Points d audit pour la fortune liée

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Points d audit pour la fortune liée"

Transcription

1 Points d audit pour la fortune liée Entreprise d assurance : Fortune liée : Société d audit : Auditeur responsable : Année d'exercice : 2015 Les champs d audit suivants sont applicables à la fortune liée indiquée ci-dessus : Champs d audit Créances à l'encontre des réassureurs Assurance sur la vie liée à des parts de fonds de placement Assurance sur la vie liée à des fonds cantonnés ou à d'autres valeurs de référence Numéraire Emprunts et emprunts convertibles Produits structurés Créances titrisées Autres reconnaissances de dettes Actions et autres papiers-valeurs de participation Biens immobiliers Hypothèques Placements alternatifs Instruments financiers dérivés Placements collectifs Fonds à investisseur unique Securities lending Repo, reverse repo Relations intragroupes applicable non applicable Version du modèle :

2 Les points d audit pour la fortune liée Version : année d'exercice Points d'audit du champ d'audit «Partie générale» A Champ d application Exacte Inexacte Remarque Nature A1 Il n'existe pas de portefeuilles d'assurance étrangers ou l'entreprise d'assurance a pu établir de façon crédible, pour les portefeuilles d'assurance étrangers qu'elle n'est pas tenue de garantir en Suisse, que des sûretés équivalentes ont été constituées à l étranger (Cm 12 à 14). B Questions relatives à l'organisation et aux processus Exacte Inexacte Remarque Nature B1 Les biens affectés à la fortune liée sont libres de tout engagement au sens des Cm 20 à 22 et ne servent pas à la garantie de prétentions de tiers vis-à-vis de l entreprise d assurance. B2 Le débit selon le formulaire G.1 est couvert par des actifs admissibles (Cm 23). B3 Les placements de la fortune liée sont exempts de risques d'assurance (Cm 39). B4 La stratégie de placement et le règlement de placement selon l'art. 78 al. 1 let. a et b OS reflètent les principes de placement selon le Cm 42 en relation avec les Cm 46, 47, 52 à 56 et 60. B5 L'entreprise d'assurance dispose d'une stratégie de placement approuvée par le conseil d'administration conformément aux Cm 85 et 86, et met en œuvre cette stratégie. B6 B7 B8 B9 B10 B11 B12 B13 L'entreprise d'assurance dispose d'un règlement de placement qui remplit les conditions définies aux Cm 88 à 101, et applique ce règlement. L'administration (gestion des placements) et le contrôle (gestion des risques) sont confiées à des personnes indépendantes les unes des autres (Cm 103). Les mesures organisationnelles garantissent que le débit est couvert en permanence au sens de l'art. 74 OS et que la preuve de la couverture du débit de chaque fortune liée distincte peut être apportée en tout temps au sens de l'art. 76 OS (Cm 117 et 118). L'examen de la solvabilité des débiteurs est effectué selon les Cm 119 à 120 et est consigné dans des documents internes. L'entreprise d'assurance a mis au point des processus et des méthodes visant à garantir le respect des prescriptions mentionnées aux Cm 121 à 127. Les prescriptions relatives à la conservation des valeurs patrimoniales en Suisse et à l'étranger sont respectées (Cm 128 à 133). En particulier, des conventions modèles correspondantes ont été conclues pour tous les dépôts et comptes. Les comptes et dépôts affectés à la fortune liée sont établis au nom de l'entreprise d'assurance. Les indications figurant sur les formulaires joints G1, G2 et G3 ainsi que sur le formulaire pour les créances à l'encontre des réassureurs sont complètes et correctes.

3 C Autres contrôles Exacte Inexacte Remarque Nature C1 L'entreprise d'assurance a mis au point des processus et des méthodes qui garantissent avec un degré de certitude élevé que les directives de placement applicables aux assureurs (circulaire FINMA 2008/18) sont respectées en permanence, c'est-à-dire également en cours de l'année. C2 L'auditeur ne dispose pas d'informations indiquant que les directives de placement applicables aux assureurs (selon la circulaire FINMA 2008/18) n'ont pas été respectées en cours de l'année, ou l'auditeur dispose de telles informations, mais les divergences sont déjà mentionnées à un autre endroit du présent rapport. C3 L'entreprise d'assurance a mis les formulaires G1, G2 et G3 à la disposition de l'auditeur externe en temps voulu (c'est-à-dire au plus tard le 31 mars suivant la fin de l'année d'exercice). C4 L'entreprise d'assurance a mis à la disposition de l'auditeur externe en temps voulu toutes les informations nécessaires à l'audit. 2 Points d'audit du champ d'audit «Limites» D2 Limites : plafonnement Exacte Inexacte Remarque Nature D21 La limite de 5 % selon le Cm 55 est respectée, ce qui signifie que les contreparties pour lesquelles l'exposition aux risques est supérieure à 5 % remplissent les conditions définies au Cm 55, 2e paragraphe ou que la FINMA a donné des autorisations explicites en ce sens. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). D22 La limite de 20 % stipulée au Cm 56 est respectée, compte tenu de la part représentée par les monnaies étrangères du débit. A cet égard, il convient notamment de tenir compte du Cm 352. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est auto-risé selon le Cm 75). D23 La limite de 35 % stipulée aux Cm 252 et 253 ou 288 est respectée. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). D24 Résumé : toutes les autres limites sont respectées (Cm 204, 225, 250, 251, 286, 287, 347, 349, 350, 474, 475, 477, 478, 551 à 558, 587). (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). D25 La mention «Exact» a été choisie pour toutes les affirmations D21 à D24 ou les dépassements de limites se situent dans le cadre de l'excédent de couverture du débit ; cela signifie que des prélèvements purs sur la fortune liée (c'est-à-dire sans remplacement) permettraient de faire en sorte que toutes les limites soient respectées et que le débit de la fortune liée soit toujours couvert. 3 Points d'audit du champ d'audit «Créances à l'encontre des réassureurs» E1 Créances à l'encontre des réassureurs : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Remarque Nature E11 Toutes les créances à l'encontre des réassureurs affectées à la constitution de la fortune liée satisfont les conditions de la Communication FINMA 32 (2011) ou il existe des autorisations correspondantes de la FINMA.

