OPÉRATION HABITAT QUALITÉ

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1 OPÉRATION HABITAT QUALITÉ Règlement fixant les conditions d attribution des aides communautaires destinées à l amélioration de l habitat privé et à la maîtrise de l énergie 1

2 SOMMAIRE Article 1 - Les aides individuelles aux propriétaires occupants... Article 2 - Les aides individuelles aux propriétaires bailleurs... Article 3 - Les aides aux travaux prioritaires... Article 4 - L aide à la gestion des copropriétés en difficulté... Article 5 - L aide à la réhabilitation des hôtels meublés... Article 6 - Avance des aides de la Communauté d Agglomération... Article 7 - Dépôt et instruction du dossier de demande d aides... Article 8 - Modalités d attribution des aides communautaires... Article 9 - Pièces justificatives... Article 10 - Conditions générales de délivrance des subventions... Article 11 - Contrôles et reversement... 2

3 Les aides communautaires sont attribuées sous les conditions déterminées par le présent règlement pour la liste des immeubles inscrits dans les Opérations Habitat Qualité. Le présent règlement détermine les conditions d attribution de ces aides communautaires. Celles-ci sont cumulables avec l ensemble des aides mobilisables dans le cadre des conventions et arrêtés, dans le respect des conditions d attribution de tous les financeurs et dans le respect des conditions générales fixées par les instructions de l Agence Nationale de l Habitat (Anah) et du Conseil Général des Hauts-de-Seine. Article 1 - Les aides individuelles aux propriétaires occupants Bénéficiaires : Toute personne physique, ayant la qualité de propriétaire occupant, concernée par des travaux éligibles aux aides de l Anah, ainsi que par des travaux de ravalement simple. Peuvent également bénéficier de cette aide les personnes hébergées à titre gracieux et assurant la charge des travaux, ainsi que les propriétaires hébergeant à titre gracieux. Critères d éligibilité : Les revenus du propriétaire occupant doivent être inférieurs aux plafonds de ressources définis ci-dessous. En cas de baisse sensible de revenus et sur présentation de l avis d imposition, il est possible de prendre en compte les ressources de l année N-1. PLAFONDS DE RESSOURCES MAXIMUM ANNEE EN EUROS Total des Revenus fiscaux de référence N-2 des membres du foyer (Avis d imposition 2009) Nb de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes Ménages aux ressources modestes Ménages aux ressources intermédiaires Ménages aux ressources supérieures Par personne supplémentaire A noter : Ces plafonds de ressources sont révisés systématiquement lors de chaque modification des plafonds de l Anah et du Conseil Général des Hauts-de-Seine. Le propriétaire occupant s engage à occuper son logement pendant un an à compter du versement de la subvention par la communauté d agglomération. Le taux de subvention s élève à 10 % du montant des travaux HT ou de la quote-part HT des travaux en cas de copropriété, dans le cas de propriétaires occupants aux ressources «supérieures», pourcentage porté à 15 % du montant HT des travaux ou du montant HT 3

4 de la quote-part en cas de copropriété dans le cas de propriétaires occupants aux ressources intermédiaires, et à 20% dans le cas de propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes au sens de l Anah. Le montant des travaux subventionnables est plafonné à , parties communes et parties privatives confondues. Ce plafond est porté à pour les travaux de sortie d indignité (avec ou sans arrêté) et les copropriétés labellisées (Immeubles faisant partie d un Plan de sauvegarde, d une OPAH Copropriété ou labellisés «copropriétés dégradées» dans le cadre d un Programme d Intérêt Général). Le total des aides mobilisées auprès de l ensemble des financeurs ne doit pas excéder 100 % du montant de dépenses subventionnables toutes taxes comprises. L aide de la Communauté d Agglomération pourra être diminuée afin de ne pas excéder ce taux maximum. Article 2 - Les aides individuelles aux propriétaires bailleurs Bénéficiaires : Tout propriétaire bailleur qui s engage à signer une convention avec l Anah en vue de pratiquer des loyers intermédiaires ou conventionnés sociaux ou très sociaux. Critères d éligibilité : L octroi des aides aux travaux est conditionné à la signature, par le propriétaire bailleur, d une convention à loyer maîtrisé avec l Anah. Cette convention, qui peut être à loyer intermédiaire, social ou très social, fixe un certain nombre d engagements à respecter : La durée de la convention entre le propriétaire bailleur et l Anah est de neuf ans si le logement a bénéficié d une aide aux travaux ; Le propriétaire bailleur s engage à louer son logement à des personnes physiques l occupant à titre de résidence principale ; Le logement doit respecter les caractéristiques de décence définies par le décret du 30 janvier Il ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants et doit être pourvu des équipements habituels permettant de l habiter normalement ; Le loyer du logement ne peut excéder un loyer maximal fixé localement par l Anah en fonction des loyers de marché. Les plafonds de loyers sont révisés au 1 er janvier de chaque année ; Le propriétaire bailleur s engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs aux plafonds de ressources définis par le Code général des impôts. Le taux de subvention maximal s élève à 30 % du montant des travaux HT ou de la quotepart HT des travaux en cas d intervention sur parties communes. 4

