Maître Jérôme LACROUTS Avocat au Barreau de Nice Cours de fiscalité immobilière courriel :

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Maître Jérôme LACROUTS Avocat au Barreau de Nice Cours de fiscalité immobilière http://avocat.nice.free.fr courriel : jerome.lacrouts@free."

Transcription

1 FISCALITE IMMOBILIERE Introduction : Généralités sur la fiscalité immobilière Titre 1 : Présentation historique de la fiscalité immobilière Chapitre 1 : 1 ère période : Section 1 : Utilisation de la fiscalité pour augmenter l offre des terrains à bâtir et mettre un terme à la spéculation foncière. A. L imposition généralisée des plus-values immobilières B. Les projets de taxes spécifiques 1. La redevance d équipement (1961) 2. La taxe de régulation des valeurs foncières (1964) 3. La taxe d urbanisation (1967) 4. La taxe locale d urbanisation (1973) Section 2 : L utilisation par la fiscalité des profits de construction A. La spéculation encouragée pour favoriser la construction B. Une tentative d assainissement C. La loi du 29 juin 1971 Section 3 : L utilisation de la TVA pour inciter à la construction de locaux d habitation, de préférence destinés à la location. Section 4 : Le recours à l impôt pour protéger les acheteurs de logements non achevés Chapitre 2 : 2 ème période : Section 1 : La loi de finances pour 1983 : la consécration de la notion de plus-value immobilière Section 2 : Les mesures incitatives à l investissement immobilier A. Mesures en faveur de l investissement locatif B. Mesures en faveur de l habitation principale Section 3 : Une fiscalité de l urbanisme pénalisante Section 4 : Les difficultés d application de la loi Malraux Section 5 : La création de l impôt sur les grandes fortunes Section 6 : L impôt de solidarité sur la fortune Section 7 : La fiscalité immobilière au soutien de l économie immobilière des DOM-TOM Section 8 : Le 12 ème rapport du Conseil des impôts sur la fiscalité de l immobilier urbain Chapitre 3 : 3 ème période : Section 1 : Le retour à l ancien mode de calcul des plus-values immobilières Section 2 : Les incitations à l investissement immobilier Chapitre 4 : 4 ème période : Titre 2 : La prépondérance de la TVA et des droits d enregistrement en fiscalité immobilière Section 1 : Les droits d enregistrement A. Les ventes d immeubles B. Les apports purs et simples d immeubles bâtis C. Cession de participations dans des personnes morales non cotées à prépondérance immobilière D. L évaluation des immeubles bâtis au regard des droits d enregistrement Section 2 : La taxe sur la valeur ajoutée Titre 3 : Les principaux cadres juridiques de la construction et les régimes fiscaux qui en résultent Section 1 : La construction privée A. Les promoteurs constructeurs professionnels. B. Les promoteurs occasionnels C. Les entreprises de construction de logements (ECL) D. Les sociétés immobilières construisant des immeubles non locatifs 1. Les sociétés civiles de construction-vente 2. Les sociétés d attribution 3. Les sociétés en nom collectif 4. Les sociétés coopératives de construction 5. Les sociétés de construction-vente, société anonyme ou SARL 6. Les sociétés en participation E. Les sociétés immobilières construisant ou acquérant des immeubles locatifs Section 2 : La construction publique A. Les offices d HLM B. Les sociétés d HLM Partie I : La production de l immeuble Titre 1 : Les plus-values immobilières 1

