Accidents du travail ou de trajet Les obligations déclaratives

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1 1 Accidents du travail ou de trajet Les obligations déclaratives Lorsqu un salarié est victime d un accident du travail ou de trajet*, le cabinet d avocats employeur et le salarié sont astreints à certaines obligations formelles (identiques en matière d accident du travail ou d accident de trajet (1) ). Ces dernières permettront au salarié de bénéficier d une prise en charge particulière de la part de la sécurité sociale et, hormis en cas d accident de trajet (2), d une protection spécifique de son emploi. Il est important de souligner que le non-respect de ces formalités peut, le cas échéant, être sanctionné pénalement et civilement. I Obligations du salarié victime de l accident A Information de l employeur (3) : 1 Délai : Le salarié doit informer ou faire informer l employeur ou l un de ses préposés de l accident dans la journée où il s est produit et au plus tard dans les 24 heures (sauf cas de force majeure, d impossibilité absolue ou de motif légitime). Le non-respect de ce délai de 24 heures ne fait l objet d aucune sanction spécifique. 2 Forme : L information peut être faite verbalement à l employeur ou à son préposé sur les lieux de l accident. A défaut, elle doit être envoyée par lettre recommandée. NB : en cas de rechute, le salarié doit déclarer cette dernière directement à la CPAM, à charge pour la caisse d en informer l employeur (4). B Constatation médicale de l accident Le salarié victime d un accident du travail doit faire constater son état par le praticien de son choix. Il lui présente à cette occasion la feuille d accident qui lui a été préalablement remise par l employeur. (1)Dans cet article, la seule notion d accident du travail sera utilisée, qu il s agisse d un accident du travail ou d un accident de trajet. (2) Article L alinéa 1 du Code du travail. (3) Articles L et R du CSS. (4) Articles L et R du CSS.

2 1 Certificat médical initial : 2 Le praticien établit un certificat médical initial (imprimé CERFA composé de 3 volets identiques, deux pour la CPAM (5), un pour le salarié) indiquant l état de la victime et les conséquences de l accident, et plus particulièrement la durée probable de l incapacité de travail. Si le praticien prescrit un arrêt de travail, il remplit un quatrième volet intitulé «Certificat d arrêt de travail» que la victime doit envoyer à son employeur pour justifier son absence. 2 Certificat médical définitif : Le praticien doit établir, lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n avaient pu être antérieurement constatées. II Obligations de l employeur et sanctions A Les obligations 1 Déclaration d accident du travail à la CPAM (6) : La loi impose à l employeur ou l un de ses préposés de déclarer à la CPAM dont relève la victime (7) tout accident dont il a eu connaissance. Cette déclaration doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d avis de réception dans les 48 heures courant à partir du jour où l employeur a eu connaissance de l accident (8), non compris les dimanches et jours fériés (9). NB : Du fait de la généralisation de la semaine de 5 jours, avec 2 jours consécutifs de repos en fin de semaine, les caisses assimilent au dimanche le jour de la semaine non ouvré dans l entreprise, pour déterminer le délai de déclaration (10). L obligation concerne tous les types d accident du travail : qu ils soient graves ou bénins, qu ils donnent lieu à prescription d un arrêt de travail ou non, et peu importe l avis de l employeur sur le caractère professionnel de l accident (11) (y compris en matière d accident de trajet). La déclaration est effectuée via un imprimé CERFA S.6200, mis à la disposition des employeurs par les CPAM et sur le site internet : Il est également possible d effectuer la déclaration d accident du travail en ligne par la procédure d échange de formulaire informatisé (EFI) sur le site (5) Caisse primaire d assurance maladie. (6) En cas de carence de l employeur, la déclaration d accident du travail ou de trajet à la CPAM peut être faite par le salarié ou ses représentants jusqu à l expiration de la deuxième année qui suit l accident (article L alinéa 2 du CSS). (7) La circulaire CNAMTS DGR n 1103/81 et DGA n 5/8 1 du 15 avril 1981 prévoit, afin de réduire les formalités administratives incombant aux employeurs dont les salariés résident dans des circonscriptions limitrophes relevant de caisses différentes, que les déclarations d'accidents du travail peuvent, dans ce cas, être envoyées à la CPAM du lieu de travail, qui les ventilera dans les plus brefs délais sur les différentes caisses de résidence concernées. (8) Cass. 2 ème civ., 9 décembre 2003, n (9) Article R du CSS. (10) Circulaire CNAMTS SDAM n du 15 mai 1979, BJ/UCANSS n (11) Cass. soc., 26 janvier 1972, n Réserves quant au caractère professionnel de l accident :