5 Le montant des travaux subventionnables est plafonné à , parties communes et parties privatives confondues. Ce plafond est porté à pour les travaux de sortie d indignité (avec ou sans arrêté) et les copropriétés labellisées (Immeubles faisant partie d un Plan de sauvegarde, d une OPAH Copropriété ou labellisés «copropriétés dégradées» dans le cadre d un Programme d Intérêt Général). A cette subvention, s ajoute une prime de réduction du loyer, à hauteur de 100 par m² de surface habitable fiscale, en cas de signature d une convention à loyer conventionné social ou très social et de travaux lourds. Cette prime de la communauté d agglomération permet de déclencher une prime identique de la part de l Anah. Article 3 - Les aides aux travaux prioritaires 3.1 Travaux réalisés par des copropriétés en difficulté Bénéficiaires : Les syndicats de copropriétaires des immeubles inscrits dans l Opération Habitat Qualité Critères d éligibilité : Les copropriétés en Plan de sauvegarde, OPAH Copropriété ou labellisés «copropriétés dégradées» dans le cadre d un PIG ou relevant de procédures spécifiques (sortie d indignité avec ou sans arrêté, ou décision de justice -administration provisoire-) peuvent formuler une demande d aide au syndicat. Le taux de subvention maximal s élève à 5 % des dépenses subventionnables avec un plafonnement possible sur proposition de l opérateur de suivi-animation à la commission d attribution des aides communautaires. 3.2 Travaux prioritaires de réfection des réseaux et de reprise de structures Bénéficiaires : Les syndicats de copropriétaires, les propriétaires bailleurs uniques, ainsi que les propriétaires occupants de maisons individuelles. Critères d éligibilité : Les travaux éligibles sont tous les travaux permettant la prévention ou la résolution de désordres structurels, ainsi que tous les travaux portant sur la réfection ou la création de réseaux électriques, de gaz ou hydrauliques (alimentation en eau, EU, EV, EP, collecteurs). Le taux de subvention maximal s élève à 5 % des dépenses subventionnables avec un plafonnement possible sur proposition de l opérateur de suivi-animation à la commission d attribution des aides communautaires. 5

6 3.3 Les études préalables Bénéficiaires : Les syndicats de copropriétaires, les propriétaires bailleurs uniques, ainsi que les propriétaires occupants de maisons individuelles. Critères d éligibilité : Les études éligibles sont les études de maîtrise d œuvre, les diagnostics préalables, les sondages, etc, permettant de définir la mise en œuvre de travaux pérennes et de qualité. Le taux de subvention maximal s élève à 40 % des dépenses subventionnables. La subvention est plafonnée à par immeuble. 3.4 Les aides à l isolation de toiture Bénéficiaires : Les syndicats de copropriétaires et les propriétaires bailleurs uniques. Critères d éligibilité : La subvention est attribuée au syndicat de copropriétaires des immeubles figurant sur les conventions de financement avec les partenaires (conventions de Programme d Intérêt Général et d OPAH Copropriétés) ou arrêtés de plan de sauvegarde et bénéficie ainsi à tous les copropriétaires occupants ou bailleurs sans conditions de ressources ni engagements. Les travaux d isolation éligibles doivent : - porter sur toute la toiture, pour une efficacité optimale, - utiliser un isolant certifié ACERMI ou ayant un avis technique du CSTB et possédant des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes à celles des isolants sous certification ACERMI, - permettre une résistance thermique (R) minimale pour l'épaisseur d'isolant installée, soit 5 m².k/w (R>= 5) pour les rampants de toiture par l'intérieur ou l'extérieur et les planchers de combles perdus, 4 m².k/w (R>=4) pour un toit terrasse (mise en œuvre selon les DTU série 40 à 43 et Avis Technique). Le taux de subvention maximal s élève à 5 % des dépenses subventionnables avec un plafonnement de 300 par m² isolé. - Deux bonus cumulables sont attribués pour les travaux dépassant les objectifs ci-dessus : Un premier bonus est attribué pour les travaux dont l isolation permet d atteindre une résistance thermique supérieure à celle demandée, soit R>= 6 (ou R>= 4,5 pour les toits terrasses). Il couvre 15% des dépenses subventionnables avec un plafonnement de 350 par m² isolé. 6