2 Chapitre 1 : La fiscalité des plus-values réalisées par les particuliers sur des immeubles ou des biens immobiliers Section 1 : Le régime fiscal des plus-values réalisées par les particuliers (plus-values non professionnelles) Section 2 : Le contour de la notion de particuliers A. Les personnes physiques B. Les sociétés Section 3 : Quels sont les biens pouvant donner naissance à des plus-values immobilières? Section 4 : Quelles sont les opérations imposables? A. Le cas de l échange B. Le cas de l apport d un terrain à une société d attribution C. Le cas des partages D. Le cas de la cession occasionnelle du bénéfice d une promesse unilatérale de vente Section 5 : Application du droit civil Section 6 : Le mode de calcul des plus-values imposables A. Les deux éléments de la plus-value : le prix de cession et le prix d acquisition 7. Le prix de cession 8. Le prix d acquisition par le vendeur a. Frais afférents à l acquisition à titre gratuit b. Frais afférents à l acquisition à titre onéreux i. Frais réels ii. Forfait de 7,5 % B. Les modalités d imposition (article 150 VC VD VE du CGI) 1. Détermination de la plus-value ou de la moins-value brute 2. La plus-value imposable 3. La moins-value brute 4. Abattement de Section 7 : Les exonérations Section 8 : Les modalités du paiement de l impôt A. La cession notariée B. La cession de parts ou actions de sociétés immobilières Section 9 : L imposition particulière des différentes indemnités d expropriation Chapitre 2 : le régime fiscal des plus-values réalisées par les vendeurs d immeubles, entreprises et sociétés commerciales, entreprises agricoles et libérales (plus-values professionnelles) A. Entreprises B. Sociétés soumises à l impôt sur les sociétés Chapitre 3 : Les sociétés à prépondérance immobilière Chapitre 4 : Le régime fiscal des plus-values réalisées par les personnes physiques non domiciliées en France ou par les personnes physiques et les sociétés n ayant pas d établissements en France (plus-values non professionnelles) A. Le régime des plus-values en l absence de conventions internationales B. Le régime des plus-values en application de conventions internationales Titre 2 : La fiscalité de l urbanisme liée à la production de l immeuble (incidence de la loi SRU) Chapitre 1 : La fiscalité le financement des équipements publics nécessaires à la construction d immeubles Section 1 : La taxe locale d équipement (TLE) A. Les communes dans lesquelles est créée la taxe B. Domaine d application de la taxe 1. Les opérations de construction 2. Les opérations de lotissements C. Calcul de la taxe (assiette : article 1585-D CGI et taux : 1585-E CGI) D. Fait générateur, paiement et débiteur de la taxe E. Contentieux de la taxe Section 2 : Les participations financières de nature fiscale A. Les deux catégories de participation 1. Les participations exclusives de la taxe locale d équipement 2. Les participations s ajoutant à la taxe locale d équipement B. La disparition programmée du plafond légal de densité et celle du versement résultant de son dépassement C. La suppression de la participation pour construction en surdensité D. La nouvelle participation au financement des voies nouvelles et des réseaux 2

3 E. La participation pour raccordement à l égout (taxe de raccordement) F. La taxe départementale des espaces naturels sensibles G. La taxe pour le financement des dépenses des conseils d architecture, urbanisme et de l environnement H. La participation financière à la réalisation des parcs publics de stationnement I. La participation spécifique pour la réalisation d équipements publics exceptionnels Chapitre 2 : Les autres redevances et participations A. La redevance pour création de bureaux et de locaux de recherche en région d Île-de-France B. La participations des employeurs à l effort de construction : le 1 % logement Titre 3 : La fiscalité des opérations du cycle de production de l immeuble Chapitre 1 : L acquisition du terrain à bâtir - à l exclusion de l acquisition par un particulier non professionnel d un terrain destiné à la construction d un immeuble d habitation Section 1 : Le champ d application de la TVA Section 2 : Les conditions d exonération des droits d enregistrement permettant l application de la TVA Section 3 : Les modalités du régime de la TVA A. Les promesses de vente B. Les ventes à terme C. Les ventes sous condition Chapitre 2 : Nouveau régime des acquisitions de terrains à bâtir par des particuliers non professionnels de l immobilier et qui sont destinés à la construction d immeubles d habitation Section 1 : Le régime applicable à l acquisition par un particulier non professionnel de l immobilier d un terrain à bâtir destiné à la construction d un immeuble d habitation et ses conséquences sur la vente par ce particulier de l immeuble construit ou à construire Section 2 : Le nouveau régime applicable aux vendeurs de terrains à bâtir à des particuliers qui vont construire un immeuble d habitation A. Vente par un particulier B. Vente par un professionnel de l immobilier Chapitre 3 : Les travaux de construction Chapitre 4 : La livraison à soi-même de l immeuble Partie 2 : L immeuble objet de négoce Titre 1 : La fiscalité des opérations de négoce intégrées au cycle de production de l immeuble Chapitre unique : La vente de l immeuble Section 1 : La vente de l immeuble en tant qu acte. Application du régime de la TVA A. La vente de l immeuble construit 1. Le régime de la TVA immobilière 2. Le régime de la TVA pour les professionnels de la construction B. L achat et la vente de l immeuble transformé Section 2 : La vente de l immeuble en tant que source de profits. Le régime fiscal des profits de construction A. Règles communes aux profits de construction quelles que soient les personnes qui les réalisent B. Les profits de construction réalisés par les personnes physiques et sociétés assimilées à des groupements de personnes physiques 1. Définition 2. Champ d application Titre 2 : La fiscalité des opérations de négoce indépendantes du cycle de production de l immeuble Chapitre 1 : Les lotisseurs et les lotissements Section 1 : Les conditions d existence du lotissement fiscal Section 2 : L imposition des profits de lotissements A. Qu est-ce qu un lotisseur marchand de biens et un lotisseur non marchand de biens? B. L impositions des profits lorsque le lotisseur est marchand de biens C. L impositions des profits lorsque le lotisseur n est pas marchand de biens D. Cas particuliers Section 3 : L imposition des opérations de lotissements A. Le régime de la TVA immobilière (article CGI) B. Le régime des marchands de biens (taxe de publicité foncière à 0,7 %) et de la TVA sur le profit brut (article et 1115 CGI) C. Le régime des droits d enregistrement à taux normal Chapitre 2 : Les marchands de biens Section 1 : La notion de marchands de biens Section 2 : A quelles conditions une personne est un marchand de biens? 3

