Cabinet VISAS 4 COMMISSARIAT

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1 Cabinet VISAS 4 COMMISSARIAT Rapprt de transparence

2 SOMMAIRE 1- Présentatin du cabinet Descriptin de la structure juridique et du capital de la SARL VISAS 4 Cmmissariat Descriptin des dispsitins juridiques et structurelles :... 4 Présentatin de la sciété VISAS 4 Cmmissariat Descriptin du réseau Descriptin de la guvernance et de ses mdalités d rganisatin et de fnctinnement Gestin des risques du cabinet Indépendance... 6 a) Descriptin des prcédures d indépendance mises en place au sein du cabinet... 6 b) Déclaratin relative à la vérificatin interne de cette indépendance Cntrôle qualité... 7 a) Descriptin du système interne de cntrôle qualité... 7 b) Cntrôle qualité CNCC : date du dernier cntrôle visé à l article R du cde de cmmerce Clients Chiffre d affaires du cabinet et de la structure Liste des clients APE Ressurces humaines Cllabrateurs Assciés et mdes de rémunératin Frmatin cntinue Finance VISAS 4 COMMISSARIAT rapprt de transparence

3 SARL VISAS 4 COMMISSARIAT 56 Bd Gustave Flaubert Clermnt-Ferrand Clermnt- Ferrand, le 12 ctbre En applicatin des dispsitins de l article 40 de la directive 2006/43/CE du Parlement Eurpéen et du Cnseil du 17 mai 2006 relative au cntrôle légal des cmptes, transpsé en drit français au travers de l article R (Décret n du 9 février 2007, art. 23) du Cde de cmmerce, mdifié par le décret N du 19 Mai 2009, nus avns l hnneur de présenter ntre rapprt de transparence. Claude AUBERT Cmmissaire aux cmptes Gérant, Asscié VISAS 4 COMMISSARIAT rapprt de transparence

4 1- Présentatin du cabinet 1.1 Descriptin de la structure juridique et du capital de la SARL VISAS 4 Cmmissariat. Le cabinet VISAS 4 Cmmissariat est une sciété à respnsabilité limitée régie par le Cde de Cmmerce et les dispsitins en vigueur sur l rganisatin et l exercice des prfessins d expert-cmptable et de cmmissaire aux cmptes. Elle fait partie du grupe Gestin 4. Elle est détenue : - A hauteur de 99.72% par GESTION 4 CONSEIL - Le reste du capital étant détenu à hauteur d une part chacune par les cmmissaires aux cmptes suivants : M. Claude AUBERT, M. Olivier DELARUE, Mme Marie Françise GUILLIN, Mme Evelyne SERIN-CABEAU, M. Jean-Edern MAZERON, M. Jean- Françis TRENTESAUX, M. Benît MOURAILLE, M. Michaël ARNAUD, Mme Emily STRICKLAND. 1.2 Descriptin des dispsitins juridiques et structurelles : Présentatin de la sciété VISAS 4 Cmmissariat Le cabinet VISAS 4 fait partie du Grupe GESTION 4 et est implanté sur le même site : 56, bulevard Gustave Flaubert Clermnt-Ferrand Cette entité est dédiée au cmmissariat aux cmptes et cmprend : A sa tête 2 gérants assciés du cabinet : - M. Claude AUBERT : en charge de la cellule «cmmissariat aux cmptes» - M. Olivier DELARUE. Des cmmissaires aux cmptes assciés signataires : - Mme Marie Françise GUILLIN - M. Jean Edern MAZERON - Mme Evelyne SERIN-CABEAU - M. Jean Françis TRENTESAUX - M. Benit MOURAILLE - M. Michaël ARNAUD - Mme Emily STRICKLAND VISAS 4 COMMISSARIAT rapprt de transparence

5 Des cllabrateurs dédiés : - Mme Laure CHAPERON - M. Vincent BROUSSARD - M. Françis QUINTY - M. Flrian NEGRI Des cmmissaires aux cmptes et cllabrateurs intervenants pnctuellement en audit : - Mme Amandine FLORAND : expert cmptable, cmmissaire aux cmptes - Des cllabrateurs intervenants pnctuellement : Mme Séverine BERGER- MESPLES, Mme Jëlle MOURET, Mme Chantal BUISSON, Mme Catia CARVALHO- DIAS, M. Serge VIDAL, Mme Valérie MAYNIER. Une assistante de directin du pôle cmmissariat aux cmptes, - Mme Myriam ANDRAUD Cntact : Mme Myriam ANDRAUD, assistante de directin Tél. : Fax : visas4@gestin4.fr 1.3 Descriptin du réseau La sciété VISAS 4 Cmmissariat n est pas membre d un réseau. Elle fait cependant partie du grupe Gestin 4. Présentatin du grupe Gestin 4 : 56, bulevard Gustave Flaubert BP Clermnt-Ferrand Cedex 1 Tél. : VISAS 4 COMMISSARIAT rapprt de transparence

