Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

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1 KB/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 2879/ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 15/01/ Affaire : Société MULTISERVICES (SMS) (M e Serge Pamphile NIAHOUA) Contre 1- Société SERGIMA (M e GOUANOU Séraphin) 2- Société EDK (M e TRAORE Souleymane) 3- Monsieur KOUASSI KOUADIO DECISION : Contradictoire Déclare le Tribunal de commerce d Abidjan, compétent pour connaitre de l action initiée par la société MULTI-SERVICES dite SMS ; Met Monsieur Kouassi Kouadio hors de cause dans la présente procédure ; Déclare la société MULTI-SERVICES dite SMS recevable en son action et les sociétés EDK et SERGIMA recevables en leurs demandes reconventionnelles ; Dit la société MULTISERVICES dite SMS cependant mal fondée en son action et l en déboute ; Dit la société SERGIMA bien fondée en sa demande reconventionnelle ; AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 15 JANVIER 2015 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du quinze janvier de l an deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Madame TIENDAGA Gisèle, Messieurs KACOU Bredoumou Florent, Ignace FOLOU, AMEMATEKPO Jacob, N GUESSAN Gilbert et WADJA Eugène, Assesseurs, Avec l assistance de Maître KONE Songui ADAMA, Greffier, A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : LA SOCIETE MULTI-SERVICES dite SMS, Société Anonyme au capital de de F CFA dont le siège social est à Abidjan-Treichville, Avenue 7, rue 7, RC N CI-ABIDJAN 2011-B-5019, 05 BP 196 Abidjan 05, Tél. : / / Fax. : ; agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur TOUNKARA DRISSA, Directeur Général, demeurant au siège de ladite société ; Demanderesse représentée par son conseil, Maître Serge Pamphile NIAHOUA, Avocat près la Cour d Appel d Abidjan ; Et d une part, 1- LA SOCIETE SERGIMA, Société à Responsabilité Limitée au capital de de francs CFA, agissant aux poursuites et diligences de son gérant, Monsieur ATSE ATSE Roger, né le 20 août 1958 à Boudépé/Adzopé, domicilié en France, représenté 1

2 Condamne la société MULTI-SERVICES à lui payer les sommes de vingt-quatre millions ( ) de francs CFA au titre des loyers échus et impayés et quatre-vingt-seize millions ( ) de francs CFA au titre du manque à gagner du fait de la rupture unilatérale du contrat de bail à durée déterminée ; Dit la société EDK mal fondée en sa demande reconventionnelle et l en déboute ; Dit qu il n y a pas lieu à exécution provisoire de la présente décision ; Condamne la société MULTI-SERVICES dite SMS aux dépens de l instance. par Monsieur ASSI Vivien Martial, né le 02 décembre 1974 à Port-Bouët, de nationalité ivoirienne, domicilié es qualité au siège de ladite société, ayant son siège social à Gaoulou, S/P de Sassandra ; Défenderesse représentée par son conseil, Maître GOUANOU Séraphin, Avocat près la Cour d Appel d Abidjan ; 2- LA SOCIETE EDK, entreprise individuelle, dont le siège social est à Sassandra/MISSEHI, agissant aux poursuites et diligences de son gérant, Monsieur DIARRASSOUBA Brahima, ivoirien, né le 02 décembre 1976 à Karabiri/Seguelon, domicilié à Abidjan Cocody-Riviera, 09 BP 2162 Abidjan 09, Tél. : / / ; Défenderesse représentée par son conseil, Maître TRAORE Souleymane, Avocat près la Cour d Appel d Abidjan ; 3- MONSIEUR KOUASSI KOUADIO, majeur, de nationalité ivoirienne, propriétaire de l entreprise IVOIRE CONSTRUCTION METALLIQUE dont le siège social est à Koumassi, zone industrielle, 10 BP 2399 Abidjan 10 ; Défendeur comparaissant et concluant ; d autre part, Enrôlée pour l audience du 16 octobre 2014, l affaire a été appelée et le tribunal ayant constaté la nonconciliation des parties, a ordonné une mise en état. Cette instruction s est soldée par une ordonnance de clôture N 2879/14 sous la responsabilité du juge ABANET. Après instruction, la cause a été retenue pour le 22 octobre 2014 pour être mise en délibéré. A cette date, la cause a été mise en délibéré au 11 décembre 2014 puis prorogé au 15 janvier

