Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MM et MMES Date : 21/12/87 les Directeurs et Agents Comptables Origine : AC des Caisses Générales de Sécurité Sociale (pour attribution) Réf. : AC n 66/87 Plan de classement : 2414 Objet : REPARTITION PROVISOIRE DES DOTATIONS GLOBALES PAYEES EN 1987 AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET ASSOCIATIONS DE SECTORISATION PSYCHIATRIQUE. Les dotations globales payées en 1987 sont réparties provisoirement de façon uniforme entre les régimes et les risques avant le 31 décembre Pièces jointes : Liens : Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : Téléphone

2 MM et MMES 21/12/87 les Directeurs et Agents Comptables AC des Caisses Générales de Sécurité Sociale (pour attribution) N/Réf. : AC N 66/87 Objet : Répartition provisoire des dotations globales payées aux établissements hospitaliers et associations de sectorisation psychiatrique en La présente circulaire définit, pour l'ensemble des caisses générales, les opérations comptables à exécuter, avant l'arrêté des comptes de 1987, en vue d'une répartition provisoire des dotations payées au cours de l'exercice aux établissements hospitaliers et associations de sectorisation psychiatrique. 1 - INFORMATIONS AU NIVEAU DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE : ASSIETTE DE LA REPARTITION Les agents comptables doivent établir un état récapitulatif des dotations globales payées aux établissements hospitaliers et associations de sectorisation psychiatrique (état DGR 1987).

3 L'agent comptable de la CGSS de la Réunion devra prendre contact avec son homologue de la Caisse Mutuelle Régionale de La Réunion à Sainte-Clotilde, pour obtenir la production d'un état récapitulatif des paiements réalisés sur dotation globale par cet organisme (DG6). L'état devra être établi après le paiement de la fraction d'allocation mensuelle payable le 21 décembre Postérieurement au 21 décembre, aucun versement ne devra être effectué sur l'exercice MODALITES DE LA REPARTITION PROVISOIRE Les dotations globales hospitalières payées en 1987 feront l'objet d'une répartition uniforme et forfaitaire entre les régimes obligatoires d'assurance maladie et les risques, et ce qu'elle que soit la nature de l'établissement ou sa situation géographique. Les clés de répartition entre les régimes, risques et sections comptables du FNAM ont été établies sur la base de la répartition définitive 1986, adoptée par la Commission Nationale interrégimes de l'article 44 du décret du 11 août En application de l'arrêté du 30 décembre 1986, relatif à la prise en charge du ticket modérateur pour le traitement d'une affection grave ne figurant pas sur la liste de l'article L du code de sécurité sociale, une part des dotations globales est imputée au Fonds National d'action sanitaire et sociale ; elle concerne les affiliés du régime général et a fait l'objet d'une évaluation statistique. Le montant correspondant sera inscrit au compte T CNAM Opérations diverses à recevoir. Les clés de répartition retenues figurent en annexe 1 de la présente circulaire. Elles tiennent compte de l'intégration des salariés agricoles au régime général de sécurité sociale. Il est précisé que les charges relatives au régime des exploitants agricoles dans les dotations globales hospitalières seront inscrites dans les comptes de la Caisse centrale des secours mutuels agricoles. 3 - ETABLISSEMENT DES FEUILLES D'IMPUTATION COMPTABLES Chaque Caisse générale de sécurité sociale établira une feuille d'imputations comptables ventilant globalement les dotations qu'elle aura elle-même payées en 1987, en tant que caisse pivot (état DG8). La Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion établira en outre l'imprimé de détermination de la part imputable au régime général dans les dotations payées par la Caisse mutuelle régionale de Sainte-Clotilde (état DG 6bis), et ventilera cette part à l'aide de l'état DG9.

4 4 - ECRITURES COMPTABLES Comptabilisation des dotations versées par la CGSS L'écriture suivante permet de solder l'ensemble des comptes au débit desquels ont été inscrits les paiements sur dotation globale : MA à MH6563 A 6564 T T Prestations maladie, maternité, invalidité, décès Prestations AT.MP CNAM Opérations diverses à recevoir CNAM Budget global T T T T Acomptes sur dotation globale CHR Acomptes sur dotation globale autres établissements publics Acomptes sur dotation globale établissements privés PSPH Acomptes sur dotation globale associations de sectorisation psychiatrique Comptabilisation par la CGSS de la Réunion d'une partie des dotations globales payées en 1987 par la CMR de La Réunion MA à MH6563 A 6564 T Prestations maladie, maternité, invalidité, décès Prestations AT.MP CNAM Opérations diverses à recevoir T CNAMTS Budget global

