FORTUNEO PORTFOLIO MANAGEMENT MANDAT DE GESTION. Document à renvoyer à : FORTUNEO BANK Rue des Colonies 11 à 1000 Bruxelles.

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1 VISEZ PLUS HAUT FORTUNEO PORTFOLIO MANAGEMENT MANDAT DE GESTION Document à renvoyer à : FORTUNEO BANK Rue des Colonies 11 à 1000 Bruxelles. Nous vous conseillons d en conserver une copie.

2 Le mandat de gestion se compose : du Mandat de gestion (conditions particulières) ; des Conditions Générales ; du Questionnaire sur votre profil d investisseur (si le contrat est souscrit aux noms de deux titulaires, chacun des titulaires doit compléter le Questionnaire profil d investisseur. Le profil le plus défensif sera retenu pour le mandat de gestion.); des documents d informations clés pour l épargnant. Le présent contrat forme un tout indissociable et contient l ensemble des conditions dont les parties sont convenues. Entre les soussignés, 1 ER TITULAIRE M. Mme Nom Prénom Date de naissance / / Lieu de naissance Nationalité Domicile légal Rue N Bte Code postal Localité N de tél Résidence fiscale Belgique Autre Adresse de correspondance (si différente de l adresse légale) Rue N Bte Code postal Localité Type Usufruitier Nu-propriétaire 2 ÈME TITULAIRE M. Mme Nom Prénom Date de naissance / / Lieu de naissance Nationalité Domicile légal Rue N Bte Code postal Localité Résident fiscal belge Ci-après dénommé(s) «le mandant», qu il s agisse d une ou plusieurs personnes Et Federal Finance Gestion, société de gestion de portefeuille agréée par l Autorité des Marchés Financiers (France) sous le numéro GP 04/006 en date du 22 mars 2004, avec notification à l Autorité des services et marchés financiers (Belgique) pour exercer en libre prestation de services son activité de gestion de mandat pour compte de tiers sur le territoire belge. Société au capital de euros, dont le siège social est situé 1, allée Louis Lichou, LE RELECQ KERHUON, FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST - n SIREN , représentée par Monsieur Stéphane MÜLLER, agissant en qualité de Président du Directoire.

3 Ci-après dénommée «le mandataire». Le mandant donne pouvoir au mandataire, qui l accepte, de gérer en son nom et pour son compte les avoirs en espèces, instruments financiers ou autres titres déposés et conservés dans les livres du teneur de compte (ci-après le «teneur de compte») désigné : Fortuneo Belgium, rue des Colonies 11 à 1000 Bruxelles, Registre Banque-Carrefour des Entreprises sous le n , sur les comptes référencés dans le cadre ci-dessous. Le mandant reconnaît que le présent document vaut attestation de gestion de portefeuille, conformément à la réglementation et s engage s il est mis fin au dit mandat, à en prévenir sans délai le teneur de compte précité. Le mandant a bien noté que le teneur de compte n est pas tenu d avoir connaissance des termes du mandat. Le mandant choisit le profil d investissement (cocher obligatoirement 1 seul profil) : LOW RISK Ce profil d investissement permet de valoriser un capital à moyen terme, tout en acceptant un risque modéré. L investissement moyen en fonds actions est de 30% avec un minimum de 15% et un maximum de 45%. La durée minimum de placement conseillée est de 3 ans ; l indice composite de référence est composé de : 15% Eonia (Monétaire)*, 55% JPM GLOBAL GVT EMU (Obligations)*, 15% MSCI euro et 15% MSCI World ex EMU (Actions)*. MEDIUM RISK Ce profil d investissement permet de valoriser un capital à moyen terme, grâce à une diversification par classe d actifs, tout en acceptant un risque équilibré. L investissement moyen en fonds actions est de 50% avec un minimum de 35% et un maximum de 65%. La durée minimum de placement conseillée est de 4 ans ; l indice composite de référence est composé de : 15% Eonia (Monétaire)*, 35% JPM GLOBAL GVT EMU (Obligations)*, 25% MSCI euro et 25% MSCI World ex EMU (Actions)*. HIGH RISK Ce profil d investissement recherche une performance sur le long terme en privilégiant majoritairement les actions, avec en contrepartie, une exposition du compte géré au risque. L investissement moyen en fonds actions est de 70% avec un minimum de 55% et un maximum de 85%. La durée minimum de placement conseillée est de 6 ans ; l indice composite de référence est composé de : 30% JPM GLOBAL GVT EMU (Obligations)*, 35% MSCI euro et 35% MSCI World ex EMU (Actions)*. GROWTH Ce profil d investissement recherche une performance sur le long terme en privilégiant majoritairement les actions, avec en contrepartie, une exposition forte du compte géré au risque. L investissement moyen en fonds actions est de 75% avec un minimum de 50% et un maximum de 100%. La durée minimum de placement conseillée est de 8 ans ; l indice composite de référence est composé de : 25% Eonia (Monétaire), 37.5% MSCI Euro (Actions), 37.5% MSCI World Ex EMU (Actions)*. *Voir définition à l article 4 des Conditions Générales. Pour le profil d investissement choisi, le mandant recevra un rapport de gestion trimestriel. Montant des capitaux confiés : À débiter du compte Fortuneo n BE En qualité de mandant(s), je(nous) reconnais(reconnaissons) avoir complété par acte annexé aux présentes le questionnaire permettant au mandataire de faire le point sur mes(nos) profil(s) d investisseur(s). Ces informations, conformément à la réglementation en vigueur, permettent de mieux connaître mes(nos) objectifs et demeureront confidentielles.

