Le dualisme juridictionnel Cas d'un accident scolaire
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- Roger Favreau
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1 Études de cas juridiques Le dualisme juridictionnel Cas d'un accident scolaire Proposé par Didier PUECH (responsable de la cellule juridique du rectorat de Nice) Présentation de l'étude de cas Janvier 2007 Objectifs de l'étude de cas Connaître les compétences respectives du tribunal de grande instance (T.G.I.) et du tribunal administratif (T.A.) ; repérer les personnes morales mises en cause selon l action engagée ; être mieux à même d identifier les risques professionnels de poursuites judiciaires. Situation proposée Intervenant aux intérêts de la mère d'une élève, victime quelques mois auparavant d'un accident survenu au sein de l'établissement et ayant entraîné l'amputation de l'index de la main droite de celle-ci, un avocat, par signification effectuée par voie d'huissier de justice, a fait assigner un collège, pris en la personne de son principal, devant le tribunal de grande instance (T.I.) aux fins de voir l établissement condamné au paiement de la somme de euros au titre de la réparation du préjudice physique et moral subi par la victime. Conseils pour traiter le cas : bien apprécier la situation de fait à l origine de l assignation et bien peser les arguments en présence ; bien identifier les faits de façon à appliquer la règle de droit adaptée. Consignes de travail Pour aller plus loin : Les pièces juridiques proposées en annexe permettent d'argumenter les réponses, mais on pourra prolonger la recherche en consultant : la base juridique dans le statut général (avoir un code de la fonction publique ainsi que le Code de l éducation, ou aller sur le site officiel Legifrance : des arrêts pertinents sur le site legifrance mentionné ci-dessus, rubrique Jurisprudence catégorie administrative ; la revue LIJ (lettre d information juridique) du ministère de l Éducation nationale : publication mensuelle mentionnant les décisions juridictionnelles pertinentes qui est d un secours utile pour trouver des solutions à des situations proches de celle qui doit être analysée. Pièces du dossier N.B.: il faut prendre garde aussi bien aux éléments de forme qu aux éléments de fond du dossier. Chaque argument juridique doit être vérifié. Pièce 1 : présentation du cas. Pièce 2 : assignation en référé Pièce 3 : remise de l'acte par huissier.. Pièce 4 : lettre du principal à l'avocat de la partie adverse... Pièce 5 : jurisprudence : tribunal des conflits, affaire Jaffre... Pièce 6 : jurisprudence : tribunal des conflits, affaire Yvon Pièce 7 : jurisprudence : tribunal des conflits, affaire Falanga.. Pièce 8 : ordonnance de référé.. Lire Lire Lire Lire Lire Lire Lire Lire École supérieure de l'éducation nationale Page 1 sur 24
2 Pièce n 1 Présentation du cas École supérieure de l'éducation nationale Page 2 sur 24
3 Études de cas juridiques - Le dualisme juridictionnel - Cas d'un accident scolaire École supérieure de l'éducation nationale Page 3 sur 24
4 Retour sommaire École supérieure de l'éducation nationale Page 4 sur 24
5 Pièce n 2 Assignation en référé École supérieure de l'éducation nationale Page 5 sur 24
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9 Retour sommaire École supérieure de l'éducation nationale Page 9 sur 24
10 Pièce n 3 : Remise de l acte par huissier Retour sommaire École supérieure de l'éducation nationale Page 10 sur 24
11 Pièce n 4 : Lettre du Principal à l avocat de la p artie adverse École supérieure de l'éducation nationale Page 11 sur 24
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15 Retour sommaire École supérieure de l'éducation nationale Page 15 sur 24
16 Pièce n 5 : jurisprudence : tribunal des conflits, affaire Jaffre École supérieure de l'éducation nationale Page 16 sur 24
17 Études de cas juridiques - Le dualisme juridictionnel - Cas d'un accident scolaire Retour sommaire École supérieure de l'éducation nationale Page 17 sur 24
18 Pièce n 6 : jurisprudence : tribunal des conflits, affaire Yvon École supérieure de l'éducation nationale Page 18 sur 24
19 École supérieure de l'éducation nationale Page 19 sur 24
20 Retour sommaire École supérieure de l'éducation nationale Page 20 sur 24
21 Pièce n 7 : jurisprudence : tribunal des conflits, affaire Falanga École supérieure de l'éducation nationale Page 21 sur 24
22 Études de cas juridiques - Le dualisme juridictionnel - Cas d'un accident scolaire École supérieure de l'éducation nationale Page 22 sur 24
23 Retour sommaire École supérieure de l'éducation nationale Page 23 sur 24
24 Pièce n 8 : Ordonnance de référé Retour sommaire École supérieure de l'éducation nationale Page 24 sur 24
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