4 A. La personne fait un ou plusieurs achats pour revendre B. La personne fait des achats pour revendre de manière habituelle Section 3 - L imposition des profits des marchands de biens A. Personnes physiques B. Sociétés Section 4 : L imposition des opérations faites par les marchands de biens A. Le régime de la TVA immobilière (article CGI) B. Le régime des droits d enregistrement à taux réduit (taxe de publicité foncière à 0,7 %) et de la TVA sur le profit brut (article et 1115 CGI) C. Le régime des droits d enregistrement à taux normal D. Un marchand de biens peut-il changer de régime fiscal? 1. L acquisition du bien a été faite sous l empire de la TVA 2. L acquisition du bien été faite sous l empire de la taxe de publicité foncière de 0,70 % 3 ème partie : L immeuble objet de gestion Titre 1 : La fiscalité des opérations de location Chapitre 1 : La location de l immeuble Section 1 : La location de l immeuble en tant qu acte A. Domaine respectif de la contribution sur les revenus locatifs, de la TVA et de l enregistrement 1. Baux d immeubles nus a. Première dérogation - Option pour la TVA b. Deuxième dérogation - Assujettissement à la TVA de locaux nus lorsque la location n est plus la simple gestion d un patrimoine immobilier c. Troisième dérogation - Location d emplacement pour le stationnement des véhicules 2. Baux d immeubles équipés B. Baux et enregistrement C. Baux soumis à la contribution sur les revenus locatifs à domaine restreint à compter du 1 er janvier 2006 D. Baux et TVA 1. Principes, assiette et taux 2. Récupération de la TVA sur l acquisition du terrain et sur les travaux de construction a. Droit à déduction de la TVA b. Limites au droit à déduction de la TVA Section 2 : La location de l immeuble en tant que source de profit. Les profits locatifs. Sous-section 1 : Location d immeubles nus A. Règles générales B. Applications 1. Sociétés civiles louant leurs immeubles 2. Sociétés en nom collectif louant leurs immeubles 3. Sociétés anonymes ou SARL louant leurs immeubles 4. Personne physique propriétaire louant des locaux une société dont elle est associée 5. Sociétés en participation louant leurs immeubles 6. Indivisions louant leurs immeubles et associations louant leurs immeubles C. Qu est-ce qu un revenu foncier? D. Calcul des revenus fonciers 1. Détermination du revenu brut annuel 2. Frais et charges à déduire 3. Dépenses concernant les bâtiments eux-mêmes 4. Provisions pour charges pour le copropriétaire bailleur, intérêt des emprunts et taxe foncière et taxes annexes E. Revenus fonciers et déficits fonciers F. Calcul des revenus fonciers - régime optionnel i) Caractéristiques du régime ii) Quels sont les immeubles susceptibles d amortissement? iii) Quelles sont les personnes concernées? iv) Le régime de l option v) Quelle location? vi) Calcul de l amortissement vii) Déficit foncier viii) Sanctions en cas de non-respect des engagements pris 4

5 ix) Plus-value résultant de la vente d un immeuble à la fin de la période d engagement de location de neuf ans G. Régimes de location particulier : régime BESSON - immeuble neuf ; régime Besson immeubles anciens i) Régime Besson - immeubles neufs ii) Régime Besson - immeubles anciens H. Le régime Robien I. Le régime Lienemann J. Le régime Robien-Borloo K. Le micro-foncier L. La société civile immobilière de droit commun, société de gestion 1. La société conserve son statut de société transparente a. La société civile donnant en jouissance gratuite un bien à ses associés personnes physiques b. La société civile loue l immeuble à ses associés personnes physiques c. La société civile loue l immeuble à des tiers d. La société civile, l usufruit et la nue-propriété e. La cession des parts sociales de la société civile 2. La société perd son statut de société transparente soumis l impôt sur les sociétés a. La société civile opte pour l impôt sur les sociétés b. La société civile opte pour l impôt sur les sociétés après sa création 3. Les montages fiscaux Sous-section 2 : Location d immeubles équipés ou meublés A. Location d immeubles équipés B. Location d immeubles meublés 1. Loueurs en meublé professionnels 2. Loueurs en meublé non professionnels Chapitre 2 : Régime fiscal des baux commerciaux Section 1 : Imposition des revenus ou des bénéfices A. Droit d entrée B. Indemnité d éviction 1. Au regard du bailleur a. Reprise pour louer dans des conditions plus avantageuses b. Reprise en vue d exercer sa propre activité commerciale c. Reprise en vue de démolir l immeuble pour le donner à bail à construction d. Reprise en vue de la vente de l immeuble libre de toute occupation e. Reprise pour l usage personnel du propriétaire f. Reprise en vue d exercer l activité commerciale du locataire g. Reprise constituant un acte anormal de gestion 2. Au regard du preneur C. Cession du droit au bail Section 2 : Imposition à TVA et aux droits d enregistrement A. Droit d entrée B. Indemnités d éviction C. Cession du droit au bail Chapitre 3 : Investissements locatifs par des non-résidents Section 1 : La notion de non-résident A. Non-résident personne physique B. Non-résident personne morale Section 2 : Régime fiscal des structures d intervention des non-résidents en France incidence du choix de la structure sur le régime fiscal A. Localisation et imposition des revenus locatifs 1. Personne physique 2. Société étrangère : droit conventionnel et article 209 CGI 3. Société translucide française : article 238 bis K CGI 4. Société opaque française : article 206 CGI B. Impôt de distribution et retenue un source 1. Société étrangère 2. Société translucide française 3. Établissement stable en France 5