4 4 Points d'audit du champ d'audit «Assurance sur la vie liée à des parts de fonds de placement» F1 F11 Assurance sur la vie liée à des parts de fonds de placement : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Les prescriptions des Cm 27 à 30 pour la couverture du débit des contrats d'assurance vie dans les branches d'assurance A2.1, A2.2 et A2.3 (annexe 1 OS) sont respectées. Remarque Nature 5 Points d'audit du champ d'audit «Assurance sur la vie liée à des fonds cantonnés ou à d autres valeurs de référence» G1 G11 Assurance sur la vie liée à des fonds cantonnés ou à d autres valeurs de référence : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Les prescriptions mentionnées aux Cm 27, 29 et 30 pour la couverture du débit des contrats d'assurance vie dans les branches d'assurance A2.4, A2.5 et A2.6 (annexe 1 OS) sont respectées. Remarque Nature G2 G21 Assurance sur la vie liée à des fonds cantonnés ou à d autres valeurs de référence : limites Exacte Inexacte La limite de 5 % selon le Cm 55 est respectée même en tenant compte des valeurs patrimoniales pour la couverture d'engagements découlant de l'assurance sur la vie liée à des fonds cantonnés, ou le preneur d'assurance a été expressément informé, avant la conclusion du contrat, de la possibilité d'un écart par rapport à ces limites (Cm 84). Remarque Nature G22 La limite de 30 % selon le Cm 587 est respectée même en tenant compte des valeurs patrimoniales pour la couverture d'engagements découlant de l'assurance sur la vie liée à des fonds cantonnés, ou le preneur d'assurance a été expressément informé, avant la conclusion du contrat, de la possibilité d'un écart par rapport à ces limites (Cm 84). 6 Points d'audit du champ d'audit «Numéraire» H1 Numéraire : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Remarque Nature H11 Le numéraire affecté à la fortune liée remplit les conditions définies aux Cm 141 à 143. H3 Numéraire : évaluation Exacte Inexacte Remarque Nature H31 Les prescriptions en matière d'évaluation du numéraire définies au Cm 145 sont respectées. H4 Numéraire : autres questions Exacte Inexacte Remarque Nature H41 Il existe des conventions modèles selon le Cm 144 pour tous les comptes du numéraire pris en compte.

5 7 Points d'audit du champ d'audit «Emprunts et emprunts convertibles» I1 Emprunts et emprunts convertibles : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Remarque Nature I11 Les emprunts et emprunts convertibles affectés à la fortune liée remplissent les conditions définies aux Cm 146 à 148, 150 et 151. En particulier, aucun placement n'appartenant pas à cette catégorie n'est pris en compte dans cette catégorie (Cm 148 et 150). I3 Emprunts et emprunts convertibles : évaluation Exacte Inexacte Remarque Nature I31 Les prescriptions en matière d'évaluation des emprunts et emprunts convertibles, définies aux Cm 152 à 155, sont respectées. 8 Points d'audit du champ d'audit «Produits structurés» J1 Produits structurés : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Remarque Nature J11 Les produits structurés affectés à la fortune liée remplissent les conditions définies aux Cm 158 à 161. J3 Produits structurés : évaluation Exacte Inexacte Remarque Nature J31 Les conditions relatives à la méthode d'évaluation choisie ainsi que les prescriptions en matière d'évaluation sont respectées (Cm 162 à 164, 166, 168 et 170 à 177). J4 Produits structurés : autres questions Exacte Inexacte Remarque Nature J41 En cas de contreparties situées hors de Suisse, les dispositions du Cm 178 sont respectées. J42 Les produits structurés ou chaque élément des produits structurés (en cas de décomposition) sont attribués aux catégories de placement correspondantes (Cm 162 à 164, 166, 168 et 179).

6 9 Points d'audit du champ d'audit «Créances titrisées» K1 Créances titrisées : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Remarque Nature K11 Les créances titrisées affectées à la fortune liée remplissent les conditions définies aux Cm 182 à 188. K2 Créances titrisées : limites Exacte Inexacte Remarque Nature K21 La limite de 1 % selon le Cm 204 est respectée. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). K22 La limite de 10 % selon le Cm 204 est respectée. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). K3 Créances titrisées : évaluation Exacte Inexacte Remarque Nature K31 Les créances titrisées sont prises en compte au maximum à la valeur de marché (Cm 207). K4 Créances titrisées : autres questions Exacte Inexacte Remarque Nature K41 Les exigences en matière d organisation, de savoir-faire et de processus d investissement de l entreprise d assurance selon les Cm 190 à 199 sont respectées. K42 K43 Les exigences en matière de gestion (et de contrôle) des risques selon les Cm 200 à 202 sont respectées. Les prescriptions de due diligence selon le Cm 203 sont respectées. 10 Points d'audit du champ d'audit «Autres reconnaissances de dettes» L1 Autres reconnaissances de dettes : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Remarque Nature L11 Les titres de créance affectés à la fortune liée remplissent les conditions définies aux Cm 208 à 216 de la circulaire FINMA 2008/18. Si nécessaire, il existe les dérogations selon le Cm 210. L3 Autres reconnaissances de dettes : évaluation Exacte Inexacte Remarque Nature L31 Les prescriptions en matière d'évaluation selon le Cm 219 sont respectées. L4 Autres reconnaissances de dettes : autres questions Exacte Inexacte Remarque Nature L41 Pour les titres de créance pris en compte, il existe des reconnaissances de dette écrites et juridiquement valables selon le Cm 217 et le débiteur renonce expressément à tous ses droits de compensation et de rétention ainsi qu aux droits similaires selon le Cm 218.

7 11 Points d'audit du champ d'audit «Actions et autres papiers-valeurs de participation cotés» M1 M11 Actions et autres papiers-valeurs de participation cotés : admissibilité des valeurs Exacte Les actions et autres papiers-valeurs de participation cotés affectés à la fortune liée remplissent les conditions définies aux Cm 220 à 224. Inexacte Remarque Nature M2 Actions et autres papiers-valeurs de participation cotés : limites Exacte Inexacte Remarque Nature M21 La limite de 30 % selon le Cm 225 est respectée. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). M3 Actions et autres papiers-valeurs de participation cotés : évaluation Exacte Inexacte Remarque Nature M31 Les prescriptions en matière d'évaluation des actions et autres papiers-valeurs de participation cotés définies aux Cm 226 et 227 sont respectées. 12 Points d'audit du champ d'audit «Biens immobiliers» N1 Biens immobiliers : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Remarque Nature N11 Les biens immobiliers affectés à la fortune liée remplissent les conditions définies aux Cm 228 à 249 de la circulaire FINMA 2008/18. Si nécessaire, il existe les dérogations selon le Cm 242. N2 Biens immobiliers : limites Exacte Inexacte Remarque Nature N21 La limite de 5 % selon le Cm 251 est respectée pour tous les biens immobiliers. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). N22 La limite de 25 % selon les Cm 250 et 253 est respectée. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). N3 Biens immobiliers : évaluation Exacte Inexacte Remarque Nature N31 Les prescriptions en matière d'évaluation selon les Cm 254 à 265 sont respectées pour ce qui concerne les biens immobiliers. En particulier, l'évaluation des biens immobiliers a lieu chaque année et est effectuée conformément au Cm 256, les valeurs de marché correspondent aux dispositions mentionnées aux Cm 258 et 259 ou aux Cm 260 à 262 et les dispositions relatives à l'évaluation des sociétés immobilières et des immeubles bâtis en droit de superficie (Cm 263 à 265) sont respectées. N4 Biens immobiliers : autres questions Exacte Inexacte Remarque Nature N41 L'entreprise d'assurance possède une méthode de vérification des évaluations selon les Cm 266 et 267 ou un autre concept ayant été accepté par la FINMA selon le Cm 268 et procède au contrôle des valeurs conformément à ce concept (Cm 266 à 268). N42 Il existe un dossier pour chaque bien immobilier pris en compte. Le dossier des objets pris en compte est complet, conformément aux indications des Cm 270 à 280.

