IDES. Engineering. Procédure d avis énergétique Dossier explicatif

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1 Procédure d avis énergétique Dossier explicatif

2 Faire évaluer son logement Contexte En janvier 2003, l Union européenne a adopté une directive /0#1)/234'5)6(1#7.&'801 relative à la performance énergétique des bâtiments (directive 2002/91/CE). Celle-ci oblige les États membres et les futurs États membres à mettre en pratique un système d évaluation des bâtiments existants lorsqu ils sont loués ou vendus. La procédure PAE, s inscrit dans cette optique dont elle constitue '&)/20(1);#"-./0#1);1#$1&&%(&)/<.$1&&#1 '5)#1+%&'=)*)+%)80%+'&.).(1#7.&'801)/20(1 une première approche. La PAE, c est quoi? Il s agit d une procédure permettant d émettre un avis relatif à la qualité énergétique d une habitation unifamiliale existante, elle s adresse aux propriétaires ou locataires qui le souhaitent. L analyse porte sur : L enveloppe du bâtiment 1-&).4%+0%&'"( Les installations de chauffage Les installations de production d eau chaude sanitaire ;"#&1$1(&).(1#7.&'801) /0)?F&'$1(&) /%(5) /15) -"(/'&'"(5 %#/5)'(/.;1(/%(&15)/0)-"$;"#&1$1(&)/15)"--0;%(&5A &#'?0&'"()/1)+%?1+5 4'1(/#%)+%)-1#&'='-%&'"()*)&1#$1 La ventilation Eventuellement la surchauffe La procédure permet d attribuer un label de qualité énergétique (lettre E à A+) pour chaque élément analysé et d établir une liste de mesures d améliorations possibles, accompagnée des économies réalisables. La PAE a été développée à l initiative des trois Régions et de l Etat fédéral et peut être appliquée dans l ensemble du 1-&)%4'5).(1#7.&'801 Pays en utilisant un logiciel spécifique. AVEC LES PRIMES, FINI LA DÉPRIME! Nouveau programme primes énergie 2008 $$%(/%&'"(5) ;1#5"((%+'5.15) I;#";"5'&'"() /20(1) +'5&1.+'"#%&'"(5J)K)15&'$%&'"()/15).-"("$'15)/2.(1#7'1)#.%+'5%?+15 EDITION 2008 Une initiative du Ministre wallon en charge de l Énergie IDES Performance énergétique des bâtiments Energies renouvelables Développement durable./0#1)/234'5)6(1#7.&'801 )9

3 La PAE, pourquoi? Pour améliorer le confort de nos maisons tout en diminuant la facture énergétique, Accéder aux primes et incitants, Participer à l amélioration de l environnement (Kyoto), S inscrire progressivement dans les objectifs de la Directive Européenne relative à la «performance énergétique des bâtiments». A quoi sert l avis? En discutant avec le propriétaire ou le locataire, l évaluation de la qualité énergétique de votre logement vous aide à : en détecter les points faibles ; déterminer les interventions les plus efficaces - proposer les méthodes de rénovation les plus appropriées dans le but de réduire les pertes d énergie, vos dépenses et augmenter votre confort. Qui rédige l avis? Les auditeurs agréés par la Région Bruxelles-Capitale sont les seuls habilités à établir un avis suivant la procédure d avis énergétique (PAE). La liste des auditeurs agréés est consultable sur le site de l IBGE (www.bruxellesenvironnement.be >particuliers >thèmes >énergie >audit énergétique). Quels sont les bâtiments concernés? Toutes les maisons unifamiliales, les mitoyennes comme les 4 façades. Les appartements ne peuvent pas encore être analysés. Que contient l avis? Des informations sur le comportement énergétique de votre habitation : niveau d isolation thermique, ventilation, système de chauffage et de production d eau chaude sanitaire. A votre demande, une évaluation des problèmes de surchauffe. Des propositions d améliorations directement liées à votre situation. Une estimation des économies que ces améliorations entraîneront. Une information technique générale corrélée avec les propositions d amélioration. Une liste des contacts, publications et incitants financiers. Une information sur la réglementation thermique bruxelloise. Un document donnant droit à la réduction d impôt pour investissement économiseur d énergie. IDES Performance énergétique des bâtiments Energies renouvelables Développement durable