6 4. Société opaque française Chapitre 4 : La location accession de la propriété immobilière Chapitre 5 : Le bail à réhabilitation Chapitre 6 : Le crédit-bail immobilier Section 1 : Les trois régimes du crédit-bail immobilier A. Le régime général B. Le régime concernant les immeubles affectés à l usage de bureaux en Île-de-France C. Le régime de faveur provisoire au profit de PME investissant dans les zones prioritaires de l aménagement du territoire Section 2 : Droits d enregistrement et TVA Chapitre 7 : Les immeubles historiques : le régime fiscal des charges foncières Section 1 : Les immeubles ne sont pas ouverts à la visite ou, s ils le sont, celle-ci est gratuite Section 2 : Les immeubles sont ouverts à la visite et celle-ci est payante A. L immeuble n est pas occupé par son propriétaire B. L immeuble est occupé partiellement par son propriétaire Titre 2 : La fiscalité de l immeuble comme élément du patrimoine Chapitre 1 : L impôt de solidarité sur la fortune Section 1 : Textes fondements Section 2 : Personnes soumises à l ISF Section 3 : Biens soumis à l ISF A. Biens exonérés totalement ou partiellement (à l exclusion des biens professionnels pouvant être tantôt professionnel tantôt non professionnels) B. Biens soulevant des problèmes particuliers 1. Biens grevés d un usufruit a. Généralités b. Les difficultés d application du partage exceptionnel de l ISF entre l usufruitier et le nupropriétaire 2. Rentes viagères 3. Assurances Section 4 : Biens professionnels A. Première catégorie : les bien nécessaires à l exercice d une profession non salariée exercée à titre individuel et principal 1. Il faut que soit exercée une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou libérale 2. Il faut que l activité soit exercée professionnellement à titre principal 3. Il faut que les biens soient nécessaires à l exercice de la profession 4. Il faut que les biens soient la propriété de celui qui exerce l activité professionnelle ou son conjoint ou son concubin notoire B. Deuxième catégorie : les parts ou actions de sociétés dans lesquelles l associé exerce une activité professionnelle si certaines conditions sont remplies C. Troisième catégorie : biens pouvant être soit des biens professionnels exonérés, soit des biens non professionnels Section 5 : Evaluation des biens A. Évaluation des biens immeubles 1. Immeubles d habitation 2. Immeubles commerciaux ou industriels 3. Terrains B. Évaluation des biens meubles C. Évaluation des entreprises commerciales et industrielles Section 6 : Déduction des dettes existant au 1 er janvier de l année d imposition A. Dettes déductibles B. Dettes non déductibles sauf preuve contraire C. Dettes en principe non déductibles Section 7 : Détermination du montant de l ISF Section 8 : Mesures correctrices de l ISF prises par la loi de finances pour 2006 Chapitre 2 : Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n y ayant pas leur siège social Section 1 : Règles générales Section 2 : Modalités d application Titre 3 : La fiscalité locale appliquée à l immeuble Chapitre 1 : La taxe foncière sur les propriétés bâties 6

