CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 3 CR ANNEXES A LA DELIBERATION

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3 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 3 CR ANNEXES A LA DELIBERATION

4 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 4 CR ANNEXE 1 Fiche 1 : Soutien au dispositif d évaluation des entreprises et de mise en relation des cédants et des repreneurs en vue de la transmission et de la reprise des entreprises artisanales franciliennes. Règlement d intervention régional relatif au soutien à l évaluation des entreprises et à la mise en relation des cédants et des repreneurs en vue de la transmission et de la reprise des entreprises artisanales franciliennes. 1- Le dispositif de la Chambre Régionale des Métiers et de l Artisanat Objet du dispositif : L objet du dispositif mis en place par la Chambre Régionale des Métiers et de l Artisanat est, d une part, de permettre l évaluation des entreprises artisanales avant leur cession et, d autre part, de communiquer sur le sujet et de favoriser la mise en relation des cédants et des repreneurs. L enjeu est le maintien et le développement de l emploi, ainsi que la transmission des savoirfaire. Régime communautaire applicable : Dans le cas où l aide régionale attribuée à la CRMA lui permettrait d octroyer un avantage économique à une entreprise évaluée, cette aide sera attribuée sur le fondement du règlement (CE) n 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 107 et 108 du traité instituant la Communauté européenne aux aides de minimis. La CRMA est responsable de l obtention et de la vérification des attestations sur l honneur des entreprises quant au montant des aides «de minimis» perçues sur l exercice fiscal en cours ainsi que sur les 2 derniers exercices fiscaux ; de la notification aux entreprises aidées du montant d aide «de minimis» octroyée par cette aide et de la remontée annuelle à la Région des informations sur les aides versée. Les modalités pratiques d application de ces obligations seront précisées dans la convention liant la CRMA et la Région, adoptée par la Commission Permanente. Entreprises éligibles : Sont éligibles les entreprises artisanales que leurs dirigeants souhaitent céder dans les deux ans suivant la demande d évaluation. Sont des entreprises artisanales les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers ou justifiant d une double immatriculation au Répertoire des Métiers et au Registre du

5 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 5 CR Commerce et des Sociétés, et dont l activité principale est artisanale, conformément à la loi n du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l artisanat et au décret n du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Dépôts des dossiers et instruction : a) les demandes d accompagnement en matière d évaluation sont déposées auprès des chambres de métiers et de l artisanat franciliennes, lesquelles accompagnent les cédants dans l élaboration de leur dossier. b) l instruction est assurée par les chambres de métiers et de l artisanat franciliennes qui garantissent l éligibilité des demandes. Elles s appuient, pour ce faire, sur les compétences des comités techniques locaux agréés par la Région. Un collaborateur d une chambre de métiers et de l artisanat visite chaque entreprise dont la cession est envisagée ; il rédige un rapport permettant notamment de connaître les caractéristiques de l entreprise : activité, situation financière, perspectives de développement et motivations du cédant. Ce rapport est soumis à un comité technique d évaluation chargé de réaliser un diagnostic de l entreprise. Le comité technique d évaluation réunit des experts indépendants. Un repreneur peut ainsi acquérir l entreprise au prix de l évaluation : il est ainsi assuré d acquérir une entreprise saine et évaluée de manière objective. Afin de faciliter la mise en relation des cédants et des repreneurs, des outils destinés à faciliter la transmission-reprise sont également développés par la Région Ile-de-France sur le site régional dédié aux entreprises franciliennes : - une Bourse Régionale des Entreprises Artisanales évaluées (BREA) - un formulaire de mise en relation entre cédants et repreneurs. Evaluation : La Région participe à l action mise en œuvre par la Chambre régionale de métiers et de l artisanat qui porte sur l évaluation des entreprises à reprendre. Les évaluations sont réalisées par les chambres de métiers et de l artisanat d Ile-de-France avec l appui des comités techniques locaux mis en place. Un bilan évaluation est réalisé annuellement par la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat. Il est communiqué à la Région. Ce document met, notamment, en évidence : le nombre d entreprises évaluées ; la ventilation des évaluations réalisées par secteurs d activité, par taille d entreprises ; la répartition géographique des entreprises évaluées ; les effets de l évaluation sur le nombre de transmissions ; les effets-emplois : nombre d emplois créés et / ou maintenus dans les trois ans. La Région peut également demander aux entreprises toute information susceptible de lui permettre de mesurer l impact de l aide régionale.