3 Advenue cette audience, le tribunal a vidé son délibéré comme suit : Vu les pièces du dossier ; LE TRIBUNAL Vu l échec de la tentative de conciliation ; Ouï les parties en leurs fins, demandes et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant exploit huissier du 07 octobre 2014, la Société MULTI-SERVICES dite SMS, a assigné la Société SERGIMA SARL, la Société EDK, Monsieur DIARRASSOUBA Brahima et Monsieur KOUASSI Kouadio à comparaître devant le Tribunal de ce siège le 16 octobre 2014 pour s entendre : - déclarer recevable en son action ; - l y dire bien fondée ; - condamner les défendeurs in solidum à lui payer les sommes de : quarante millions six cent quatre-vingt-un mille quatre cent douze ( ) F CFA pour le préjudice direct subi ; trente-sept millions trois cent soixantedouze mille sept cent vingt ( ) F CFA au titre de la perte éprouvée ; sept millions cent trente-six mille deux cent cinquante ( ) F CFA au titre du gain manqué ; vingt millions ( ) de F CFA au titre de son préjudice moral ; 3

4 - assortir la condamnation de l exécution provisoire à hauteur de quarante millions six cent quatre-vingt-un mille quatre cent douze ( ) F CFA représentant le préjudice direct ; Au soutien de son action, la Société MULTI- SERVICES dite SMS expose qu elle est partie au contrat cadre dénommé «Contrat de vente et d achat d huile de palme CPO» en date du 22 juin 2012 ; Que dans ce contrat, les parties ont inséré à l article 13, une clause attributive de compétence indiquant que le tribunal de première instance d Abidjan sera le seul compétent si les parties n ont pas recouru à l arbitrage, lequel aura lieu à Abidjan ; Il ajoute que le fait pour les parties de n avoir pas désigné le Tribunal compétent avec précision se contentant d inscrire «Tribunal de première instance d Abidjan» alors qu il en existe trois, rend le Tribunal de commerce compétent pour connaître du litige ; conformément à l article 7 de la décision portant création du tribunal de commerce ; Que les parties en présence étant des commerçants, le tribunal de commerce d Abidjan est compétent pour connaitre du présent litige ; S agissant des faits, la Société MULTI-SERVICES dite SMS explique qu elle a conclu un contrat de fourniture d huile de palme avec la Société SANIA Cie, en vue de lui fournir quatre mille (4.000) tonnes d huile de palme par mois au prix de cinq cent vingtcinq (525) F CFA le kilogramme ; Que pour l exécution du contrat, la Société SANIA lui a remis la somme de cinq cent vingt-cinq millions ( ) F CFA à titre d avance ; Elle poursuit que pour honorer cette commande, elle a passé une commande de 200 tonnes d huile de palme aux prix de quatre cent cinquante (450) F CFA le kilogramme auprès de la Société EDK Sarl le 22 juin

5 Elle fait remarquer cependant qu après avoir reçu le prix de la commande, la société EDK SARL n a pas livré la quantité d huile de palme convenue ; Que pour justifier l exécution partielle de son obligation, La société EDK SARL a expliqué que son unité industrielle avait besoin de quelques travaux pour augmenter sa production et satisfaire la commande ; Que la société EDK sollicitait et obtenait d elle un prêt de vingt millions ( ) de F CFA destiné à faire des travaux pour améliorer la productivité de son unité industrielle ; Que malgré cet appui financier, le rendement était toujours en deçà des attentes ; Que le 10 octobre 2012, Monsieur DIARRASSOUBA Brahima, gérant de la Société EDK et Monsieur KOUASSI Kouadio gérant de la Société Ivoire Construction Métallique sollicitaient et obtenaient encore d elle, un autre prêt de quatre millions trois cent mille ( ) F CFA pour financer Monsieur KOUASSI Kouadio opérateur des travaux de construction métallique de la Société EDK ; Que malheureusement, fait-elle savoir, tous ces prêts n ont pas permis de produire la quantité d huile de palme souhaité ; Elle fait observer que le 26 novembre 2012 la Société SERGIMA Sarl dont elle n avait jamais entendu parler auparavant ayant pour gérant Monsieur ATSE ATSE Roger, se déclarant propriétaire de l unité industrielle exploitée par la Société EDK, se présentait à elle et s engageait à régler les dettes contractées par la société EDK ; Elle précisait qu outre cet engagement, la société SERGIMA SARL lui proposait la location de son unité industrielle moyennant un loyer mensuel de deux millions ( ) de F CFA à compter du mois de mai 2013 pour une période de 5 ans ; 5