4 Le mandant reconnaît : avoir informé, sur sa demande, le mandataire par rapport à la nature et l étendue de son patrimoine, son expérience des marchés financiers et de leurs mécanismes et ses objectifs financiers actuels et futurs par le biais du «Questionnaire Profil d investisseur». avoir été informé des opérations pouvant être réalisées dans le cadre du mandat et des risques financiers pouvant découler de l exécution des opérations. Il reconnaît que FEDERAL FINANCE GESTION n est tenue que d une obligation de moyens et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des fluctuations des cours et des taux. avoir été informé et accepter que le mandataire lui adresse des informations de toute nature au moyen du site Internet avoir pris connaissance des conditions générales, de la brochure commerciale et de la tarification appliquée dans le cadre de la gestion sous mandat. avoir pris connaissance des documents d informations clés pour l épargnant. Le mandant reconnaît expréssement: avoir reçu, pris connaissance, lu et accepté les Conditions Générales du mandat. Il reconnaît par ailleurs avoir conservé un exemplaire des présentes Conditions Particulières. Le mandant déclare, en cas de contrat à distance : qu il a été informé ne pas disposer d un droit de rétractation dans les 14 jours calendrier pour les services visés par ce mandat dès lors qu ils sont liés à des opérations sujettes à fluctuations sur le marché financier. Le mandant pourra en tout état de cause résilier ce mandat à tout moment et sans pénalités suivant les modalités prévues dans les conditions générales. que le mandataire pourra dès lors procéder au placement des actifs et/ou fonds du mandant dès la signature du présent document, sous réserve de leur disponibilité. Fait en 2 exemplaires à, le / / 20 Signature du 1 er titulaire précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé, bon pour pouvoir» Signature du 2ème titulaire précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé, bon pour pouvoir» Veuillez joindre une copie des cartes d identité de chacun des titualires, accompagnée d une preuve d adresse. Cadre réservé à Federal Finance Gestion Numéro de compte-titres : N du compte à vue ou d épargne : Associé(s) au compte-titres : Références du mandat de gestion : Fortuneo Belgium - Rue des Colonies Bruxelles - N BCE Succursale belge de Fortuneo S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de euros Siège social : Tour Ariane - 5, place de la Pyramide Paris La Défense - N RCS Nanterre Intermédiaire en assurance autorisé à exercer en Belgique (N ORIAS ) Federal Finance Gestion FEDERAL FINANCE GESTION, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de euros. Siège social : 1, allée Louis Lichou LE RELECQ-KERHUON. Siren RCS Brest Agrément de l Autorité des Marchés Financiers n GP 04/006 du 22 mars 2004 TVA : FR Agrément de la FSMA pour exercer en libre prestation de services son activité (FSMA - 12/14 rue du Congrès 1000 Bruxelles - Belgique - GSM 09/2014

5 VISEZ PLUS HAUT FORTUNEO PORTFOLIO MANAGEMENT QUESTIONNAIRE SUR VOTRE PROFIL D INVESTISSEUR

6 QUESTIONNAIRE PROFIL D'INVESTISSEUR Conformément aux obligations règlementaires, nous nous devons de faire le point sur vos connaissances, votre expérience, votre situation financière et vos objectifs d investissement. Ceci, afin de définir votre profil de risque et s assurer que les prestations susceptibles de vous être fournies sont adaptées et correspondent à vos attentes. Veuillez sélectionner les réponses les plus adaptées à votre profil en tenant compte de votre historique de transactions titres ainsi que de vos positions titres actuelles. Après avoir complété et renvoyé ce questionnaire, nous vous communiquerons le profil correspondant à votre situation personnelle. Si le mandat est souscrit aux noms de deux titulaires, chacun des titulaires doit compléter le Questionnaire profil d investisseur. Le profil le plus défensif sera retenu pour le mandat de gestion. 1. DONNÉES PERSONNELLES CIVILITÉ M. MME NOM PRÉNOM N IDENTIFIANT (si vous en avez un) N DE COMPTE-TITRES QUELLE EST VOTRE SITUATION FAMILIALE? Marié(e) Célibataire Cohabitant(e) légal(e) Divorcé(e) Veuf(ve) AVEZ-VOUS DES ENFANTS À CHARGE? Combien? :... FORMATION ET PROFESSION QUEL EST LE PLUS HAUT DEGRÉ DE DIPLÔME OBTENU? Enseignement primaire Enseignement secondaire Bachelor Master/Doctorat QUELLE A ÉTÉ L'ORIENTATION DES ÉTUDES? QUELLE EST VOTRE PROFESSION ACTUELLE? DANS QUEL SECTEUR? TRAVAILLEZ-VOUS DANS UNE SOCIÉTÉ COTÉE OU UNE FILIALE D'UNE SOCIÉTÉ COTÉE? Si oui, quel est le nom de la société?... Quelle est votre fonction?... Quel est le code ISIN de la société?... Le code ISIN est le code de l'action liée à la société cotée.

7 DONNÉES FINANCIÈRES QUEL EST VOTRE REVENU MENSUEL NET? < t t t t t > t QUEL POURCENTAGE DE VOTRE REVENU ÊTES-VOUS EN MESURE D ÉPARGNER CHAQUE MOIS? Moins de 10% Entre 10 et 30% Plus de 30% QUEL POURCENTAGE DE VOTRE ÉPARGNE ACTUELLE ÊTES-VOUS PRÊT À INVESTIR DANS DES INSTRUMENTS FINANCIERS? Moins de 10% Entre 10 et 30% Plus de 30% QUEL EST VOTRE PATRIMOINE GLOBAL ET COMMENT EST-IL RÉPARTI? ÉPARGNE (compte d épargne et compte à terme) < t t t t t t t > t PORTEFEUILLE(S) BOURSE < t t t t t t t > t ASSURANCE-VIE < t t t t t t t > t GESTION SOUS MANDAT - GESTION DISCRÉTIONNAIRE < t t t t t t t > t IMMOBILIER < t t t t t t t > t AUTRES (objets d art, or, voitures ) < t t t t t t t > t 2. RISQUES & OBJECTIFS NOUS VOUS PRIONS DE VEILLER À LA COHÉRENCE DES RÉPONSES QUE VOUS INDIQUEZ QUEL RISQUE ÊTES-VOUS PRÊT À SUPPORTER? Nous attirons votre attention sur le fait qu un rendement élevé est susceptible d entraîner un risque important. Un risque très faible et une rentabilité modérée Un risque faible et une rentabilité moyenne Un risque moyen pour saisir des opportunités Un risque élevé pour rechercher des plus-values importantes VOUS CONSTATEZ QUE L INVESTISSEMENT FINANCIER QUE VOUS AVEZ RÉALISÉ IL Y A 6 MOIS AFFICHE UNE PERTE DE 15%. COMMENT RÉAGISSEZ-VOUS? Vous décidez de vendre sans attendre et investissez dans un produit avec moins de risque Vous vous inquiétez mais vous décidez d attendre que la situation s améliore C était un risque connu. Vous décidez d attendre sereinement que la situation s améliore C est une réelle opportunité de renforcer votre investissement et d abaisser ainsi votre cours moyen d achat QUEL EST VOTRE HORIZON DE PLACEMENT? PENDANT COMBIEN DE TEMPS ESTIMEZ-VOUS NE PAS AVOIR BESOIN DE L ARGENT QUE VOUS ALLEZ INVESTIR CHEZ FORTUNEO? < 3 ans 3 ans - 5 ans 5 ans - 8 ans > 8 ans QUELS SONT VOS OBJECTIFS D INVESTISSEMENT? Me constituer une épargne de sécurité et en disposer à tout moment Transmettre un capital Valoriser un capital sur le long terme M assurer des revenus complémentaires réguliers Dynamiser mes placements

