Nouvelles opportunités de financement de projets par le mécanisme de compensation CO 2
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- Edgar Lortie
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1 Nouvelles opportunités de financement de projets par le mécanisme de compensation CO 2 Gaëlle Fumeaux, Responsable Suisse romande et Tessin FORUM ARPEA Neuchâtel, 20 novembre 2013
2 Sommaire Mission et objectifs Les critères de sélection Procédure Perspectives FORUM ARPEA Page 2
3 D une démarche volontaire à une obligation Fondation Centime Climatique: Période Mesure volontaire Charge sur les consommateurs de carburants (1.5 c./l) Projets en Suisse et à l étranger Fondation KliK: Période Obligation de compensation pour les importateurs de carburants fossiles Charge sur les consommateurs de carburants (1 à 5 c./l de carburant) Projets en Suisse uniquement FORUM ARPEA
4 Rôle institutionnel et mission Les importateurs de pétrole sont soumis à l obligation de compensation = en moyenne 5% des émissions de la mobilité entre 2013 et 2020 Création de la Fondation KliK comme groupement de compensation KliK est l instance juridique soumise à l obligation de compenser, l OFEV fixe les critères pour la délivrance d attestations CO 2 FORUM ARPEA Page 4
5 Volume à compenser, prix et coûts totaux Obligation de compensation en Suisse: 6.3 millions de tonnes CO 2 Moyens financiers à disposition: jusqu à 1 milliard de CHF pour la compensation , soit 1-2 centimes par litre de carburant vendu Unité de transaction: 1 attestation CO 2 = 1 t CO 2 réduite Valeur d une attestation CO 2 : entre 70 et 120 CHF, max. 160 CHF Projets individuels (1 000 t CO 2 jusqu en 2020) et programmes regroupant des projets de taille inférieure FORUM ARPEA
6 Volume à compenser, prix et coûts totaux Obligation de compensation en Suisse: 6.3 millions de tonnes CO 2 Comparaison Centime Climatique: réduction de 18.7 millions de t CO 2 dont 2.7 en Suisse FORUM ARPEA
7 Volume à compenser, prix et coûts totaux Obligation de compensation en Suisse: 6.3 millions de tonnes CO 2 Moyens financiers à disposition: jusqu à 1 milliard de CHF pour la compensation , soit 1-2 centimes par litre de carburant vendu Unité de transaction: 1 attestation CO 2 = 1 t CO 2 réduite Valeur d une attestation CO 2 : entre 70 et 120 CHF, max. 160 CHF Projets individuels (1 000 t CO 2 jusqu en 2020) et programmes regroupant des projets de taille inférieure FORUM ARPEA
8 Sommaire Mission et objectifs Les critères de sélection Procédure Perspectives FORUM ARPEA Page 8
9 Les critères pour les projets de compensation Type de projets: énergies renouvelables et efficience énergétique substitution d énergies fossiles et non électricité Projets non rentables sans certificat (additionalité) La mise en œuvre ne doit pas déjà avoir commencé Les réductions d émissions doivent être prouvables et quantifiables Exclu les mécanismes existants: entreprises EU ETS (european union emission trading scheme) et entreprises ayant une convention avec l AEnEC, programme bâtiment Attention aux doubles subventions avec les cantons FORUM ARPEA
10 Projets et programmes: données clés Projets Activités individuelles Réduction cumulée d au moins tonnes de CO 2 d ici 2020 Le potentiel de projets en Suisse est très limité au niveau des secteurs d activités économiques Programmes Rassemblement de plusieurs mesures de même type Intégration et vérification simplifiées => la mesure individuelle peut être de très faible ampleur FORUM ARPEA Page 10
11 Les réseaux de chaleur, décharges, STEP et UIOM présentent le principal potentiel Projets typiques: Réseaux de chaleur de proximité et à distance N 1! Réduction des émissions de gaz hilarant de STEP et d usine d incinération (UIOM) Réduction des émissions de méthane de STEP Projets de gaz de décharge Installations de biogaz Réduction des gaz industriels (HFC & SF 6 ) FORUM ARPEA Page 11
12 Etat d avancement des programmes Plateforme Transports Plateforme Entreprises Plateforme Bâtiments Plateforme Agriculture Biocarburants liquides Faisceau de mesures PME Automation des bâtiments Efficience énergétique dans les exploitations CheckEnergieAuto Efficience, transfert, degré d utilisation véhicules utilitaires lourds/légers Remplacement anticipé par des chaudières à condensation Réduction de méthane de purin Pneus à basse résistance au roulement / huiles à haut pouvoir lubrifiant Gaz de décharge anciennes décharges Rejets de chaleur eau potable/eaux usées Réduction de méthane par l alimentation des animaux E-chariots élévateurs HFC dans les installations Densification des réseaux Réduction de gaz hilarant frigorifiques stationnaires de chaleur à distance par une meilleure gestion de la fertilisation à l azote Bois utilisé pour la construction Programme Energie-Bois Pommeaux de douche FORUM ARPEA Page 12
13 Projets dans le canton de Neuchâtel Projets Centime Climatique prolongés avec KliK (contrats signés) CAD Le Locle CAD Le Devens CAD des Ponts de Martel CAD Numa-Droz Projets Centime Climatique ouverts (contrats pas retournés?) CAD Le Louverain CAD La Lignière Nouveau projet sous contrat CAD Bérocad, St-Aubin FORUM ARPEA Page 13
14 Sommaire Mission et objectifs Les critères de sélection Procédure Perspectives FORUM ARPEA Page 14
15 Demande auprès de la Fondation: Formulaire web FORUM ARPEA Page 15
16 Formulaire web FORUM ARPEA Page 16
17 Formulaire web FORUM ARPEA Page 17
18 Mode d emploi FORUM ARPEA Page 18
19 Suite de la procédure Pré-évaluation KliK Validation (SQS, SGS, EBP, ) Enregistrement auprès de l OFEV Mise en œuvre projet Monitoring Vérification Vente attestations à KliK Contrat avec KliK FORUM ARPEA Page 19
20 Les intermédiaires de la Fondation Energie-bois Suisse (pour la Suisse romande, Richard Golay) Infrawatt (pour la Suisse romande, Martin Kernen) CSD Ingénieurs (pour la Suisse romande, Fabrice Rognon) Firstclimate South Pole Carbon Durena (bureau d ingénieurs pour la Suisse allemande) FORUM ARPEA Page 20
21 Sommaire Mission et objectifs Les critères de sélection Procédure Perspectives FORUM ARPEA Page 21
22 Estimation du nombre d attestations 2013 à 2020 (en mio.) Obligation de compensation Estimation attestations FORUM ARPEA Page 22
23 Merci pour votre attention Fondation pour la protection du climat et la compensation CO₂₂ Freiestrasse Zürich Téléphone +41 (0) Fax +41 (0)
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