6 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 6 CR Modalités du soutien régional à la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat relatif à son dispositif d évaluation des entreprises Prenant acte de la fiabilité de l intervention de la CRMA et de la plus-value qu elle apporte en matière de transmission, la Région entend en favoriser le développement en participant à son financement. La Région s engage à soutenir chaque évaluation effectuée suivant un montant forfaitaire de 500. Ce montant est versé à la CRMA et finance la réalisation d un diagnostic de l entreprise. Ce montant peut être modifié annuellement par la commission permanente. Le repreneur peut par ailleurs consolider son plan de financement en recourant aux dispositifs régionaux d ores et déjà mis en œuvre, qu il s agisse de prêts d honneur ou de garantie : Les fonds de prêts d honneur pour les entreprises de moins de trois salariés ; le fonds régional de prêts d honneur à la reprise d entreprises pour celles de trois salariés et plus ; le fonds régional de garantie SIAGI ; En complément, le repreneur peut également bénéficier des dispositifs généralistes de formation des Chambres de métiers et de l artisanat financés par la Région Ile-de-France.

7 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 7 CR ANNEXE 2 Fiche 2 : Favoriser le développement des entreprises artisanales Volet A : Soutien à la commercialisation et au développement international des entreprises artisanales Règlement d intervention régional relatif au dispositif d Aide Régionale à la Commercialisation Artisanale Francilienne (ARCAF) L accès aux marchés nationaux et internationaux des entreprises artisanales franciliennes est une condition essentielle du dynamisme économique régional. Il s agit d un enjeu particulièrement important pour des entreprises positionnées sur des filières d excellence qui, si elles innovent et investissent pour se développer, souffrent fréquemment d une dimension et de moyens limités pour mener une stratégie commerciale offensive. En cohérence avec l ensemble de sa politique de développement économique et l action de ses partenaires, la Région Ile-de-France souhaite encourager et accompagner spécifiquement les entreprises artisanales franciliennes dans leurs démarches de commercialisation et de développement à l international, qu elles soient individuelles ou collectives. Le dispositif régional de soutien à la commercialisation et au développement international des entreprises artisanales comporte deux volets : une aide individuelle à la participation des entreprises artisanales franciliennes à des salons en France et à l étranger ; une aide aux opérations collectives de développement international des entreprises artisanales franciliennes. 1. L aide individuelle à la participation des entreprises artisanales franciliennes à des salons en France et à l étranger 1.1. Objectif de l aide Soutenir en vue de leur participation à des salons en France et à l étranger, les entreprises artisanales franciliennes inscrites dans une stratégie commerciale structurée et cohérente Régime communautaire applicable Dans le cas où l aide accordée au titre de ce dispositif est susceptible d affecter les échanges communautaires ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions au sens de l article 107 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne, elle est attribuée sur le fondement du règlement CE 1998/2006 de la