8 3. CONNAISSANCE ET EXPÉRIENCE DES PRODUITS & MARCHÉS FINANCIERS Connaissez-vous le fonctionnement et comprenez-vous les risques liés aux produits et marchés ci-dessous? Nombre d'ordres /souscriptions au cours des 3 dernières années dans ces produits Valeur moyenne des transactions exécutées dans ces produits PRODUITS MONÉTAIRES FONDS MONÉTAIRES, OPC MONÉTAIRES, TITRES DE CRÉANCES NÉGOCIABLES POUR LES PRODUITS MONÉTAIRES (OPC: Organisme de Placement Collectif) Aucun 3 > 3 < t t t > t PRODUITS OBLIGATAIRES OBLIGATIONS, FONDS OBLIGATAIRES, OPC OBLIGATAIRES, TITRES DE CRÉANCE Aucun 3 > 3 < t t t > t PRODUITS ACTIONS ACTIONS, FONDS EN ACTIONS, TRACKERS (ETF), OPC ACTIONS ET OPC DIVERSIFIÉS Aucun 3 > 3 < t t t > t PRODUITS STRUCTURÉS OPC STRUCTURÉS, OPC À FORMULES COMPLEXES, NOTES STRUCTURÉS, TITRES DE CRÉANCE STRUCTURÉS, OBLIGATIONS CONVERTIBLES Rendez-vous sur le site rubrique "Investissements/Nos produits structurés" pour consulter des exemples de ce type de produits distribués par Fortuneo Bank dans le passé. Aucun 3 > 3 < t t t > t PRODUITS DÉRIVÉS WARRANTS, CERTIFICATS, TURBOS, BONS DE SOUSCRIPTION Aucun 3 > 3 < t t t > t INSTRUMENTS FINANCIERS NON COTÉS SUR UN MARCHÉ RÉ- GLEMENTÉ ALTERNEXT, MARCHÉ LIBRE Aucun 3 > 3 < t t t > t GESTION SOUS MANDAT AVEZ-VOUS DÉJÀ INVESTI SUR LES MARCHÉS FINANCIERS OU CONFIÉ LA GESTION DE VOTRE PORTEFEUILLE À UN PROFESSIONNEL? Aucun 1 2 à 3 < t t t t t > t PRODUITS D'ASSURANCE-VIE BRANCHE 21 POUR PLUS D'INFORMATIONS SUR LES PRODUITS D ASSURANCE VIE-BRANCHE 21, VOUS POUVEZ CONSULTER LE SITE WIKIFIN.BE Aucun 1 2 à 3 < t t t > t PRODUITS D'ASSURANCE-VIE BRANCHE 23 POUR PLUS D'INFORMATIONS SUR LES PRODUITS D ASSURANCE VIE-BRANCHE 23, VOUS POUVEZ CONSULTER LE SITE WIKIFIN.BE Aucun 1 2 à 3 < t t t > t

9 4. DÉCLARATION ET SIGNATURE Nous vous informons qu en vertu des dispositions réglementaires en vigueur relatives aux services d investissement, vous êtes classé(e) en catégorie client non professionnel. À ce titre, vous bénéficiez du plus haut degré de protection. Il vous est néanmoins possible de demander une reclassification qui pourra cependant vous être refusée et qui vous donnera une protection plus faible qu en tant que client de détail. Le client s engage à informer sans délai Fortuneo Belgium de toute modification sur sa situation entre autres personnelle, financière et patrimoniale. Conformément à la réglementation en matière de protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel, les informations recueillies dans le cadre du présent document ou ultérieurement, à l occasion de la relation contractuelle, peuvent faire l objet d un traitement informatisé par votre teneur de compte et/ou la société de gestion. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale par Fortuneo Belgium ou toutes sociétés du groupe auquel elle appartient ou des partenaires. Vous disposez d un droit d accès, de rectification et d opposition quant à l usage à des fins de prospection commerciale, des données vous concernant, en adressant un écrit à Fortuneo Belgium, Legal Officer, rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles. Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter aux Conditions Générales de Fortuneo Belgium. SIGNATURE JE DÉCLARE SINCÈRES ET EXACTES LES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES CI-DESSUS. FAIT À LE - -