7 Un deuxième bonus est attribué pour les travaux employant des isolants dits sains à base de matériaux d'origine animale ou végétale, tels que : fibres de bois, laine de bois, liège expansé, ouate de cellulose Il couvre 20% des dépenses subventionnables avec un plafonnement de 400 par m² isolé. Article 4 - Aide à la gestion des copropriétés en difficulté Bénéficiaires : Les syndicats de copropriétaires des immeubles inscrits dans l Opération Habitat Qualité Critères d éligibilité : Sur proposition de l opérateur de suivi-animation et après validation de la commission d attribution des aides communautaires. L attribution de l aide à la gestion est conditionnée à la signature par la copropriété d une convention avec la Communauté d Agglomération (engagement à mener les procédures de recouvrement nécessaires et à réaliser des travaux le cas échéant). Pour les immeubles inscrits dans le PIG : - Aide forfaitaire de 100 par logement avec un plafonnement de par copropriété. Pour les immeubles inscrits en OPAH copropriété ou labellisés : - Aide forfaitaire de 150 par logement avec un plafonnement de par copropriété. Pour les immeubles inscrits en Plan de Sauvegarde : - Aide forfaitaire de 180 par logement avec un plafonnement de par copropriété. Article 5 - Aide à la réhabilitation des hôtels meublés Bénéficiaires : Les établissements hôteliers en exploitation commerciale qui logent des personnes à titre de résidence principale. Critères d éligibilité : L aide de la Communauté d Agglomération est conditionnée à la signature d une convention avec l Agence nationale de l habitat (Anah) ayant créé un dispositif spécifique de financement des établissements appelés «hôtels meublés» (délibération N ). Le taux de subvention maximal s élève à 5 % des dépenses subventionnables pour des travaux portant sur les parties communes et les parties privatives de l établissement hôtelier, hors plafond de travaux. 7

8 Article 6 Avance des aides de la Communauté d Agglomération Afin de faciliter le démarrage des travaux, l avance des subventions communautaires est possible, sur demande, pour les propriétaires occupants ou bailleurs, notamment très modestes, après accord de la commission d attribution des aides. Bénéficiaires : Propriétaires occupants ou bailleurs éligibles aux aides communautaires. Conditions : A titre exceptionnel et après examen, au cas par cas, par la commission d attribution des aides communautaires, le versement des aides communautaires peut être effectué à hauteur de 70 % du montant accordé avant le démarrage des travaux, sur la présentation d un relevé d identité du compte à créditer et d'une demande d'acompte de l'entreprise réalisant les travaux. Afin de bénéficier de cette avance, le bénéficiaire s'engage à démarrer ses travaux dans les 3 mois suivant le versement de la somme, faute de quoi l'avance devra être remboursée à la Communauté d'agglomération. Le versement du solde de l'aide communautaire interviendra en fin de chantier sur présentation des factures définitives; il pourra être réajusté à la baisse en fonction du coût final du chantier. Article 7 - Dépôt et instruction du dossier de demande d aides 7.1 Dépôt Le demandeur doit déposer en un exemplaire un dossier de demande d aides publiques auprès de l opérateur de suivi-animation, chargé de la conduite de l Opération Habitat Qualité. La composition du dossier est indiquée par l opérateur de suivi-animation, notamment lors des permanences d accueil organisées dans le cadre du suivi animation de l opération. 7.2 Instruction L instruction du dossier est effectuée par l opérateur de suivi-animation dans le cadre de sa mission de suivi animation de l opération et donne lieu à une note de présentation devant la commission d attribution des aides communautaires. Sauf circonstances exceptionnelles, seuls les dossiers complets sont instruits et présentés devant la commission d attribution des aides communautaires. Article 8 Modalités d attribution des aides communautaires La décision d attribution des aides communautaires est prononcée, dans la limite des crédits inscrits au budget communautaire, après avis de la commission d attribution des aides communautaires, par la Communauté d Agglomération. Présidée par le Vice-Président en charge de l Equilibre social de l habitat ou son représentant, la commission d attribution des aides communautaires est composée : 8

