CONVENTION D UTILISATION D INFRASTRUCTURES PASSIVES DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE PROPRIETE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE N 2013-C-DGAA-DULNT-..

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1 CONVENTION D UTILISATION D INFRASTRUCTURES PASSIVES DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE PROPRIE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE N 2013-C-DGAA-DULNT-.. ENTRE LES SOUSSIGNES : D une part, Le Département de la Vienne, représenté par Monsieur Claude BERTAUD, agissant en sa qualité de Président du Conseil Général, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente en date du 29 Novembre 2013, ci-après désigné par «La Collectivité», d autre part, L Université de Poitiers représentée par Monsieur Yves JEAN, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité, L Ecole Supérieure de l Education Nationale, de l Enseignement Supérieur et de la Recherche représentée par Monsieur Jean-Marie PANAZOL, agissant en sa qualité de Directeur, dûment habilité, L Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et d Aérotechnique représentée par Monsieur Francis COTT, agissant en sa qualité de Directeur, dûment habilité, Le Centre National d Enseignement à Distance représenté par Monsieur Serge BERGAMELLI, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité, Le Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires représenté par Monsieur Jean-Claude ESQUIROL, agissant en sa qualité de Directeur, dûment habilité, Le Centre National de Documentation Pédagogique représenté par M. Jean-Marc MERRIAUX, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité, Ci-après désignés par «Les Occupants», La Collectivité et les Occupants étant désignés par «Les parties», Il a été convenu et exposé ce qui suit :

2 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L , L et R et suivants ; Vu le Code des postes et télécommunications électroniques ; Vu la délibération du Conseil Général du 31 mars 2011 relative aux délégations de compétences à la Commission Permanente ; Vu la délibération du 21 décembre 2012 relative au Budget Primitif 2013 de la Collectivité et notamment ; Vu l accompagnement financier du Département au Service Régional Haut-Débit (SRHD) dans ses versions 1 et 2 ; Vu les conclusions du Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique dont le Département de la Vienne est le maître d ouvrage ; IL A E CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet de la convention La Collectivité entend accompagner le développement et l attractivité des établissements de la formation supérieure et de la recherche (ci-après «les établissements»), sur son territoire et en particulier ceux implantés sur la technopole du Futuroscope. La Collectivité compte notamment favoriser le développement des usages numériques en proposant une solution d interconnexion optique pour les Occupants à savoir : Université de Poitiers : SP2MI, Bibliothèque universitaire, Juriscope, Ecole Supérieure de l Education Nationale (ESEN) : école, Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et d Aérotechnique (ENSMA) : école, Centre National d Enseignement à Distance (CNED) : Direction Générale, Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) : bureaux administratifs, Centre National de Documentation Pédagogique (CNDP) : Direction Générale. La présente convention (ci-après désignée par «la Convention») a pour objet de déterminer les modalités et conditions de mise à disposition, par la Collectivité au profit des Occupants de la sousboucle locale optique non activée définie à l Article 5 (ci-après désignée par «la sous-boucle»), permettant l interconnexion optique des établissements listés ci-dessus. Article 2 Principes d interconnexion des établissements des occupants La Collectivité mettra à disposition 1 une paire de fibres optiques non activées pour chaque établissement de la sous-boucle. Cette solution d interconnexion passive est réalisée entre l actuel répartiteur général de chaque 1 Sauf pour le raccordement du gymnase de l ENSMA qui s effectuera soit au travers des fourreaux d ORANGE, soit par opportunité, lors de travaux réalisés par la Collectivité (aucune date ne peut être garantie par la Collectivité quant au raccordement du bâtiment à l offre).

