L audit de la protection sociale du dirigeant et de ses salariés : sécurisez vos missions de conseils

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1 L audit de la protection sociale du dirigeant et de ses salariés : sécurisez vos missions de conseils Frédéric Meierhans Spécialiste Assurances Collectives Gan Assurances 1

2 Protection du Dirigeant Préambule I/ Audit et optimisation de la protection sociale du dirigeant et de son conjoint - Audit social - Préconisations II/ Audit et optimisation de la protection sociale des salariés - Audit social - Préconisations 2

3 Des obligations à la charge de l Expert Comptable Devoir d information ou de renseignement Information sur les obligations légales, sur les options possibles, sur les conséquences des décisions prises Devoir de mise en garde Prolongement du devoir d information Alerter le client dès qu une action ou omission pourrait causer un préjudice Mise en garde par des écrits Devoir d exiger User de son autorité pour imposer au client les mesures qui s imposent Devoir de refuser Refuser en cas d incurie du client de poursuivre la mission Source infosocial.experts-comptables 3

4 Quelques cas de jurisprudences mettant en cause des Experts comptables en matière de protection sociale complémentaire TGI de Montauban - 12/12/96 (parue dans SIC n O 161 de mars 1999) : La réalisation d opérations diverses afférentes aux salaires et aux charges sociales, l assistance aux déclarations sociales, la vérification du calcul des bulletins de salaires, s analysent en une mission d ordre social qui s ajoute à l activité classique de tenue de comptes de l experts comptable. Il s ensuit que le devoir de conseil, inhérent à la mission d expert comptable, s étend alors également au domaine social. Un employeur qui n a pas souscrit au régime de prévoyance institué par la convention collective applicable est en droit d invoquer la carence de son expert comptable dans son devoir de conseil d ordre social. 4

5 Un exemple de mise en cause de la responsabilité de l Expert-Comptable Affiliation à un régime de prévoyance Exemple (Cass. civ. 12 mai 2010) Absence d affiliation d un cadre à la prévoyance Responsabilité de l expert-comptable, en charge de la paye, qui aurait dû mettre en garde l employeur sur les conséquences du défaut d affiliation d un cadre à la prévoyance Manquement à l obligation de conseil Condamnation de l expert-comptable à réparer le préjudice subi Source infosocial.experts-comptables 5

6 I/ Audit et optimisation de la protection sociale du dirigeant et de son conjoint 6

7 Contexte et objectifs de la formation CONTEXTE : Les dirigeants TNS connaissent mal leur niveau de couverture sociale Une évolution permanente de la réglementation qui rend complexe le sujet OBJECTIFS DE CETTE FORMATION : Mettre en évidence : - Les forces et les faiblesses des différents régimes obligatoires en matière de retraite et de prévoyance - Les solutions d optimisation de la protection sociale du Dirigeant - L obligation de choisir un statut pour le conjoint qui collabore à l activité - Les obligations et responsabilités de l employeur au travers des nouveaux décrets

8 Le choix du statut juridique détermine le statut social Choix du statut juridique Choix du statut juridique Seul Seul A plusieurs A plusieurs Auto entrepreneur SNC SNC SARL SARL Majoritaire Majoritaire SARL SARL Minoritaire Minoritaire SA SA SAS SAS Nom propre Nom propre EIRL EIRL EURL EURL SASU SASU statut social statut social TNS TNS statut social statut social TNS TNS statut social statut social Salarié Salarié statut social statut social Salarié Salarié statut social TNS statut social TNS statut social Salarié 8

9 Panorama des régimes de retraite des TNS PROFESSIONS REGIMES DE BASE REGIMES COMPLEMENTAIRES EXPLOITANTS AGRICOLES MSA Régime d assurance vieillesse agricole + Régime d assurance vieillesse agricole ARTISANS RSI Régime Social des Indépendants Régime de Retraite de base + RSI Régime obligatoire COMMERÇANTS & INDUSTRIELS des Commerçants et Artisans + RSI Régime obligatoire PROFESSIONS LIBERALES CNAVPL Caisse Nationale d'assurance Vieillesse des Professions Libérales CNBF Régime propre aux avocats + + Régimes obligatoires Chaque profession bénéficie d'un régime propre Régime obligatoire Régime propre aux avocats 04/02/2012 PL N 04