10 VISEZ PLUS HAUT FORTUNEO PORTFOLIO MANAGEMENT CONDITIONS GÉNÉRALES

11 FORTUNEO PORTFOLIO MANAGEMENT : CONDITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 : OBJET DU MANDAT Par les présentes et dans les limites qu elles précisent, le mandant donne pouvoir au mandataire, qui l accepte, de gérer en son nom et pour son compte les actifs en instruments financiers déposés et conservés sur un compte de titres ouvert dans les livres du Teneur de Compte, ainsi que les espèces figurant sur le compte à vue ou d épargne associé au compte de titres. Ces comptes, dont les références figurent aux conditions particulières, sont ci-après conjointement appelés «le compte géré». Le présent mandat n est donné que pour ledit compte géré et a pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles le mandataire intervient sur ledit compte et gère les actifs détenus. ARTICLE 2 : CONDITIONS PRÉALABLES ET NÉCESSAIRES À L EXÉCUTION DU MANDAT 2-1 Ouverture de comptes L exécution par le mandataire de ses obligations, telles qu elles résultent du présent mandat, est conditionnée par l ouverture au nom du mandant dans les livres du Teneur de Compte, préalablement ou concomitamment à la signature des présentes, d un compte de titres et des comptes de dépôts et d épargne associés. 2-2 Fonctionnement du compte Le mandant s engage à prendre toutes les mesures nécessaires auprès du teneur de compte pour que le mandataire puisse exécuter convenablement le mandat. Il est convenu que les comptes de dépôts et d épargne associés au compte de titres ne pourront enregistrer que les opérations suivantes : l inscription au crédit des comptes : - du montant des espèces résultant des ventes ou des rachats de parts de Fonds Communs de Placement et d actions de SICAV ; - du montant des dividendes et intérêts perçus sauf s il s agit d un compte de titres usufruit/ nue-propriété, auquel cas ils seront versés sur un compte de dépôt ou un compte sur livret ouvert au nom de l usufruitier ; - du montant des espèces résultant des cessions de droits de souscription, remboursements, répartitions et plus généralement tous produits provenant du patrimoine géré ; - du montant des investissements du mandant en espèces. l inscription au débit des comptes : - du montant des achats de tout instrument financier géré et notamment les souscriptions de parts ; - des commissions sur mouvements et impôts, ainsi que les sommes dues au titre de l exécution du mandat et dont il sera traité à l article 7 ciaprès ; - des rachats éventuels demandés par le mandant, venant diminuer les comptes espèces composant le mandat ; - des retraits éventuels du mandant en espèces par virement. Il est expressément prévu que ce compte de dépôt : ne peut bénéficier d aucun moyen de paiement associé (formules de chèques, cartes) ; ne doit supporter aucune domiciliation de quelque sorte que ce soit. De manière générale, ces comptes ne peuvent en aucun cas enregistrer des opérations non prévues par le présent mandat de gestion, et ce quel que soit le moyen utilisé. Le mandant s engage à respecter ces conditions spécifiques d utilisation et de fonctionnement 2

12 desdits comptes de dépôt et d épargne, nécessaires à la bonne exécution du mandat et à la réalisation d une gestion conforme à l objectif visé à l article 4. En tant que teneur de compte-conservateur, le Teneur de Compte assure la garde des OPC qui lui sont confiés et dans ce cadre procède à toutes opérations selon les usages en vigueur, notamment la gestion fiscale des valeurs déposées. Pour les OPC dont il assure la conservation, le Teneur de Compte s engage à respecter les règles de place relatives à la sécurité des titres. De manière générale, les obligations du Teneur de Compte en tant que teneur de compte-conservateur sont régies par la convention d ouverture de compte de titres signée par ailleurs avec le mandant. Par ailleurs, la gestion proprement dite sera réalisée sur l intégralité du compte géré et à condition que la valeur des actifs en compte géré (titres, instruments financiers et/ou espèces) excède le seuil de gestion fixé à euros (vingt cinq mille euros) pour le présent mandat. Les versements complémentaires sont possibles sur le compte géré pour un montant minimum de 250 euros (deux cent cinquante euros). Les rachats sont autorisés à partir de 250 euros (deux cent cinquante euros) mais ne doivent pas avoir pour conséquence d abaisser le seuil de gestion en dessous de euros (vingt mille euros). En cas de rachat partiel, le mandataire vendra des titres même si la somme est disponible sur les comptes espèces du mandat de gestion. ARTICLE 3 : ÉTENDUE DU MANDAT ET OPÉRATIONS AUTORISÉES Les pouvoirs du mandataire s étendent à l intégralité des OPC et espèces figurant sur le compte géré du mandant et relevant du présent mandat. régularisation des instruments financiers ; réaliser des opérations de change ou de trésorerie. En agissant au mieux des intérêts du mandant, mais sans avoir à le consulter au préalable, le mandataire donnera pour le compte du mandant toutes instructions nécessaires pour exercer les droits, quels qu ils soient, attachés aux OPC inscrits sur le compte géré et relevant du mandat de gestion, et, pour percevoir les dividendes, intérêts et autres revenus liés aux instruments financiers détenus sur le compte géré. Toutes les opérations visées ci-dessus seront effectuées dans le cadre des réglementations et législations en vigueur sur les marchés où elles sont initiées. Toutes les autres opérations sont exclues et, notamment, celles portant sur les marchés à terme d instruments financiers, sur les marchés d options de valeurs mobilières ou d indices, ainsi que les opérations de report et de vente ou d achat à découvert. Sont également exclus, les investissements dans des Fonds Communs de Placement à Risques, les OPC ARIA EL (A Règles d Investissement Allégées à Effet de Levier) et OPC contractuels. ARTICLE 4 : OBJECTIF ET TYPE DE GESTION L objectif assigné à la gestion des actifs détenus sur le compte géré est d accroître leur valeur en fonction des règles de gestion déterminées par le profil d investissement choisi par le mandant et précisé dans les conditions particulières. L univers d investissement du mandataire dépend du profil choisi. Le compte géré sera investi prioritairement sur les actifs appartenant à l indice composite de référence. Le mandataire pourra toutefois, optimiser sa gestion en investissant sur des actifs en dehors de cet indice. Pour la bonne exécution du mandat, le mandant autorise le mandataire à réaliser de sa propre initiative les opérations énumérées ci-après : souscrire ou racheter toutes parts de sicav et de fonds communs de placement de droit belge ou conformes à la directive n 85/611/ CEE ou bénéficiant d une autorisation de commercialisation sur le territoire belge, étant précisé qu il sera possible pour le mandataire d investir dans des OPC dont il est gestionnaire ou promoteur, ou des OPC gérés par d autres sociétés de son groupe sous réserve d agrément de la part de la FSMA (Autorité des Services et Marchés Financiers) ; réaliser tout transfert, conversion, souscription, attribution, échange, arbitrage, remboursement, 3