7 Section 1 : Propriétés imposables A. Les propriétés imposables sont des bâtiments fixés au sol qui doivent être achevés 1. Il doit s agir de bâtiments fixés au sol 2. Les bâtiments doivent être achevés B. Sont également bâtiments certains meubles ou certains terrains Section 2 : Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties A. Les exonérations permanentes 1. Les propriétés publiques a. Immeubles appartenant à l Etat et aux collectivités locales b. Immeubles appartenant aux établissements publics et aux établissements d utilité publique 2. Les bâtiments ruraux 3. Exonérations diverses 4. Outillages et autres moyens matériels d exploitation des établissements industriels 5. Locaux des missions diplomatiques et consulaires et des organismes internationaux B. Les exonérations temporaires Section 3 : Détermination de la base d imposition : la valeur locative cadastrale A. Définition de la valeur locative cadastrale 1. Principe 2. Champ d application a. Les locaux d habitation et des locaux à usage professionnel ordinaire b. Les locaux commerciaux et biens divers c. Les établissements industriels B. Evaluation a. La notion d unité d évaluation b. La base de l évaluation cadastrale de la généralité des locaux c. Les éléments pris en considération pour l appréciation de la valeur locative des différents locaux à évaluer 3. Détermination de la base d imposition 4. Établissement de l imposition 5. Contentieux Chapitre 2 : Taxe foncière sur les propriétés non bâties Section 1 : Champ d application A. Propriétés imposables B. Exonérations permanentes 1. Les propriétés publiques. 2. Les terrains appartenant à certaines associations (CGI, art à 6 ) 3. Les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art ). 4. Les propriétés non bâties agricoles situées en Corse (CGI, art B et 1586 E). a. Champ d application de l exonération. b. Portée de l exonération c. Bénéficiaires 5. Terres agricoles (CGI, art B bis). a. Champ d application de l exonération b. Portée de l exonération. c. Bénéficiaires de l exonération. 6. Terrains plantés en oliviers (CGI, art C). C. Exonérations permanentes des parts régionale et départementale de la taxe D. Exonérations temporaires Section 2 : Détermination de la base d imposition et règles d évaluation A. Principes B. Cas particuliers 1. Terrains utilisés pour la chasse (CGI, art III) 2. Terrains constructibles situés dans certaines zones urbaines (CGI, art ; loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, art. 24). 3. Imposition rétroactive des terrains dont la cession entre dans le champ d application de l article du CGI (CGI, art V) Section 3 : Etablissement de l imposition Chapitre 3 : Taxe d habitation Section 1 : Champ d application A. Locaux imposables (art CGI) 7

8 1. Locaux meublés affectés à l habitation et leurs dépendances a. Principe b. Cas particulier 2. Locaux meublés et à usage privatif des sociétés, associations ou organismes privés non soumis à la taxe professionnelle 3. Locaux meublés, sans caractère industriel ou commercial, des organismes de l état, des régions, des départements, des communes ou de certains établissements publics 4. Logements vacants depuis plus de cinq ans B. Personnes imposables a. Conditions de l imposition b. Locaux loués meublés c. Sociétés d attribution d immeubles en jouissance à temps partagé C. Exonérations 1. Locaux exonérés 2. Personnes exonérées a. Personnes exonérées en application de l article 1408-II du CGI b. Personnes exonérées en application de l article 1414-I du CGI i. Condition relative à la personne ii. Conditions de ressources et de patrimoine iii. Condition de cohabitation (CGI, art. 1390) c. Personnes dégrevées d office d. Personnes de condition modeste dégrevées (CGI, art IV) e. Plafonnement de la taxe d habitation en fonction du revenu (CGI, art A) Section 2 : Assiette de la taxe A. Détermination de la valeur locative brute B. Abattements 1. Abattement obligatoire pour charges de famille a. Montant de l abattement (CGI, art II) b. Définition des personnes à charge (CGI, art III) 2. Abattements facultatifs à la base (CGI, art II-2, 3 et II bis) a. Abattement général à la base. b. Abattement spécial à la base (CGI, art II-3). 3. Cas particuliers 4. Réduction particulière C. Obligations déclaratives Section 3 : Etablissement de l imposition A. Personne à inscrire au rôle et lieu d imposition 1. Personne à inscrire au rôle 2. Lieu d imposition B. Principe de l annualité 1. Énoncé du principe 2. Application du principe : réparation des erreurs ou omissions a. Droit de reprise de l administration. i. Par voie de rôles particuliers en cas d insuffisance d évaluation résultant du défaut ou de l inexactitude de la déclaration du propriétaire (CGI, art. 1508) ii. Par voie de rôles supplémentaires, en ce qui concerne les autres insuffisances (CGI, art. 1416) b. Réclamations des redevables. i. Demande d inscription au rôle (CGI, art I) ii. Régularisations d impositions émises à tort au nom d un autre contribuable (CGI, art II) Section 4 : Calcul, recouvrement et contentieux de la taxe A. Calcul de la taxe B. Contentieux de la taxe C. Plafonnement en fonction du revenu 8

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble. 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble. 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5 Table des matières Avant-propos.... 1 Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5 1.1. Vente d un immeuble.... 5 1.1.1. Taux de droit

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble Table des matières Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 2 1.1. Vente d un immeuble... 2 1.2. Apport d un immeuble soumis aux droits

Plus en détail

Table des matières. Les chiffres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 107 PREMIÈRE PARTIE LOCATIONS IMMOBILIÈRES