6 Le grupe GESTION 4 se cmpse de : - 7 experts cmptables et cmmissaires aux cmptes assciés ainsi que tris experts cmptables salariés. - Envirn 130 cllabrateurs (répartis sur les sites de Clermnt-Ferrand, Vichy, Issire et Le Mnt-Dre). Les pôles, même s ils partagent le même bâtiment, nt chacun un espace délimité qui garantie leur indépendance prfessinnelle. Le grupe intègre aussi : - une sciété civile immbilière qui est prpriétaire des bâtiments, - une sciété civile de myens qui s ccupe de l assurance et de l entretien des biens mbiliers et immbiliers au sein de la structure. 1.4 Descriptin de la guvernance et de ses mdalités d rganisatin et de fnctinnement Au sein de l entité VISAS 4 Cmmissariat, plusieurs c-signataires interviennent. Dans ce cadre, la sciété persnne mrale est titulaire du mandat et est représentée par l un des assciés en tant que persnne physique. L équipe de cllabrateurs VISAS 4 Cmmissariat travaille avec l ensemble des csignataires. 2- Gestin des risques du cabinet 2.1 Indépendance a) Descriptin des prcédures d indépendance mises en place au sein du cabinet Cnfrmément au cde de déntlgie, le cabinet a mis en place des mesures visant à assurer l indépendance du cabinet, tant au niveau des assciés que des cllabrateurs. Dans le strict respect des règles prfessinnelles en matière d'indépendance, le cabinet, ses assciés, le persnnel affecté à chaque missin de cntrôle légal ne divent pas avir de liens persnnels, financiers u prfessinnels avec la sciété cliente, sa directin, ses administrateurs et ses principaux prpriétaires. Au niveau du cabinet VISAS 4 Cmmissariat, plusieurs prcédures snt en place pur s assurer de l indépendance et du respect des incmpatibilités du cmmissaire aux cmptes et de sn équipe : - Déclaratin d indépendance signée par tus les cllabrateurs. Une déclaratin d indépendance est signée par chaque cllabrateur pur l ensemble des dssiers dnt il a la charge avant la planificatin de l interventin. C est l asscié qui valide le chix des cllabrateurs qui interviennent. Ce dcument est cmplété et signé par les persnnes suivantes : Le cmmissaire aux cmptes signataire, Les cllabrateurs réalisant des missins d audit, y cmpris les persnnes ayant un rôle de cnsultatin u d expertise sur les travaux d audit, VISAS 4 COMMISSARIAT rapprt de transparence

7 Les membres de la directin de la sciété de cmmissaires aux cmptes, ayant une influence significative sur l pinin émise par le cmmissaire aux cmptes à l égard de la persnne u entité dnt les cmptes snt certifiés, ntamment lrs de la revue indépendante. Les assciés de la sciété VISAS 4 Cmmissariat s assurent également chaque année de l indépendance financière du cabinet vis-à-vis du client. L indépendance est ainsi cntrôlée pur l entité dans sn ensemble. En cas de dute cncernant l indépendance, les assciés se réunissent pur décider d accepter u nn ce mandat. L indépendance des assciés et des cllabrateurs est frmalisée à travers : - l attestatin d indépendance, - le questinnaire d acceptatin u de maintien de la missin. b) Déclaratin relative à la vérificatin interne de cette indépendance L indépendance est validée au niveau du cabinet par l ensemble des assciés. L acceptatin de nuveaux mandats est sumise à l apprbatin des assciés. La ntin d indépendance est revue chaque année pur les dssiers en curs. 2.2 Cntrôle qualité a) Descriptin du système interne de cntrôle qualité Le cabinet maintient un système de cntrôle de qualité pur les activités sumises à réglementatin que snt le cmmissariat aux cmptes et l expertise cmptable. Ntre démarche est cnçue pur satisfaire les attentes de ns clients ainsi que les règles et nrmes émises par les rganismes de supervisin de ns métiers à savir, le Cnseil Supérieur de l Ordre des Experts-cmptables (CSOEC), la Cmpagnie Natinale des Cmmissaires aux Cmptes (CNCC), le Haut Cnseil du Cmmissariat aux Cmptes (H3C). Cette démarche est frmalisée à travers un guide d exercice prfessinnel. Il intègre des règles et prcédures essentielles, facilite également la cnfrmité avec la règlementatin en vigueur et ntamment les nrmes prfessinnelles. Le système de cntrôle de qualité du cabinet applicable à ses activités cmprend les éléments suivants : Respect des nrmes d exercice prfessinnel, Déntlgie, intégrité, indépendance et bjectivité, Prcédures d acceptatin et de maintien des clients et des missins, Gestin du persnnel, cmprenant ntamment la frmatin et le dévelppement prfessinnel, Supervisin des missins. b) Cntrôle qualité CNCC : date du dernier cntrôle visé à l article R du cde de cmmerce Le dernier cntrôle qualité diligenté par le H3C et délégué à la CNCC a eu lieu en nvembre 2011 et a ntamment prté sur le dssier VILMORIN. VISAS 4 COMMISSARIAT rapprt de transparence