8 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 8 CR commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis parue JOUE n L379 du 28 décembre 2006 p Eligibilité Entreprises éligibles Sont éligibles les entreprises artisanales répondant à l ensemble des critères cumulatifs suivants : siège social situé en Ile-de-France ; 50% au moins des effectifs situés en Ile-de-France ; inscrites au répertoire des métiers ou justifiant d une double immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés ; ayant une activité principale artisanale en Ile-de-France ; ayant une situation financière saine ; dont les activités s inscrivent sur un marché potentiellement international ; ayant le statut de PME au sens de l annexe I au règlement (CE) n 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité instituant la Communauté européenne (Règlement général d'exemption par catégorie) ; s inscrivant dans une démarche de mise en conformité avec le référentiel Haute Qualité Sociale défini par la Région Ile-de-France. Actions éligibles Sont éligibles les actions de participation à des salons professionnels, ou opérations assimilées (missions de prospection, rencontres acheteurs), en France et à l étranger présentant des perspectives commerciales significatives pour les entreprises candidates s inscrivant dans une stratégie commerciale structurée et cohérente. Concernant les salons en France: la procédure s adresse aux entreprises de moins de 5 ans d existence n ayant jamais participé au salon, objet de la demande (sauf si elles ont été invitées ou ont bénéficié d un tarif préférentiel accordé par l organisateur aux primo exposants) Modalités de l aide régionale Salons en France La subvention régionale peut couvrir jusqu à 50% maximum du montant HT des dépenses éligibles et est plafonnée à par salon. L aide régionale est limitée pour une même entreprise à deux participations en France par an avec un maximum total possible, mais non automatique, de six aides en France. La Région peut décider d accorder une ou plusieurs aides, en fonction du ou des projets de développement et de la situation de l entreprise). Les dépenses éligibles sont : les frais d inscription : catalogue, dossier ; les frais de location de la surface nue ou d un stand prêt-à-exposer ; en cas de surface nue, les dépenses d aménagement (stand, mobilier, éclairage) et les frais de mise en fonctionnement du stand ; les frais de communication : documentation commerciale, traduction, affiches, banderoles, photos spécifiquement réalisées pour le salon.

9 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 9 CR Ne sont pas éligibles les frais de restauration, déplacements, de communication, de prestations non expressément mentionnés dans le cadre du présent règlement. Les Entreprises du Patrimoine Vivant, et plus généralement les entreprises du secteur des métiers d art, de la création, du design, peuvent bénéficient d un accompagnement privilégié : le taux d aide est maximal, dès lors que leur projet s inscrit réellement dans une démarche de développement cohérent. Pour les jeunes entreprises créées ou reprises depuis moins de 5 ans pour lesquelles une consolidation des compétences fondamentales de stratégie commerciale et de développement international apparaîtra nécessaire, l attribution de l aide peut être accompagnée de recommandations. Le comité régional instance collégiale d expertise, de gestion formule un avis consultatif sur les dossiers. Il peut inviter les bénéficiaires à la réalisation d un diagnostic qui pourra déboucher sur la prescription d un parcours de formation/conseil adapté aux besoins du dirigeant et de l entreprise. Ce diagnostic ne constitue pas une dépense éligible au titre du dispositif. Les aides sont attribuées par la Commission permanente du Conseil régional. Salons et opérations assimilée (missions de prospection, rencontres acheteurs) à l étranger La subvention régionale peut couvrir jusqu à 50% maximum du montant HT des dépenses éligibles et est plafonnée à par salon. L aide régionale est limitée pour une même entreprise à deux salons ou opérations assimilées (rencontres acheteurs) à l étranger par an, avec un maximum total possible, mais non automatique, de six aides. La Région peut décider d accorder une ou plusieurs aides, en fonction du ou des projets de développement et de la situation de l entreprise. La procédure s adresse aux entreprises n ayant jamais participé au salon, ou à la mission de prospection, objet de la demande. Les dépenses éligibles sont : les frais d inscription : catalogue, dossier ; les frais de location de la surface nue ou d un stand prêt-à-exposer ; en cas de surface nue, les dépenses d aménagement (stand, mobilier, éclairage) et les frais de mise en fonctionnement du stand ; les frais de communication : documentation commerciale, traduction, affiches, banderoles, photos spécifiquement réalisées pour le salon ; les frais de voyage dans le pays en classe économique pour une personne (dirigeant ou son représentant) ; les frais d hébergement pour une personne (dirigeant ou son représentant) ; les frais de transitaire ; les frais d acheminement des produits par un prestataire extérieur à l entreprise et frais d interprète. Ne sont pas éligibles les frais de restauration, déplacements, de communication, de prestations non expressément mentionnés dans le cadre du présent règlement. Les Entreprises du Patrimoine Vivant et plus généralement les entreprises du secteur des métiers d art, de la création, du design bénéficient d un accompagnement privilégié : taux d aide maximal dès lors que leur projet s inscrit réellement dans une démarche de développement cohérent.