3 établissement et le «local de colocalisation N 2» sis Téléport 2. Article 3 Equipements techniques à la charge des Occupants L ensemble des équipements techniques et services permettant l activation de la sous-boucle à des fins d exploitation de services de communication électronique internes (ci-après : «les actifs») doit être fourni et mis en œuvre par les Occupants sous leur entière responsabilité. Une baie sera installée par les Occupants au sein du local de colocalisation N 2. Cette baie, sera le support du tiroir optique fourni par la Collectivité, rassemblant l ensemble des raccordements. Des éléments actifs, propriété des Occupants, pourront être implantés. Pour garantir leur raccordement électrique, la Collectivité accompagnera la demande des Occupants sous la forme qui leur conviendra le mieux, à savoir, l utilisation du comptage existant, ou la mise en place d un comptage propre. Dans tous les cas, les Occupants feront leur affaire de sécuriser leurs alimentations électriques et prendront à leur charge le coût éventuel de l ouverture d un nouveau comptage électrique. Article 4 Propriété des équipements techniques La sous-boucle est et demeure propriété de la Collectivité. Les Occupants ne pourront intervenir sur la sous-boucle, hormis les cas d urgence dûment justifiés à la Collectivité par lesdits Occupants. Les éléments actifs fournis et mis en oeuvre par les Occupants sont et demeurent leur propriété. La Collectivité ne pourra intervenir sur les éléments actifs des Occupants, hormis les cas d urgence dûment justifiés par la Collectivité aux Occupants. Article 5 Mise à disposition par la Collectivité La sous-boucle mise à disposition par la Collectivité se compose : d une infrastructure passive (local technique, chambres, fourreaux et une paire de fibre non activée par établissement raccordé) de sa mise en œuvre et de sa pérennité (maintenance, contrôle d accès, travaux de raccordement optique), d un emplacement technique pour loger une baie de brassage optique fournie et installée par les Occupants - au sein du local de colocalisation N 2. Les Occupants souscriront en leur nom propre les éventuels abonnements nécessaires à l'alimentation en énergie de leurs équipements techniques. Article 6 Conditions d accès La Collectivité réalisera l ensemble des travaux nécessaires à la réalisation de la sous-boucle. Afin de faciliter la gestion de l opération et l exploitation ultérieure, les Occupants nommeront un représentant officiel des Occupants : «le Représentant» seul destinataire des informations techniques et des contrôles d accès nécessaires à l exploitation de la «sous-boucle». Le représentant officiel des occupants est l Université de Poitiers Les Occupants, leurs préposés, sous-traitants, ainsi que toute personne mandatée par eux, disposeront d un libre accès au local de colocalisation N 2, tant pour les besoins de leurs

4 installations que pour ceux de leur exploitation et de leur maintenance. A la date de signature de la présente convention, la Collectivité met à disposition du Représentant un badge type carte à puce muni des droits d accès au local de colocalisation N 2. En cas de perte, de vol ou de détérioration, une nouvelle carte sera produite aux frais des Occupants après demande du Représentant auprès de la Collectivité. La Collectivité avertira dans les plus brefs délais le Représentant de tout changement dans les modalités d accès au site.

5 Article 7 Etat des lieux 7.1 A l occasion de la mise à disposition de la sous-boucle, un état des lieux contradictoire sera dressé avec le Représentant. Il en sera de même à l expiration de la convention. 7.2 Une réflectométrie de l ensemble des fibres optiques mises à disposition sera effectuée par la Collectivité et les résultats transmis au Représentant. Article 8 Travaux d installation, entretien, réparation 8.1 Les Occupants devront tenir les lieux mis à leur disposition en bon état d entretien ainsi qu en bon état de propreté pendant la durée de leur occupation. 8.2 Les Occupants assureront l installation, l exploitation et la maintenance de leurs éléments actifs dans les règles de l art, à leurs frais et sous leur seule responsabilité. Ils devront s abstenir de tout ce qui pourrait troubler la tranquillité du site ou nuire à sa bonne tenue. 8.3 La Collectivité s engage à assurer aux Occupants une jouissance paisible du site mis à disposition, à le garantir des vices cachés et à effectuer, à sa charge dans les meilleurs délais, les réparations autres que locatives la concernant. Dans le cas où des travaux d'entretien, de réparation ou de modification réalisés par la Collectivité sur le site nécessiteraient le déplacement ou l'enlèvement de tout ou partie des équipements techniques des Occupants, ceux-ci s'engagent à effectuer eux-même, à leurs frais et sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit, la dépose, la protection et la remise en place desdits équipements techniques après en avoir été avisé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Collectivité au moins trois (3) mois à l'avance. 8.4 La Collectivité et les Occupants s efforceront de trouver tout autre emplacement susceptible d accueillir, pendant la durée de ces travaux, les équipements techniques des Occupants, et leur permettant d assurer la qualité et la continuité de leurs services. 8.5 Dans l hypothèse où aucune solution satisfaisante pour les Occupants ne pourrait être retenue, ceux-ci pourront résilier la convention sans qu aucune indemnité ne soit due de part ou d autre. 8.6 Sauf cas de force majeure, en cas de travaux réalisés par la Collectivité et nécessitant l interruption des émissions des éléments actifs des Occupants, la Collectivité s engage à en avertir ces derniers en respectant un préavis de quinze (15) jours, et à justifier de cette nécessité. La Collectivité s efforcera, dans la mesure du possible, de proposer une date d interruption dans la période la moins pénalisante pour les Occupants et de limiter la durée de l interruption. Article 9 Autorisations administratives 9.1 La Collectivité fait sienne l obtention, le cas échéant, des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à la construction des infrastructures passives mises à disposition des Occupants. De la même façon, les Occupants font leur affaire des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à la mise en place et à l exploitation, de leurs éléments actifs. 9.2 Dans l'hypothèse où, pour une raison quelconque, la Collectivité et/ou les Occupants n'obtiendraient pas lesdites autorisations, la convention serait résolue de plein droit sans

