GHT et projets pharmaceutiques de territoire. Laurent Peillard Responsable de la Mission pharmacie et biologie

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1 GHT et projets pharmaceutiques de territoire Laurent Peillard Responsable de la Mission pharmacie et biologie 38 Date, èmes direction journées ou ANPPH service. - Antibes

2 Les Objectifs de ces groupements LEGALES Permettre aux établissements de mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, dans le but d assurer une égalité d accès aux soins sécurisés et de qualité. Assurer la rationalisation des modes de gestion par une mise en commun (progressive) de fonctions ou par des transferts (progressifs, le cas échéant) d activités dans le temps entre établissements Avec comme principal outil commun : un projet médical partagé garantissant une offre de proximité ainsi que l accès à une offre de référence et de recours. 2

3 Les acteurs des GHT LEGALES 3

4 Les grands principes des GHT LEGALES Absence de personnalité morale Transfert des compétences sur certaines fonctions supports au service du groupement Projet médical partagé (PMP) élaboré par les acteurs eux-mêmes donc l ensemble des établissements du GHT Gouvernance du GHT, pour l essentiel: de la compétence des établissements 4

5 La Convention Constitutive REGLEMENTAIRES Constituée de deux volets : - PMP (évolutif ) - Le volet relatif aux modalités d organisation et de fonctionnement du groupement hospitalier de territoire. Ce volet précise les compétences déléguées à l ES, fixe la durée de délégations et les modalités de reconduction et modalité de contrôle de l établissement délégant sur l ES Durée : conclue pour une durée de 10 ans (sauf le PMP: 5 ans ou si révision PRS) Règlement intérieur : élaboré et adopté par le comité stratégique (instance de gouvernance du GHT). IMPORTANT la convention constitutive doit préciser les modalités d'articulation entre les commissions médicales d'établissement pour l'élaboration du projet médical partagé et, le cas échéant, la mise en place d'instances communes 5

6 La Gouvernance du GHT (1/3) Comité Stratégique (CS) LEGALES IMPORTANT fonctionnement des instances renvoyé à la convention constitutive Les établissements peuvent ELARGIR la composition du CS en fonction de leur spécificité - Composé a minima des Directeurs, Présidents de CME, Présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements - Présidé par le directeur de l établissement support - Le président de la CM de groupement, ou du collège médical de groupement, et le médecin responsable DIM de territoire sont membres de droit du CS - Le CS ou son bureau propose ses orientations au directeur de l établissement support dans la gestion et la conduite de la mutualisation des fonctions et du PMP. Comité territorial des élus locaux Fonctionnement du comité renvoyé à la convention constitutive - Composé des représentants des collectivités territoriales de l ensemble des conseils de surveillance des établissements membres du GHT - il est chargé d'évaluer les actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l'égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité sur l'ensemble du territoire du groupement. A ce titre, il peut émettre des propositions et est informé des suites qui leur sont données. 6

7 La Gouvernance du GHT (2/3) REGLEMENTAIRES Possibilité de prévoir des instances propres et de représentation des personnels - Collège médical ou commission médicale (disposition facultative) - Commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques (disposition facultative) - Comité des usagers, ou la commission des usagers de groupement (disposition facultative) - Conférence territoriale de dialogue social (disposition obligatoire) POUR INFORMATION Les commissions des établissements parties au GHT restent compétentes et elles peuvent déléguer, si elles le souhaitent, certaines compétences aux instances propres du GHT 7

8 La Gouvernance du GHT (3/3) LEGALES Etablissement support A DEFAUT l'établissement support est désigné par le DG ARS, après avis du comité territorial des élus locaux - La désignation de l établissement support dans la convention constitutive du GHT. Cette désignation doit être approuvée par les deux tiers des conseils de surveillance des établissements parties au groupement Assure les fonctions suivantes pour le compte des autres établissements (modalités et calendriers en cours de discussion) - La stratégie, l optimisation et la gestion commune d un système d information hospitalier convergent (délais en cours de discussion) - La gestion d un département de l information médicale de territoire - La fonction achats - La coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du groupement et des plans de formation continue Peut gérer pour le compte des établissements parties - Equipes médicales communes, pôles interétablissements, activités administratives, logistiques, techniques et médico-techniques. 8

9 Le Projet Médical Partagé (PMP) (1/3) REGLEMENTAIRES PERIODE TRANSITOIRE du 1 er juillet 2016 au 1 er juillet 2017: 1 er juillet 2016 : le PMP comprend les objectifs médicaux (article R I 1 ) Mise en œuvre du PMP 1 er janvier 2017 : le PMP comprend les objectifs et l organisation par filière (article R I 1 et 3 ) 1 er juillet 2017: le PMP comprend tous les points de l article R