10 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 10 CR Le comité régional instance collégiale d expertise et de gestion des dossiers formule un avis consultatif sur les dossiers instruits par la CRMA. Il peut inviter les bénéficiaires à la réalisation d un diagnostic qui pourra déboucher sur la prescription d un parcours de formation/conseil adapté aux besoins du dirigeant et de l entreprise. Notamment pour les jeunes entreprises créées ou reprises depuis moins de 5 ans, pour lesquelles une consolidation des compétences fondamentales de stratégie commerciale et de développement international apparaîtra nécessaire. Les aides sont attribuées par la Commission permanente du Conseil régional. 2. L aide aux opérations collectives de développement international des entreprises artisanales franciliennes 2.1 Objectif de l aide Inciter et soutenir les entreprises artisanales franciliennes dans la mise en œuvre d opérations collectives de développement international favorisant la mise en réseau, les synergies et la mutualisation des moyens. 2.2 Régime communautaire applicable Dans le cas où l aide accordée au titre de ce dispositif est susceptible d affecter les échanges communautaires ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions au sens de l article 107 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne, elle est attribuée sur le fondement du régime notifié d aides aux actions collectives E1/90 NN120/90 du 27 septembre Eligibilité Structures éligibles L action collective doit être portée par un organisme fédérateur unique, qu il s agisse d une association, d un établissement public, d une fédération professionnelle, d un groupement d entreprises ou de toute autre structure disposant d une personnalité morale propre. Actions éligibles Sont éligibles les actions collectives : orientées vers des marchés exports porteurs et adaptés ; présentant des perspectives commerciales significatives pour les entreprises adhérentes participantes ; formalisées par un programme prévisionnel détaillé ; impliquant au moins 5 entreprises répondant aux critères d éligibilité de l aide individuelle à la participation des entreprises artisanales franciliennes à des salons en France et à l étranger 1 et s inscrivant dans une démarche de mise en conformité avec le référentiel Haute Qualité Sociale défini par la Région Ile-de-France ; 1 Sont éligibles les entreprises artisanales répondant à l ensemble des critères cumulatifs suivants : siège social situé en Ile-de-France ; 50% au moins des effectifs situés en Ile-de-France ; inscrites au répertoire des métiers ou justifiant d une double immatriculation au répertoire des métiers et

11 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 11 CR Les actions collectives accompagnées : participation à des salons export au cœur de pavillons collectifs à l étranger ; participation à des manifestations à l étranger ; missions de prospection à l étranger ; rencontres d acheteurs à l étranger. 2.4 Modalités de l aide régionale La subvention régionale peut couvrir jusqu à 50% maximum du montant HT des dépenses éligibles et est plafonnée à au total, dont au maximum par entreprise participante. Les dépenses éligibles sont les frais d inscription : catalogue, dossier ; les frais de location de la surface nue ou de stand prêt-à-exposer (stands groupés ou stand collectif) ; en cas de surface nue, les dépenses d aménagement (stand, mobilier, éclairage) et les frais de mise en fonctionnement de stand (stands groupés ou stand collectif) ; les frais de communication : documentation commerciale, traduction, affiches, banderoles, photos spécifiquement réalisées pour l opération ; les frais de voyage dans le pays en classe économique pour une personne (le dirigeant ou son représentant) ; les frais d hébergement pour une personne (le dirigeant ou son représentant) ; les frais de transitaire ; les frais d acheminement des produits par un prestataire extérieur à l entreprise et frais d interprète. Ne sont pas éligibles les frais de restauration, déplacements, de communication, de prestations, non expressément mentionnés dans le cadre du présent règlement. Pour les jeunes entreprises créées ou reprises depuis moins de 5 ans pour lesquelles une consolidation des compétences fondamentales de stratégie commerciale et de développement international apparaîtra nécessaire, l attribution de l aide peut être accompagnée de recommandations. Le Comité régional, instance collégiale d expertise, de sélection et de gestion des dossiers, peut demander la réalisation d un diagnostic qui pourra déboucher sur la prescription d un parcours de formation/conseil adapté aux besoins du dirigeant et de l entreprise. Ce diagnostic ne constitue pas une dépense éligible au titre du dispositif. Un programme prévisionnel annuel d opérations instruites par la CRMA devra être présenté à la Région, et validé par cette dernière. au registre du commerce et des sociétés ; ayant une activité principale artisanale en Ile-de-France ; ayant une situation financière saine.