10 Audit - Le statut des dirigeants Chef d entreprise avec un statut Salarié L exemple le plus fréquent : le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. On le rencontre également dans les SA (PDG) et SAS (Président, Directeur Général). Points d attention : Il est un véritable salarié au sens «Sécurité Sociale» mais pas au sens du droit du travail (pas de lien de subordination pas de contrat de travail). Sa rémunération (salaire et avantages) doit être décidée par l organe décisionnaire de l entreprise (conseil d administration ou assemblée des associés). Il n a pas droit au régime chômage. 10

11 Audit - Le statut des dirigeants Chef d entreprise avec un statut non salarié (TNS) L exemple le plus fréquent : le Gérant Majoritaire de SARL On le rencontre également dans les EURL, SELARL, Entreprises Individuelles. Points d attention : Le dirigeant a un niveau de protection sociale obligatoire plus faible mais moins onéreux que celui du dirigeant salarié. Il détient plus de 50 % des parts et a le contrôle de la plupart des décisions extraordinaires. Il n a pas droit au régime chômage. 11

12 Audit - Le statut des dirigeants - synthèse Illustration sur la base d un revenu annuel de * Important : Les dividendes ne donnent pas droit à acquisition de droits sociaux (retraite, prévoyance) saufs pour les SEL au-delà de 10% du capital social car assujettissement des dividendes aux charges de SS. Poids des prélèvements sociaux (en % de la rémunération) 75 Salaire : Régimes obligatoire + complémentaires 40 Revenu TNS Art. 62 CGI 10 Dividendes* Niveau global de couverture 12

13 Comparaison de prestations sociales entre le régime des salariés et le régime des TNS (commerçants) Prestations Salariés (mandataire social) TNS/Commerçants Maladie-maternité Régime identique Incapacité Temporaire de Travail 50% de la moyenne des 3 derniers mois de salaires dans la limite 1.8 SMIC versé à compter du 4 ème jour Régime des Accidents du Travail 60% du salaire dans la limite de 182 pendant 28 jours 80% à compter du 25ème jour dans la limite de Invalidité permanente Totale Régime identique Régime des Accidents du Travail Taux <10% versement d un capital taux >10% versement d une rente 1/720 ème du BIC moyen des 3 derniers années dans la limite du PASS versé à compter du 8 ème jour Aucune prestation spécifique Aucune prestation spécifique Décès 3 fois le dernier salaire plafonné 20% du PASS Décès (Cadre) Minimum 3 années de salaire plafonné Aucune prestation Retraite de Base Régime identique Retraire Complémentaire Régime ARRCO taux de cotisation 6% appelé à 125% dans la limite du PASS Régime AGIRC taux de cotisation 16.30% appelé à 125% sur la Tranche B Taux de cotisation de 6.50% dans la limite de 3 PASS Perte d emploi Aucune Prestation Aucune Prestation 13

14 Synthèse protection sociale obligatoire du dirigeant salarié/tns en terme de prestations A/ Prévoyance En termes de prestations : Pour l incapacité temporaire de travail : > 4 jours de franchise de plus pour le TNS. Par contre, le montant maximum de l indemnité journalière pour le salarié est de 41,38, alors que pour le TNS elle est de 49,82. Pour l invalidité totale : > aucune différence. Pour le décès : > le gérant salarié bénéficie du régime décès cadre, représentant en moyenne 3 années de salaire, ce qui n est pas le cas pour le TNS. 14

15 Synthèse protection sociale obligatoire du dirigeant salarié/tns en terme de prestations B/ Retraite Pour la retraite : Le régime de base est strictement le même. En termes de prestations : Pour les régimes complémentaires : > Le TNS ne bénéficie que d un seul régime, mais dont l assiette de cotisation s étend jusqu à 3 PASS ; > Le gérant salarié bénéficie de deux régimes : le régime ARRCO, mais dans la limite du PASS, et le régime AGIRC, sur la tranche B, et la tranche C. À noter que la cotisation est appelée pour le TNS à 100 %, alors que pour le salarié elle est appelée à 125 % (pour 125 de cotisations, seuls 100 sont contributifs de droits, et les 25 restants financent l équilibre financier du régime). 15

16 Synthèse protection sociale obligatoire du dirigeant salarié/tns en terme de cotisations En termes de cotisations : Le régime salarié a un coût beaucoup plus élevé, mais pour des prestations plus étendues ; En consacrant une partie des économies de charges à la souscription de régimes complémentaires en prévoyance et en retraite pour compenser les différences de prestations, au final, à couvertures sociales équivalentes, le coût sera moindre. Ce qui peut se vérifier dans l OAD statut du dirigeant disponible sur Wexperandyou.com. 16