6 Que pour achever les travaux de l unité de production, la société SERGIMA sollicitait un prêt de quatre millions sept cent quatre-vingt-onze mille quatre cent douze ( ) francs CFA qu elle lui remettait, faisant passer le montant total des engagements de SERGIMA envers elle à la somme totale de trente-sept millions six cent quarante-sept mille quatre cent douze ( ) F CFA ; La demanderesse explique qu après avoir pris possession de l unité industrielle, elle s est rendue compte que celle-ci était vétuste et impropre à l usage ; Elle soutient qu elle a été victime d un dol orchestré par les sociétés EDK et SERGIMA qui, pour se soustraire à une éventuelle condamnation, lui ont fait servir une mise en demeure d avoir à respecter les clauses et conditions du bail et une sommation de payer datée du 09 Aout 2013 ; Elle fait valoir que, pour protester contre ces deux exploits, elle a saisi le Président de la section de Tribunal de Sassandra à l effet de désigner un expert immobilier pour évaluer le matériel de l unité de production pour lequel elle a accordé des prêts ; Qu il ressort du rapport de l expert que les travaux réellement effectués s élèvent à la somme de huit millions quatre cent cinquante mille ( ) F CFA, révélant un préjudice de vingt millions six cent quarante et un mille quatre cent douze ( ) F CFA ; Elle ajoute que du fait de la défaillance de ses cocontractants, elle a été condamnée par la cour arbitrale à payer à la Société SANIA Cie la somme de trois cent vingt-neuf millions sept cent dix mille cinq cent ( ) F CFA et les dépens à hauteur de trois millions neuf cent soixante-quinze mille ( ) F CFA ; Elle sollicite donc la condamnation des défendeurs à la réparation in solidum du préjudice subi consécutivement à la mauvaise exécution de leur 6

7 obligation ; En réplique la Société EDK conclut en la forme à l irrecevabilité de l action de la demanderesse tirée de l exception d incompétence en ce que conformément à la convention des parties, seul le tribunal de première instance d Abidjan Plateau est compétent pour connaitre du présent litige ; Elle fait relève en outre une fin de non-recevoir tenant au défaut de qualité à agir ; Elle fait valoir que la Société EDK étant une entreprise individuelle, il appartenait à la demanderesse d assigner la Société EDK en la personne de son représentant légal, les entreprises individuelles n ayant pas la personnalité juridique ; Au fond, elle conclut au débouté de la Société MULTI-SERVICES dite SMS ; Elle soutient qu elle ne doit rien à la société SMS qui, de façon unilatérale, a rompu le contrat qui les liait ; Se fondant sur la subrogation intervenue entre elle et la société SERGIMA et sur l article 5 du contrat de location de l unité industrielle qui stipule que la société SERGIMA s engage à payer la dette de EDK qui s élève à la somme trente-sept millions six cent quarante-sept mille quatre cent douze ( ) francs CFA, elle fait valoir que la société Multi Service dite SMS doit réclamer sa créance à la société SEGIMA ; Elle fait, en outre, valoir que s agissant du contrat d achat et vente d huile de palme, la Société MULTI- SERVICES dite SMS est restée débitrice de la Société EDK de la somme de trois millions cinq cent mille ( ) F CFA pour laquelle un règlement partiel d un million ( ) de F CFA a été effectué ; Qu elle se porte demanderesse reconventionnelle et sollicite la condamnation de la Société MULTI- SERVICES dite SMS à lui payer la somme de deux 7