9 des membres suivants avec voix délibérative : - le Vice-Président en charge de l Environnement ou son représentant, - les Elus municipaux désignés par les villes concernées. des membres suivants avec voix consultative : - les Directeurs Généraux des Services communautaire et municipaux ou leur représentant, - les Responsables des Services communautaires en charge de l habitat et de l environnement, - les Services municipaux concernés désignés par les villes. Aucune règle de quorum n est fixée pour la tenue des réunions de la commission. La commission se réunit autant que nécessaire en fonction de l afflux des dossiers. Une convocation est adressée par courrier par la Communauté d Agglomération à chacun des membres, au moins 5 jours avant la tenue de la réunion. En cas de partage des voix au sein de la commission, la voix du président de la commission est prépondérante. La rédaction du compte rendu de la réunion est prise en charge par l opérateur de suivianimation dans le cadre de sa mission de suivi animation de l opération. Ce compte rendu, soumis à la signature du Président de la commission, comprend notamment un tableau récapitulatif des aides attribuées par la Communauté d Agglomération. Un courrier notifiant la décision d attribution d une ou plusieurs aides communautaires est adressé, après délibération de la Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest, par le Président ou son représentant à chaque bénéficiaire. Article 9 Pièces justificatives Les montants des aides communautaires allouées sont arrêtés définitivement lors du règlement. Dans le cas de la non réalisation de la totalité des travaux subventionnés ou de la diminution du prix de ces travaux, le montant de l aide communautaire sera réajusté en conséquence. Dans le cas d une réalisation des travaux non conforme aux autorisations administratives, l aide communautaire ne sera pas réglée. Les aides communautaires seront versées aux bénéficiaires, après réalisation et paiement des travaux subventionnés, par virement administratif sur présentation des pièces justificatives suivantes à remettre par le bénéficiaire de l aide à l opérateur de suivianimation: - un relevé d identité du compte à créditer, 9

10 - la ou les facture(s) détaillée(s) des travaux réalisés datée(s), signée(s) et revêtue(s) du tampon de l entreprise avec la mention «acquittée en totalité» ou le cas échéant de la mention «acquittée à hauteur du montant total HT des travaux déduction faite du montant de la retenue de garantie». Dans le cas de remise de copies des factures, ces dernières sont revêtues de la mention «certifié conforme à l original» par l opérateur de suivi-animation. - dans le cas de travaux sur parties communes d un immeuble en copropriété, la ou les facture(s) détaillée(s) des travaux réalisés datée(s), signée(s) et revêtue(s) du tampon de l entreprise avec un certificat d achèvement de travaux signé par le syndic de l immeuble indiquant le montant détaillé de la quote-part des travaux incombant au copropriétaire aidé, avec la mention «quote-part acquittée en totalité» ou «quote-part acquittée à hauteur d un montant indiqué en euros». Dans le cas de remise de copies des factures, ces dernières sont revêtues du cachet du syndic et de la mention «certifié conforme à l original». - en fonction de la nature de la subvention, des pièces complémentaires seront demandées, et listées dans les documents annexes. Article 10 - Conditions générales de délivrance des subventions Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d accorder la subvention est prise. Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention. Les travaux doivent être compris dans la liste des travaux recevables établie par l Anah, ainsi que les travaux de ravalement simple. Cette liste est limitative. Cependant, la commission d attribution des aides est habilitée à retenir au cas par cas des travaux qui ne figurent pas dans la liste et qui s avèrent nécessaires pour répondre aux besoins d une situation particulière, notamment de handicap ou de perte d autonomie. Sont exclus les petits travaux d entretien ou de décoration seuls, ainsi que les travaux assimilables à de la construction neuve ou à de l agrandissement. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment. Articles 11 - Contrôles et reversement Tout propriétaire ayant obtenu une subvention de GPSO doit s engager à avertir GPSO par écrit de la vente du logement subventionné ou du changement de ses conditions d occupation. Selon les cas, un remboursement de la totalité ou d une partie de la subvention pourra être demandé au propriétaire. NB : Les différentes lignes d aides présentées dans les tableaux annexés sont systématiquement cumulables pour un même projet de travaux. Les subventions portent sur les montants de travaux HT, ainsi que les honoraires de maîtrise d œuvre afférents (HT). 10