17 Optimisation de la protection sociale POUR LE DIRIGEANT SALARIÉ La protection complémentaire : santé, prévoyance, retraite, PEE/PERCO, Chômage L art 83 CGI permet de bénéficier d avantages sociaux et fiscaux sur les primes versées dans les limites suivantes : (La garantie chômage est en art 82 CGI) Limites fiscales Limites Sociales Santé et prévoyance 7% du PASS + 3% des salaires limités à 8 PASS Sans dépasser 24% du PASS au total 6% du PASS + 1,5% des salaires limités à 8 PASS Sans dépasser 12% du PASS au total Maxi 2012 = Maxi 2012 = Zone de pied de page Retraite 8% des salaires Limités à 8 PASS Maxi 2012 = % des salaires Limités à 5 PASS Maxi 2012 =

18 Optimisation de la protection sociale La protection sociale complémentaire : quelques points de vigilance POUR LE DIRIGEANT Salarié Les prestations décès et retraites souscrites dans le cadre de l article 83 CGI sont obligatoirement versées sous forme de rente dans le cadre d un contrat collectif à cotisations définies* Si les cotisations salariale en art 83 sont déductibles au titre de l IRPP, elles ne le sont pas en social (paiement des charges sociales salariales). Les régimes obligatoires donnent : - des indemnités limitées en cas d arrêt de travail - des indemnités limitées en cas d invalidité Il faut penser à la réversion pour le conjoint en cas de décès. Chômage grâce à la G.S.C des syndicats patronaux. La répartition entre salaire et dividendes éventuels devra être étudiée * Point de vigilance au regard des catégories Objectives ( Décret du 09 Janvier 2012) 18

19 Optimisation de la protection sociale POUR LE DIRIGEANT TNS La protection complémentaire : santé, prévoyance, retraite, PEE/PERCO, Chômage la loi Madelin permet de déduire du revenu professionnel imposable les primes versées dans les limites suivantes : Santé et Prévoyance Retraite 7% du PASS + 3,75% du bénéfice plafonné 8 PASS Sans dépasser 3% de 8 PASS Maxi 2012 = % du bénéfice plafonné à 8 PASS + 15% du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS Maxi 2012 = Perte d emploi 2,5 % du PASS + 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS 19

20 Optimisation de la protection sociale La protection sociale complémentaire : quelques points de vigilance POUR LE DIRIGEANT TNS Les prestations décès et retraites souscrites dans le cadre Madelin (contrat de groupe ouvert) sont obligatoirement versées sous forme de rente. Dans le cadre d un contrat à titre individuel Si les cotisations sont déductibles du revenu du TNS, les prestations sont imposables. Les régimes obligatoires donnent moins de prestations en incapacité. Les TNS n ont pas l équivalent de la retraite des cadres. Il faut penser à la réversion pour le conjoint en cas de décès. La répartition entre salaire et dividendes éventuels devra être étudiée La garantie Chômage est prise en compte dans le cadre de la loi Madelin 20

21 Les solutions d optimisation de la protection sociale des dirigeants Salariés et TNS L épargne salariale : Il s agit d une appellation générique qui recouvre différents dispositifs : La participation aux bénéfices (obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés), Les accords d intéressement, Les Plans d Épargne Entreprise (PEE) et le Plan d Épargne Retraite Collectif (PERCO). Ces dispositifs permettent de distribuer de manière collective aux salariés une partie des richesses générées par l entreprise dans un cadre fiscal et social privilégié pour l entreprise et pour les salariés. Les dirigeants salariés ou non des entreprises ayant entre 1 et 250 salariés peuvent bénéficier de ces dispositifs.