8 13 Points d'audit du champ d'audit «Hypothèques» O1 Hypothèques : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Remarque Nature O11 Les hypothèques affectées à la fortune liée remplissent les conditions définies aux Cm 282 à 285 et 301 de la circulaire FINMA 2008/18. Si nécessaire, il existe les dérogations selon le Cm 285. O2 Hypothèques : limites Exacte Inexacte Remarque Nature O21 La limite de 5 % selon le Cm 287 est respectée pour toutes les hypothèques. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). O22 La limite de 25 % selon le Cm 286 est respectée. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). O3 Hypothèques : évaluation Exacte Inexacte Remarque Nature O31 Les prescriptions en matière d'évaluation selon les Cm 289 et 300 sont respectées. O4 Hypothèques : autres questions Exacte Inexacte Remarque Nature O41 Les limites d'avance par objet selon les Cm 290 à 295 sont respectées ou il existe une dérogation selon le Cm 296. O42 Les valeurs vénales des objets grevés correspondent aux dispositions des Cm 297 à 299. O43 L entreprise d assurance examine périodiquement les valeurs vénales des objets grevés conformément aux Cm 302 et 303 selon une des méthodes de calcul mentionnées aux Cm 297 à 299. O44 Il existe un dossier pour chaque hypothèque prise en compte. Le dossier des objets pris en compte est complet, conformément aux indications du Cm 304.

9 14 Points d'audit du champ d'audit «Placements alternatifs» P1 Placements alternatifs : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Remarque Nature P11 Les placements alternatifs affectés à la fortune liée remplissent les conditions définies aux Cm 306 à 309, 311, 312 et 314 à 322. Si nécessaire, il existe les dérogations selon le Cm 314. P2 Placements alternatifs : limites Exacte Inexacte Remarque Nature P21 Aucun fonds simple n'a été pris en compte ou la limite de 1 % selon le Cm 349 pour chaque fonds simple est respectée. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). P22 Aucun fonds de fonds n'a été pris en compte ou la limite de 5 % selon le Cm 350 pour chaque fonds de fonds est respectée. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). P23 La limite de 10 % selon le Cm 347 est respectée. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). P3 Placements alternatifs : évaluation Exacte Inexacte Remarque Nature P31 Les prescriptions en matière d'évaluation selon les Cm 360 à 362 sont respectées pour ce qui concerne les placements alternatifs. P4 Placements alternatifs : autres questions Exacte Inexacte Remarque Nature P41 L'entreprise d'assurance a remis un concept à la FINMA selon le Cm 363 et les modifications majeures apportées à ce concept ont été signalées à la FINMA conformément au Cm 364. Il existe une prise de position non négative de la FINMA à ce sujet.

10 15 Points d'audit du champ d'audit «Instruments financiers dérivés» Q1 Instruments financiers dérivés : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Remarque Nature Q11 Les instruments financiers dérivés affectés à la fortune liée remplissent les conditions définies aux Cm 396 à 402, 404 à 414, 416 à 437 et 439 à 472. Si nécessaire, il existe les dérogations selon le Cm 440. Q2 Instruments financiers dérivés : limites Exacte Inexacte Remarque Nature Q21 Aucun instrument financier dérivé n'a été pris en compte pour garantir les flux de paiement découlant des réserves techniques ou la limite de 5 % stipulée au Cm 474 pour les primes liées aux instruments financiers dérivés ouverts destinés à garantir les flux de paiement découlant des réserves techniques est respectée. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). Q22 Aucun instrument financier dérivé n'a été pris en compte dans le but de préparer des acquisitions et/ou d augmenter le revenu ou la limite de 10 % selon les Cm 475 et 476 pour les instruments financiers dérivés ouverts dans le but de préparer des acquisitions et/ou d'augmenter le revenu est respectée. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). Q3 Instruments financiers dérivés : évaluation Exacte Inexacte Remarque Nature Q31 Les prescriptions en matière d'évaluation des instruments financiers dérivés selon les Cm 480 à 487 sont respectées. Q4 Instruments financiers dérivés : autres questions Exacte Inexacte Remarque Nature Q41 L'obligation de couverture en cas d utilisation d instruments financiers dérivés selon les Cm 368 à 379 est respectée. Q42 Les obligations synthétiques ne figurent pas dans la fortune liée ou sont attribuées aux papiers-valeurs à taux fixe conformément au Cm 477. Q43 Les dérivés qui augmentent ou réduisent l engagement sont pris en compte dans les limites prescrites pour les sous-jacents correspondants conformément au Cm 478. Q44 Il existe un contrat cadre pour chaque fortune liée, conformément aux Cm 488, 490 à 493 et 495 à 504, ou aucun contrat cadre n'est nécessaire selon le Cm 514, ou les dérivés ne font pas partie d'une compensation (netting). Q45 Le cas échéant, des sûretés sont constituées conformément aux Cm 506 et 508 à 514. Q46 Q47 Q48 Les Cm 515 à 517 sont respectés. L'utilisation des dérivés a lieu selon les dispositions de l'art. 100 OS. Le principe du Cm 367 est respecté. Les exigences des art. 101 à 108 OS ainsi que des Cm sur la stratégie, l'organisation, le personnel et la gestion des risques des dérivés sont remplies.

11 16 Points d'audit du champ d'audit «Placements collectifs» R1 Placements collectifs : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Remarque Nature R11 Les placements collectifs affectés à la fortune liée remplissent les conditions définies aux Cm 519 à 521, 524 à 526 et 528. En particulier, aucun placement n'appartenant pas à cette catégorie n'est pris en compte (Cm 521 et 524). R2 Placements collectifs : limites Exacte Inexacte Remarque Nature R21 Pour chaque placement collectif la limite de 5 % selon le Cm 551 est respectée ou toutes les conditions définies aux Cm 552 à 558 sont remplies. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). R3 Placements collectifs : évaluation Exacte Inexacte Remarque Nature R31 Les prescriptions en matière d'évaluation selon le Cm 560 sont respectées pour ce qui concerne les placements collectifs. R4 Placements collectifs : autres questions Exacte Inexacte Remarque Nature R41 Dans l'inventaire de la fortune liée, les participations aux placements collectifs sont réparties globalement entre les classes de placement mentionnées à l'art. 79 OS selon la structure du portefeuille et conformément aux parts de monnaies étrangères (Cm 561). 17 Points d'audit du champ d'audit «Fonds à investisseur unique» S1 Fonds à investisseur unique : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Remarque Nature S11 Les fonds à investisseur unique affectés à la fortune liée sont approuvés par la FINMA. S4 Fonds à investisseur unique : autres questions Exacte Inexacte Remarque Nature S41 Les placements du fonds à investisseur unique sont affectés individuellement aux catégories correspondantes (Cm 559). Les placements sont appréciés et évalués selon les principes applicables aux catégories correspondantes (art. 88 à 95 OS).

