Déclaration de contrôle de l expert-comptable indépendant

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1 Tél : +31 (0) Fax : +31 (0) info@bdo.nl BDO Audit lt Assurance B.V. Boîte postale 4053, 3502 HB Utrecht Winthontlaan 2, 3526 KV Utrecht Pays-Bas Déclaration de contrôle de l expert-comptable indépendant À l attention de l Assemblée générale et de la Direction de Hooghenraed Levensverzekeringen S.A. Déclaration concernant le compte annuel de 2014 Notre avis Nous avons contrôlé le compte annuel de 2014 de Hooghenraed Levensverzekeringen S.A. (la société) établie à Baarn. À notre avis, le compte annuel offre une image véridique de la grandeur et de la composition des avoirs de la société Hooghenraed Levensverzekeringen S.A. en date du 31 décembre 2014 et du résultat de 2014, conformément au Titre 9, Livre 2 du Code civil (CC) en vigueur aux Pays-Bas. Le compte annuel se compose : 1. du bilan au 31 décembre 2014, 2. du compte des résultats (profits et pertes) pour 2014 et 3. des commentaires avec un sommaire des principales bases utilisées pour le rapportage financier, ainsi que d autres commentaires. La base de notre avis Nous avons opéré notre contrôle conformément au droit néerlandais, dont les normes de contrôle néerlandaises. Nos responsabilités dans ce cadre sont décrites sous la section Nos responsabilités pour le contrôle du compte annuel. Nous sommes indépendants de la société Hooghenraed Levensverzekeringen S.A., comme l exigent le Règlement relatif à l indépendance des experts-comptables dans le cadre des missions de contrôle dans le secteur des assurances (ViO) et d autres règles d indépendance en vigueur aux Pays-Bas et pertinentes pour cette mission. Nous nous sommes conformés en outre au Règlement en matière de règles de comportement et de règles professionnelles pour les experts-comptables (VGBA). Nous estimons que les informations de contrôle obtenues s avèrent suffisantes et appropriées pour servir de base à notre avis. Matérialité Des divergences peuvent apparaître suite à des erreurs ou des actes de fraude et sont considérées comme étant matérielles si l on peut raisonnablement s attendre à ce qu elles influencent, séparément ou conjointement, les décisions économiques que prennent les utilisateurs sur base du présent compte annuel. La matérialité influence la nature, le timing et l ampleur de nos travaux de contrôle et l évaluation de l effet que les divergences identifiées exercent sur notre avis. Société établie statutairement à Eindhoven et enregistrée au registre du commerce sous le numéro BDO Audit & Assurance B.V. est membre de BDO International Ltd, une personne morale à responsabilité limitée selon le droit anglais, et fait partie du réseau mondial d organismes juridiques indépendants opérant sous la dénomination "BDO".

2 Sur base de notre avis professionnel, nous avons déterminé la matérialité du compte annuel dans son ensemble à La matérialité est basée sur une référence pertinente pour les institutions financières, où les parties prenantes se basent dans une large mesure sur la solvabilité (capacité de résistance). Nous avançons une matérialité de 1% du total du bilan. Nous tenons également compte des divergences et/ou des possibles divergences qui sont, à notre avis, de nature matérielle pour les utilisateurs du compte annuel pour des raisons qualitatives. Nous avons convenu avec la commission d audit que nous leur signalerions les divergences supérieures à constatées dans le cadre de notre contrôle, ainsi que les divergences d un montant inférieur qui seraient pertinentes à notre avis pour des raisons qualitatives. Les points essentiels de notre contrôle Sous la rubrique des points essentiels de notre contrôle, nous décrivons les éléments qui s avéraient, de notre avis professionnel, les plus importants dans le cadre du contrôle du compte annuel. Les points essentiels de notre contrôle ont fait l objet d une communication avec la Direction et la commission d audit, mais cette communication ne constitue pas une représentation intégrale de tous les éléments qui ont été abordés. Nous avons abordé nos travaux de contrôle concernant ces points essentiels dans le cadre du contrôle du compte annuel dans son ensemble. Nos conclusions par rapport aux points essentiels individuels doivent être vues dans ce cadre et pas comme étant des avis séparés concernant ces points essentiels. 1. Provisions techniques (provisions pour les obligations d assurance) La société a calculé les provisions techniques pour les assurances-vie qui figurent dans son bilan selon la méthode nette, soutenue dans cette démarche par son actuaire interne et par l actuaire certifiant (externe) auquel la Direction a fait appel, comme le précise la page 12 des bases utilisées pour le compte annuel. Ces provisions font l objet d éléments d estimation significatifs, ce poste étant dès lors d une grande importance pour notre contrôle. Les éléments d estimation ont également trait à la part des réassureurs. Nous avons contrôlé les données fondamentales qui sont à la base des provisions conformément au manuel NBA 1120 : 'Utilisation des travaux de l actuaire certifiant dans le cadre du contrôle des comptes et rapports annuels des fonds de pensions et compagnies d assurances. Nous avons en outre fait évaluer l adéquation des provisions techniques par un actuaire externe auquel nous avons fait appel. Nous avons chargé cet actuaire du contrôle des points de départ appliqués par la Direction, y compris le contrôle d adéquation effectué par la Direction. Notre actuaire a exécuté cette mission entre autres en évaluant les mutations au niveau des obligations, en exécutant des analyses des résultats actuariels en termes de mortalité, de coûts, de composition, etc., en contrôlant les taux d intérêts utilisés, en évaluant le calcul des marges de risques, en calculant la valeur de rachat, en contrôlant l imputabilité des coûts, en contrôlant les tables de mortalité appliquées et en évaluant les analyses de l actuaire certifiant recruté par la Direction. Nous avons soumis les conclusions de notre actuaire à une évaluation critique et, le cas échéant, mené des discussions avec la Direction en présence de notre actuaire et de l actuaire certifiant recruté par la Direction. Toujours dans le cadre de nos travaux, nous avons également évalué les compétences et l objectivité de l actuaire recruté par la Direction et de l actuaire auquel nous avons fait appel. 2. Revenus des primes Nous avons contrôlé si les procédures internes concernant le processus de gestion des primes fonctionnent conformément à leur instauration par la société en vue de déterminer l intégralité, l exactitude et le timing des revenus des primes. Dans ce cadre, nous avons également évalué l environnement d automatisation correspondant (voir le point essentiel 4). Par le biais d une analyse des données, nous avons aussi fait le lien entre la prime telle qu elle est justifiée dans l administration de la police et la prime telle qu elle est justifiée dans l administration financière ; dans ce cadre, nous avons procédé à une observation partielle des différences constatées. 2