22 Conclusion optimisation de la protection sociale QUEL NIVEAU DE PROTECTION? Le niveau de protection doit être suffisant! Il n existe pas de protection complémentaire standard! À chaque dirigeant correspond un niveau de protection spécifique, fonction de sa situation personnelle. 22

23 Ne pas oublier de prendre en compte : Le statut du conjoint La garantie perte d emploi Les garanties homme clé et associés 23

24 2 situations possibles pour le conjoint du TNS Le conjoint ne travaille pas Le conjoint travaille avec le TNS Conjoint au foyer Mariés et assimilés Conjoint Salarié Mariés et assimilés Conjoint Associé Mariés et assimilés Conjoint Collaborateur Mariés et Pacsés salarié TNS Ayant droit du TNS Régime général Sécurité Sociale SS TNS Socialement assimilé au TNS 24

25 Le choix du statut dépend aussi de la forme sociale Le conjoint participe à l activité de l entreprise Entreprise individuelle commerciale, artisanale ou libérale ou EURL Entreprise sous forme de SARL, SELARL (< 20 salariés) Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint Associé 25

26 Optimisation de la protection sociale Le statut du conjoint Conjoint Associé Il est affilié aux mêmes régimes que son conjoint, et cotise sur la part de BIC ou BNC qui lui revient. Il bénéficie de la protection sociale des commerçants, artisans ou professions libérales suivant le cas. Il dispose de sa propre enveloppe de déduction fiscale pour compléter sa protection sociale avec les contrats dits «MADELIN». Il bénéficie des dispositions relatives à l épargne salariale.* * Si présence d un salarié dans l entreprise 26

27 Optimisation de la protection sociale Conjoint collaborateur Le statut du conjoint pour les entreprises en nom propre et les SARL à gérance majoritaire ou unique. Il est affilié au régime de retraite du chef d entreprise et acquiert des droits propres de retraite. Il bénéficie de la couverture santé de son conjoint. Il peut compléter sa retraite avec les contrats «MADELIN» dans la même enveloppe de déduction fiscale que le dirigeant. Il bénéficie des dispositions relatives à l épargne salariale.* Travailler sans rémunération Collaborer régulièrement à l'activité de l'entreprise Ne pas être associé de la société * Si présence d un salarié dans l entreprise 27

28 Une assiette de cotisations au choix pour le conjoint collaborateur Cotisations supplémentaires à celles du TNS BIC TNS + conjoint Collaborateur 1/3 PASS ou conjoint Collaborateur BIC TNS 1/3 + BIC ou conjoint Collaborateur BIC TNS 1/2 + BIC Forfait Cotisations partagées entre le TNS et son conjoint (sur accord du Chef d'entreprise) BIC TNS TNS 2/3 ou BIC TNS conjoint 1/3 TNS 1/2 conjoint 1/2 Retraite des TNS 28

29 Optimisation de la protection sociale Conjoint salarié Le statut du conjoint Il bénéficie de tous les droits d un salarié classique. Il peut bénéficier de tous les avantages des régimes complémentaires d entreprise (Art 83 du C.G.I.) Il acquiert des droits propres en retraite. Le dirigeant et son conjoint bénéficient des dispositions relatives à l épargne salariale* L inconvénient majeur réside dans le budget nécessaire (salaires et charges). Il faut cependant relativiser cet écueil grâce aux exonérations sur les bas salaires ou au report de charges de la première année de la loi «DUTREIL» * Si présence d un salarié dans l entreprise 29

30 Un mot sur les dirigeants concernés - Salarié non cadre Obligatoire Unédic - Salarié cadre contrat de travail - Mandataire social, PDG, DG, gérant minoritaire, Mandat ( pas contrat de travail ) Salarié au sens du Code de la Séc. soc. - Artisan, commerçant, gérant majoritaire, associé d EURL, Facultatif Aucun droit Unédic - Professions libérales - Exploitants agricoles - Auto entrepreneur (régime) sauf en société Pas de protection 30

31 La garantie perte d emploi du dirigeant Parce que les dirigeants d entreprise ne bénéficient pas, en général, d indemnisation de la part des ASSEDIC. La Garantie Sociale du Chef d entreprise prévoit un niveau d indemnisation comparable mais pour une cotisation inférieure à celle des ASSEDIC. Qui est concerné? Les mandataires sociaux : les dirigeants salariés au regard de la sécurité sociale (PDG, DG, membre du directoire ) Les gérants majoritaires et les gérants associés d EURL Les chefs d entreprise en nom personnel y compris les artisans commerçants. Les gérants minoritaires exclus du bénéfice des ASSEDIC. Dans quelles circonstances? Événements liés à la vie de l entreprise : dépôt de bilan, redressement, liquidation judiciaire, fusion absorption, restructuration, dissolution ou cession à l amiable. Événements liés aux dirigeants : révocation, non reconduction de mandat.