12 18 Points d'audit du champ d'audit «Securities lending» T2 Securities lending : limites Exacte Inexacte Remarque Nature T21 La limite de 30 % stipulée au Cm 587 est respectée. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais que le dépassement est autorisé selon le Cm 75). T3 Securities lending : évaluation Exacte Inexacte Remarque Nature T31 Les sous-jacents prêtés sont pris en compte pour la fortune liée conformément au Cm 588. T4 Securities lending : autres questions Exacte Inexacte Remarque Nature T41 Les titres provenant d'opérations d'emprunt (borrowing) ne sont pas pris en compte pour la fortune liée (Cm 573). T42 Les titres provenant d'opérations d'emprunt (borrowing) ne sont pas utilisés pour des opérations sur dérivés (Cm 573). T43 Les sûretés ou collaterals obtenus ne sont pas pris en compte pour la fortune liée (Cm 589). T44 En cas de prêts de valeurs mobilières, les prescriptions des Cm 565 à 571 et 574 à 578 sont respectées. T45 En cas de prêts de valeurs mobilières, une sûreté doit être fournie conformément aux conditions définies aux Cm 579 à 586. T46 Les sous-jacents prêtés sont spécialement mentionnés dans l inventaire de la fortune liée (Cm 588). 19 Points d'audit du champ d'audit «Repo, reverse repo» U4 Repo et reverse repo : autres questions Exacte Inexacte Remarque Nature U41 Seuls les placements non pris en compte pour la fortune liée sont utilisés pour les opérations de mise en pension (Cm 593). U42 Aucun titre issu de la prise en pension n'est pris en compte pour la fortune liée (Cm 593). U43 Aucun titre issu de la prise en pension n'est utilisé pour les transactions sur dérivés (Cm 593). 20 Points d'audit du champ d'audit «Relations intragroupes» V1 Relations intragroupes : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Remarque Nature V11 La fortune liée est conforme aux prescriptions des Cm 601, 603 à 605, 609, 610, 612 et 614. V3 Relations intragroupes : évaluation Exacte Inexacte Remarque Nature V31 Les prescriptions en matière d'évaluation selon le Cm 615 sont respectées pour ce qui concerne les placements admis.

Fondation de libre passage Independent. Règlement de placement

Fondation de libre passage Independent. Règlement de placement Fondation de libre passage Independent Règlement de placement Sur la base de l'art. 5 de l acte de fondation de la Fondation de libre passage Independent (Fondation) ainsi que sur la base de l'art. 49a

Plus en détail

Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations

Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations Etat : 20 mai 2008 1. Situation initiale Par l introduction

Plus en détail

Circulaire 2008/18 Directives de placement assureurs

Circulaire 2008/18 Directives de placement assureurs Circulaire 2008/18 Directives de placement assureurs Placements dans la fortune liée et utilisation d instruments financiers dérivés en matière d assurance Référence : Circ.-FINMA 08/18 «Directives de

Plus en détail

Assurance sur la vie liée à des participations

Assurance sur la vie liée à des participations Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés

Plus en détail

Directives de placement

Directives de placement Directives de placement Valables dès le 1 er novembre 2014 Page 1 de 12 Directives de placement Les directives de placement suivantes sont édictées sur la base de l art. 12, al. 4 des statuts de VZ Fondation

Plus en détail

RÈGLEMENT DE PLACEMENT

RÈGLEMENT DE PLACEMENT RÈGLEMENT DE PLACEMENT Sur la base de l article 49a OPP 2 ainsi que des articles 19 et 19a OLP, le Conseil de Fondation édicte le présent règlement de placement. Les dispositions d exécution, devant être

Plus en détail

Art. 49 Définition de la fortune (art. 71, al. 1, LPP) 1 La fortune au sens des art. 50 à 59 comprend la somme des actifs inscrits au bilan

Art. 49 Définition de la fortune (art. 71, al. 1, LPP) 1 La fortune au sens des art. 50 à 59 comprend la somme des actifs inscrits au bilan Ce texte est une version provisoire. Seule la version publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales fait foi (www.admin.ch/ch/f/as). Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants

Plus en détail

Fondation de libre passage Independent. Règlement de placement

Fondation de libre passage Independent. Règlement de placement Fondation de libre passage Independent Règlement de placement Sur la base de l'art. 5 de l acte de fondation de la Fondation de libre passage Independent (Fondation) ainsi que sur la base de l'art. 49a

Plus en détail

Points d'audit «Provisions techniques» Branche Non-vie (assurance dommages)

Points d'audit «Provisions techniques» Branche Non-vie (assurance dommages) Objet de l'audit Entreprise d'assurance Type d'agrément Société d'audit Auditeur responsable Branche/secteur d'assurance soumis(e) au contrôle quantitatif Année d'exercice 2015 L'assurance-accidents obligatoire

Plus en détail

A. Obligations générales d information et de déclaration Cm 4 9

A. Obligations générales d information et de déclaration Cm 4 9 Table des matières I. Objet et champ d application Cm 1 3 II. Règles applicables aux SLB avec la clientèle Cm 4 20 A. Obligations générales d information et de déclaration Cm 4 9 B. SLB non couvert Cm

Plus en détail

Pictet CH Solutions, fonds de placement de droit suisse du type «autres fonds en placements traditionnels» Modifications du contrat de fonds

Pictet CH Solutions, fonds de placement de droit suisse du type «autres fonds en placements traditionnels» Modifications du contrat de fonds Pictet CH Solutions, fonds de placement de droit suisse du type «autres fonds en placements traditionnels» Modifications du contrat de fonds Suite à la publication du 1 er juin 2015 relative au repositionnement

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. But. concernant

GUIDE PRATIQUE. But. concernant GUIDE PRATIQUE concernant les confirmations des sociétés d audit à l intention de la FINMA,les demandes d autorisation en qualité de banque, négociant en valeurs mobilières, succursale d une banque étrangère

Plus en détail

Circulaire 2016/xx Directives de placement assureurs. Placements dans la fortune globale et dans la fortune liée des entreprises d'assurance

Circulaire 2016/xx Directives de placement assureurs. Placements dans la fortune globale et dans la fortune liée des entreprises d'assurance Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés

Plus en détail

Circulaire 2008/23 Répartition des risques banques. Répartition des risques dans le secteur bancaire

Circulaire 2008/23 Répartition des risques banques. Répartition des risques dans le secteur bancaire Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés

Plus en détail

Ordonnance sur les fonds de placement

Ordonnance sur les fonds de placement Ordonnance sur les fonds de placement (OFP) Modification du 25 octobre 2000 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 19 octobre 1994 sur les fonds de placement 1 est modifiée comme suit: Art.