8 3- Clients 3.1 Chiffre d affaires du cabinet et de la structure a) Hnraires relatifs au cntrôle légal des cmptes : 900 K b) Hnraires relatifs à des prestatins nn liées à des missins de cntrôle légal des cmptes. Nn significatif 3.2. Liste des clients APE - Sciété Vilmrin & Cie SA : Eurnext. 4- Ressurces humaines 4.1 Cllabrateurs Les salariés travaillant dans la structure VISAS 4 Cmmissariat snt placés sus l autrité de M. Claude AUBERT. La cellule cmpte deux cmmissaires aux cmptes et quatre cllabrateurs qui interviennent à temps plein (une assistante de directin, tris cllabrateurs). Certains cllabrateurs du cabinet Gestin 4 interviennent également pnctuellement sur des missins de cmmissariat aux cmptes. Ces interventins fnt l bjet de cnventins de mise à dispsitin de persnnel entre les sciétés Gestin 4 Cnseil et VISAS 4 Cmmissariat. Ces cnventins fixent le planning et les mdalités de refacturatin de chaque salarié. 4.2 Assciés et mdes de rémunératin Le grupe Gestin 4 est cnstitué de 10 assciés : - M. Claude AUBERT - Mme Marielle CHABIDON - M. Olivier DELARUE - Mme Marie- Françise GUILLIN - M. Brun JARRY - M. Jean-Edern MAZERON - M. Benît MOURAILLE - Mme Chantal PAULET - Mme Evelyne SERIN-CABEAU - M. Jean Françis TRENTESAUX M. AUBERT et M. DELARUE snt c gérants de la sciété VISAS 4 Cmmissariat. VISAS 4 COMMISSARIAT rapprt de transparence

9 La rémunératin des assciés est cmpsée d une partie fixe. Par cnséquent, aucune incitatin financière ne peut cnduire un asscié à se mettre en infractin avec les règles d indépendance fixées par le grupe. 4.3 Frmatin cntinue Cnfrmément à l article 7 du Cde de déntlgie, «le cmmissaire aux cmptes dit psséder les cnnaissances thériques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses missins. Il maintient un niveau élevé de cmpétence, ntamment par la mise à jur régulière de ses cnnaissances et la participatin à des actins de frmatin. Le cmmissaire aux cmptes veille à ce que ses cllabrateurs dispsent des cmpétences apprpriées à la bnne exécutin des tâches qu'il leur cnfie et à ce qu'ils reçivent et maintiennent un niveau de frmatin apprprié. Lrsqu'il n'a pas les cmpétences requises pur réaliser lui-même certains cntrôles indispensables à l'exercice de sa missin, le cmmissaire aux cmptes fait appel à des experts indépendants de la persnne u de l'entité pur les cmptes de laquelle leur cncurs est requis.» A cmpter du 1er janvier 2009, les cmmissaires aux cmptes snt sumis aux dispsitins de l arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la frmatin prfessinnelle, parues au JO du 30 décembre Ces dispsitins peuvent être saluées cmme une avancée cnsidérable en matière de frmatin cntinue, facteur de crédibilité imprtant vis-à-vis de ntre envirnnement. Elles ffrent à la prfessin un système particulièrement uvert : - uverture à tus les pérateurs du marché, garantie d une ffre élargie et diversifiée, - uverture vers de nuveaux mdes de frmatin, et nn plus cantnnés aux frmatins traditinnelles, - uverture à tutes thématiques utiles aux différentes activités de la prfessin du chiffre, au-delà de l audit et du cmmissariat aux cmptes. L bligatin pur les cmmissaires aux cmptes inscrits est la suivante : 20 h minimum au curs d une même année, 120 h sur 3 années cnsécutives, 60 h cnsacrées à l audit et au cmmissariat aux cmptes. 120 heures d activité de frmatin devrnt être accmplies sur 3 ans, avec un minimum annuel de 20 heures : en suivant des sessins de frmatins, en suivant des prgrammes d autfrmatin encadrée, du type E-Learning u encre des frmatins à distance, en participant à des cnférences, des cllques, des réunins d infrmatin technique, VISAS 4 COMMISSARIAT rapprt de transparence