8 millions cinq cent mille ( ) F CFA au titre du contrat d achat et de vente d huile de palme et quatre-vingt millions ( ) de F CFA pour préjudice lié à la rupture abusive du contrat liant les parties ; Elle explique qu elle a été approchée par la Société MULTI-SERVICES dite SMS désireuse de lui acheter de l huile de palme ; et que cette intention a été matérialisée par un contrat en date du 22 juin 2012 portant sur la fourniture de 200 tonnes d huile de palme au prix de quatre cent cinquante (450) F CFA le kilogramme ; Qu outre ce contrat, un protocole d accord d investissement est intervenu entre les parties pour permettre à la Société EDK de respecter ses engagements ; Que la Société MULTI-SERVICES dite SMS lui a remis la somme de vingt-quatre millions trois cent mille ( ) F CFA pour acquérir du matériel afin de rendre l unité de production plus performante. Qu alors qu elle exécutait sa part du contrat, la Société MULTI-SERVICES dite SMS après cinq mois a décidé de mettre un terme aux différents contrats. Qu estimant que la Société EDK n était qu un apporteur d affaire, la Société MULTI-SERVICES dite SMS a conclu un contrat de location de l unité industrielle avec la Société SERGIMA. Quant à la Société SERGIMA, elle conclut également au débouté de la Société MULTI-SERVICES dite SMS en ce qu elle n a respecté aucun de ses engagements au titre du contrat de location à savoir l achèvement des travaux d investissement, le paiement des loyers et l entretien de l usine pour la maintenir en état de fonctionnement pendant la durée du contrat. Elle forme donc une demande reconventionnelle et sollicite la somme de cent trente millions ( ) de F CFA repartie comme suit : vingtquatre millions ( ) de F CFA au titre des 8

9 loyers échus et non payés, quatre-vingt-seize millions ( ) de F CFA au titre des gains manqués et dix millions ( ) de F CFA pour la remise en marche de l huilerie. Au soutien de sa demande reconventionnelle, elle explique que Monsieur ATSE Roger est propriétaire d une huilerie qu il exploite sous la forme d une Société à responsabilité limitée dénommée SERGIMA, confiée à la gérance de monsieur Diarrassouba Brahima, promoteur de l entreprise EDK. Que la Société MULTI-SERVICES dite SMS ayant un contrat de fourniture d huile de palme à exécuter, a conclu avec Monsieur Diarrassouba Brahima qui se faisait passer pour propriétaire de l huilerie un protocole d accord d investissement pour l accroissement de la capacité de production de l huilerie afin de lui permettre de fournir à la Société MULTI-SERVICES dite SMS la quantité d huile de palme dont elle avait besoin pour l exécution de son contrat. Qu ayant découvert l investissement effectué par la Société MULTI-SERVICES dite SMS, Monsieur Diarrassouba Brahima a été écarté de la gérance de l huilerie louée par la suite à la Société MULTI- SERVICES dite SMS par contrat en date du 26 novembre Que l article 5 de la convention de location prévoit que le remboursement des investissements d un cout total de trente-sept millions six cent quarante-sept mille quatre cent douze ( ) F CFA se ferait par l exploitation de l unité industrielle sur une durée de cinq années. Qu alors que la campagne de graine de palme débute en décembre, c est en avril 2013 que la Société MULTI-SERVICES dite SMS va lancer les activités de production de l huilerie sans avoir achevé les investissements prévus au contrat de location. Qu à la fin de la campagne de graine qui se situe au mois de juin, la Société MULTI-SERVICES dite SMS n avait payé aucun mois de loyers alors que conformément à l article 06 du contrat de location, 9

10 elle devait commencer à payer les loyers cinq mois après la signature du contrat. A la suite d une sommation qui lui a été faite d avoir à respecter les clauses de leur contrat, la Société MULTI-SERVICES dite SMS a préféré abandonner l huilerie ainsi que l atteste le constat d huissier de justice en date du 28 décembre Réagissant aux écritures des défenderesses, la Société MULTI-SERVICES dite SMS sollicite voir le tribunal de commerce d Abidjan se déclarer compétent pour connaître du litige, et au fond dise et juge les demandes reconventionnelles des défenderesses mal fondées. En la forme SUR CE Sur le caractère de la décision Les défendeurs ont soit conclu et fait valoir leur moyens de défense soit été assignées à personne. Il convient donc de statuer par décision contradictoire. Sur le taux du ressort L article 8 de la loi organique N 424/2014 du 14 Juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce dispose : «les Tribunaux de commerce statuent : - en premier ressort sur toutes les demandes dont l intérêt du litige excède un milliard de francs ou est indéterminé ; - en premier et dernier ressort sur toutes les demandes dont l intérêt du litige n excède pas un milliard de francs». En l espèce, l intérêt du litige qui est de cent cinq millions cent quatre-vingt-dix mille trois cent quatrevingt-deux ( ) francs CFA, n excède pas un milliard de franc CFA ; 10

