PERFORMANCE ET QUALITE AU SERVICE DE LA PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL DES CABINETS D AVOCATS

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1 PERFORMANCE ET QUALITE AU SERVICE DE LA PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL DES CABINETS D AVOCATS Crise économique, exigences règlementaires toujours plus contraignantes, plan de provisionnement Malgré un environnement chahuté, la CREPA garde le cap et atteste de résultats toujours satisfaisants, témoins de la performance et de la qualité de sa gestion : Une gouvernance garante des institutions, Un plan de provisionnement anticipé, Une offre complémentaire santé, Des décisions de justice favorables pour les clauses de désignation.

2 UNE GOUVERNANCE GARANTE DES INSTITUTIONS L Institution de prévoyance CREPA, organisme à but non lucratif, est gérée par les représentants des employeurs et des salariés. Elle relève du Code de la sécurité sociale. Dans le cadre de la Convention Collective Nationale du travail du personnel des cabinets d avocats, elle propose des garanties au bénéfice des salariés, en cas de maladie, d incapacité de travail et d invalidité, de dépendance, de décès et de retraite. De manière générale, la CREPA se distingue des autres organismes assureurs 1 : par son fonctionnement paritaire. Ainsi, les membres de son conseil d administration connaissent les réalités des cabinets. Ils prennent en compte les intérêts des employeurs et des salariés, car à but non lucratif. Ainsi, la CREPA n a pas d actionnaires à rémunérer et consacre ses éventuels excédents à l amélioration de ses prestations et services, au développement de nouvelles garanties, au renforcement de sa solidité financière et à son action sociale qui permet d aider les salariés de la branche ainsi que leur famille dans les moments difficiles. Les Institutions CREPA et CREPA-REP, en tant qu organismes paritaires, sont gouvernées par des Conseils d administration composés paritairement de représentants désignées par les organisations syndicales d employeurs (le collège des adhérents) et par les syndicats de salariés de la branche (le collège des participants). Le Conseil d administration de chaque institution se compose de 30 administrateurs, soit 15 avocats et 15 salariés désignés par les organisations syndicales de la branche ayant adhéré à la Convention collective. FORMATION DES ADMINISTRATEURS : GAGE DE COMPETENCE ET D EXPERIENCE Les statuts de l institution stipulent, afin d offrir une garantie d expérience au représentant du Conseil d Administration, que le Président et les Vice-présidents doivent avoir été membres du bureau pendant au moins trois années consécutives pour être éligibles. L'Institution s'engage ainsi à dispenser à tout nouvel administrateur une formation initiale ainsi qu'une formation technique et juridique continue pour chacun des administrateurs. De même, chaque administrateur, titulaire ou suppléant, est régulièrement informé de l'environnement économique et social de l'institution de prévoyance. Chaque administrateur peut également bénéficier, s'il le juge nécessaire, d une formation complémentaire sur les spécificités de la CREPA, ses métiers et secteurs d'activité ainsi que sur les aspects comptables et financiers afin de parfaire ses connaissances. 1 Définition du CTIP Centre Technique des Institutions de Prévoyance 2

3 GOUVERNANCE INSTITUTION DE PREVOYANCE CREPA Début de mandat : 15 juin 2012 Alternance : juin 2015 Fin de mandat : juin 2018 Président : Me François TOUCAS (collège adhérents) - ABFP 1 er Vice-Président : Mme Gisèle LAPOUMEROULIE (collège participants) SPAAC CFE-CGC INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE CREPA-REP Début de mandat : 21 septembre 2012 Alternance : septembre 2015 Fin de mandat : septembre 2018 Président : Me René POURREAU (collège adhérents) - CNADA Vice-Président : Mme Bernadette DEVILLE (collège participants) - CGT 3

4 UN PLAN DE PROVISIONNEMENT ANTICIPE Le plan de provisionnement du régime de retraite supplémentaire a été rendu nécessaire à tous les opérateurs de la place et pas seulement à la CREPA en raison de la règlementation européenne qui a imposé de passer de la semi-répartition à la capitalisation avec constitution de capitaux, contrairement aux régimes AGIRC ARRCO. Le régime obligatoire supplémentaire de retraite en points relevant de l article L du Code de la sécurité sociale, des salariés des cabinets d avocats et des études d avoués, résulte de la transformation en 1995, d un régime fonctionnant initialement selon le principe de la répartition, en une opération reposant sur les règles et les techniques de la capitalisation financière et pour laquelle l institution a reçu en 1995 un agrément en Branche 20 transformé par la suite en 1999 en agrément de Branche 26. L Institution entre alors dans le champ du décret n du 29 novembre 2006 relatif à certaines opérations régies par l article L du Code de la sécurité sociale (régime dit «de la Branche 26»). Les partenaires sociaux de la Branche, à l unanimité des deux collèges (syndicats d employeurs et syndicats de salariés), ont ainsi adopté un nouveau plan de provisionnement sur 20 ans par avenant n 87 en date du 22 juin 2007 et étendu le 23 novembre Ils ont également confirmé la CREPA comme assureur de ce régime. Ce plan de provisionnement a été approuvé en 2007 par l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que par le réassureur de la CREPA, AXA France vie représentée par Monsieur Didier WECKNER, actuel Président de l ARRCO. Au 31 décembre 2014, le taux de couverture du régime est de 77.08% (avec une provision constituée de 773,7 M ) en avance de 2.28 points par rapport au plan de provisionnement. Il est à noter que le taux de couverture à fin 2014 est déjà au niveau du taux de couverture fixé dans le plan à fin PERSPECTIVES Les perspectives du régime établies à partir des données à fin 2014 sont meilleures que celle prévues dans le plan de provisionnement initial. Le ratio de solvabilité est supérieur à 100 % et le taux de couverture du régime reste au-dessus de la trajectoire initiale. Le régime atteint ainsi sous ces hypothèses et avec les données réactualisées un provisionnement à 100 % au plus tard en La gestion du traité de réassurance, tant du point de vue technique que financier, a été régulièrement suivie au cours de l année 2014 à la fois dans le cadre du comité de pilotage institué par le traité de réassurance lui-même et à travers les commissions financières de la CREPA. AXA assure en outre un reporting financier mensuel et trimestriel de l évolution du portefeuille de placements constitué par elle en garantie de ses obligations au titre du traité. 4