5 5 - CALENDRIER DES OPERATIONS Les différents états DG6, DG6bis, DG8 et DG9 seront établis après le règlement de la fraction d'allocation mensuelle payable le 21 décembre Les informations correspondantes seront adressées par télex le 5 janvier 1988 ; un exemplaire de ces états sera parallèlement expédié par courrier. La Direction de la Caisse Nationale d'assurance Maladie remercie les Directeurs et Agents Comptables d'assurer, avec la même rigueur que l'an dernier, la répartition provisoire des dotations globales payées en L'Agent Comptable, Le Directeur, François BORNE Dominique COUDREAU Dossier suivi par M SEGUIER

6 CAISSE NATIONALE ANNEXE 1 DE L'ASSURANCE MALADIE à la circulaire AC N 66/87..,.. DES TRAVAILLEURS SALARIES DOTATIONS GLOBALES PAYEES EN 1987 TAUX DE REPARTITION PROVISOIRE (%) MA Régime général 63,3132 MB Fonctionnaires 9,0484 MC Etudiants 0,2243 MD Invalides de guerre 0,4399 ME Praticiens, auxiliaires médicaux 0,2424 MF Assurés volontaires 0,2644 MF Assurés personnels 1,6598 MG Artistes auteurs 0,0178 MH Adultes handicapés 6,4107 sous-total a 81,6209 A 6564 AT/MP b T CNAMTS opérations diverses à recevoir (prestations art. 71.4) c 0,0010 sous-total a+b+c 82,7912 Régime local d'alsace-moselle 0, , Régime des exploitants agricoles 6, Travailleurs non salariés des professions non agricoles 4, SNCF 2, RATP 0, Gens de mer (ENIM) 0, CANSSM (Mines) 1, CNMSS (Militaires) 1, Banque de France 0, Clercs de notaires 0, Compagnie générale des eaux 0, Chambre de commerce de Paris 0, Personnel de la CANSSM 0, Assemblée nationale 0, Port autonome de Bordeaux 0, Caisse des Français de l'étranger 0, Ministres des cultes (CAMAC) 0, ,0000

7 DESIGNATION DE LA CAISSE PIVOT : ETAT DG CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE de CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE SAINTE-CLOTILDE de (LA REUNION) ETAT RECAPITULATIF DES DOTATIONS GLOBALES PAYEES AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET ASSOCIATIONS DE SECTORISATION PSYCHIATRIQUE EN 1987 Désignation des établissements et associations de sectorisation psychiatrique (par ordre croissant de N FINESS à l'intérieur des rubriques). Dotations payées (en francs et centimes) A/ Centre hospitalier régional de : sous-total A B/ Etablissements publics (autres que CHR) sous-total B somme à reporter A + B

8 Report A + B C/ Etablissements privés participant au service public hospitalier sous-total C D/ Associations de sectorisation psychiatrique (Mentionner N FINESS et nom de l'établissement hospitalier de référence) sous-total D TOTAL GENERAL A + B + C + D Fait à, le L'Agent Comptable, Le Directeur,

9 ETAT DE LA DOTATION GLOBALE PAYEE EN 1987 PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE SAINTE -CLOTILDE Désignation de l'établissement Dotation payée en Hôpital d'enfants de SAINT-DENIS A PART IMPUTABLE A LA CNAMTS Somme à retracer dans Dotation payée Coefficient les écritures de la CGSS de en 1987 d'affectation la Réunion A x 82,7912 B = Le montant figurant en B est à reporter par la CGSS de La Réunion sur la ligne D 9459 de l'état DG Fait à, le L'Agent Comptable, Le Directeur,

10 CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE de ETAT DG 8 Code SNI _ _ _ 1987 Code saisie CNAMTS

11 FEUILLE D'IMPUTATIONS COMPTABLES DES DOTATIONS GLOBALES PAYEES EN 1987 PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE Taux de Sommes Comptes à débiter répartition Codes (exprimées en F et provisoire centimes) MA Régime général 63,3132 D2M01 MB Fonctionnaires 9,0484 D2M02 MC Etudiants 0,2243 D2M03 MD Invalides de guerre 0,4399 D2M04 ME Praticiens aux. médicaux 0,2424 D2M05 MF Assurés volontaires 0,2644 D2M06 MF Assurés personnels 1,6598 D2M16 MG Artistes auteurs 0,0178 D2M07 MH Adultes handicapés 6,4107 D2M08 A 6564 AT-MP 1,1693 D2A01 T CNAM opérations diverses à recevoir 0,0010 D 2448 (Prest. art. 71.4) T CNAMTS Budget global 17,2088 D 2451 CREDIT T TOTAL 100,0000 D 2409 T T T Fait à L'Agent Comptable,, le Le Directeur,

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