Le ministre de L'économie et des finances,

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1 Arrêté du ministre de l'économie et des finances n du 29 kaada 1430 (17 novembre 2009) fixant le seuil des emprunts au-delà duquel un organisme de placement en capital-risque ne peut procéder à des emprunts. Le ministre de L'économie et des finances, dahir n du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 5 ; n relative aux organismes de placement en capital-risque, notamment son article premier ; Vu la proposition du Conseil déontologique des valeurs mobilières en date du 12 février 2009, Article premier : Le seuil des emprunts au-delà duquel un organisme de placement en capital-risque (OPCR) ne peut procéder à des emprunts est fixé à dix pour cent (10%) de la situation nette dudit organisme. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, et sous réserve de l'accord préalable du Conseil déontologique des valeurs mobilières, un OPCR peut contracter des crédits relais dans la limite de trente pour cent (30%) de sa situation nette, sur une période inférieure à 6 mois. Article 2 : Pour l'application du présent arrêté, on entend par situation nette d'un OPCR, l'actif net comptable à la date du dernier arrêté des comptes certifiés par le commissaire aux comptes. Article 3 : Le calcul des niveaux d'emprunts cités à l'article premier ci-dessus, est effectué sur la base de l'actif net comptable de l OPCR concerné et n'intègre pas l'endettement des entreprises dans lesquelles l OPCR détient des participations. Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 29 kaada 1430 (17 novembre 2009). BO n 5814 du Page

2 Arrêté du ministre de l'économie et des finances n du 29 kaada 1430 (17 novembre 2009) fixant le taux, les modalités de calcul et de règlement de la commission annuelle devant être acquittée par les organismes de placement en capitalrisque au profit du Conseil déontologique des valeurs mobilières, ainsi que le taux de la majoration en cas de défaut de paiement. dahir n du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 48 ; n relative aux organismes de placement en capital-risque, notamment son article 5 ; Vu la proposition du Conseil déontologique des valeurs mobilières en date du 12 février 2009, Article premier : Le taux maximum de la commission annuelle devant être acquittée par les organismes de placement en capital-risque (OPCR) au profit du Conseil déontologique des valeurs mobilières est fixé à 0,35 pour mille hors taxe de leur actif net. Article 2 :Pour l'application du présent arrêté, on entend par actif net d'un OPCR, l'actif net comptable à la date du dernier arrêté des comptes certifiés par le commissaire aux comptes. Article 3 : Le règlement de la commission visée à l'article premier ci-dessus doit être effectué dans le mois qui suit la fin de chaque semestre. Article 4: Le défaut de paiement de la commission dans les délais prescrits donne lieu à l'application d'une majoration dont le taux est fixé à deux pour cent (2%) par mois ou fraction de mois de retard calculé sur le montant de la commission exigible. Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 29 kaada 1430 (17 novembre 2009). BO n 5814 du Page

3 Arrêté du ministre de l'économie et des finances n du 16 rabii I 1431 (3 mars 2010) portant agrément de la société de gestion d'organismes de placement en capital-risque «Valoris Capital». dahir n du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 26 ; Vu le décret n du 3 joumada (28 mai 2009) pris pour l'application de la toi n relative aux organismes de placement en capital-risque, notamment son article 3 ; capital-risque «Valoris Capital» ; Après avis du conseil déontologique des valeurs mobilières en date du 4 janvier 2010, Article premier : La société «Valoris Capital», dont le siège social est à Casablanca, 18, rue Oumayma Sayah, résidence Maryamo, quartier Racine, est agréée pour exercer l'activité de société de gestion d'organismes de placement en capital-risque. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 16 rabii I 1431 (3 mars 2010). BO n 5836 du Page Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n 5833 du 11 joumada I 1431 (26 avril 2010). 3

4 Arrêté du ministre de l'économie et des finances n du 30 rabii I 1431 (17 mars 2010) portant agrément de la société de gestion d'organismes de placement en capital-risque «CDG Capital Private Equity». dahir n du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 26 ; n relative aux organismes de placement en capital-risque, notamment son article 3 ; capital-risque «CDG Capital Private Equity» ; Après avis du conseil déontologique des valeurs mobilières en date du 11 février 2010, Article premier : La société «CDG Capital Private Equity», dont le siège social est à Casablanca, 101, boulevard Massira Al-Khadra, est agréée pour exercer l'activité de société de gestion d'organismes de placement en capital-risque. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel Rabat, le 30 rabii I 1431 (17 mars 2010). BO n 5836 du Page Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n 5833 du 11 joumada I 1431 (26 avril 2010). 4

5 Arrêté du ministre de l'économie et des finances n du 19 kaada 1432 (17 octobre 2011) portant agrément de la société de gestion d'organismes de placement en capital-risque «Brookstone Partners Morocco». dahir n du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 26 ; n relative aux organismes de placement en capital-risque, notamment son article 3 ; capital-risque «Brookstone Partners Morocco» ; Après avis du Conseil déontologique des valeurs mobilières en date du 29 août 2011, Article premier : La société «Brookstone Partners Morocco», dont le siège social est à Rabat, sis Boulevard Mohammed VI, Immeuble Essaada Souissi, est agréée en vue d'exercer l'activité de société de gestion d'organismes de placement en capital-risque. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 19 kaada 1432 (17 octobre 2011). Salaheddine Mezouar. BO n 5996 du Page

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