10 ELABORE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS DOIT ETRE MODIFIE POUR ETRE CONFORME SON PRS REGLEMENTAIRES Le Projet Médical Partagé (PMP) (2/3) Le PMP précise la stratégie médicale du groupement hospitalier de territoire par filières, il comprend notamment (9 points): 1 Les objectifs médicaux; 2 Les objectifs du groupement en matière d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. 3 L'organisation par filière d une offre de soins graduée; IMPORTANT Cette organisation doit tenir compte des obligations et des coopérations respectives de chacun des établissements et services parties au groupement 10

11 AVEC SA DECLINAISON PAR SITE ET LE CAS ECHEANT LES ACTIVITES REALISEES PAR TELEMEDECINE Le Projet Médical Partagé (PMP) (3/3) REGLEMENTAIRES 4 La description de l organisation des activités, au sein de chacune des filières, portant sur : - la PDSES et continuité des soins - les activités de consultations externes et notamment des consultations avancées; - les activités de prise en charge ambulatoire, d hospitalisation partielle et conventionnelle - les plateaux techniques - la prise en charge des urgences et soins non programmés - l organisation de la réponse aux situations sanitaires exceptionnelles - les activités d hospitalisation à domicile - les activités de prise en charge médico-sociale 5 Les projets de biologie médicale, d imagerie médicale, y compris interventionnelle, et de pharmacie ; 6 Les conditions de mise en œuvre de l association du CHU; 7 Le cas échéant par voie d avenant à la convention constitutive, la répartition des emplois des professions médicales et pharmaceutiques découlant de l organisation des activités prévue au 4 ; 8 Les principes d'organisation territoriale des équipes médicales communes ; 9 Les modalités de suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation. 11

12 LES FONCTIONS MUTUALISEES AU SERVICE DU GHT 12

13 Les fonctions mutualisées FONCTION ACHAT REGLEMENTAIRES Définition du périmètre : L élaboration de la politique et des stratégies d achat de l ensemble des domaines d achat en exploitation et en investissement ; La planification et la passation des marchés ; Le contrôle de gestion des achats ; Les activités d approvisionnement, à l exception de l approvisionnement des produits pharmaceutiques. Définition des modalités de mise en œuvre : Un plan d action des achats du groupement hospitalier de territoire est élaboré pour le compte des établissements parties au groupement. Un calendrier de mise en œuvre progressif : 1 er janvier 2017 SYSTÈME D INFORMATION Définition du périmètre : Le système d information hospitalier convergent du groupement hospitalier de territoire comprend des applications identiques pour chacun des domaines fonctionnels. Les établissements parties au groupement utilisent, dans les conditions prévues au 1 du I de l article L , un identifiant unique pour les patients. Un calendrier de mise en œuvre progressif : 1 er janvier 2021 Un calendrier de mise en œuvre progressif : 1 er janvier 2018 Définition des modalités de mise en œuvre : Un schéma directeur du système d'information du groupement hospitalier de territoire, conforme aux objectifs du projet médical partagé, est élaboré par le directeur de l établissement support du groupement, après concertation avec le comité stratégique 13

14 Les fonctions mutualisées REGLEMENTAIRES COORDINATION DES INSTITUTS DE FORMATION ET ECOLES DE FORMATION PARAMEDICALES Définition du périmètre : La convention constitutive prévoit les modalités retenues pour assurer la coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale, notamment en matière de gouvernance des instituts et écoles, de mutualisation des projets pédagogiques, de mise en commun de ressources pédagogiques et de locaux, de politique de stages. Définition des modalités de mise en œuvre : La La convention constitutive prévoit les modalités de coordination des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements parties au groupement. Un calendrier de mise en œuvre progressif : 1 er janvier 2017 DEPARTEMENT D INFORMATION MEDICALE DE TERRITOIRE Définition du périmètre : Le département de l information médicale de territoire procède à l analyse de l activité de tous les établissements parties au groupement hospitalier de territoire. Définition des modalités de mise en œuvre : U défini aux articles R et suivants du CSP Un calendrier de mise en œuvre progressif : 1 er janvier

15 LEGALES Autres dispositions (certifications, EPRD) Certification : Cette certification donne lieu à une visite unique de l ensemble des sites des établissements parties au groupement (à compter de 1 er janvier 2020).. REGLEMENTAIRES Les établissements parties à GHT se dotent d un compte qualité unique en vue de la certification conjointe. Cette certification donne lieu à une visite unique de l ensemble des sites des établissements de santé parties au groupement. IMPORTANT l'appréciation indépendante sur la qualité fait l'objet d'une publication séparée pour chaque établissement du groupement hospitalier de territoire EPRD: le DG ARS approuvent l EPRD de chaque établissement après avoir pris connaissance des EPRD de l ensemble des établissements du GHT. REGLEMENTAIRES Les établissements parties au GHT transmettent pour avis au CS, au plus tard 15 jours avant la date limite prévue au premier alinéa de l article R , leur EPRD ainsi que leur PGFP. Cet avis est transmis, au plus tard 8 jours après cette date limite, au DG ARS, qui apprécie l EPRD et le PGFP de chacun des établissements parties au GHT en prenant en compte l'ensemble des budgets de ces établissements. IMPORTANT les EPRD restent approuvés séparément 15