Plus en détail

Directives de placement

Directives de placement CREDIT SUISSE FONDATION DE PLACEMENT 2E PILIER Directives de placement 1 avril 2015 Sommaire Article Page 1 Principes généraux 2 2 Portefeuilles mixtes (Balanced Portfolios) 4 2.1 CSF 2 Mixta-LPP 25 4

Plus en détail

Circulaire Répartition des risques Exigences de fonds propres relatives aux garanties et dérivés de crédit

Circulaire Répartition des risques Exigences de fonds propres relatives aux garanties et dérivés de crédit Circulaire Répartition des risques Exigences de fonds propres relatives aux garanties et dérivés de crédit Explications de la Commission fédérale des banques Explications de la Commission fédérale des

Plus en détail

Directive concernant les engagements de garantie (Directive Engagements de garantie, DEG)

Directive concernant les engagements de garantie (Directive Engagements de garantie, DEG) Directive Engagements de garantie Directive concernant les engagements de garantie (Directive Engagements de garantie, DEG) Du Fondement juridique mars 05 art. 9 Règlement complémentaire Emprunts, art.

Plus en détail

Catégorie d actif Minimum Cible Maximum. Actions 45 % 55 % 70 % Revenu fixe 20 % 30 % 45 % Alternatifs 0 % 15 % 25 %

Catégorie d actif Minimum Cible Maximum. Actions 45 % 55 % 70 % Revenu fixe 20 % 30 % 45 % Alternatifs 0 % 15 % 25 % Énoncé des principes et objectifs de placement du portefeuille à long terme de l Université d Ottawa 1. But de l Énoncé L Énoncé des principes et objectifs de placement («l EPOP») décrit les objectifs,

Plus en détail

Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015

Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015 Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle Édition janvier 2015 2 Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance

Plus en détail

Circulaire 09/ Opérations de mise/prise en pension et de prêt/emprunt de titres

Circulaire 09/ Opérations de mise/prise en pension et de prêt/emprunt de titres Circulaire 09/ Opérations de mise/prise en pension et de prêt/emprunt de titres Repo/SLB Référence: Circ.-FINMA 09/ Publication: Entrée en vigueur: 1 er janvier 2010 Dernière modification: Bases légales:

Plus en détail

Directives de placement Approuvé par le Conseil de fondation le 24 avril 2015

Directives de placement Approuvé par le Conseil de fondation le 24 avril 2015 Directives de placement Approuvé par le Conseil de fondation le 24 avril 2015 Sommaire 1 Principes généraux 3 2 Actions 4 2.1 Actions monde hedged, gestion indexée 2 4 2.2 Actions monde, gestion indexée

Plus en détail

Circulaire 2008/42 Provisions assurance dommages. Provisions techniques dans l assurance dommages

Circulaire 2008/42 Provisions assurance dommages. Provisions techniques dans l assurance dommages Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés

Plus en détail

2. Principes de la politique de placement

2. Principes de la politique de placement Directives générales de la Banque nationale suisse (BNS) sur la politique de placement du 27 mai 2004 (état le 1 er avril 2015) 1. But et champ d application Les présentes directives générales précisent

Plus en détail

Pictet CH, Fonds de placement de droit suisse en valeurs mobilières Regroupement Enhanced Liquidity GBP Short-Term Money Market GBP

Pictet CH, Fonds de placement de droit suisse en valeurs mobilières Regroupement Enhanced Liquidity GBP Short-Term Money Market GBP Pictet CH, Fonds de placement de droit suisse en valeurs mobilières Regroupement du compartiment Pictet CH Enhanced Liquidity GBP dans le compartiment Pictet CH Short-Term Money Market GBP et modification

Plus en détail

CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D ASSURANCE

CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D ASSURANCE CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D ASSURANCE LES PLACEMENTS DES COMPAGNIES D ASSURANCES EN ZONE CIMA Fangman Alain Ouattara Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA ofangman@yahoo.fr SOMMAIRE 1. GENERALITES

Plus en détail

Règlement de placement de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle. (Édition de janvier 2014)

Règlement de placement de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle. (Édition de janvier 2014) Règlement de placement de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle (Édition de janvier 2014) 2 Règlement de placement Sommaire 1. Bases 3 2. Gestion de la fortune 3 3. Objectifs

Plus en détail

Le reporting annuel pour 2013 ne se distingue que peu de son prédécesseur immédiat.

Le reporting annuel pour 2013 ne se distingue que peu de son prédécesseur immédiat. Luxembourg, le 4 mars 2014 Lettre circulaire 14/4 du Commissariat aux assurances portant modification de la lettre circulaire modifiée 03/2 relative au reporting annuel des entreprises luxembourgeoises

Plus en détail

RECOMMANDATION. N 2015-01 du 7 janvier 2015

RECOMMANDATION. N 2015-01 du 7 janvier 2015 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RECOMMANDATION N 2015-01 du 7 janvier 2015 Relative au traitement comptable des titres, parts, actions et avances en comptes courants dans les Sociétés civiles de placement

Plus en détail

Nouvelles prescriptions de placement (révision OPP 2) et son interprétation

Nouvelles prescriptions de placement (révision OPP 2) et son interprétation Nouvelles prescriptions de placement (révision OPP 2) et son interprétation Dr. Dominique Ammann, associé PPCmetrics SA Financial Consulting, Controlling & Research www.ppcmetrics.ch Mars 2009 Pourquoi

Plus en détail

Swiss Prime Fondation de placement

Swiss Prime Fondation de placement Swiss Prime Fondation de placement Directives de placement 30 mars 2015 1 Le conseil de fondation a adopté les directives de placement suivantes conformément à l art. 13 des statuts de Swiss Prime Fondation

Plus en détail

Circulaire 2016/5 Directives de placement assureurs. Placements dans la fortune globale et dans la fortune liée des entreprises d'assurance

Circulaire 2016/5 Directives de placement assureurs. Placements dans la fortune globale et dans la fortune liée des entreprises d'assurance Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés

Plus en détail

Explication des principales obligations d information prévues dans les chapitres 3862 et 1532 du Manuel de l ICCA

Explication des principales obligations d information prévues dans les chapitres 3862 et 1532 du Manuel de l ICCA Explication des principales obligations d information prévues dans les chapitres 3862 et 1532 du Manuel de l ICCA Les paragraphes qui suivent présentent les principaux changements en ce qui a trait aux

Plus en détail

Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes

Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes PARTIE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1. Définitions 2. Interprétation PARTIE 2 OBLIGATIONS D INSCRIPTION 3. Auditeur

Plus en détail

RAPPORT SUR L'AUDIT PRUDENTIEL DES GROUPES ET CONGLOMERATS D'ASSURANCE [GROUPE OU CONGLOMÉRAT D'ASSURANCE ASSUJETTI]

RAPPORT SUR L'AUDIT PRUDENTIEL DES GROUPES ET CONGLOMERATS D'ASSURANCE [GROUPE OU CONGLOMÉRAT D'ASSURANCE ASSUJETTI] RAPPORT SUR L'AUDIT PRUDENTIEL DES GROUPES ET CONGLOMERATS D'ASSURANCE [GROUPE OU CONGLOMÉRAT D'ASSURANCE ASSUJETTI] 1 Conditions générales de l'audit Les passages indiqués en italique dans le présent

Plus en détail

Règlement de placement. Du 5 décembre 2013 (état au 1 er janvier 2015)