13 NATURE DES ACTIFS OPC DANS L INDICE OPC HORS DE L INDICE AUTRES HORS DE L INDICE OPC Monétaires Monétaire régulier Zone Euro Monétaire régulier Europe hors Zone Euro Monétaire Dynamique Monétaire International / OPC Obligataires Obligations Zone Euro Emprunts d Etats Obligations Zone Euro Emprunts Privés Obligations Zone Europe Emprunts d Etats et Privés Obligations Internationales Obligations Convertibles Obligations High Yield / OPC Actions Actions Euro et Europe Petites, Moyennes et Grandes Capitalisations Actions Internationales Petites, Moyennes et Grandes Capitalisations Actions Internationales Petites, Moyennes et Grandes Capitalisations / Autres Compte d épargne rémunéré Diversifiés Matières premières Les définitions des indices composant les 4 indices composites de référence précisés, pour chaque profil, aux conditions particulières, sont les suivantes : Eonia (Euro Overnight Index Average) : taux de référence des dépôts interbancaires au jour le jour, dans la zone euro. C est un taux moyen pondéré par les transactions déclarées par un échantillon représentatif d établissements. JPM GLOBAL GVT EMU : ( investbk/solutions/research/indices/product): Indice obligataire regroupant des titres gouvernementaux à taux fixe émis en Euro par les Etats membres de la zone Euro. MSCI Euro : ( msci_euro/): Indice boursier couvrant les Bourses des pays de la zone Euro. MSCI World ex EMU : ( Indice boursier couvrant les principales capitalisations mondiales au sein des pays développés et émergents hors pays de la zone Euro. dans le cadre du présent mandat. Le profil d investissement peut être modifié à tout moment à la demande du mandant tant qu il est en adéquation avec le questionnaire Profil d investisseur complété. Chaque modification donne lieu à la signature d un avenant au présent mandat. La mise en œuvre de la gestion liée au nouveau profil retenu peut nécessiter un délai qui ne saurait excéder 10 jours ouvrables à compter de la réception par le mandataire de l avenant signé du mandant. Le mandataire pourra le cas échéant surseoir à la prise d effet du mandat et des avenants notamment : s il estime que le profil d investissement choisi ne correspond pas aux objectifs du mandant ; ou encore si le mandant n a pas dûment complété l ensemble des informations requises par le mandataire ; ou enfin si le mandant porte sur le présent mandat toutes mentions manuscrites surabondantes non requises par le mandataire. Il est convenu que le mandataire poursuit la gestion dans une optique purement économique. De ce fait, il ne saurait être tenu responsable des conséquences fiscales de la gestion sous mandat. En outre, il appartient au mandant d assumer seul les conséquences et obligations fiscales liées aux opérations réalisées 4

14 ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES PARTIES 5-1 Engagements du mandataire Pour la réalisation des opérations que lui confie le mandant, le mandataire s engage à mettre en œuvre et à respecter un mode de gestion conforme à l objectif défini à l article 4 et précisé dans les conditions particulières. Le mandataire s engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose, tant d information et de contrôle, que les moyens techniques et comptables conduisant à offrir au mandant le service prévu par le présent mandat. Il n est pas tenu à une obligation de résultat. Par ailleurs, il est expressément entendu qu il ne pourra être tenu responsable des fluctuations de cours et de taux sur les OPC faisant l objet de la gestion. A défaut de régularisation de son mandat, conformément aux demandes du mandataire, le mandant ne pourra valablement se prévaloir de l engagement du mandataire pour demander l exécution du mandat. 5-2 Engagements du mandant Le mandant reconnaît toute liberté au mandataire pour l exécution de l obligation de moyens mise à sa charge, d une part dans les limites des dispositions du droit civil, d autre part dans le respect des usages bancaires et boursiers et des règles de déontologie de la profession. Le mandant reconnaît avoir pleine connaissance de l étendue des risques financiers pouvant découler de l exécution des opérations faisant l objet du présent mandat de gestion et d avoir été informé des conditions de fonctionnement et des mécanismes des marchés considérés, ainsi que des caractéristiques techniques des opérations sur lesdits marchés. Il reconnaît que la gestion du compte géré est susceptible d entraîner des conséquences fiscales (notamment au titre des plus ou moins values sur valeurs mobilières) dont il est seul responsable. Le mandant reconnaît avoir complété par acte annexé aux présentes le questionnaire permettant au mandataire de faire le point sur ses connaissances des marchés financiers et de leur mécanisme, de sa situation patrimoniale ainsi que de mieux connaître ses objectifs financiers actuels et futurs. Si le mandat est souscrit aux noms de deux titulaires, chacun des titulaires doit compléter le Questionnaire profil d investisseur. Le profil le plus défensif sera retenu pour le mandat de gestion. Ces informations demeureront confidentielles. Le mandant fournit de bonne foi au mandataire les informations nécessaires à l analyse de sa structure financière, de son expérience en matière d investissements et de ses objectifs. Par ailleurs, le mandant reconnaît avoir pris connaissance, accepté et reçu un exemplaire du présent contrat et des documents associés, à savoir «questionnaire sur votre profil d investisseur», «Conditions Particulières», «Formulaire de rétractation», «les Documents d Informationsclés pour l épargnant» ainsi que la brochure commerciale. Il est expressément entendu que le mandant ne pourra engager la responsabilité du mandataire du fait des fluctuations de cours et de taux, FEDERAL FINANCE GESTION n étant tenue qu à une obligation de moyens. Le mandant s engage à informer le mandataire : de tout évènement qui modifierait sa capacité juridique d agir ou rendrait caduc certaines dispositions du contrat ; d une modification de ses objectifs notamment en ce qui concerne le degré de risque pris et l horizon d investissement ; des changements concernant sa situation familiale, professionnelle, financière qui pourrait conduire à un changement de ses objectifs et notamment justifier une modification du mandat. ARTICLE 6 : INFORMATION DU MANDANT Indépendamment des bordereaux et des documents périodiques adressés directement par le Teneur de Compte au titre de son activité, le mandataire adresse au mandant : à la fin de chaque trimestre, un rapport de gestion retraçant la politique de gestion suivie sur cette période pour le compte du mandant (client non professionnel) incluant les informations suivantes : - une description du contenu et de la valeur du portefeuille et les résultats du portefeuille durant la période couverte ; - le montant total des commissions et frais supportés sur la période couverte, avec ventilation par poste, les frais de gestion totaux et les coûts totaux associés à l exécution. Une ventilation plus détaillée peut être fournie sur demande du mandant ; - une comparaison de la performance du portefeuille au cours de la période couverte par le relevé avec la performance de la valeur de référence convenue entre le mandataire et le mandant ; - le montant total des dividendes, intérêts et autres paiements reçus durant la période couverte en liaison avec le portefeuille du mandant ; à la fin de chaque année, un relevé de compte annuel et un récapitulatif complet chiffré de tous les frais et commissions directs et indirects prélevés sur son compte ; à la demande du mandant, le mandataire s engage à fournir, pour tout OPC inscrit sur le compte géré : - le prospectus ; - la documentation éditée périodiquement (composition de l actif si elle est disponible, évolution de la valeur de la part notamment) ; 5