16 LEGALES LES FONCTIONS ORGANISEES EN COMMUN Les établissements parties au groupement organisent en commun : Les activités d imagerie diagnostique et interventionnelle Les activités de biologie médicale Le PMP doit comporter un projet pharmacie (1 er juillet 2017) 16

17 Organisation commune des activités de biologie médicale et d imagerie diagnostique et interventionnelle LEGALES Aux fins d organiser en commun les activités de biologie médicale, les établissements parties au groupement hospitalier de territoire peuvent notamment : - constituer un pôle inter établissement de biologie médicale ; - constituer un laboratoire commun, Aux fins d organiser en commun les activités d imagerie médicale diagnostique et interventionnelle, les établissements parties au groupement hospitalier de territoire peuvent constituer un pôle inter établissement d imagerie médicale. 17

18 Organisation commune des activités de pharmacie hospitalière Pour les modalités d organisation en commun tenir compte de l ordonnance PUI (décembre 2016). Le projet de pharmacie organise les coopérations relatives aux missions des PUI (L I). Il peut : Prévoir des modalités de coopérations entre PUI des ES membres du GHT et avec celles des ES non membres Désigner la PUI chargée de répondre aux besoins pharmaceutiques des patients pris en charge par des ES membres du GHT qui ne disposent pas de PUI Confier au pôle interétablissement ou à la PUI d un ES membre du GHT la coordination entre PUI des établissements membres Les EHPAD qui sont membres d un GHT et sans PUI peuvent déroger au projet de pharmacie et contractualiser avec une officine de pharmacie 18

19 Organisation commune des activités de pharmacie hospitalière Définir un schéma cible pour structurer l organisation de ces activités entre les établissements Déterminer les modalités de mise en œuvre de ce schéma cible : modalités juridiques de la mutualisation, organisations partagées, moyens mis en commun Convention constitutive et règlement intérieur du GHT seront les supports de ces engagements Le niveau de coopération entre PUI au sein d un GHT sera choisi par les acteurs eux mêmes 19

20 Enjeux du projet pharmaceutique Sécurisation de la prise en charge médicamenteuse des patients du GHT Projet pharmaceutique de territoire Mutualiser des compétences et des moyens Projets d investissement Pharmacie clinique 20

21 ENJEUX DE PHARMACIE CLINIQUE Dégager du temps Mutualisation des activités Proximité du patient Actes pharmaceutiques réalisés dans tous les ES Personnes ressources (expertise) Harmonisation des pratiques Livret thérapeutique Protocoles 21

22 Mutualisation des activités de production de PUI Médicalement et pharmaceutiquement justifié Taille critique et efficience Transport Sites excentrés Investissement Sites aux normes réglementaires 22

23 Sujets à traiter dans le projet de pharmacie ACHAT APPROVISIONNEMENT En attente travaux DGOS Logistique, Groupement de commande PERMANENCE PHARMACEUTIQUE Politique qualité, Gestion des risques, Vigilances Lignes de garde et d astreinte Pool de remplacement pharmacien et PPH Harmoniser les pratiques Circuit à définir 23

24 Sujets à traiter dans le projet de pharmacie STERILISATION PREPARATION MAGISTRALES ET HOSPITALIERES PREPARATION DES CHIMIOTHERAPIES Optimiser le nombre de sites de production sur la base d un seuil minimal et/ou analyse de coût de production Renouvellement d équipements et investissements Réinternaliser les PM faites en officine Besoins non couverts en préparations stériles non cytotoxiques Recommandations SFPO (pas < 5000/an) Essais cliniques et permanence, contrôle des préparations 24

25 Sujets à traiter dans le projet de pharmacie NUTRITION PARENTERALE Réinternaliser la NP (dépendance aux façonniers) Bonnes pratiques organisationnelles RETROCESSION Optimiser pour une amélioration du service rendu aux patients Sites éloignés AUTOMATISATION DE LA DISPENSATION Investissements GHT et ROI Etablissements médico-sociaux 25

26 Evolution professionnelle des PPH Polyvalence ou spécialisation? Pharmacie clinique Territoire, Equipe, Transversalité 26

27 Merci de votre attention 27