Règlement de placement. Du 5 décembre 2013 (état au 1 er janvier 2015) Du 5 décembre 2013 (état au 1 er janvier 2015) TABLE DES MATIERES 1. OBJET 4 2. ORGANISATION ET PROCESSUS DE L ADMINISTRATION DE LA FORTUNE 4 3. ALLOCATION STRATEGIQUE DES ACTIFS 6 4. RESERVE DE FLUCTUATION

Plus en détail

Liste de vérification de la politique de gestion du risque de liquidité Onglet 5 2010

Liste de vérification de la politique de gestion du risque de liquidité Onglet 5 2010 Liste de vérification Partie A Exigences législatives en matière de politique sur les liquidités La caisse a t elle établi une politique relative à ses liquidités? Par. 85(1) de la Loi. La politique sur

Plus en détail

Programme de travail «statistiques» (ISA 800)

Programme de travail «statistiques» (ISA 800) Annexe 2 Circulaire _2011_06-2 du 14 février 2011 rogramme de travail «statistiques» (ISA 800) Champ d'application: Organismes de placement collectif publics de droit belge à nombre variable de parts et

Plus en détail

Fonds propres = 2.1 + 2.2 + 2.3 + 2.4 + 2.5 + 2.6 + 2.7 + 2.8 + 2.9 + 2.10 = 2.1.1 + 2.1.3 + 2.1.4 + 2.1.5 + 2.1.6

Fonds propres = 2.1 + 2.2 + 2.3 + 2.4 + 2.5 + 2.6 + 2.7 + 2.8 + 2.9 + 2.10 = 2.1.1 + 2.1.3 + 2.1.4 + 2.1.5 + 2.1.6 1/6 1 Total des fonds propres pris en compte Voir CASBISIRB_Erl 2 Total des fonds propres nécessaires art. 42 et 137 de l Ordonnance sur les fonds 2.1 nécessaires au titre de risques de crédit dans l approche

Plus en détail

Gestionnaires de placements collectifs de capitaux (LPCC) Instructions de traitement pour le recensement de données - Edition 2015

Gestionnaires de placements collectifs de capitaux (LPCC) Instructions de traitement pour le recensement de données - Edition 2015 13 février 2015 Gestionnaires de placements collectifs de capitaux (LPCC) Instructions de traitement pour le recensement de données - Edition 2015 Laupenstrasse 27, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00,

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

Circulaire. Traitement fiscal des prêts consortiaux, reconnaissances de dette, effets de change et sous-participations (janvier 2000)

Circulaire. Traitement fiscal des prêts consortiaux, reconnaissances de dette, effets de change et sous-participations (janvier 2000) Administration fédérale des contributions Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre http://www.estv.admin.ch Circulaire Traitement fiscal des prêts consortiaux,

Plus en détail

RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR L EVALUATION DES SOCIETES DE REASSURANCE

RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR L EVALUATION DES SOCIETES DE REASSURANCE RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR L EVALUATION DES SOCIETES DE REASSURANCE (adoptée par le Conseil lors de sa 921ème session, le 25 mars 1998 [C/M(98)7/PROV]) 1 LE CONSEIL, Vu l article 5 b) de la Convention

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion de placements collectifs et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des Textes

Plus en détail

Directives applicables à la gestion du risque-pays Association suisse des banquiers

Directives applicables à la gestion du risque-pays Association suisse des banquiers Directives applicables à la gestion du risque-pays Association suisse des banquiers Table des matières Introduction 13 I Risque-pays 14 II Politique de risque 15 1. Étendue 15 2. Responsabilité 15 3. Exigences

Plus en détail

Lettre circulaire 2000/1 du Commissariat aux Assurances

Lettre circulaire 2000/1 du Commissariat aux Assurances Luxembourg, le 12 janvier 2000 Lettre circulaire 2000/1 du Commissariat aux Assurances Madame le Directeur, Monsieur le Directeur, Le 25 mars 1998, le Conseil de l OCDE a adopté unanimement avec les voix

Plus en détail

Renseignements. Additionnels

Renseignements. Additionnels Renseignements Additionnels au Rapport annuel 2007 Renseignements additionnels au Rapport annuel 2007 I. Tableaux des rendements 1 Rapport des vérificateurs... 1 2 Notes générales... 2 3 Valeurs à court

Plus en détail

951.312 Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux

951.312 Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs, OPC-FINMA) du 27 août 2014 (Etat

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. Objectif. Champ d'application. sur le modèle standard de risque de crédit concernant le SST. Edition du 23 décembre 2015

GUIDE PRATIQUE. Objectif. Champ d'application. sur le modèle standard de risque de crédit concernant le SST. Edition du 23 décembre 2015 GUIDE PRATIQUE sur le modèle standard de risque de crédit concernant le SST Edition du 23 décembre 2015 Objectif Conformément à l'art. 50b de l'ordonnance sur la surveillance (OS ; RS 961.011) et au Cm

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles

Plus en détail

Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux

Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales (www.admin.ch > droit fédéral > recueil officiel) fait foi. Ordonnance de l Autorité fédérale

Plus en détail

2010 Directives concernant le mandat de gestion de fortune

2010 Directives concernant le mandat de gestion de fortune 2010 Directives concernant le mandat de gestion de fortune Les présentes Directives ont été adoptées par le Conseil d administration de l Association suisse des banquiers dans le but de promouvoir et de

Plus en détail

Opérations de prêts de titres et opérations de cession-rétrocession de titres

Opérations de prêts de titres et opérations de cession-rétrocession de titres Circulaire _2009_29 du 30 septembre 2009 Opérations de prêts de titres et opérations de cession-rétrocession de titres Champ d'application: Les entreprises d'assurances soumises à la loi du 9 juillet 1975

Plus en détail

Indications relatives aux normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les infrastructures de marchés financiers désignées

Indications relatives aux normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les infrastructures de marchés financiers désignées Indications relatives aux normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les infrastructures de marchés financiers désignées Norme 16 : Risques de garde et d investissement Objectif

Plus en détail

Heures supplémentaires - Réduction des cotisations salariales et Exonération de l impôt sur le revenu

Heures supplémentaires - Réduction des cotisations salariales et Exonération de l impôt sur le revenu Note d'informations du 22 novembre 2007 Mise à jour le 15 janvier 2008 Heures supplémentaires - Réduction des cotisations salariales et Exonération de l impôt sur le revenu Références : - Loi n 2007-1223

Plus en détail

La présente recommandation s applique pour la première fois aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2007 ou ultérieurement.

La présente recommandation s applique pour la première fois aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2007 ou ultérieurement. Umbruch franz. 30.8.2006 16:06 Uhr Seite 183 Instruments financiers dérivés La présente recommandation s applique pour la première fois aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2007 ou

Plus en détail

Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie (ÉPRPT)

Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie (ÉPRPT) Portefeuille de trésorerie de l Université d Ottawa Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie (ÉPRPT) 1. But L Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie

Plus en détail

Sans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA).