Table des matières. Les chiffres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 107 PREMIÈRE PARTIE LOCATIONS IMMOBILIÈRES Table des matières Les chiffres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 107 PREMIÈRE PARTIE LOCATIONS IMMOBILIÈRES SOUS-PARTIE I : PRÉSENTATION DE LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE LOCATIVE... 109 Section

Plus en détail

Table des matières. Les nombres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 133 PREMIÈRE PARTIE

Table des matières. Les nombres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 133 PREMIÈRE PARTIE Table des matières Les nombres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 133 PREMIÈRE PARTIE LOCATIONS IMMOBILIÈRES SOUS-PARTIE I : RÉSENTATION DE LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE LOCATIVE... 135 Section

Plus en détail

Aperçu juridique sur l acquisition et la vente d un immeuble

Aperçu juridique sur l acquisition et la vente d un immeuble Table des matières Introduction... I Chapitre I Aperçu juridique sur l acquisition et la vente d un immeuble 1. Vendre ou acheter d abord?... 3 1.1. Les avantages de vendre en premier... 3 1.2. Les avantages

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

LE GRAND GUIDE DE L IMMOBILIER. Marthe GALLOIS Nathalie GIRAUD Valérie SAMSEL Laurent LAMIELLE. sous la direction de Jean-Michel GUERIN

LE GRAND GUIDE DE L IMMOBILIER. Marthe GALLOIS Nathalie GIRAUD Valérie SAMSEL Laurent LAMIELLE. sous la direction de Jean-Michel GUERIN LE GRAND GUIDE DE L IMMOBILIER Marthe GALLOIS Nathalie GIRAUD Valérie SAMSEL Laurent LAMIELLE sous la direction de Jean-Michel GUERIN Groupe Eyrolles, 2006 De Particulier à Particulier, 2006 ISBN : 2-7081-3608-9

Plus en détail

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle CHAPITRE 1 LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE 022- Lorsqu il décide de créer une entreprise, un entrepreneur a le choix d adopter la forme juridique la mieux adaptée à sa situation. Soit il crée une

Plus en détail

64 Présentation du régime

64 Présentation du régime OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES 64 Présentation du régime Les règles applicables en matière de TVA immobilière Règles applicables depuis le 11 mars 2010... 6000 Champ immobilière... 6001 Règles de territorialité...

Plus en détail

Chapitre 1 Introduction... 11

Chapitre 1 Introduction... 11 Sommaire Chapitre 1 Introduction................. 11 Préambule....................................... 11 1. Investir dans l immobilier pour préparer l avenir....... 12 2. Se constituer des revenus avec

Plus en détail

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE Contribuables concernés : Propriétaires bailleurs de locations meublées dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 (150 870,11 F). Type d avantage

Plus en détail

FISCALITÉ DES VÉHICULES D ENTREPRISE F I S C A L I T É

FISCALITÉ DES VÉHICULES D ENTREPRISE F I S C A L I T É TVA Véhicules utilitaires : récupérable pour les entreprises assujetties à la TVA. En LLD et Crédit Bail, la TVA peut également être récupérée sur les véhicules dérivés. En achat comptant et crédit classique,

Plus en détail

LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE

LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE ESSEC Business School Mastère Techniques Financières - 2011 COURS : GESTION DE PATRIMOINE LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE Samuel DRUGEON Charles MOATI Karim SOYAH Introduction La crise a incité la plupart

Plus en détail

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2006

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2006 2044 spéciale N 10335 11 Déclaration spéciale des revenus fonciers 2006 Pour remplir cette déclaration, qui est une annexe à votre déclaration d ensemble des revenus n 2042, veuillez vous reporter à la

Plus en détail

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle

Plus en détail

SCI. Outil de gestion patrimoniale

SCI. Outil de gestion patrimoniale SCI Outil de gestion patrimoniale Sommaire I. Définition II. Pourquoi opter pour la création d une SCI? III. Obligations IV. Fiscalité I- Définition La Société Civile Immobilière de location est une société

Plus en détail

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 CREDIT BAIL IMMOBILIER - Sommaire 2 DEFINITION 3 Crédit-bail 3 Différents types de crédits-bails 3 ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX 4 Pendant la période couverte par

Plus en détail

Refonte des fiches fiscalités du Site Internet VDH 27/03/2015 RUBRIQUE N 6 : LE DICO DE L IMPOTS

Refonte des fiches fiscalités du Site Internet VDH 27/03/2015 RUBRIQUE N 6 : LE DICO DE L IMPOTS RUBRIQUE N 6 : LE DICO DE L IMPOTS ABATTEMENTS Sommes forfaitaires qui, appliquées à la valeur locative brute d un bien, permettent de la faire baisser et donc de faire diminuer le montant de l impôt ;

Plus en détail

LES DETENTIONS INDIRECTES

LES DETENTIONS INDIRECTES LES DETENTIONS INDIRECTES Actualisée le : 27 avril 2011 LES SCPI Concept du produit Les SCPI offrent aux épargnants la possibilité d acquérir des parts d une société qui acquière et gère elle-même des