12 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 12 CR Les aides sont attribuées par la Commission permanente du Conseil régional et la mention du soutien de la Région doit être visible (tous supports de communication, plaquettes et documents crées pour l opération, stand et lieux d exposition). Volet B : Aide à l investissement des entreprises artisanales en faveur d une démarche de développement durable Règlement d intervention régional cadre relatif au soutien de la Région Ile-de-France à l investissement des entreprises artisanales en faveur d une démarche de développement durable Le tissu artisanal joue un rôle essentiel dans le dynamisme et la vie des territoires, il favorise le lien social et participe à la mixité urbaine. La SRDEI souligne la nécessité de promouvoir un développement équilibré et harmonieux du territoire régional. EIle préconise un soutien renforcé aux actions dans le cadre de l éco région. En cohérence avec l ensemble de sa politique de développement économique et avec les actions de ses partenaires, la Région Ile-de-France souhaite encourager et accompagner les entreprises artisanales franciliennes dans leurs investissements qui s inscrivent dans une démarche de développement durable, de réduction de leur empreinte écologique. Dans le cas où l aide accordée au titre de ce dispositif est susceptible d affecter les échanges communautaires ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions au sens de l article 107 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne, elle est attribuée : - sur le fondement du règlement CE 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis parue JOUE n L379 du 28 décembre 2006 p Objectif de l aide Soutenir les entreprises artisanales implantées en Ile-de-France dans leurs projets d investissements en faveur d une démarche de développement durable, de compétitivité et de qualité des produits et services. 2. Eligibilité Sont éligibles les entreprises artisanales répondant à l ensemble des critères cumulatifs suivants : -50% au moins des effectifs situés en Ile-de-France ; -inscrites au répertoire des métiers ou justifiant d une double immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés ; -ayant une activité principale artisanale en Ile-de-France ; -ayant une situation financière saine ; -siège social situé en Ile-de-France.

