Les Ateliers de la Protection Sociale Petit déjeuner technique Jeudi 7 Novembre 2013

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1 Les Ateliers de la Protection Sociale Petit déjeuner technique Jeudi 7 Novembre 2013 Actualité Juridique & Fiscale Avec la participation de Maitre Serizay Analyse de la circulaire du 25 Septembre 2013 (Questions/Réponses)

2 Le libellé de mon régime «Cadre/Non cadre» est-il toujours valide? Oui, s il s agit de vrais cadres. Qu est-ce qu un vrai cadre? Un salarié relevant de l Art 4 de la CCN de Conséquence : les régimes Cadres/Non cadres dans lesquels les assimilés cadres sont regroupés avec les cadres ne peuvent plus être libellés comme tels.

3 Alors quelle solution si mon régime «Cadre» intègre également les «assimilés cadres»? Dans ce cas, vous devez «reformuler» vos libellés de catégorie, à la fois pour les cadres et les non cadres

4 8 formulations possibles : Dans ce cas, quelles sont toutes les formulations possibles?

5 Et quels sont les critères interdits? Critères interdits au regard de la notion Art 4, 4 bis ou 36 de la CCN e 1947 :

6 Peut-on faire des combinaisons avec les autres critères du décret du 9 janvier? Oui. Exemple : garanties mises en place au bénéfice des cadres relevant de l article 4 de la CCN AGIRC (critère 1 du décret) et dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale (critère n 2).

7 En santé, dois-je obligatoirement couvrir l ensemble du personnel?

8 Est-il possible de ne couvrir qu une catégorie de salariés pour le décès seul? Non, la constitution d une catégorie de salariés ne peut être retenue pour la garantie décès que si ce risque est associé à au moins un des risques incapacité, invalidité, inaptitude (sauf à ce qu il s agisse de la garantie décès octroyée aux cadres par l article 7 de la CCN AGIRC de 1947).

9 Sur le critère n 2, peut-on moduler le taux de cotisation suivant des tranches de rémunération librement fixées? Non, seules peuvent être utilisées les tranches prises en leur entier de la Sécurité sociale (cf. question suivante).

10 Sur le critère n 2, les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à 8 plafonds peuvent-ils constituer une catégorie objective? Non, seuls peuvent constituer des catégories objectives : les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1, 3, 4 ou 8 fois les plafonds de la Sécurité sociale ; les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 1, 3 ou 4 fois les plafond de la Sécurité sociale ; A titre de tolérance, sont admis les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale ou bien inférieure ou égale à 2 fois le plafond de la Sécurité Sociale

11 Comment sont définies les rémunérations pouvant composer ces tranches? Il s agit de la rémunération annuelle brute constituant l assiette des cotisations AGIRC et ARRCO, définie à l article L du Code de la Sécurité sociale.

12 Les cadres dirigeants peuvent-ils constituer une catégorie objective? Non (depuis le décret du 9 janvier 2012), sauf à ce que la catégorie «cadres dirigeants» corresponde à une catégorie ou une sous-catégorie de la CCN applicable (cf. critères 3 ou 4). Dans cette hypothèse, le libellé du collège doit être sous la forme «cadres dirigeants au sens de la CCN..»

13 Les mandataires sociaux constituent-ils une catégorie objective? Non, les mandataires sociaux ne peuvent, en tant que tels, et à eux seuls, constituer une catégorie objective. Toutefois, l utilisation de l une des catégories objectives choisie par l un des critères du décret du 9 janvier 2012, en raison de leur appartenance à cette catégorie, permet de les rattacher au régime, qu ils soient titulaires d un contrat de travail ou pas.

14 La modulation de la contribution de l employeur de x% sur la tranche A et y% sur la tranche B ne remet-elle pas en cause l obligation d uniformité en taux ou en montant de la cotisation patronale? Non car les tranches A et B sont elles-mêmes des critères objectifs. Dit autrement : les salariés dont la rémunération est comprise dans la tranche A ainsi que ceux dont la rémunération est comprise dans la tranche B peuvent constituer deux catégories distinctes (critère n 2)

15 Quelles sont les exceptions à la «non uniformité» du taux de contribution employeur (tolérances)? A titre de tolérance, il peut être admis : un dispositif qui combine un taux assis sur la rémunération et un forfait en. Exemple : une contribution employeur de % TA. un dispositif qui combine un taux assis sur la rémunération avec un plancher et/ou plafond en. Exemple : une contribution employeur de retraite supplémentaire égale à 4% de la rémunération, sans pouvoir être ni inférieure à 32, ni supérieure à 60.

16 Un salarié peut-il être dispensé d adhérer au régime frais de santé s il est déjà couvert par ailleurs par la mutuelle de son conjoint? Oui, à condition que : L extension «famille» de la mutuelle du conjoint soit également «obligatoire»; Le salarié puisse apporter la preuve de cette affiliation obligatoire pour lui-même et son conjoint ;

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