11 Il convient de statuer en premier et dernier ressort. Sur la compétence du Tribunal La société EDK soutient que l action doit être déclarée irrecevable pour incompétence du Tribunal de commerce ; Elle fait valoir que le litige a eu lieu à Sassandra et qu il aurait donc fallu saisir la section de Tribunal de Sassandra ; La société Multi Services dite SMS, soutient quant à elle la compétence du Tribunal de commerce d Abidjan. Le tribunal constate qu il existe dans la convention liant les parties une clause attributive de compétence ; Cette clause donne compétence pour connaître des litiges pouvant survenir, au Tribunal de Première Instance d Abidjan ; La convention des parties ne précise cependant pas lequel des Tribunaux de première instance d Abidjan est compétent alors qu il en existe trois à Abidjan ; Or tant la demanderesse que les défendeurs dans le présent litige sont des sociétés commerciales ; En outre le litige porte sur l exécution d un contrat d achat et de vente d huile de palme qui est un contrat commercial ; De sorte qu il y a lieu de conclure que seul le Tribunal de Commerce est compétent pour connaître de ce litige ; Sur la recevabilité de l action La société EDK invoque une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l entreprise EDK. Elle fait valoir qu il a été mentionné dans l acte introductif d instance «la société EDK, entreprise individuelle» ; et qu il aurait fallu assigner le 11

12 représentant légal de cette entreprise individuelle qui n a pas de personnalité juridique. Le Tribunal constate cependant qu il ressort des pièces du dossier que la société EDK est une société à responsabilité limitée, et que la mention «entreprise individuelle» est une erreur matérielle. Etant une société à responsabilité limitée, elle possède donc une personnalité juridique propre de sorte qu il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir invoquée, comme étant mal fondée. L action de la société Multi services ayant été initiée dans le respect des conditions légales de forme et de délai, il convient de la déclarer recevable. Au fond De la mise hors de cause de Monsieur Kouassi Kouadio La Société SERGIMA a assigné par devant le Tribunal de commerce Monsieur Kouassi Kouadio. Or il résulte des pièces de la procédure que monsieur Kouassi Kouadio est l entrepreneur ayant effectué des travaux à l huilerie ; Il est donc tiers aux différents contrats ayant lié les parties à l instance. Il convient donc de le mettre hors de cause Sur la demande principale La société MULTI-SERVICES dite SMS sollicite la condamnation in solidum des sociétés défenderesses à lui payer les sommes de quarante millions six cent quatre-vingt-un mille quatre cent douze ( ) francs au titre du préjudice direct subi, trente-sept millions trois cent soixante-douze mille sept cent vingt ( ) francs CFA au titre de la perte évoquée, sept millions cent trente-six mille deux cent cinquante ( ) francs CFA au titre du gain manqué et vingt millions ( ) de francs au titre du préjudice moral ; 12

13 Il est constant, comme résultant des pièces du dossier, qu un contrat d achat d huile de palme liait la demanderesse à la société EDK ; Celle-ci n ayant pas pu honorer ses engagements, la société SERGIMA, s est engagée à payer les sommes dues par la société EDK ; Les défenderesses s opposent à ces demandes de la société MULTI-SERVICES au motif qu elle aurait violé ses obligations contractuelles ; Le Tribunal constate que la société MULTI SERVICES fonde ses différentes demandes sur l existence d un dol qu auraient commis les sociétés défenderesses dans la conclusion et l exécution du contrat. Elle fait en effet valoir que les sociétés EDK et SEGIMA lui ont caché le fait que l unité industrielle était vétuste, et donc ne pouvait fournir la quantité d huile convenue contractuellement ; Il résulte cependant des pièces du dossier que la société SMS a signé sans réserve et sans expertise préalable, tant le contrat conclu avec la société EDK que celui conclu avec la société SEGIMA ; alors qu elle avait la possibilité de s entourer des précautions usuelles en pareilles circonstances. De sorte que la vétusté de l unité qu elle invoque ne peut prospérer, nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude. En outre, la société MULTI-SERVICES qui invoque le dol dans l exécution des contrats ne rapporte pas la preuve des actes constitutifs de dol à la charge des sociétés défenderesses et qui auraient pu justifier l inexécution de ses obligations contractuelles ; Or selon l article 1116 du code civil, le dol ne se présume pas ; il doit être prouvé ; ce que la société MULTI-SERVICE n a pu faire en l espèce ; Il convient dans ces conditions de juger que les différentes demandes de la société MULTI- 13