13 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 13 CR Modalités de l aide régionale Les dépenses éligibles sont des projets d investissement s inscrivant dans une démarche de développement durable et de développement économique de l entreprise. Ces projets sont aidés à hauteur de : 10 %, ou 20% pour les projets exemplaires, du montant HT des dépenses éligibles et le montant de la subvention est plafonné à par entreprise. Les dépenses éligibles sont : des investissements volontaristes visant à réduire l empreinte écologique de l entreprise et destinés à une production respectueuse de l environnement (réduction des déchets, maîtrise de l énergie, traitement des eaux, éco-construction) ; les acquisitions d équipements et de matériel professionnel performants répondant à des normes environnementales, dans un but d amélioration de la qualité des produits et des services ; les travaux d aménagement au titre des mises aux normes environnementales. Ces investissements sont éligibles dès lors qu ils représentent un caractère avéré pour une mise aux normes environnementales, la réduction de l empreinte écologique, la réussite de projets innovants de développement durable de l entreprise, d amélioration de la qualité de ses produits ou services. Ils doivent s inscrire dans un projet de performance globale d entreprise, de performance économique adossée à un projet de développement, mais aussi sociale et environnementale pouvant avoir un caractère novateur. En ce sens, les dossiers qualifiés d «exemplaires» correspondent à un projet responsable ambitieux cumulant plusieurs critères (au minimum 3 précisés dans la «fiche projets exemplaires») et donc justifiant un taux d aide de 20 % du montant HT des dépenses éligibles. Les demandes de subvention régionale sont instruites par la Chambre Régionale des Métiers et de l Artisanat. Les aides sont attribuées par la Commission permanente du Conseil régional et la mention du soutien de la Région doit être visible (tous supports de communication, plaquettes et documents crées pour l opération, stand et lieux d exposition). Les secteurs d activité suivants sont prioritaires mais non exclusifs : activités de production, alimentation, bâtiment, métiers d art et de création. Les activités de services (coiffure) sont exclues du présent dispositif, à l exception de certaines activités soumises à une règlementation environnementale exigeante (notamment : pressingblanchisserie, garages, imprimerie). Une attention particulière est accordée à la représentation équilibrée des territoires franciliens (entreprises en milieu urbain, milieu rural, franges de l Ile-de-France), en particulier aux projets situés sur des territoires en Pactes pour le développement des territoires. Il en est de même pour les différents secteurs d activités qui composent l artisanat. Sont considérés comme étant exemplaires les projets s inscrivant dans le respect de trois engagements responsables minimum définis dans la liste suivante (liste non exhaustive) :

14 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 14 CR La mise en œuvre des engagements listés ci-dessus fera l objet d un compte-rendu adressé à la Région attestant la réalité des déclarations. En cas de non respect de ces engagements, la Région pourra exiger le remboursement total ou partiel des aides attribuées. EMPLOI INSERTION - SOCIAL Favoriser la diversité en dénombrant et augmentant la part des publics suivants au sein de la masse salariale globale de l entreprise : o demandeurs d emploi de longue durée o personnes ayant suivi un parcours d insertion dans une structure d insertion par l activité économique o jeunes diplômés o seniors o travailleurs handicapés o salariés issus de quartiers en politique de la ville Accueillir jeunes et adultes en formation ou en insertion au sein de l entreprise au travers de : o Passerelle entreprise o Contrats d apprentissage o Contrats de professionnalisation o Evaluation en milieu de travail Recourir de manière régulière aux services de : o structures d insertion par l activité économique conventionnées o régies de quartier o groupement d employeurs o groupement d employeurs pour l insertion et la qualification o Etablissement et service d aide par le travail (E.S.A.T.) o entreprises adaptées o société coopérative d intérêt collectif Engager ou poursuivre les démarches de certification suivante : o Label diversité o Label égalité o Certification OHSAS o Certification ILO-OSH 2001 o Certification AFNOR (organismes handi-accueillants) Engager des actions en faveur de la santé, de la sécurité au travail et de la qualité de l emploi : o Programme de formation, d information ou de prévention en matière de santé et de sécurité o Investissements en faveur de la sécurité, de la santé ou de l ergonomie des postes de travail allant au-delà des obligations en vigueur (à lister) o Réalisation de plans de suivi et d accompagnement à l évolution professionnelle de travailleurs temporaires o Elaboration d un plan de formation o Mise en place de l entretien annuel de carrière