3 3. Versements Nous avons contrôlé si les procédures internes concernant la détermination des versements fonctionnent telles qu elles ont été mises en place par la société. À cet effet, nous avons évalué si les versements sont justifiés de façon correcte, dans leur intégralité et en temps opportun par l administration financière. Sur base de sondage, nous avons également sélectionné des dossiers afin d établir le lien entre les versements justifiés et les pièces justificatives reprises dans le dossier de versement, comme la police et, si nécessaire, une preuve du décès. 4. Fiabilité et continuité du traitement automatisé des données La société dépend dans une large mesure de l infrastructure IT pour la continuité de ses activités d exploitation. Nous avons donc intégré des auditeurs IT spécialisés à notre équipe de contrôle. Nos travaux consistaient à évaluer les évolutions de l infrastructure IT et à tester les mesures de maîtrise internes pertinentes pour notre contrôle et concernant les systèmes et processus IT, comme la fiabilité et la continuité de l administration des polices et des versements. Dans ce cadre, nous avons contrôlé si les séparations de fonctions prévues au niveau de l organisation sont aussi ancrées dans l administration des polices et des versements et s il est suffisamment garanti que l utilisateur tel qu il a été identifié par l application est aussi le collaborateur qui a effectivement effectué l opération. En fonction des nécessités, nous avons opéré des travaux complémentaires axés sur les données en vue de réduire les risques concernant le traitement automatisé des données pertinentes pour le contrôle du compte annuel. Responsabilités du Conseil d Administration et du Conseil des Commissaires en ce qui concerne le compte annuel Le Conseil d Administration est responsable de l établissement et la représentation fidèle du compte annuel et de l établissement du rapport annuel, tous deux conformément au Titre 9, Livre 2 du CC. Dans ce cadre, le Conseil d Administration est responsable de la maîtrise interne que le Conseil d Administration juge nécessaire pour permettre l établissement du compte annuel sans divergences d une quelconque importance matérielle suite à des erreurs ou des actes de fraude. Dans le cadre de l établissement du compte annuel, le Conseil d Administration doit juger si l entreprise est en mesure de poursuivre ses travaux avec une continuité suffisante. Sur base du régime de rapportage choisi, le Conseil d Administration est tenu d établir le compte annuel sur base d une hypothèse de continuité, à moins que le Conseil d Administration n ait l intention de mettre la société en liquidation ou de cesser les activités d exploitation ou encore que la cessation soit la seule alternative réaliste. Le Conseil d Administration est tenu de commenter dans le compte annuel les événements et circonstances pouvant susciter un doute quant à l intention de l entreprise de poursuivre ses activités d exploitation. Le Conseil des Commissaires est responsable de l exercice du contrôle sur le processus de rapportage financier de la société. Nos responsabilités en ce qui concerne le contrôle du compte annuel Notre responsabilité concerne la planification et l exécution d une mission de contrôle de façon à obtenir des informations de contrôle suffisantes et adéquates en vue de l avis à formuler par nos soins. Notre contrôle est exécuté avec un niveau de certitude élevé, mais cependant pas un niveau de certitude absolu. Il est dès lors possible que nous ne découvrions pas toutes les erreurs et tous les cas de fraude à l occasion de notre contrôle.