3 L employeur n a pas à se faire juge du caractère professionnel de l accident. Il a toutefois la possibilité d assortir sa déclaration de réserves quant ce caractère professionnel, à condition de les motiver (12). Les réserves ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l accident ou sur l existence d une cause totalement étrangère au travail (13). 3 Si l employeur n émet pas de réserves dans la déclaration d accident du travail, il a la possibilité de le faire à tout moment de la procédure d instruction du dossier par la caisse (14). En revanche, les réserves ne sont plus recevables dès que la caisse a notifié sa décision quant au caractère professionnel de l accident (13). 2 Remise au salarié d une feuille d accident du tr avail L employeur a l obligation, en cas d accident du travail, de délivrer au salarié une feuille d accident du travail (15), nécessaire à l indemnisation de la victime (cette dernière devra conserver ce document car il est valable pour toute la durée du traitement consécutif à l'accident). Ce document est un formulaire CERFA S.6201 qui peut être obtenu auprès de la CPAM, ou disponible sur le site internet ATTENTION : Ce document doit être rapidement remis au salarié car il doit être présenté par ce dernier au praticien qui effectue la constatation médicale de l accident ; il lui permet également de ne pas faire l avance des frais médicaux et pharmaceutiques liés à l accident. 3 Délivrance d une attestation de salaires Afin de calculer le montant des indemnités journalières qui seront éventuellement dues au salarié victime de l accident, l'employeur doit adresser à la CPAM une attestation (16) indiquant la période du travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent la ou les paies servant de base au calcul des indemnités journalières, le montant et la date de ces paies. Cette attestation doit être envoyée : - en même temps que la déclaration d'accident si ce dernier entraîne un arrêt de travail immédiat, - ou au moment de l'arrêt du travail si celui-ci est postérieur. L attestation doit être établie sur un imprimé CERFA S.6202 qui peut être obtenu auprès de la CPAM ainsi que sur le site internet (12) Article R du CSS. (13) Circulaire DSS/2C/2009/267 du 21 août 2009 relative à la procédure d instruction des déclarations d accidents du travail et maladies professionnelles, II. A noter : une fois le caractère professionnel de l accident reconnu, il ne peut être contesté par l employeur que selon les règles du contentieux général de la sécurité sociale. (14) Cass. soc., 6 décembre 2001, n (15) Article R du CSS. En cas de carence de l employeur, cette feuille d accident peut être délivrée par la CPAM. (16) Article R du CSS.

4 4 Information du CHSCT et de l administration 4 Le CHSCT (Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) ayant pour mission la réalisation d enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (17), l entreprise pourvue d un tel organe doit informer ce dernier de tout accident du travail (18). Par ailleurs, le CHSCT doit être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel (19). Lorsqu un accident du travail intervient dans l entreprise (et plus particulièrement lorsqu il s agit d un accident grave), il est également recommandé à l employeur de prendre contact avec l inspection du travail, les services de prévention de la CARSAT (20), les CPAM, et éventuellement les services de gendarmerie ou de police (notamment en cas d accident mortel). L employeur peut également informer le médecin du travail. B Les sanctions encourues 1 Sanctions pénales (21) Sont punis d une amende prévue pour les contraventions de 4 ème classe les employeurs ou leurs préposés qui : - ne déclarent pas un accident du travail ou qui le déclarent tardivement, - ne délivrent pas ou incorrectement la feuille d accident aux victimes d accident du travail. En cas de récidive dans l année, l'amende peut être portée au montant de celle prévue pour les contraventions de 5 ème classe. 2 Sanctions civiles Dans les cas précités susceptibles de sanction pénale, la CPAM peut (22) : - demander à l employeur de rembourser la totalité des dépenses faites à l occasion de l accident, - et prononcer une pénalité financière (23). De plus, l employeur qui ne respecte pas les obligations formelles relatives à l accident du travail peut voir sa responsabilité civile engagée dans les conditions de droit commun. Le salarié qui n a pu bénéficier des prestations prévues par la législation du fait d un manquement de son employeur à ses obligations peut en effet demander réparation du préjudice subi en vertu de l article 1382 du Code civil (24). (17) Article L du Code du travail. (18) Une réponse ministérielle précise que la périodicité de l information sur les accidents graves ne se limite pas à la périodicité trimestrielle des réunions du CHSCT, cette information doit être donnée entre lesdites réunions. (Rép. min. n : JOAN Q, 19 novembre 1984, p. 5056). (19) Article L du Code du travail. (20) Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail. (21) Article R du CSS. (22) Article L du CSS. (23) Prévue par l article L du CSS. (24) Cass. soc., 19 février 1992, n

5 *POUR RAPPEL : - Accident du travail : «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise» (article L du CSS) 5 - Accident de trajet : «Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre : 1 ) la résidence principale, une résidence secondai re présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ; 2 ) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.» (article L du CSS).

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