, , ème tranche plus de 40 8,8400 0,6188 9, ,0300 0, ,8021 m 3 Redevance Fixe (Dh/mois) 6,0000 0,4200 6,4200 6,0000 0,4200 6,4200 Préférentiels (Dh /m 3 ) 5,6100 0,3927 6,0027 7,2000 0,5040 7,7040 Redevance fixe 10,0000 0, , ,0000 0, ,7000 (Dh/mois) Hôtels (Dh /m 3 ) 7,6300 0,5341 8,1641 6,6800 0,4676 7,1476 Redevance fixe 10,0000 0, , ,0000 0, ,7000 (Dh/mois) Industriels (Dh /m 3 ) 5,3200 0,3724 5,6924 6,6800 0,4676 7,1476 Redevance fixe (Dh/mois) 10,0000 0, , ,0000 0, ,7000 Le tarif industriel s applique aux clients souscrivant un abonnement à caractère permanent et pour lesquels l eau entre dans le processus de fabrication. Le tarif préférentiel s applique aux abonnements concernant les bains publics et les bornes fontaines. Source : REGIE AUTONOME INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION D EAU ET D ELECTRICITE DE FES