15 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 15 CR o o o o Développement d une politique d accueil, d intégration et d accompagnement d apprenti-e-s Mise en œuvre d un plan d action spécifique à la gestion des âges Mise en place d actions visant à favoriser la mobilité professionnelle Mise en place d une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) Engager des actions en faveur de la diversité : o Formation de l encadrement o Actions de sensibilisation du personnel o Plan d action visant à la disparition des écarts de rémunération entre hommes et femmes à poste égal o Plan d action visant une plus grande parité hommes/femmes dans les catégories de salariés, l encadrement et les instances de gouvernance o Respect des obligations de l entreprise concernant les travailleurs handicapés Réaliser des achats socialement responsables S engager en faveur de l amélioration des conditions de travail o Avancer vers le développement voire une généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé o Proposer des solutions de restauration collective ou la mise en place de titres dédiés o Développer le système des crèches d entreprises ou encourager des dispositifs innovants de garde d enfants ENVIRONNEMENT Engager ou poursuivre une démarche de certification environnementale des sites ou produits de l entreprise : o ISO o EMAS o NF Environnement o Eco-label européen o Bâtiment HQE ou BBC Investir afin de réduire l empreinte écologique de l entreprise au-delà des obligations réglementaires en vigueur à travers l acquisition d équipements Mettre à disposition du personnel des services visant à la réduction de l empreinte écologique : o formation et sensibilisation aux bonnes pratiques environnementales o actions en faveur des transports collectifs : co-voiturage, auto-partage, circulation douce, participation à l achat des titres de transport au-delà des obligations en vigueur, etc. o véhicules propres Mettre en œuvre des actions visant à la réduction de l empreinte écologique de l entreprise :

16 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 16 CR o o o Achats écologiquement responsables Traitement écologique des effluents et déchets Limitation des pollutions liées au transport de matériel et de personnel Réaliser un bilan carbone et engager les mesures correctrices qui en découlent Mettre en place une démarche de : o Eco-conception o Eco-design VIE DU TERRITOIRE ET DU TISSU ECONOMIQUE Nouer des partenariats actifs avec : o les écoles, universités et les centres de formation o les acteurs locaux de l emploi et de l insertion Participer à des projets collectifs o Adhérer à un réseau d entreprises implanté sur le territoire régional Participer à l un (des) projet(s) au sein d un pôle d innovation pour l artisanat et les petites entreprises, d un pôle de compétitivité ou d un cluster (SPL, grappe d entreprises, etc.) o Participer à une action collective relevant d un Pacte pour l emploi, la formation et le développement économique ou d un plan filière o Adhérer à l Atelier, le Centre de ressources régional de l économie sociale et solidaire Parrainer et/ou financer des créateurs d entreprise dans le cadre des réseaux et associations : o Entreprendre o France Initiative o AFACE o Financité o France active Participer aux opérations de promotion des métiers et de l entrepreneuriat

17 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 17 CR ANNEXE 3 Fiche 3 : Promouvoir les métiers d art, de création et du design en Ile-de-France Règlement d intervention régional cadre relatif au soutien de la Région Ile-de-France en faveur des métiers d art de création et du design 1. Contexte et objectifs L Ile-de-France se caractérise par un important secteur des métiers d art et de création, du design. Au plan national, la Région Ile-de-France est la première région française en termes d effectifs ; elle concentre sur son territoire autour de structures représentant 25 % des effectifs des métiers d art en France. Cette filière est plurielle, hétérogène et difficile à appréhender. Les entreprises et les acteurs du secteur des métiers d art et de la création sont extrêmement disparates et peu structurés. A côté des PME du luxe ou d ateliers traditionnels comptant plusieurs salariés, il existe des structures aux statuts divers de petite dimension (entreprises, artistes libres). De nombreux créateurs sont isolés et travaillent seuls dans leurs ateliers. Aussi, la Région souhaite apporter son soutien à des actions de promotion, de valorisation de ces métiers et de structuration autour de projets communs, au moyen de subventions définies par des conventions d objectifs et de moyens. Ces opérations doivent contribuer à améliorer la visibilité des métiers d art et de création et favoriser le développement, la structuration de cette filière d activité spécifique. La collectivité souhaite notamment poursuivre son soutien en vue de : renforcer la connaissance, la promotion du secteur des métiers d art et de création ; montrer ses savoir-faire et sa diversité ; informer et de sensibiliser les publics et notamment jeunes aux métiers de la création, de l artisanat d art et à leurs débouchés ; permettre aux acteurs économiques du secteur de se structurer, de mieux commercialiser leur production et renforcer leur visibilité, leur développement, notamment à l international ; concourir à la constitution d «indications géographiques» locales, et à l obtention de labels reconnus, pour les produits artisanaux franciliens. Plus largement, la Région souhaite apporter un soutien à des opérations de promotion/développement/commercialisation, dès lors qu elles contribuent effectivement à fédérer les métiers d art et de création autour : soit de projets de communication portant sur la filière, soit de projets thématiques, ou bien encore d opérations commerciales, d événements, de manifestations, colloques, travaux ou études.