10 en dispensant des frmatins u en animant des cnférences, des cllques, des réunins d infrmatin technique, en participant aux cmmissins techniques de la CNCC u du CNC, en rédigeant des publicatins. Le temps cnsacré à la frmatin particulière qui s impsera aux cmmissaires aux cmptes n ayant pas exercé de mandats au curs de 3 années cnsécutives, purra être imputé sur ces 120 heures. Ces 120 heures cumulées devrnt prter au mins pur mitié sur des actins relevant de l Audit et du cmmissariat aux cmptes, cnfrmément aux rientatins générales annuellement définies par la CNCC et hmlguées par le Cmité scientifique nuvellement institué par cet arrêté. Snt cncernés par cette bligatin tus les cmmissaires aux cmptes inscrits sur la liste, qu il sit u pas en activité. Ce texte ne s impse pas aux cllabrateurs des cabinets mais cmme le rappelle le cde de déntlgie, les NEP snt incnturnables. Au sein du cabinet, les qutas de frmatin snt respectés et le suivi des frmatins est assuré par chaque asscié. Les frmatins effectuées au sein de VISAS 4 Cmmissariat par les assciés et cllabrateurs snt : - sit menées par des instituts de frmatins : l IFYC (Institut de Frmatin Yves Chabrier) C est un centre de frmatin cmmun de l Ordre des experts-cmptables et de la Cmpagnie des cmmissaires aux cmptes d Auvergne. Francis Lefebvre Frmatin Elle a prpsé au titre de l année 2007, tris frmatins : une sur le lgiciel Audit Sft et les deux autres sur la cnslidatin des cmptes. L ASFOREF - Des jurnées pur cnnaître et pratiquer les IFRS. CNCC (Cmpagnie Natinale des Cmmissaires aux Cmptes) - Des frmatins en interne avec des prfessinnels (avcats, cnfrères ), - Une jurnée IFRS, - Des jurnées spécifiques à l audit des mutuelles du livre II. VISAS 4 COMMISSARIAT rapprt de transparence

11 L Ordre des Experts-Cmptables S ajute pur les stagiaires experts cmptables et cmmissaire aux cmptes : - Des jurnées de regrupement autur de thèmes précis rganisées par l Ordre réginal, - Des frmatins E-Learning (validatin par le biais du site de la CFPC sur internet). Les frmatins snt chisies en fnctin des besins du cabinet et des suhaits de chacun. Le prcessus de frmatin permet à l ensemble des auditeurs appelés à intervenir sur des missins de cmmissariat aux cmptes d être frmés pur remplir leurs diligences. Les frmatins prtent tant sur le plan de la cmpréhensin et de l applicatin des nrmes cmptables et d audit que sur le plan de particularités liées à certains secteurs d activité. Enfin, VISAS 4 Cmmissariat finance des frmatins préparatires aux examens pur favriser l btentin du Diplôme d Expertise Cmptable et du Certificat d Aptitude aux fnctins de cmmissaire aux cmptes. En début d année, chaque prfessinnel détermine, en accrd avec sn respnsable hiérarchique, les frmatins spécifiques nécessaires à la réalisatin de ses missins. Le pôle tient à dispsitin un histrique des frmatins pur chaque prfessinnel, extrait du système de gestin des séminaires de frmatin. Le calendrier et le cntenu des frmatins techniques snt définis chaque année et cmplétés le cas échéant par des frmatins pnctuelles, en fnctin de l actualité réglementaire. L efficacité des frmatins suivies par ns cllabrateurs est mesurable sur le terrain prfessinnel grâce à la revue des dssiers de travail par leur supérieur hiérarchique et/u lrs de leur entretien annuel. Cette revue permet de cntrôler la bnne cmpréhensin de la frmatin reçue en séminaire et également de la cmpléter. VISAS 4 Cmmissariat met également à dispsitin de ses cllabrateurs un certains nmbre d infrmatins techniques et sectrielles (revues, livres, synthèses d infrmatins, etc ). 5- Finance Le Grupe GESTION 4, qui cmpte 130 salariés regrupés sur 4 sites, réalise un chiffre d affaires de 9000 K. La structure VISAS 4 COMMISSARIAT, filiale du grupe, réalise un chiffre d affaires de 900 K. VISAS 4 COMMISSARIAT rapprt de transparence