5 Les commissions financières et les comités de pilotages se sont tenus selon un calendrier trimestriel. Ces réunions au cours desquelles AXA fait rapport sur la gestion technique et financière du traité et des équilibres du régime, ont donné lieu à des comptes rendus et des procès-verbaux conservés par la CREPA et auxquels sont annexés les éléments présentés par AXA. Ces comptes rendus et procès-verbaux, comme tous les procès-verbaux des Conseils d administration de la CREPA, sont adressés à l ACPR. 5

6 UNE OFFRE COMPLEMENTAIRE SANTE A compter du 1 er janvier 2016, tous les salariés devront obligatoirement bénéficier d une complémentaire santé proposée par leur employeur. En tant qu acteur historique et expert de la protection sociale du personnel des cabinets d avocats, la CREPA a souhaité compléter sa gamme actuelle de produits et proposer ainsi aux employeurs de la branche et à leurs salariés une offre santé spécialement développée pour leurs besoins, à des tarifs justes et adaptés pour chaque cabinet. Ainsi, une offre Complémentaire santé, développée par la CREPA, a été diffusée, fin juin 2015, à tous les cabinets d avocats adhérents et permet de répondre notamment aux contraintes légales et réglementaires en intégrant : Les montants minimum de remboursements (panier de soins), Les plafonds de remboursements applicables (contrat responsable). En outre, cette Complémentaire santé offre de nombreux avantages : POUR LES EMPLOYEURS un tarif sur mesure pour chaque cabinet, un choix de trois formules santé respectant les exigences légales et conventionnelles et qui permettent ainsi de bénéficier des réductions de charges liées à ce type de contrat, Pour les cabinets : o des démarches d adhésion simplifiées, o un interlocuteur unique pour le paiement des cotisations. Un site internet dédié : POUR LES SALARIES des garanties adaptées à leurs besoins, un choix d option facultative à des tarifs attractifs leur permettant de personnaliser et d améliorer davantage encore leur couverture santé, des services complémentaires : un réseau de soin optique, un Tiers payant généralisé, une assistance accessible 24h/24 et 7 jours/7. 6 Un pack de présentation envoyé à tous les cabinets

7 DES DECISIONS DE JUSTICE FAVORABLES POUR LES CLAUSES DE DESIGNATION JUSQU'A QUAND LA CLAUSE DESIGNANT LA CREPA POUR GERER LE REGIME DE PREVOYANCE COURT-ELLE? La CREPA estime que la clause la désignant demeure valable jusqu à la dénonciation par les partenaires sociaux de la Convention collective. Certains estiment, excipant de la position du Conseil d état, que cette clause ne serait valable que jusqu à la fin de la période quinquennale en cours. Mais cette thèse est contestable. En effet, à l issue de la période quinquennale, les partenaires sociaux n ont pour seule obligation que l examen des conditions de mise en œuvre de la mutualisation et non celui du renouvellement de la clause de désignation. En outre et plus récemment, plusieurs arrêts du 11 février 2015, rendus par la Cour de cassation, sont venus renforcer les clauses de désignation en vigueur en prévoyance et santé collective en affirmant notamment d une part, que la validité de la clause de désignation litigieuse n'est pas subordonnée à la mise en concurrence par les partenaires sociaux de plusieurs opérateurs économiques, et d autre part, que la notion de contrats en cours telle que précisée par la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 devait s entendre comme «les actes ayant le caractère de conventions ou d'accords collectifs ayant procédé à la désignation d'organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place, voire les actes contractuels signés par eux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte conventionnel de branche et ses modalités de mise en œuvre effective». UN RESULTAT EXCEDENTAIRE EN 2014 POUR LE REGIME DE PREVOYANCE Le régime de Prévoyance CREPA est raisonnablement excédentaire, car il est impératif de faire des résultats pour répondre aux exigences réglementaires de solvabilité. A la différence des assureurs, dont les profits sont distribués aux actionnaires, les excédents des régimes ne profitent qu à la profession en permettant de réduire les cotisations et d améliorer notamment ce régime. En application de ce principe, le Conseil d administration de la CREPA a approuvé le 24 octobre 2014 une baisse de 12% du taux de cotisation du régime de Prévoyance à compter du 1 er janvier Cette mesure est d autant plus valorisable que la CREPA ne répercute pas le coût de la portabilité des garanties dépendance et prévoyance. De même, une revalorisation des rentes prévoyance de 1% est prévue pour le 1 er janvier

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