Plus en détail

FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS. I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2

FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS. I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2 FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2 II. Droit départemental d enregistrement et taxe départementale de publicité foncière

Plus en détail

Immobilier professionnel

Immobilier professionnel Immobilier professionnel Les atouts de la SCI QUILVEST FAMILY OFFICE Introduction La détermination du mode de détention des locaux professionnels constitue un choix important, auquel sont confrontés les

Plus en détail

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance. Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.com I. Impôts, crédits d impôt et taxes II. Immobilier

Plus en détail

déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).

déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). Réhabiliter et préserver le patrimoine architectural français. Les dépenses

Plus en détail

DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL

DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL 1. Quelles sont les composantes et la valeur des coefficients de déduction applicables : -

Plus en détail

Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement

Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement SYNTHESE Fiscal Textes et références Article 1115 du Code général des impôts Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement Juin

Plus en détail

Guide Prêt Locatif Social (PLS)

Guide Prêt Locatif Social (PLS) Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements

Plus en détail

ISF 2011. 1. Principe. L impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est un impôt déclaratif.

ISF 2011. 1. Principe. L impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est un impôt déclaratif. ISF 2011 1. Principe L impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est un impôt déclaratif. Les psonnes physiques possédant un patrimoine d une valeur nette supérieure à 1,3 million euros au 1 janvi 2011

Plus en détail

Table des matières. Aspects fiscaux et patrimoniaux de l investissement immobilier en France 13

Table des matières. Aspects fiscaux et patrimoniaux de l investissement immobilier en France 13 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Marc Bourgeois Aspects fiscaux et patrimoniaux de l investissement immobilier en France 13 Alain Lacourt Introduction 13 Titre I. L immobilier de rapport 16 Section

Plus en détail

SOMMAIRE Les impôts locaux Les revenus financiers Les revenus fonciers Les plus-values des particuliers L impôt sur le revenu des particuliers

SOMMAIRE Les impôts locaux Les revenus financiers Les revenus fonciers Les plus-values des particuliers L impôt sur le revenu des particuliers SOMMAIRE Les impôts locaux Fiche 1 Les taxes foncières... 4 Fiche 2 La taxe d habitation... 6 Fiche 3 La cotisation foncière des entreprises... 8 Fiche 4 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...

Plus en détail

Table des matières VII. Abréviations utilisées

Table des matières VII. Abréviations utilisées Abréviations utilisées VII Partie 1 Les personnes physiques assujetties à l impôt des personnes physiques 1 I. Qui doit souscrire une déclaration? 3 1. Personne inscrite au registre national 3 2. Personne

Plus en détail

Cas pratique de synthèse BOND

Cas pratique de synthèse BOND Cas pratique de synthèse BOND I. L impôt sur le revenu M. BOND Jean est chef d entreprise. Il détient 60% d une SA assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège est à MONTPELLIER. Marié, M. BOND

Plus en détail

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com

Plus en détail

Présentation. Agence SADONE mardi 7 octobre 2014

Présentation. Agence SADONE mardi 7 octobre 2014 Présentation Agence SADONE mardi 7 octobre 2014 Plus-values immobilières Assiette Ø Prix d acquisition majoré de 7,5 % pour frais d acquisition + majoration des frais de travaux (si détention supérieure

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion Livret fiscal du créateur d entreprise Sociétés civiles immobilières de gestion Régime d imposition Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Leur activité

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

Avant-propos... 1. Partie 1 L état du marché et la défiscalisation immobilière. 1 L immobilier en 2008/2009... 7

Avant-propos... 1. Partie 1 L état du marché et la défiscalisation immobilière. 1 L immobilier en 2008/2009... 7 Avant-propos... 1 Partie 1 L état du marché et la défiscalisation immobilière 1 L immobilier en 2008/2009... 7 Connaître les cycles... 7 Un marché sous influence... 9 Évolution des prix sur 2008/2009...

Plus en détail

Droit fiscal. Chapitre 6 - Les règles applicables aux entreprises partiellement soumises à la TVA... 43

Droit fiscal. Chapitre 6 - Les règles applicables aux entreprises partiellement soumises à la TVA... 43 Sommaire Droit fiscal Chapitre 1 - Introduction générale au droit fiscal... 7 PARTIE 1 - La taxe sur la valeur ajoutée Chapitre 2 - Le champ d application de la TVA... 15 Chapitre 3 - La territorialité

Plus en détail

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2012

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2012 2044 spéciale N 10335 17 Déclaration spéciale des revenus fonciers 2012 Pour remplir cette déclaration, qui est une annexe à votre déclaration d ensemble des revenus n 2042, veuillez vous reporter à la