4 L avis énergétique Comment se déroule en pratique une procédure d avis énergétique? En pratique, un audit se déroule généralement de la manière suivante :! Triptyque faces extérieures Suite à un premier contact, vous avez reçu le présent document de présentation de la procédure d avis énergétique. Ce document contient un formulaire de demande d offre de services ainsi qu une une liste de documents nécessaires à la réalisation de l audit (plans du bâtiment, rapports d entretien de la chaudière, ). Il est indispensable de rassembler ces documents de la manière la plus complète possible en vue de réaliser un audit de qualité. Dès réception de votre demande d offre, une offre pour la réalisation d un audit vous est transmise et une date peut être fixée pour organiser la visite du bâtiment. Cette visite a pour but de recueillir toutes informations nécessaires à la réalisation de l audit. Un relevé complet des dimensions du bâtiment, des données relatives aux matériaux et isolants ainsi que l analyse du système de chauffage et d eau chaude sanitaire est réalisé. Il faut compter au minimum 4 heures pour cette visite. De retour en mes bureaux, les informations relevées me permettent de réaliser l audit à l aide du logiciel PAE officiel. Un deuxième rendez-vous est pris afin de vous présenter les résultats de l audit et de détailler les différentes recommandations. Formation à la Procédure d Avis Énergétique A l issue de ce deuxième rendez-vous, le rapport final est réalisé et vous est transmis, accompagné du document vous donnant droit à la prime régionale liée à la réalisation de cet audit. Que coûte l avis? Le coût de l avis dépend de la taille du bâtiment et la complexité de son analyse. Cette somme sera vite rentabilisée grâce à la mise en oeuvre des améliorations proposées et aux économies d énergie qu elles vont engendrer. Les incitants financiers En région bruxelloise, la réalisation d un audit énergétique suivant la procédure PAE peut donner lieu à une prime de 50 % du montant de la facture. La prime est plafonnée à 400 par audit et par habitation. Une réduction d impôt plafonnée à 40% du montant de la facture est accordée par le Gouvernement fédéral pour la réalisation d un audit PAE. IDES Performance énergétique des bâtiments Energies renouvelables Développement durable

5 Besoin d informations complémentaires? N hésitez pas à me contacter pour toute question relative à la procédure d avis énergétique : IDES Jean-Philippe LEMAIRE 3, rue de Jeneffe, 4460, Horion-Hozémont Tél. : La Région Bruxelles-Capitale se tient également à votre disposition pour toute question ou complément d information : Bruxelles Environnement : IDES Performance énergétique des bâtiments Energies renouvelables Développement durable

6 Demande d offre de services Demandeur Nom, Prénom Adresse de contact... Rue :.., Numéro : Code postal :., Ville :... Téléphone. . Données relatives au bâtiment Adresse du bâtiment à auditer Rue :.., Numéro : Code postal :., Ville :... Nombre de façades 1 façade 2 façades 3 façades Maison isolée Surface habitable. m 2 Année de construction. Type de chauffage Gaz Mazout Electricité Autre Surchauffe Désirez-vous que l étude optionnelle de surchauffe/confort d été soit réalisée lors de l audit : Oui Non Liste des documents utiles à la réalisation de l audit Disponible? Plans du bâtiment Oui Non Cahier des charges Oui Non Contrat d entreprise Oui Non Note de calcul K Oui Non Facture de travaux (travaux de construction, remplacement vitrages, rénovation, ) Oui Non Photos prises lors de travaux de construction Oui Non Documentation technique disponible (chaudière, ) Oui Non Fiche d entretien de la chaudière Oui Non Factures de consommation d énergie (gaz/mazout) Oui Non Merci de renvoyer le présent document aux coordonnées reprises en bas de page. Merci de votre demande! IDES Performance énergétique des bâtiments Energies renouvelables Développement durable

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