15 - le cas échéant, toute documentation précisant les caractéristiques générales de l OPC ; - l annexe fiscale belge. L information relative au présent mandat de gestion délivrée par le mandataire au mandant est formulée en français et/ou en néerlandais. Le mandant pourra adresser au mandataire ses demandes d information, sous quelque forme que ce soit, en français, néerlandais ou anglais exclusivement. ARTICLE 7 : RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE 7-1 Frais liés au mandat Le présent mandat est stipulé à titre onéreux et donnera lieu au paiement par le mandant d une commission de gestion financière correspondant à 0,15% hors taxe par trimestre, avec un minimum de 150 Euros TTC par an : La commission de gestion financière est prélevée à fréquence trimestrielle sur la base de l encours géré au dernier jour du trimestre. Le calcul est effectué à la fin de chaque trimestre civil ou à la clôture du mandat. Toute modification du mode de calcul de la rémunération du mandataire fera l objet d un avenant au mandat, signé par les deux parties. 7-2 Frais liés aux OPC Le mandant supportera différents frais indirects liés aux OPC, par imputation sur la valeur liquidative de chaque OPC : les frais de gestion financière de l OPC, étant précisé que le mandataire pourra le cas échéant percevoir de la part de l OPC une rétrocession d une partie de ces frais de gestion calculée sur les encours ; les frais liés au fonctionnement de l OPC : tenue de la comptabilité, conservation des actifs (droits de garde, commission d encaissement des coupons) et dépositaire, commissaire aux comptes/réviseur d entreprises, service financier, publicité ; les frais de transaction liés à l acquisition et à la vente des instruments financiers par l OPC incluant les frais de courtage ; les frais indirectement payés dans le cadre des fonds de fonds. 7-3 Frais liés à la tenue de compte Le mandant est susceptible de supporter d autres frais, prélevés par le Teneur de Compte, précisés aux conditions tarifaires de ce dernier. Il peut notamment s agir : des commissions de négociation, de souscription ou de rachat ; des frais de transfert de tout ou partie du compte géré, le cas échéant ; de la taxe de bourse (selon la réglementation en vigueur) ; des taxes et frais divers spécifiques aux places étrangères. 7-4 Modalités de règlement des frais Le mandant autorise le mandataire à prélever les sommes ainsi déterminées sur les disponibilités figurant au compte à vue ou d épargne associé au compte géré. A défaut, le mandant autorise, d ores et déjà, le mandataire à procéder en son nom et pour son compte, à la vente d OPC en application des présentes, au mieux de ses intérêts, sans obligation préalable d une quelconque mise en demeure. En cas de résiliation du présent mandat en cours d année, la rémunération perçue par le mandataire est définitivement acquise au titre de la période écoulée. Dans l hypothèse où le mandataire venait à régler un impôt, une taxe ou toute autre contribution incombant au mandant à raison du mandat et/ou des investissements gérés, le mandant autorise expressément le mandataire à prélever les sommes correspondantes sur le compte géré ou sur le compte à créer ou d épargne associé. Le mandant peut adresser au mandataire une demande expresse afin d obtenir plus de détails sur les frais réellement prélevés pour la gestion de son contrat. 7-5 Le mandat est informé que le teneur de compte est rétribué par le mandataire pour les prestations qu il exerce à raison du présent mandat. Le mandant peut obtenir communication du détail de cette rémunération auprès du mandataire. ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DU MANDATAIRE En cas de faute imputable et dûment prouvée (notamment lors d une action en justice) du mandataire dans le cadre de l exécution de sa mission, il est convenu entre les parties que le montant maximum de l indemnité qui pourrait être allouée au mandant ne pourra excéder 50% du montant des capitaux investis par lui. ARTICLE 9 : POLITIQUE D EXÉCUTION DES ORDRES 9-1 Processus de sélection des intermédiaires Conformément à la réglementation en vigueur, la politique de meilleure exécution, intégrant le coût total et la qualité du service rendu, permet d obtenir la meilleure prestation pour le mandant. 6