6 indemnité. Il en serait de même en cas de retrait, d annulation ou d abrogation, de l une des autorisations administratives précitées. 9.3 Dans l hypothèse ou un ou plusieurs des établissements des Occupants, ou un des Occupants déclarerait auprès de l Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes opérer un réseau de communication électronique au sens de l article L33-1 du Code des Postes et Communications Electronique dans le but de commercialiser notamment des services sur la sous-boucle, la convention serait, pour ce qui le concerne, résolue de plein droit sans indemnité. Article 10 Modification/Extension des équipements techniques Les équipements techniques tels que décrits et installés par les Occupants pourront faire l objet de toutes les modifications et/ou extensions que les Occupants jugeront utiles, dès lors que celles-ci ne modifient pas les surfaces mises à disposition par la convention et que les éléments installés seront compatibles avec la destination des lieux et son fonctionnement. En cas d augmentation des surfaces, les Occupants devront obtenir un accord express et préalable de la Collectivité. Les Occupants devront informer la Collectivité et les éventuels autres occupants par lettre recommandée avec avis de réception, un (1) mois avant la réalisation de ces modifications ou extensions. Article 11 Durée de la convention La convention entrera en vigueur à la date de réception en Préfecture de la convention signée. La sous-boucle sus-désignée sera mise à la disposition des Occupants à cette même date. La convention est conclue pour une période initiale de un (1) an. La convention sera ensuite reconduite tacitement par périodes de un (1) an, sauf dénonciation par l une des parties, signifiée à l autre par lettre recommandée avec accusé de réception et respectant un préavis de six (6) mois avant la date d échéance de la période en cours. La convention continuera également de s'appliquer quel que soit le mode d'organisation ou le délégataire ou concessionnaire en charge de l'exploitation du site mis à disposition par la Collectivité. En cas de cession de la sous-boucle, qu elle qu en soit la forme, la Collectivité se porte fort de rendre la convention opposable au cessionnaire. Article 12 Loyer La présente convention est respectivement consentie et acceptée pour un loyer annuel de trois mille euros hors taxes (3 000,00 HT) auxquels sera ajoutée la T.V.A. applicable, à la date de signature, soit un taux de 19,6%, à ce jour pour un montant de 588. Ce montant est perçu au titre de l ensemble des signataires et de leurs sites (article 1), et payable annuellement à terme échu à réception de la facture, éventuellement calculé prorata temporis pour le nombre de mois entiers écoulés. Le représentant assumera le paiement du loyer pour le compte des occupants. Ce loyer de mise à disposition sera révisé une fois par an au 1er janvier de chaque année selon la formule suivante, sans néanmoins pouvoir, à aucun moment, être inférieur au montant indiqué ci-

7 dessus : P = P0( S/So ) S : Indice du coût horaire du travail révisé tous salariés industries mécaniques tel que publié à la date de la Commande concernée. So : Indice du coût horaire du travail révisé tous salariés industries mécaniques tel que publié à la date de la Commande concernée. P : Montant révisé du loyer. Po : Montant du loyer initial. Cette mise à disposition ne s entend que pour les usages d interconnexion des établissements des Occupants à la sous-boucle et notamment dans le respect de l article 9.3 Toute autre activité devra faire l objet d une déclaration auprès de la Collectivité. Article 13 Assurance 13.1 Les Occupants s'engagent à être titulaires pendant toute la durée de la convention, d une ou plusieurs polices d'assurances garantissant : leur responsabilité civile résultant de leur activité, de leurs équipements techniques, de leur personnel intervenant dans le cadre des opérations de maintenance, les dommages subis par leurs propres matériels et équipements techniques notamment contre les risques d incendie, d explosion, de dégât des eaux, les recours des voisins et des tiers La Collectivité fera sa propre affaire de l'assurance de ses biens immobiliers et/ou mobiliers et s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile Les Occupants renoncent et s engagent à faire renoncer leurs assureurs à tous recours contre la Collectivité et ses assureurs, prestataires, fournisseurs ou sous-traitants et leurs assureurs pour tous dommages causés aux équipements techniques. Réciproquement, la Collectivité renonce et s engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours contre les Occupants et leurs assureurs, prestataires, fournisseurs ou sous-traitants et leurs assureurs pour les dommages causés aux biens de la Collectivité. A toutes fins utiles et pour les besoins de cette clause, il est précisé que les opérateurs tiers présents sur le site ne sont pas considérés comme prestataires, fournisseurs ou sous-traitants de la Collectivité Chacune des parties s engage à remettre à la Collectivité à sa première demande, les attestations d assurance correspondantes faisant notamment mention de la renonciation à recours de leurs assureurs telle que prévue ci-dessus. Article 14 Caractère de l occupation, cession La convention revêt un caractère strictement personnel. Les Occupants et la Collectivité s'interdisent de céder ou de transmettre tout ou partie de leurs droits ou obligations résultant de la présente convention, sous quelque forme et sous quelque modalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit des autres parties. Cette autorisation ne sera pas requise en cas de transfert des infrastructures de la Collectivité dans le domaine public et/ou privé d une autre collectivité territoriale. Un avenant à la présente convention sera alors signé.