Sans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA). Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Institution d assurance sur la vie avec siège

Plus en détail

Règlement de placement

Règlement de placement Règlement de placement Valable dès le 1 er mars 2014 Page 1 de 7 A. Table des matières A. Table des matières 2 B. But et contenu 3 Art. 1 But 3 Art. 2 Objectifs et principes du placement de la fortune

Plus en détail

VU LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES, L.N.-B. ch. S-5.5 (la Loi)

VU LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES, L.N.-B. ch. S-5.5 (la Loi) VU LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES, L.N.-B. ch. S-5.5 (la Loi) ET DANS L AFFAIRE DES DISPENSES DE CERTAINES OBLIGATIONS RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS PRÉVUES À L ANNEXE 45-106A2, NOTICE D OFFRE DE L

Plus en détail

Circulaire 2008/13 Tarification assurances risque prévoyance professionelle

Circulaire 2008/13 Tarification assurances risque prévoyance professionelle Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés

Plus en détail

18. Correction résultant de l'affectation du bénéfice (à déduire) 120

18. Correction résultant de l'affectation du bénéfice (à déduire) 120 Tableau 41.70 - COMPOSITION DES FONDS PROPRES SUR BASE SOCIALE (Art. 14 et 15 du règlement) 1. Fonds propres sensu stricto (art. 14, 1er, 1 ) Valeur comptable Code 05 11. Capital libéré et primes d'émission

Plus en détail

Mandat d audit confié à l expert-réviseur

Mandat d audit confié à l expert-réviseur Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Annexe au ch. 2.1.4 des directives de la CHS PP «D 01/2014 Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle»

Plus en détail

(version coordonnée au 21 juin 2006) 1. Le choix de l'établissement dépositaire

(version coordonnée au 21 juin 2006) 1. Le choix de l'établissement dépositaire Luxembourg, le 22 octobre 2001 Lettre circulaire modifiée 01/7 du Commissariat aux Assurances relative au dépôt des actifs représentatifs des provisions techniques des entreprises d'assurances directes

Plus en détail

CIRCULAIRE CPA-2006-2-CPA AUX ENTREPRISES D ASSURANCES

CIRCULAIRE CPA-2006-2-CPA AUX ENTREPRISES D ASSURANCES Contrôle prudentiel des entreprises d'assurances Bruxelles, le 19 septembre 26 CIRCULAIRE CPA-26-2-CPA AUX ENTREPRISES D ASSURANCES OBJET : DISPENSE DE CONSTITUTION DE LA PROVISION COMPLÉMENTAIRE VISÉE

Plus en détail

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Le Conseil canadien des consultants États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Contenu Rapport d un vérificateur indépendant 2 États financiers Bilan 3 État

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Règlement de la Banque d n 92-08 du 17 novembre 1992 Le Gouverneur de la Banque d, Vu la Loi n 88-01

Plus en détail

Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie (ÉPRPT)

Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie (ÉPRPT) Portefeuille de trésorerie de l Université d Ottawa Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie (ÉPRPT) 1. But L Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie

Plus en détail

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises modifié par les règlements n 92 04 du 17 juillet 1992, n 95-04 du 21 juillet 1995,

Plus en détail

Ordonnance de la CFB sur les placements collectifs de capitaux

Ordonnance de la CFB sur les placements collectifs de capitaux Ordonnance de la CFB sur les placements collectifs de capitaux (OPCC-CFB) du 21 décembre 2006 La Commission fédérale des banques (CFB), vu les art. 55, al. 3, 56, al. 3, 71, al. 2, 91 et 128, al. 5, de

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT MODELE DE CONVENTION DE DEPOT La présente convention est conclue entre: 1. l'entreprise d'assurances / le fonds de pension... dont le siège social est établi à..., ci-après dénommée l'entreprise d'assurances

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 24 mars 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie

Plus en détail

Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel

Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF) 955.071 du 18 novembre 2009 (Etat le 1 er janvier 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 41 de la loi du 10 octobre

Plus en détail

Orientations relatives aux limites des contrats

Orientations relatives aux limites des contrats EIOPA-BoS-14/165 FR Orientations relatives aux limites des contrats EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany - Tel. + 49 69-951119-20; Fax. + 49 69-951119-19; email: info@eiopa.europa.eu

Plus en détail

Justificatifs donnant droit au remboursement de l'impôt anticipé sur les bonifications de revenu effectuées par des banques étrangères

Justificatifs donnant droit au remboursement de l'impôt anticipé sur les bonifications de revenu effectuées par des banques étrangères Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt anticipé Berne, le 1 er

Plus en détail

Banque européenne d investissement. Charte de l Audit interne

Banque européenne d investissement. Charte de l Audit interne Charte de l Audit interne Juin 2013 Juin 2013 page 1 / 6 Juin 2013 page 2 / 6 1. Politique L Audit interne est une fonction essentielle dans la gestion de la Banque. Il aide la Banque en produisant des

Plus en détail

Circulaire NBB_2012_12 - Annexe 4

Circulaire NBB_2012_12 - Annexe 4 Politique prudentielle et stabilité financière boulevard de Berlaimont 14 BE-1000 Bruxelles Tél. +32 2 221 35 88 Fax + 32 2 221 31 04 numéro d entreprise: 0203.201.340 RPM Bruxelles www.bnb.be Circulaire

Plus en détail

Chiffres-clés relatifs à la place financière suisse Mis à jour en décembre 2008

Chiffres-clés relatifs à la place financière suisse Mis à jour en décembre 2008 Chiffres-clés relatifs à la place financière suisse Mis à jour en décembre 2008 O:\Ifw-daten\IFW-FF\14 FinMaerkte_FinPlatzPolitik\143.2 FM CH Statistik\Publ Kennzahlen\Kennzahlen_Dezember08\Internet\Kennzahlen_CD-

Plus en détail

Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance

Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Institution d assurance sur la vie Entreprises

Plus en détail

Le nouveau droit comptable

Le nouveau droit comptable Le nouveau droit comptable Présentation structurée et explication des principales nouveautés pour le 1er janvier 2015 Lausanne, le 1er décembre 2014 Agenda Introduction Comptabilité et présentation des

Plus en détail

ENTRAIDE SAINTE-FOY ÉTATS FINANCIERS AU 31 MARS 2015. Table des matières. Rapport de l'auditeur indépendant 2. Résultats 4

ENTRAIDE SAINTE-FOY ÉTATS FINANCIERS AU 31 MARS 2015. Table des matières. Rapport de l'auditeur indépendant 2. Résultats 4 ÉTATS FINANCIERS AU 31 MARS 2015 Table des matières Pages Rapport de l'auditeur indépendant 2 Résultats 4 Evolution des actifs nets non affectés 5 Bilan 6 Flux de trésorerie 7 Notes complémentaires 8 Aux

Plus en détail

ASSOCIATION DU CHEVAL ARABE 83 BOULEVARD VINCENT AURIOL

ASSOCIATION DU CHEVAL ARABE 83 BOULEVARD VINCENT AURIOL 83 BOULEVARD VINCENT AURIOL Dossier financier de l'exercice en Euros Période du 01/01/2014 au 31/12/2014 Activité principale de l'association : ELEVAGE DE CHEVAUX ET D'AUTRES EQUIDES Nous vous présentons

Plus en détail

Circulaire 2008/31 Rapport de groupe groupes d assureurs. Rapport de groupe pour les groupes d assurance et les conglomérats d assurance

Circulaire 2008/31 Rapport de groupe groupes d assureurs. Rapport de groupe pour les groupes d assurance et les conglomérats d assurance Circulaire 2008/31 Rapport de groupe groupes d assureurs Rapport de groupe pour les groupes d assurance et les conglomérats d assurance Référence : Circ.-FINMA 08/31 «Rapport de groupe groupes d assureurs»

Plus en détail

Aux fins du présent avis et uniquement afin d alléger le texte, le vocabulaire spécifique aux OPC est également utilisé pour les fonds distincts.