32 Qu est-ce que la protection sociale GSC? La protection en cas de perte d emploi : La quasi-totalité des mandataires sociaux salariés ne peut bénéficier du régime Unedic/Assedic et se trouve donc dépourvue de protection en cas de perte d emploi. Il est nécessaire d interroger l Unedic pour vérifier la bonne appartenance ou non au régime Unedic/Assedic. Un remboursement sur 3 ans des sommes éventuellement versées à tort est possible. La garantie GSC est une assurance permettant au dirigeant de bénéficier d un complément de salaire alors que son entreprise se trouve en liquidation ou en cas de révocation du mandat. Son coût, identique à celui des Assedic, permet également de constituer un capital de reconversion. 32

33 Un mot sur les garanties Trois formules sont proposées correspondant à la rémunération du dirigeant Formule forfaitaire (créateurs repreneurs de moins de trois ans) Formule avec deux niveaux d'indemnisation possibles (55% ou 70% du revenu net fiscal hors dividendes) 33

34 Un mot sur les garanties La prestation (mensuelle) est versée pendant 12 mois Options de durée de 18 ou 24 mois possibles Entrée en vigueur des garanties après un délai d attente d un an Trois services associés complètent la garantie Assistance emploi Aménagement des prestations Remboursement des points de retraite AGIRC-ARRCO ou d une assurance volontaire après radiation du RSI 34

35 La fiscalité 35

36 II/ Audit et optimisation de la Protection Sociale des salariés 36

37 Points d attention liés au respect des obligations conventionnelles 37

38 L obligation du 1,50 Cadre L article 7 de la convention Collective Nationale des Cadres de Mars 1947 prévoit : Une obligation de mise en place d un contrat de prévoyance complémentaire à un taux minimum de cotisation de 1,50% de la tranche A des rémunérations. Cette cotisation doit : être intégralement à la charge de l entreprise être majoritairement affectée au financement de la garantie décès Sont concernés : les cadres articles 4 et 4 bis Sanction en cas de non respect : l'entreprise s'expose à verser aux ayants droit du cadre décédé une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur lors du décès. Attention : il n y a pas de jurisprudence permettant de valider si le taux de 1,50 % TA doit s apprécier en cumulant : ❶ Les cotisations versées en Prévoyance et Santé ❷ Les cotisations versées sur les autres tranches de salaire 38

39 Les obligations de branche De nombreuses conventions collectives de branche prévoient des dispositions en matière de prévoyance qui, sur ce point, peuvent être classées en quatre catégories : ❶ Les conventions collectives, qui créent des garanties complémentaires, l'employeur étant libre de recourir à l'assureur de son choix pour procurer aux salariés les garanties requises. ❷ Certaines conventions collectives, qui se contentent de fixer le taux de cotisations à un système de prévoyance, à la charge de l'employeur ou éventuellement partagé avec les salariés. ❸ Des conventions collectives, qui instituent une protection sociale fixant les cotisations et les prestations. ❹ Enfin, de nombreuses conventions collectives, qui instituent un véritable système complet de protection sociale fixant les cotisations et/ou les prestations et désignent un ou plusieurs organismes pour gérer ce système. 39

40 Les obligations de branche Sanction en cas de non respect d une obligation de branche : Dans la mesure ou la convention prévoit une obligation de garanties, l employeur doit prendre en charge les risques non assurés. Conséquences : Vérifier que l activité réelle de l entreprise correspond à la Convention Collective appliquée par l entreprise. Vérifier que le contrat de Prévoyance conclu avec un assureur est conforme aux dispositions de la Convention Collective. Vérifier quelles sont les personnes couvertes, quelle est l assiette des cotisations, quels sont les risques à couvrir et à quelle hauteur. 40

41 Points d attention liés aux modes de mise en place, de dénonciation ou d évolution des régimes 41

42 Les différents modes de mise en place Quel acte de mise en place choisir? 3 modes de mise en place (art. L CSS) ❶ Conventions ou accords collectifs ❷ Référendum ❸ Décision unilatérale En cas de contrôle de l administration : nécessité de justifier du mode de mise en place, la formalisation de l engagement de l employeur constituant désormais une condition d exonération sociale et fiscale. 42

43 Les différents modes de mise en place Règles communes : Information et consultation du CE préalablement à la mise en place ou à la modification d une garantie collective. Information des salariés (article L du code des assurances). 43