18 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 18 CR Eligibilité des demandes Bénéficiaires Les bénéficiaires sont des associations, des établissements publics, l Etat, des collectivités territoriales, des groupements professionnels, organisations professionnelles ayant pour mission : d organiser des opérations dédiées aux métiers d art et de la création ; ou de représenter ou de fédérer les acteurs des métiers d art et de la création et agissant dans le domaine du développement économique ; ou de piloter un projet pour le compte d un groupement d acteurs des métiers d art et de la création. Projets éligibles Sont éligibles les projets répondant aux critères cumulatifs suivants : regrouper les acteurs clés sur une thématique donnée ; porter sur au moins l une des actions suivantes : manifestations d envergure régionale, financement d expositions-vente, organisation de rencontres, débats, colloques, salons, sensibilisation des publics, projets proposant une communication en direction du grand public ou d un public cible, documents d information et de communication (plaquettes, affiches, brochures, livrets pédagogiques, guides) ; financement d outils numériques relatifs à la connaissance, à la promotion, au développement économique, à la mise en réseau, à la structuration du secteur. Etudes, travaux, relatifs à la connaissance, la promotion, le développement économique, la structuration du secteur sur le territoire régional. Les dépenses éligibles sont : La location d espaces ; L aménagement de l'espace ; Le commissariat général (coordination, animation, suivi, gestion financière) ; Les frais d assurance ; Les prestations liées à la sécurité et à la sûreté ; Les dépenses de communication : agence de presse, site Internet, image de la manifestation ou du salon, graphiste, photographe, affiche imprimeur, catalogue de la manifestation ou salon, cartes d invitation imprimeur, achats d'espaces publicitaires, rétrocession de droits, communication par l objet ; Le financement d outils numériques dédiés (connaissance, valorisation et promotion, développement économique, mise en réseau, structuration du secteur); Les prestations intellectuelles (études, rapports, documents). Ne sont pas éligibles les frais de personnel, les frais financiers. 3. Modalités de l aide La subvention régionale représente 30 % maximum des dépenses éligibles du projet et ne peut excéder Conformément au règlement budgétaire et financier, le montant du soutien régional est calculé sur le budget hors taxes, sauf si l organisme justifie qu il ne récupère pas la TVA ou n est pas éligible au fonds de compensation de la TVA, dans ce cas le calcul du soutien régional s effectue sur la base d un budget «TVA incluses».

19 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 19 CR Pour chacun des projets envisagés, une convention est signée entre la Région et le pilote du projet. Cette convention précise les objectifs et les moyens. Elle comporte des indicateurs pertinents de mesure en vue de mesurer l impact du projet, notamment en termes de développement économique sur le public visé. 4. Modalités de suivi Un bilan complet du projet financé par la Région est produit par les bénéficiaires. La contribution de la Région est mise en évidence, par tout moyen approprié dans des opérations de communication. Un comité de suivi est constitué incluant les partenaires du secteur des métiers d art et de la création, ainsi que d autres experts et personnalités reconnues pour leur compétence. 5. Evaluation Des indicateurs permettant des évaluations annuelles ou pluriannuelles sont précisés dans les conventions liant la Région aux bénéficiaires.