4 Nous avons exécuté ce contrôle comptable de façon professionnelle et critique et nous avons appliqué, le cas échéant, un jugement professionnel conforme aux normes néerlandaises de contrôle, aux prescriptions éthiques et aux exigences d indépendance. Notre contrôle se composait entre autres de : l identification et l évaluation des risques que le compte annuel puisse comprendre des divergences d une quelconque importance matérielle suite à des erreurs ou des actes de fraude, la détermination et l exécution de travaux de contrôle en réaction à ces risques et l obtention d informations de contrôle qui soient suffisantes et adéquates en guise de base pour notre avis. Dans le cas d une fraude, le risque qu une divergence d importance matérielle ne soit pas découverte est plus important que dans le cas d une erreur. Dans le cas d une fraude, il peut être question d une collusion, d un faux en écriture, de l omission intentionnelle de l enregistrement de certaines transactions, d une fausse représentation intentionnelle de données ou d une violation des mesures de maîtrise internes ; l obtention d une vue d ensemble de la maîtrise interne dans le but de sélectionner des travaux de contrôle qui soient adéquats dans les circonstances données. Ces travaux n ont pas pour but d émettre un avis sur l efficacité de la maîtrise interne de la société ; l évaluation de l adéquation des fondements utilisés pour le rapportage financier et de l évaluation du caractère raisonnable des estimations formulées par le Conseil d Administration et des commentaires qui les accompagnent dans le compte annuel ; la confirmation que l hypothèse de continuité formulée par le Conseil d Administration soit acceptable. La détermination, sur base des informations de contrôle obtenues, de l existence ou non d événements et de circonstances pouvant susciter un doute quant à l intention de l entreprise de poursuivre ses activités d exploitation. Si nous concluons à l existence d une incertitude d une quelconque importance matérielle, nous sommes dans l obligation d attirer l attention sur les commentaires correspondants du compte annuel dans notre déclaration de contrôle. Si les commentaires sont inadéquats, nous devons adapter notre déclaration. Nos conclusions sont basées sur les informations de contrôle obtenues à la date de la déclaration de contrôle. De futurs événements ou circonstances peuvent cependant avoir pour conséquence qu une entreprise ne soit plus en mesure de maintenir sa continuité ; l évaluation de la présentation, de la structure et du contenu du compte annuel et des commentaires contenus dans celui-ci ; et la question de savoir si le compte annuel reflète une image fidèle des transactions et événements. Nous communiquons avec le Conseil des Commissaires à propos de la portée planifiée et du timing du contrôle et à propos des conclusions significatives que nous avons tirées de notre contrôle, parmi lesquelles les éventuels manquements significatifs au niveau de la maîtrise interne. Nous confirmons au Conseil des Commissaires que nous avons respecté les prescriptions éthiques pertinentes en matière d indépendance. Nous communiquons aussi avec la commission d audit à propos de toutes les relations et autres questions pouvant raisonnablement influencer notre indépendance, ainsi qu à propos des mesures destinées à garantir notre indépendance. Nous déterminons les points essentiels de notre contrôle du compte annuel sur base de toutes les questions abordées avec le Conseil des Commissaires. Nous décrivons ces points essentiels dans notre déclaration de contrôle, à moins que ceci ne soit interdit par la législation ou une réglementation ou, dans certaines circonstances exceptionnelles, lorsque l absence d une telle mention est dans l intérêt de la vie socio-économique.

5 Déclaration concernant d autres exigences imposées par la législation ou les réglementations Déclaration concernant le rapport annuel et les autres données Nous déclarons sur base des obligations légales en vertu du Titre 9, Livre 2 du CC (concernant notre responsabilité à rendre compte du rapport annuel et des autres données) : que nous n avons constaté aucun manquement suite au contrôle, que le rapport annuel, pour autant que nous puissions en juger, a été établi conformément au Titre 9, Livre 2 du CC et que les autres données requises en vertu du Livre 2 du CC ont été ajoutées ; que le rapport annuel est, pour autant que nous puissions en juger, compatible avec le compte annuel. Nomination Nous avons été renommés en qualité d experts-comptables de Hooghenraed Levensverzekeringen S.A. par l Assemblée générale en date du 14 octobre Cette nomination est formalisée annuellement par les actionnaires et se renouvelle aujourd hui depuis déjà plus de 25 ans. Utrecht, le 1 juillet 2015 BDO Audit Et Assurance B.V. au nom de celle-ci, E.H.B. Schrijver RA 5