44 Points d attention liés au régime social des cotisations 44

45 Le régime social des cotisations Les nouvelles conditions et limites d exonération (articles L & D 242-1CSS) : Cotisations AGIRC-ARRCO désormais exonérées intégralement de cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS Modification profonde des conditions d exonération Caractère nécessairement collectif et obligatoire du régime. La mise en place du régime doit être faite dans le cadre des procédures visées à l article L du code de la sécurité sociale (accord collectif, référendum, DU constatée dans un écrit) Les contrats frais de santé doivent être des contrats responsables. La création d une règle de non substitution, par rapport à d autres éléments de rémunération, pendant un délai de 12 mois minimum. Opérations de retraite : imputation de l abondement de l employeur au PERCO sur l enveloppe d exonération retraite 45

46 Le régime social des cotisations Seules les contributions patronales finançant un régime de prévoyance ou de retraite collectif et obligatoire peuvent bénéficier de l exonération. Que recouvre la notion de régime «collectif et obligatoire»? => Les précisions apportées par la doctrine (désormais opposable) du Ministère de la sécurité sociale : > Circulaire DSS du 30 janvier 2009 > Décret du 9 janvier

47 Mesures relatives aux régimes à cotisations définies I. Caractère collectif et obligatoire d un régime de PSC 1. Dispositions du décret du 9/01/12 (art. R à R CSS) Exonération plafonnée subordonnée à la couverture de l ensemble des salariés ou d une ou plusieurs catégories de salariés, sous réserve qu elles permettent de «couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées» Admission de 5 critères objectifs (art. R CSS) 1. L appartenance aux catégories cadres et non cadres art. 4, 4 bis et 36 CCNC de Les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes AGIRC et ARCCO 3. L appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels 4. Le niveau de responsabilité, le type de fonction ou le degré d autonomie définis par les sous catégories fixées par CCN 5. L appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession 47

48 Mesures relatives aux régimes à cotisations définies I. Caractère collectif et obligatoire d un régime de PSC Nécessité de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées Influence de la jurisprudence relative au principe d égalité de traitement Appréciation différente selon les prestations concernées et les critères retenus pour la définition de la catégorie 1.1 Sont considérées couvrir l ensemble des salariés placés dans une situation identique : - les prestations retraite bénéficiant à des catégories définies à partir des critères 1 à 3 - les prestations destinées à couvrir le risque de décès prévues par l article 7 CCNC de les prestations incapacité/invalidité/inaptitude ou décès lorsque celui-ci est associé à au moins 1 des 3 risques précédents ou perte de revenus en cas de maternité, si catégories définies à partir des critères 1 et 2 ainsi que 3, sous réserve que l ensemble des salariés soient couverts dans ce dernier cas - les prestations santé ou perte de revenu en cas de maladie bénéficiant à des catégories définies à partir des critères 1 et 2 sous réserve que l ensemble des salariés soient couverts 48

49 Les 5 critères objectifs du décret 49

50 Le régime social des cotisations Plafonds d exonération : Deux plafonds distincts et indépendants sont instaurés pour apprécier les limites d exonération des contributions patronales D une part, les opérations de retraite D autre part, les opérations de prévoyance 50

51 Le régime social des cotisations Cas particulier des cotisations versées par l employeur pour garantir le risque de maintien de salaire (la mensualisation) qui lui incombe Principe Non prise en compte pour la détermination des limites sociales et exclusion de l assiette de la CSG et de la CRDS (et de la taxe à 8%) des contributions de l employeur Cotisations versées en vertu de la loi, d une convention collective, accord collectif ou d établissement Ayant pour objet le financement par l employeur de l obligation de maintien de salaire qui lui incombe Cas particulier des régimes de prévoyance englobant l obligation légale ou conventionnelle de maintien de salaire pour lesquels il est nécessaire d interroger l assureur pour connaître la quote-part de cotisations mensualisation/relais mensualisation 51

52 Protection du dirigeant Conclusion 52

53 Conclusion Le choix du statut juridique n est pas un choix anodin, il mérite toute l attention du créateur et de celle de ses conseillers : expert-comptable, avocat, etc... Le statut juridique conditionne le statut social. La protection sociale dans un environnement complexe est affaire de professionnels : assureurs spécialistes, expertscomptables, avocats Le niveau de protection doit être adapté à la situation du dirigeant.

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