8 Article 15 Résiliation 15.1 En cas de non respect, par l une des parties, de ses obligations à la convention, les autres parties pourront, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant une période de trois (3) mois, résilier de plein droit la convention, par envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts Dans l hypothèse où apparaîtraient des problèmes indépendants de la volonté des parties ou en cas de travaux nécessaires sur l infrastructure mise à disposition engendrant une interruption du service, les parties se concerteront pour tenter de régler ces difficultés En cas d échec de cette concertation, les Occupants ou la Collectivité auront la possibilité de résilier, de plein droit, la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois (3) mois, sans que cette résiliation n ouvre droit à une quelconque indemnisation pour l une ou l autre des parties. Article 16 Retrait des équipements techniques 16.1 A l expiration de la convention, pour quelque motif que ce soit, les Occupants reprendront, dans un délai maximum de un (1) an suivant la date d expiration effective, les éléments détachables qui leur appartiennent. Les dispositions de la convention resteront en vigueur pendant la période nécessaire au retrait de ces équipements techniques. Article 17 Nullité relative Si une ou plusieurs stipulations de la convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision définitive d une juridiction compétente, les autres stipulations de la convention garderont toute leur force et leur portée. Article 18 Confidentialité Dans le cadre et pour les besoins de la convention, la Collectivité et les Occupants peuvent être amenés à échanger des informations confidentielles. Dans cette éventualité, chacune des parties est tenue de garder strictement confidentiel et d observer le plus strict secret des affaires concernant les autres parties et de ne pas divulguer à des tiers à titre onéreux ou gratuit ou sous quelque forme que ce soit, les informations concernant une autre partie, sauf autorisation écrite et préalable de cette autre partie, désignant le ou les bénéficiaires de l information ainsi que son contenu et ce, pendant toute la durée de la convention et durant une (1) année au delà. Le caractère confidentiel des informations échangées ne s applique pas aux informations connues de la partie réceptrice préalablement à leur communication, à charge pour la partie invoquant cette connaissance préalable d en apporter la preuve, aux informations obtenues de tiers par des moyens légitimes et sans obligation de secret, à celles développées indépendamment ou encore celles rendues publiques par la partie qui les a communiquées. Article 19 Evolution réglementaire En cas d'évolution des dispositions législatives et / ou réglementaires impliquant une modification

9 des conditions économiques ou techniques dans lesquelles les parties ont contracté, celles-ci adapteront la convention dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires. Si cette adaptation s'avère impossible au regard de l'économie initiale de la convention, celle ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité. Article 20 Juridiction compétente Toutes les contestations qui pourraient s élever entre la Collectivité et les Occupants au sujet de l application ou de l interprétation de la convention feront l objet d une tentative de règlement amiable. Si un tel accord amiable ne pouvait être trouvé dans les soixante (60) jours calendaires suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la difficulté en cause, le litige sera soumis par la partie la plus diligente au Tribunal compétent. Fait en 7 exemplaires à le Pour la Collectivité Le Département de la Vienne Claude BERTAUD Président du Conseil Général de la Vienne Pour les Occupants l Université de Poitiers l Ecole Supérieure de l Education Nationale (ESEN), l Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et d Aérotechnique le Centre National d Enseignement à Distance (CNED), Le Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires, Le Centre National de Documentation Pédagogique