L'accessibilité des commerces

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1 L'accessibilité des commerces Application de la Loi du 11 Février 2005 ADELPHEA Conseils en Collectivités 3, Chemin du Vieux-Tessy METZ-TESSY Réunion d'information du 7 Février 2011

2 Le cadre règlementaire Loi n du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Décret du 17 mai 2006 impose aux commerces d'être accessibles aux personnes handicapées au plus tard au 1er Janvier er Août Mars 2007 fixe les règles pour l'accessibilité à respecter dans le cadre des nouvelles constructions apporte quelques modalités d'applications pour les commerces existants 2

3 Le cadre règlementaire Rappel des échéances Arrêté du 1er Août 2006 Commerces Neufs Construction ou création Application immédiate (depuis le 1er janvier 2007) Arrêté du 21 Mars 2007 Commerces existants Modifications ou extensions ERP de la 1ère à la 4ème cat. >>Diagnostic avant le 1/1/2011 >>Accessible avant le 1/1/2015 ERP de la 5ème cat. >> Partie fournissant l'ensemble des prestations accessibles avant le 1/1/2015 3

4 Le cadre règlementaire Les obligations CAS n 1 Si le commerce est existant et que sa capacité d accueil du public est supérieure à 200 personnes, il devra être rendu accessible dans son ensemble au 1er janvier CAS n 2 Si le commerce est existant et que sa capacité d accueil du public est inférieure à 200 personnes, à partir de 2015, l ensemble des prestations proposées devra pouvoir être fourni dans une partie accessible de ce commerce. CAS n 3 Si le commerce est neuf (création ou construction), il doit respecter l'arrêté du 1er Août

5 Le cadre règlementaire Les atténuations et dérogations à la loi Atténuations à la loi Dérogations à la loi Cas des E.R.P. Existants contraintes liées à la présence d éléments participant à la solidité du bâtiment tel que murs, plafonds, planchers, poutres et poteaux qui empêchent leur application. L ensemble des atténuations figurent dans l arrêté du 21 mars Accordées par le préfet dans les E.R.P. existants pour les motifs suivants : d'impossibilité technique, situation de la construction, préservation du patrimoine architectural, disproportion entre améliorations apportées et leurs conséquences. 5

6 Les initiatives locales Une prise de conscience 6

7 Les initiatives locales Grenoble 7

8 Les initiatives locales Lyon 8

9 Les initiatives locales Perpignan 9

10 Circulaire interministérielle n DGUHC du 30 novembre 2007 et ses annexes 10

11 A- Les stationnements B- Les cheminements extérieurs C- L'accès D- L'entrée E- Les allées F- Le comptoir G- Les escaliers H- La cabine d'essayage 11

12 A- Les stationnements Si le commerce dispose d'un parking privé, 2% de ses places de stationnement devront être adaptées aux personnes handicapées au 1er janvier Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l'unité supérieure. Le maître d ouvrage est libre de choisir la façon de marquer la place de stationnement adaptée, à condition que ce marquage soit visible de loin et compréhensible. 12

13 A- Les stationnements Toutefois, par souci de cohérence, il est utile de se rapprocher le plus possible des règles définies pour le stationnement sur la voirie. Dimension Largeur 3,30m Signalisation verticale Signalisation horizontale Accès direct au trottoir 13

14 B- Les cheminements extérieurs Un passage de 1,40m minimum doit être respecté. 14

15 B- Les cheminements extérieurs 15

16 B- Les cheminements extérieurs Il est nécessaire de libérer au maximum le cheminement extérieur devant le commerce et son entrée principale (présentoirs sur trottoirs, publicité, ) en retirant tous les obstacles possibles des espaces de circulation. 16

17 B- Les cheminements extérieurs Pour les objets en saillie de plus de 15 cm de votre façade sous 2,20 m de hauteur (boîtes aux lettres, enseignes, présentoirs, étalages ), un repérage doit être effectué au sol par un élément tactile et contrasté permettant la détection de l obstacle par la canne d un déficient visuel. 17

18 C- L'accès Les commerces doivent être accessibles de plain pied (ou par une rampe fixe d'une inclinaison maximum de 5%). 18

19 C- L'accès 19

20 C- L'accès Si impossibilité technique >>> les pentes tolérées sont de : 8% maximum sur 2m 12% maximum sur 0,50m 20

21 C- L'accès Exemple d'amélioration possible de l'accès 21

22 C- L'accès Exemple d'amélioration possible de l'accès 22

23 C- L'accès Des aménagements... oui mais, accessibles jusqu'au bout! 23

24 D- L'entrée L'entrée du commerce doit être facilement repérable. La largeur de la porte d'entrée doit être suffisante : 90cm mini. L'ouverture doit être pratique ( angle à 90 et grande barre saisissable par tous les usagers). Dessin : Guide accessibilité commerce Perpignan Les parois vitrées doivent être repérables par des éléments visuels contrastés (collés, peints, gravés ou incrustés) 24

25 E- Les allées Les circulations intérieurs doivent être libérées des obstacles. Les sols doivent être lisses et non glissants. La largeur de passage entre les rayons doit être au minimum de 0,90m et comprendre une zone de retournement à son extrémité : 1,5m de diamètre Dessin : Faciliter l'accessibilité des commerce Vincennes Les produits courants doivent se trouver sur rayonnages à des hauteurs comprises entre 0,90m et 1,30m. 25

26 F- Le comptoir Les banques d accueil doivent être utilisables par une personne en position «debout» comme en position «assis» et permettre la communication visuelle entre les usagers et le personnel. Dessin : Annexe 8 circulaire DGUHC du 30/11/

27 G- Les escaliers Main courante préhensible de chaque côté. Largeur de l'escalier : 1,20m mini. Contraste tactile et visuel en haut de l'escalier. 27

28 G- Les sanitaires Les sanitaires doivent comporter : un espace d'usage, un espace de manoeuvre, un dispositif de fermeture, un lave-main, une barre d'appui latérale, une cuvette adaptée. La largeur de la porte d'entrée doit être suffisante : 90cm mini. Dessin : Annexe 8 circulaire DGUHC du 30/11/2007 L'ouverture doit être pratique (par exemple grande barre saisissable par tous les usagers). 28

29 H- La cabine d'essayage Au moins une cabine aménagée accessible (par un cheminement praticable). Un espace de manoeuvre : 1,50m de diamètre. Des équipements accessibles en position assis : patères, miroirs,.. Un équipement permettant de s'asseoir ou de disposer d'un appui en position debout. Dessin : Guide accessibilité commerce Perpignan 29

30 Les travaux d'aménagement Cas de figure N 1 Cas de figure N 2 Cas de figure N 3 CONSTRUCTION AGRANDISSEMENT CHANGEMENT AFFECTATION Permis de construire Notice accessibilité Avis CCDSA MODIFICATION DE FACADE OU DE DISTRIBUTION INTERIEUR Déclarat de travaux Notice accessibilité Avis CCDSA RENOVATION SANS MODIFICATION DE FACADE, D'AFFECTATION OU DE SURFACE Pas d'obligation Information commune Cas de figure N 4 IMPOSSIBILITE TECHNIQUE Demande de dérogation (CCDSA) 30

31 Merci de votre attention et bonne fin de journée 31

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