Le conseil décrète ce qui suit :

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1 C A N A D A Province de Québec Ville de Thetford Mines Le 13 juillet 2009 RÈGLEMENT N O 314 Règlement décrétant une dépense et un emprunt de $ pour des travaux de préparation du projet définitif d alimentation en eau potable «eau de surfacesecteur lac St-François». ATTENDU que l avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 6 juillet 2009; Le conseil décrète ce qui suit : 1- Le conseil est autorisé à exécuter ou à faire exécuter des travaux d études préparatoires et préalables aux plans et devis, de préparation des plans et devis, de demandes d autorisations environnementales provinciales et fédérales, de relevés topographiques et topométriques, de gestion de projet, d arpenteurs-géomètres, de notaires pour les emprises et les acquisitions et servitudes nécessaires au projet définitif d alimentation en eau potable-secteur Thetford Centre, d infrastructures de distribution d eau potable-secteur du lac du Huit ainsi que la mise aux normes des infrastructures d eau potable-secteurs Robertsonvillle et Pontbriand, incluant les frais, les taxes et les imprévus, tel qu il appert à l estimation détaillée et préparée par le directeur des Services techniques et environnement, monsieur Olivier Grondin, ainsi que le sommaire préparé par le greffier, monsieur Réjean Martin, lesquels documents font partie intégrante du présent règlement comme annexe «A». 2- Le conseil est autorisé à dépenser une somme de $ pour les fins du présent règlement. 3- Aux fins d acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme de $ sur une période de vingt (20) ans. 4- Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables des secteurs desservis par le réseau d aqueduc situés sur le territoire de l ancienne Ville de Thetford Mines, l ancienne Municipalité de la Partie-Sud du Canton de Thetford, de l ancien Village de Robertsonville et de l ancienne Municipalité de Pontbriand, une taxe spéciale à un taux suffisant d après leur valeur telle qu elle apparaît au rôle d évaluation en vigueur chaque année.

2 5- S il advient que le montant d une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l affectation s avérerait insuffisante. 6- Le conseil affecte à la réduction de l emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention pouvant lui être versée pour le paiement d une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. 7- Le conseil affecte également, au paiement d une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention lorsqu il s agit d une diminution du terme décrété au présent règlement. 8- Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Le greffier Le maire RM/mt

3 ANNEXE «A» Sommaire des dépenses DESCRIPTIONS MONTANTS TOTAUX Alimentation en eau potable-secteur Thetford centre Infrastructures de distribution d eau potable-secteur usagers du lac à la Truite Mise aux normes des infrastructures d eau potablesecteurs Robertsonville et Pontbriand $ $ $ $ Imprévus (5%) $ Total : $ TPS $ TVQ $ Total $ Frais de financement temporaire (10%) : $ Grand total $ Réjean Martin, greffier Le 13 juillet 2009

4 ANNEXE «A» (suite) VILLE DE THETFORD MINES PROJET D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ÉTAPE DES TRAVAUX DE CONCEPTION ET D'INGÉNIERIE DÉTAILLÉE ESTIMATION DES TRAVAUX À ÊTRE RÉALISÉS ITEM DESCRIPTION TOTAL 1.0 ALIMENTATION EN EAU POTABLE - SECTEUR THETFORD CENTRE 1.1 Études préparatoires et préalables aux plans et devis du projet définitifs Relevés topographiques et topométriques $ Concept définitif hydraulique - Étude de transitoire hydraulique (Ingénierie détaillée) (conduites de prise d'eau, d'adduction et d'amenée) $ Devis de qualification des fournisseurs de technologies de traitement d'eau Devis de qualification $ Appel d'offres de qualification et suivi $ Analyse des soumissions et recommandations $ 1.2 Préparation des plans et devis définitifs du projet Ingénierie détaillée $ Architecture $ Demandes d'autorisations environnementales provinciales et fédérales Demandes d'autorisation provinciale en vertu de l'article 32 (4) Demandes d'autorisation provinciale en vertu de l'article 41 (2) Demandes d'autorisation provinciale en vertu de la loi $ $ sur la conservation et la mise en valeur (article 128,7) (2) $ Études d'inventaires floristique et faunique (2) $ Études de sol contaminé - EESC-I (2) $ Études de sol contaminé - EESC-II (Note 2 ) Non déterminé Demande d'autorisation fédérale en vertu de la loi canadienne sur l'évaluation environnementale (examen au préalable) $ Demande d'autorisation fédérale en vertu de la loi canadienne sur l'évaluation

5 environnementale (étude approfondie, si requise par le DEC) Demandes d'autorisation à la CPTAQ $ 1.4 Autres (secteur conduite d'amenée existante) $ Mandat évaluateur pour servitude et acquisition (prise d'eau et conduite d'adduction) $ Mandat notaire (servitude et acquisition) $ Gestion de projet $ Étude de climat sonore (SNC Environnement) $ Étude géotechnique complémentaire (Inspec-Sol) $ Étude de contre-expertise géotechnique - Prise d'eau et poste de pompage (LEQ) $ Emprises, acquisitions et servitudes (Fournier-Bujold ) $ Inspection des chaussées existantes (GÉO-3D) $ Étude hydrogéologique - Puits privés existants secteur prise d'eau (capacité et qualité de l'eau) $ TOTAL $ 2.0 INFRASTRUCTURES DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE - SECTEUR USAGERS DU LAC DU HUIT 2.1 Relevés topographiques et topométriques divers $ 2.2 Plans et devis définitifs (ingénierie détaillée) Inclus à l'item 1,2 2.3 Demandes d'autorisations environnementales provinciales Demande d'autorisation provinciale en vertu de l'article $ Étude d'inventaires floristique et faunique $ Étude de sol contaminé - EESC-I $ Gestion de projet $ 2.5 Emprise, acquisitions et servitudes (Fournier Bujold) $ 2.6 Mandat notaire (acquisition et servitude) $ TOTAL $ 3.0 MISE AUX NORMES DES INFRASTRUCTURES D'EAU POTABLE - SECTEURS ROBERTSONVILLE ET PONTBRIAND 3.1 Relevés topographiques et topométriques complémentaires $ 3.2 Plans et devis définitifs (ingénierie détaillée) Inclus à l'item 1,2 3.3 Demandes d'autorisations environnementales provinciales Demande d'autorisation provinciale en vertu de l'article $ Étude d'inventaires floristique et faunique $

6 Étude de sol contaminé - EESC-I $ Demande d'autorisation révisée à la CPTAQ $ Gestion de projet $ 3.5 Emprise, acquisitions et servitudes (Fournier Bujold) $ 3.6 Mandat évaluateur pour servitude et acquisition $ 3.7 Mandat notaire (acquisition et servitude) $ TOTAL $ TOTAL $ Imprévus (5 %) $ TPS (5 %) $ TVQ (7,5 %) $ Frais de financement temporaire (10 %) $ Note 2 : Excluant budget pour EESC-II si requis GRAND TOTAL $ Olivier Grondin directeur des services techniques & environnement 9 juillet 2009

CONSIDÉRANT QUE les coûts des travaux sont estimés à 1 368 268 $, taxes nettes et frais incidents inclus;

CONSIDÉRANT QUE les coûts des travaux sont estimés à 1 368 268 $, taxes nettes et frais incidents inclus; Règlement numéro 110 Décrétant une dépense de 1 368 268 $, l affectation d une somme de 200 000 $ provenant du fonds général et un emprunt de 1 168 268 $ pour les travaux de réfection du rang St-Léopold

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