16 Pour tous les instruments négociés sur le marché le nécessitant, le mandataire intervient au travers d intermédiaires (intermédiaire financier habilité à faire transiter les ordres d achat et de vente d instruments financiers dans les systèmes de négociations centralisés). Sa politique d exécution consiste donc en un processus de sélection de ces derniers. Ce processus repose sur des critères d appréciation de la prestation tant au niveau qualitatif que quantitatif. L analyse permet d établir une notation interne de l intermédiaire, basée sur une approche multicritères. Elle s applique à toutes les classes d instruments concernées et fait l objet d une mise à jour périodique. Lorsque le processus de sélection est achevé et qu il met en évidence un niveau de qualité de l intermédiaire conforme aux exigences, l autorisation finale de référencement de ce dernier est délivrée par un comité de validation constitué de dirigeants et d experts. 9-2 Contrôle de la politique d exécution Au minimum une fois par an, et sauf événement majeur le nécessitant, le mandataire procède formellement à une actualisation complète de la notation de tous les intermédiaires, ce travail pouvant donner lieu à des décisions d exclusion ou d intégration dans les listes d intermédiaires autorisés. À ces fins, le mandataire sollicite les intermédiaires afin qu ils lui transmettent leur rapport annuel de contrôle interne relatif aux conditions d exécution des ordres. Ce rapport est analysé dans le cadre du dispositif de révision annuelle de la notation des intermédiaires. Ce dispositif est complété par un comité mensuel, qui analyse les volumes confiés à chaque intermédiaire afin de veiller à préserver la concurrence et les tarifs appliqués. Ce comité peut être amené à décider de suspendre le recours à un intermédiaire. ARTICLE 10 : POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS Le mandataire met en œuvre un dispositif de gestion des conflits d intérêt conforme à la réglementation et adapté au niveau des risques, dans le respect des principes et des pratiques de responsabilité sociale communs aux établissements du Groupe Crédit Mutuel Arkéa auquel il appartient. Ce dispositif comprend une séparation claire des fonctions : filialisation des activités susceptibles de donner lieu à conflit d intérêt au sein du Groupe ; séparation des fonctions au sein des entités ainsi créées. Les procédures internes relatives à la gouvernance et au fonctionnement des comités transversaux, ainsi qu au traitement de l information en général, contribuent à maîtriser normalement la circulation des informations, à assurer la confidentialité requise. Le règlement intérieur et le code de déontologie fournissent aux salariés un cadre formalisé de règles et de recommandations, destiné à prévenir les conflits d intérêt et plus globalement à lutter contre les corruptions financières. La vigilance dont ils doivent faire preuve dans leurs activités au quotidien repose sur la sensibilisation permanente aux risques liés aux corruptions et sur des outils et des procédures de détection des risques et de surveillance. Les procédures de contrôle de la conformité permettent de s assurer de l efficience du dispositif ARTICLE 11 : DURÉE - RÉSILIATION Le présent mandat de gestion est conclu pour une durée indéterminée et est valable jusqu à dénonciation par l une ou l autre des parties. Chaque partie a la possibilité d y mettre fin à tout moment par lettre recommandée, notamment en cas de non respect par l autre partie des conditions du présent mandat. La résiliation prend effet 5 jours de bourse après réception de la notification par le mandant lorsqu elle est effectuée à l initiative du mandataire ou dès le jour ouvrable suivant la réception de la lettre de dénonciation du mandat lorsqu elle est opérée par le mandant, l accusé de réception faisant foi. En cas de résiliation du contrat, le client reçoit la valeur nominale en EURO du produit. Le transfert des titres sous-jacents n est pas autorisé. Le mandat prend fin au décès du mandant mono-titulaire du compte géré. En présence d un co-titulaire, le mandat continue avec celuici, sauf opposition d un ayant droit. En revanche, le mandat ne prend pas fin en cas de changement de la capacité juridique du mandant. Le cas échéant, et en particulier en cas de mise sous tutelle du mandant, il relèvera de la compétence du juge des tutelles de statuer sur 7

17 la continuation ou la modification du présent mandat. Les actes accomplis par le mandataire, jusqu à réception de la lettre ou, le cas échéant, de l accusé de réception, dénonçant le présent mandat, sont opposables au mandant ou à ses ayants droit. Le lendemain de la date d effet de la résiliation, le mandataire arrête un compte rendu faisant apparaître les résultats de la gestion pour la dernière période considérée, et dresse un relevé du compte géré. En cas de résiliation du mandat ou de décès du mandant et à défaut de provision sur le compte, le mandant autorise le mandataire à procéder à la vente de tout ou partie des actifs détenus sur le compte, au mieux de ses intérêts, et cela sans obligation d une quelconque mise en demeure préalable, afin de couvrir les frais dus. ARTICLE 13 : TRANSMISSION ET MODIFICATION DU MANDAT Le présent mandat est conclu «intuitu personae» et ne peut donc être cédé, transféré ou apporté à titre gratuit ou onéreux, en totalité ou en partie, sauf accord préalable, spécial et exprès de l autre partie. Toute modification pour être valable est faite par voie d avenant dûment régularisé. ARTICLE 14 : ÉLECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs adresses respectives. ARTICLE 12 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION EN CAS DE SERVICE FINANCIER À DISTANCE Le présent mandat s analyse en un service financier au sens du livre VI du Code de droit économique. Dès lors qu il est indissociablement lié à une ou plusieurs opérations sujettes à fluctuation sur le marché financier, le mandant ne bénéficie pas d un droit de rétractation (exception légale au droit de rétractation visée à l article VI.58, 2, 1 du Code de droit économique). Par conséquent, le mandant reconnaît que le mandataire pourra commencer l exécution du mandat dès la conclusion de celui-ci. En tout état de cause, le mandant dispose du droit de résilier le présent mandat à tout moment dès la conclusion de celui-ci, sans pénalités, suivant les modalités de l article 11 ARTICLE 15 : DONNÉES PERSONNELLES Le mandant peut exercer auprès du mandataire un droit d accès et de rectification des données personnelles le concernant sous réserve que sa démarche ne soit pas abusive. Il peut s opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection. ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE Le présent mandat, régissant les relations entre le mandant et le mandataire, est soumis à la loi belge. Toute contestation née de l interprétation des présentes ou de leurs suites est soumise, à l initiative de la partie la plus diligente, aux tribunaux compétents. Federal Finance Gestion Fortuneo Belgium - Rue des Colonies Bruxelles - N BCE Succursale belge de Fortuneo S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de euros Siège social : Tour Ariane - 5, place de la Pyramide Paris La Défense - N RCS Nanterre Intermédiaire en assurance autorisé à exercer en Belgique (N ORIAS ) FEDERAL FINANCE GESTION, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de euros. Siège social : 1, allée Louis Lichou LE RELECQ-KERHUON. Siren RCS Brest Agrément de l Autorité des Marchés Financiers n GP 04/006 du 22 mars 2004 TVA : FR Agrément de la FSMA pour exercer en libre prestation de services son activité (FSMA - 12/14 rue du Congrès 1000 Bruxelles - Belgique - GSM 09/2014 8