Aux fins du présent avis et uniquement afin d alléger le texte, le vocabulaire spécifique aux OPC est également utilisé pour les fonds distincts. AVIS DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS CONCERNANT LES PRÊTS À EFFET DE LEVIER LORS D ACHAT DE TITRES D ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF ET DE FONDS DISTINCTS Référence : Bulletin de l Autorité : 2009-10-09,

Plus en détail

961.011 Ordonnance sur la surveillance des entreprises d assurance privées

961.011 Ordonnance sur la surveillance des entreprises d assurance privées Ordonnance sur la surveillance des entreprises d assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS) du 9 novembre 2005 (Etat le 1 er juillet 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu la loi du 17 décembre

Plus en détail

Ordonnance sur la surveillance des entreprises d assurance privées

Ordonnance sur la surveillance des entreprises d assurance privées Ordonnance sur la surveillance des entreprises d assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS) Modification du 2015 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance

Plus en détail

DÉCISIONS DES QUI COMPTENT RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS AU RAPPORT ANNUEL 2006

DÉCISIONS DES QUI COMPTENT RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS AU RAPPORT ANNUEL 2006 DES DÉCISIONS QUI COMPTENT RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS AU RAPPORT ANNUEL 2006 Renseignements additionnels au Rapport annuel 2006 I. Tableaux des rendements 1 Rapport des vérificateurs... 1 2 Notes générales...

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion d OPCVM ou d OPCI et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des risques Textes

Plus en détail

ASA SVV Schweizerischer Versicherungsverband Association Suisse d Assurances Associazione Svizzera d Assicurazioni

ASA SVV Schweizerischer Versicherungsverband Association Suisse d Assurances Associazione Svizzera d Assicurazioni Schweizerischer Versicherungsverband Association Suisse d Assurances Associazione Svizzera d Assicurazioni Etat: 0 janvier 009 Bases légales destinées à assurer la sécurité des assurances sur la vie et

Plus en détail

Règlement d'investissement

Règlement d'investissement SCHWEIZERISCHE BÄUERLICHE BÜRGSCHAFTSGENOSSENSCHAFT C A I S S E A G R I C O L E S U I S S E D E G A R A N T I E F I N A N C I È R E Règlement d'investissement SCHWEIZERISCHE BÄUERLICHE BÜRGSCHAFTSGENOSSENSCHAFT

Plus en détail

1. Branche et entreprise (connaissances de la branche Banque)

1. Branche et entreprise (connaissances de la branche Banque) Guide méthodique type Profil E / Profil B Catalogue des objectifs de formation (connaissances de la branche ) Compétences-clés 1.7 Connaissances de la branche Environnement bancaire 1.7.1 Loi sur les banques

Plus en détail

Énoncé des principes et objectifs de placement du portefeuille à long terme de l Université d Ottawa

Énoncé des principes et objectifs de placement du portefeuille à long terme de l Université d Ottawa Énoncé des principes et objectifs de placement du portefeuille à long terme de l Université d Ottawa 1. But de l Énoncé L Énoncé des principes et objectifs de placement («l EPOP») décrit les objectifs,

Plus en détail

NoventusCollect. Règlement de placement Selon les disposition de l ordonnance OPP 2

NoventusCollect. Règlement de placement Selon les disposition de l ordonnance OPP 2 NoventusCollect Règlement de placement Selon les disposition de l ordonnance OPP 2 Édition 2004 Placements en pool de type K Table des matières A Généralités 3 Art. 1 Objectifs de la politique de placement

Plus en détail

Règlement de trésorerie

Règlement de trésorerie Règlement de trésorerie Table des matières 1. GÉNÉRALITÉS... 4 1.1. BUTS ET DOMAINE D APPLICATION... 4 1.2. BASES LÉGALES... 4 1.3. DÉFINITIONS... 4 1.4. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ET ÉVOLUTIVES... 5

Plus en détail

ROGAM CONSULTING Conseil Secteur Banque, Finance, Assurance

ROGAM CONSULTING Conseil Secteur Banque, Finance, Assurance ROGAM CONSULTING Conseil Secteur Banque, Finance, Assurance Associé Fondateur : Rony GAMIETTE - Tél : 06 03 79 31 03 E-Mail : rony.gamiette@rogamconsulting.com 1 L AUDIT DE PERFORMANCE 2 SOMMAIRE Introduction

Plus en détail

Directive de la Présidence

Directive de la Présidence Directive de la Présidence Date : 5 mars 2004 DIRECTIVE RELATIVE À LA CONSTITUTION DE FONDS D AFFECTATION SPÉCIALE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Section première Dispositions générales 1.1. La présente

Plus en détail

CONSO 4.8.2 CONCESSIONS, BREVETS, LICENCES, SAVOIR-FAIRE, MARQUES ET DROITS VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE... 211 21.

CONSO 4.8.2 CONCESSIONS, BREVETS, LICENCES, SAVOIR-FAIRE, MARQUES ET DROITS VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE... 211 21. CONSO 4.8.2 CONCESSIONS, BREVETS, LICENCES, SAVOIR-FAIRE, MARQUES ET DROITS SIMILAIRES Valeur d'acquisition au terme de l'exercice... 8052P xxxxxxxxxxxxxxx 54.544 Acquisitions, y compris la production

Plus en détail

ANNEXE XII DESCRIPTION DES ELEMENTS INCLUS DANS LE DES COEFICIENTS DE SOLVABILITE ET A. Fonds propres réglementaires (modèle S1000) 1) Références réglementaires - Arts. 8 à 11 du règlement n 14-01 du 16/02/2014

Plus en détail

Charte de l audit interne de la Direction Générale de la Dette

Charte de l audit interne de la Direction Générale de la Dette MINISTÈRE DE L ECONOMIE ET DE LA PROSPECTIVE RÉPUBLIQUE GABONAISE Union-Travail-Justice ------------ -------- SECRETARIAT GENERAL ------------ ------------ DIRECTION DE L AUDIT ET DU CONTROLE ------------

Plus en détail

Fonds de placement de droit suisse relevant du type «fonds immobiliers»

Fonds de placement de droit suisse relevant du type «fonds immobiliers» POLYMEN FONDS IMMOBILIER Fonds de placement de droit suisse relevant du type «fonds immobiliers» PROSPECTUS SIMPLIFIE Août 2015 Direction SOLUFONDS SA Rue des Fléchères 1274 Signy-Avenex Banque dépositaire

Plus en détail