11 RECAPITULATIF DU PROJET DE DISPOSITIF FINANCIER COMMUNAUTAIRE EN FAVEUR DE L HABITAT ET DE LA MAÎTRISE DE L ENERGIE 1/2 AIDES INDIVIDUELLES Catégorie Taux d aide Plafond de travaux subventionnable Conditions PO aux ressources très modestes 20% PO aux ressources modestes 20% PO aux ressources intermédiaires 15% PO aux ressources supérieures 10% Propriétaire bailleur Loyer intermédiaire, conventionné social et très social 30% + création d une prime pour réduction de loyer : 100 /m² si LCS ou LCTS en cas de travaux lourds pour PC et PP confondues, portés à pour les copropriétés labellisées* et les travaux de sortie d indignité (avec ou sans arrêté) Sous condition de ressource pour travaux PC et PP** Si conventionnement avec l Anah, pour travaux en parties communes et privatives Catégorie Syndicat de copropriétaires Copropriétés dégradées Syndicat de copropriétaires, PBU et maisons individuelles Travaux de structures et réfection des réseaux Syndicat de copropriétaires, PBU et maisons individuelles Etudes préalables Taux d aide AIDES AUX TRAVAUX PRIORITAIRES Plafond de travaux Conditions subventionnables Copropriétés labellisées* ou travaux de sortie d indignité (avec ou sans arrêté : grille d insalubrité Anah) Tous travaux permettant la prévention ou la résolution de désordres l opérateur à la structurels commission d attribution des aides 5% Plafonnement possible sur proposition de 5% 40% Plafond de subvention : par adresse Tous travaux portant sur la réfection ou la création de réseaux électriques, de gaz ou hydrauliques (alimentation en eau, EU, EV, EP, collecteurs) Etudes de maîtrise d œuvre, diagnostics préalables, sondages, etc. *Immeubles en Plan de sauvegarde, OPAH copropriétés ou labellisés par la CLAH dans le cadre d un PIG. **Parties communes et parties privatives RECAPITULATIF DU PROJET DE DISPOSITIF FINANCIER COMMUNAUTAIRE EN FAVEUR DE L HABITAT PRIVE ET DE LA MAÎTRISE DE L ENERGIE 2/2 Pôle Aménagement et Développement Durables Direction de l habitat Novembre 2011 Projet de règlement pour l attribution de subventions à l Opération Habitat Qualité 11

12 Catégorie Syndicat de copropriétaires et PBU Réfection de toiture Bonus performance de l isolant Taux d aide 5% 300 /m² AIDES A L ISOLATION DES TOITURES Plafond de travaux subventionnables Conditions Tous travaux portant sur les toitures comprenant une isolation totale avec isolant / R >= 5 (4 pour les toits terrasses) 15% 350 /m² Tout type d'isolant R >= 6 (4,5 pour les toits terrasses) Bonus matériaux sains 20% 400 /m² Utilisation de matériaux sains AIDES A LA GESTION DES COPROPRIETES Catégorie Aide forfaitaire Plafond d aide Conditions Syndicat de copropriétaires /logement Immeubles inscrits dans le PIG /copropriété Syndicat de copropriétaires Immeubles inscrits en OPAH copropriétés ou 150 /logement /copropriété labellisés Syndicat de copropriétaires Immeubles inscrits en Plan de Sauvegarde 180 /logement /copropriété Signature d une convention avec GPSO : engagement à mener les procédures de recouvrement nécessaires et à réaliser des travaux le cas échéant Catégorie Taux d aide AIDE AUX HOTELS MEUBLES Plafond de travaux subventionnables Conditions Gérant d hôtel meublé 5% / Si conventionnement avec l Anah Pôle Aménagement et Développement Durables Direction de l habitat Novembre 2011 Projet de règlement pour l attribution de subventions à l Opération Habitat Qualité 12