18 27/03/2015 Fortuneo Plus commercialisé par Fortuneo Bank, filiale du Crédit Mutuel Arkéa Informations clés pour l épargnant Fortuneo Plus est un "compte d'épargne réglementé" ou un "dépôt d'épargne réglementé" 1 : on ne paie généralement pas de précompte mobilier ou d'autre impôt sur les intérêts reçus (voir point 4). Cette fiche doit vous être fournie lors de l'ouverture du compte. Lisez-la attentivement avant de déposer de l'argent sur ce compte. 1. Conditions L'ouverture peut se faire sur demande dans votre agence bancaire ou sur le site internet de la banque Compte réservé à un usage internet Dépôt minimum : 0 euro dépôt maximum : euros Vous pouvez consulter le solde de votre compte et les opérations effectuées via extraits de compte ou web banking Votre compte ne peut pas présenter un solde négatif (vous ne pouvez donc pas être dans le rouge) 2. Rémunération du compte Intérêt de base: 0,70% (sur base annuelle) Prime de fidélité: 0,30% (sur base annuelle) La rémunération est toujours composée d'un intérêt de base et d'une prime de fidélité. L'intérêt de base est acquis à partir du lendemain du versement de l'argent sur le compte et jusqu'au jour du retrait. Le tarif de l'intérêt de base peut être modifié par la banque à tout moment. Les taux d'intérêts de base du passé ne présentent aucune garantie pour les taux futurs. *La prime de fidélité n'est acquise que sur les montants qui sont restés de manière ininterrompue sur le compte d'épargne réglementé pendant 12 mois suivant le versement. Cette prime court à partir du lendemain du versement. La prime de fidélité acquise sur les montants de minimum 500 euros qui sont transférés à partir de ce compte d'épargne réglementé et vers un autre compte d'épargne réglementé dont vous êtes également le titulaire dans la même banque reste acquise dans une limite de trois transferts par an. Le jour suivant celui de l'acquisition de la prime de fidélité débute une nouvelle période d'acquisition de 12 mois. Le tarif de la prime de fidélité peut être modifié par la banque à tout moment. Le tarif de la prime de fidélité en vigueur au moment du versement ou du départ d'une nouvelle période reste inchangé pendant une période de 12 mois. 1 Qui satisfait aux conditions visées par l article 2 de l'ar/cir 92.

19 Si le montant en dépôt est supérieur au dépôt maximum, la rémunération, sur base annuelle, sera de 0,45% pour le taux de base et de 0,30% pour la prime de fidélité. L'intérêt de base est versé sur votre compte en date valeur du 1er janvier ou lors de la clôture du compte. La prime de fidélité déjà acquise est versée sur votre compte le premier jour qui suit le trimestre au cours duquel elle est acquise, à savoir les 1er janvier, 1er avril, 1 er juillet et 1er octobre ou lors de la clôture du compte. Attention: Si vous retirez votre argent avant la fin de la période de 12 mois, vous ne recevrez pas de prime de fidélité sur cet argent. Il est donc important de connaître la date d'acquisition de la prime de fidélité, du moins pour les sommes importantes. Ce retrait n'aura pas d'influence sur l'acquisition de l'intérêt de base. 3. Frais Frais de gestion: o ouverture : gratuit o fermeture : gratuit o décompte annuel : gratuit Assurance éventuelle : pas d application Coûts d'envoi de courrier et autres coûts: o Extraits de compte par la poste: 1,50 euros par extrait et par compte (prélevés le 31/12) o Extraits de compte par internet banking: gratuit 4. Fiscalité Le précompte mobilier n'est pas dû sur la première tranche d intérêts (à concurrence d'un plafond de EUR pour l année de revenus 2015) perçus par compte, par personne physique résidente en Belgique et par année. Ce montant est doublé pour les comptes ouverts aux noms de conjoints mariés ou cohabitants légaux (soit un plafond de EUR pour l année de revenus 2015). Le précompte mobilier est de 15% pour tout intérêt qui dépasse le plafond. Il est retenu à la source automatiquement par votre banque. Si vous disposez de plusieurs comptes d épargne, vous êtes tenu de mentionner dans votre déclaration fiscale les intérêts perçus au-delà du plafond et qui n ont pas été soumis au précompte mobilier. 5. Autres informations Le compte d'épargne a une durée indéterminée. Dans les limites imposées par la loi, vous pouvez retirer votre argent à tout moment. Les possibilités de transférer l'argent sont limitées par la loi. Ce compte ne peut donc pas être utilisé comme un compte à vue. Demandez conseil à votre banque. Les montants versés par les particuliers et certaines personnes morales tombent sous le mécanisme européen de protection des dépôts à concurrence de euros par personne et par banque. Fortuneo Bank est affiliée au système légal obligatoire Français de garantie des dépôts. Vous pouvez obtenir plus d'information sur ce système de protection sur le site internet : Le règlement complet de la banque en matière de compte d'épargne peut être obtenu ou consulté gratuitement Cette fiche peut être modifiée. Une version mise à jour est disponible sur la page En cas de plainte, vous pouvez vous adresser au Quality Officer, Rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles. Si vous n'obtenez pas satisfaction, contactez le Service de Médiation Banques - Crédit - Placement ( Quel compte et quelle rémunération correspond à vos besoins? Consultez le site internet d'éducation financière de la FSMA: Fortuneo Belgium, Succursale belge de Fortuneo S.A, Rue des Colonies Bruxelles, RPM Bruxelles - TVA BE , tél.: 02/