14 SERVICES ne sont pas fondées et les rejeter comme telles. Sur la demande reconventionnelle de la société SERGIMA La société SERGIMA sollicite la condamnation de la société MULTI-SERVICES à lui payer diverses sommes d argent : - vingt-quatre millions ( ) de francs CFA au titre des loyers impayés ; - quatre-vingt-seize millions ( ) de francs CFA au titre des gains manqués ; - dix millions ( ) de francs CFA au titre des frais de remise en marche de l huilerie ; Il ressort des pièces du dossier que la société SEGIMA a conclu un contrat de location portant sur son huilerie pour une période de 05 ans moyennant un loyer de deux millions ( ) de francs CFA par mois ; Il n est pas non plus contesté que la société MULTI- SERVICES restait devoir 12 mois de loyers échus et impayés au moment du constat de son départ de l huilerie. Le paiement des loyers étant l obligation contractuelle du locataire, il convient de condamner la société MULTI-SERVICES au paiement de la somme de vingt-quatre millions ( ) de F CFA représentant les douze (12 mois) de loyers échus et impayés. Le tribunal constate également à la lecture du contrat liant les parties qu il avait été conclu pour une période de cinq (5) ans. Or il résulte des pièces du dossier que la société MULTI-SERVICES a mis fin au contrat de manière unilatérale, par son départ de l huilerie 4 ans avant son terme ; 14

15 De cela il en résulte un manque à gagner de 4 ans de loyers soit la somme de quatre-vingt-seize ( ) de francs CFA qu il convient de condamner la société MULTI-SERVICES à payer. La société SERGIMA réclame également la somme de dix millions ( ) de francs CFA au titre des frais de remise en marche de l huilerie sans en rapporter la preuve. Il convient dans ces conditions de rejeter cette demande comme étant mal fondée ; Sur la demande reconventionnelle de la société EDK La société EDK sollicite la condamnation de la société MULTI-SERVICES à lui payer les sommes de quatre-vingt millions ( ) de francs CFA au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat les liant et la somme de deux millions ( ) francs CFA constituant un reliquat de prestations dans le cadre du contrat d achat-vente qui les liants. Il résulte des pièces du dossier que la rupture du contrat liant les sociétés EDK et MULTI-SERVICES, relève du fait de la société SERGIMA qui se présentant comme propriétaire de l huilerie a subrogé la société EDK dans ses dettes vis-à-vis de la société MULTI-SERVICES. La société EDK en concluant un contrat sur une huilerie qui ne lui appartenait pas, a commis une faute qui ne saurait être imputée à la demanderesse ; En outre, la clause de non contournement qu elle invoque ne résiste pas face à la présence de la société SEGIMA, propriétaire de l unité industrielle ; De sorte qu il convient de rejeter la demande de la société EDK comme étant mal fondée ; Sur l exécution provisoire La société MULTI-SERVICES sollicite l exécution provisoire de la décision ; Or sa demande a été jugée 15

16 mal fondée ; De sorte qu il convient de dire la demande d exécution provisoire sans objet ; Sur les dépens La société MULTI-SERVICES succombe à l instance. Il y a lieu de la condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Déclare le Tribunal de commerce d Abidjan, compétent pour connaitre de l action initiée par la société MULTI-SERVICES dite SMS ; Met Monsieur Kouassi Kouadio hors de cause dans la présente procédure ; Déclare la société MULTI-SERVICES dite SMS recevable en son action et les sociétés EDK et SERGIMA recevables en leurs demandes reconventionnelles ; Dit la société MULTISERVICES dite SMS cependant mal fondée en son action et l en déboute ; Dit la société SERGIMA bien fondée en sa demande reconventionnelle ; Condamne la société MULTI-SERVICES à lui payer les sommes de vingt-quatre millions ( ) de francs CFA au titre des loyers échus et impayés et quatre-vingt-seize millions ( ) de francs CFA au titre du manque à gagner du fait de la rupture unilatérale du contrat de bail à durée déterminée ; Dit la société EDK mal fondée en sa demande reconventionnelle et l en déboute ; Dit qu il n y a pas lieu à exécution provisoire de la présente décision ; 16

17 Condamne la société MULTI-SERVICES dite SMS aux dépens de l instance. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus. ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./. 17

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ;

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