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER

LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER TSD NOTAIRES 1 PREAMBULE 1. Loi 66-455 du 2 juillet 1966 2. Ordonnance 67-837 du 28 septembre 1967 3. Décret 72-665 du 4 juillet 1972 4. Loi 73-446 du 25 avril 1973 5. Loi 84-46 du 24 janvier 1984 6. Loi

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 49 DU 3 JUIN 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 F-11-11 INSTRUCTION DU 25 MAI 2011 CONTRIBUTION SALARIALE SUR LES GAINS DE LEVEE D OPTIONS SUR TITRES ET D ACQUISITION

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

Chapitre II - Acquisition par une personne physique

Chapitre II - Acquisition par une personne physique Table des matières Chapitre I - La vente en général 1. Définition............................................... 3 2. Compromis de vente................................... 4 2.1. Offre d achat... 4 2.2.

Plus en détail

Table des matières. Option, promesse de vente, vente et incertitude sur l identité de l acquéreur 7 Paul Alain Foriers

Table des matières. Option, promesse de vente, vente et incertitude sur l identité de l acquéreur 7 Paul Alain Foriers Table des matières Sommaire 5 Option, promesse de vente, vente et incertitude sur l identité de l acquéreur 7 Paul Alain Foriers Section 1. L incertitude des qualifications 7 Sous-section 1. Offre, offre

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt

Plus en détail

ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES EN ESPAGNE: LES ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ESSENTIELS. Virginie Molinier Barcelone, le 27 juin 2013

ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES EN ESPAGNE: LES ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ESSENTIELS. Virginie Molinier Barcelone, le 27 juin 2013 ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES EN ESPAGNE: LES ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ESSENTIELS Virginie Molinier Barcelone, le 27 juin 2013 OBJECTIF DE L ACQUISITION Développer son patrimoine personnel : acquisition

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 SOMMAIRE INTRODUCTION...1 PREMIÈRE PARTIE LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES IMMÉDIATES DU DÉCÈS CHAPITRE

Plus en détail

LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES : UN IMPOT FACULTATIF POUR LES COMMUNES OU LES EPCI

LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES : UN IMPOT FACULTATIF POUR LES COMMUNES OU LES EPCI Département Finances AR/AH Dossier suivi par Alain ROBY et Maud ROLHION mai 2010 LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES : UN IMPOT FACULTATIF POUR LES COMMUNES OU LES EPCI

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 1 : Administration et comptabilité

Table des matières. Chapitre 1 : Administration et comptabilité Table des matières Chapitre 1 : Administration et comptabilité Modes de financement des entreprises............................. 2 Règles de crédit aux entreprises... 4 Garanties demandées par les banques...

Plus en détail

CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales.

CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales. CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales. FRANCE DETERMINATION DU LIEU DE RESIDENCE Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Espagne, Etats-Unis, Inde,

Plus en détail

LOI DE FINANCES 2011

LOI DE FINANCES 2011 LOI DE FINANCES 2011 LOI SCELLIER : RÉDUCTION D IMPÔT POUR INVESTISSEMENT LOCATIF NEUF Dossier de référence 2011 Téléchargement http://www.dkformation.fr/telechargement www.dkformation.fr Formation Compétence

Plus en détail

Chapitre 2 : L'impôt sur les plus-values des particuliers (Version 2006)

Chapitre 2 : L'impôt sur les plus-values des particuliers (Version 2006) Chapitre 2 : L'impôt sur les plus-values des particuliers (Version 2006) L imposition des plus-values des particuliers fait l objet d un traitement séparé qui la distingue de l imposition des autres revenus

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) François Longin 1 www.longin.fr Plan Le statut LMNP Juridique (location meublée)

Plus en détail

Loi fédérale sur le changement du système d imposition de la propriété du logement

Loi fédérale sur le changement du système d imposition de la propriété du logement B Loi fédérale sur le changement du système d imposition de la propriété du logement Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 2001 1, arrête:

Plus en détail

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE PLUS VALUES DE CESSIONS D ACTIONS Contribuables fiscalement domiciliés en France Régime 2013/2014 Art. 17

Plus en détail

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) Qu est ce que l IRPP? L impôt sur le revenu des personnes physiques en abrégé (IRPP) est : un impôt direct qui frappe le revenu net global des personnes

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «Panorama de la gestion de patrimoine» 4 ème partie : L investissement immobilier Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Plusieurs niveaux

Plus en détail

COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN

COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN N 2048_SM-M (07/2012) COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN DÉCLARATION DE PLUS-VALUE SUR LES CESSIONS DE PARTS DE SOCIÉTÉS À PRÉPONDÉRANCE IMMOBILIÈRE Impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière (CGI

Plus en détail

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements»

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements» Les dépenses fiscales Les difficultés de définir la norme Les dépenses fiscales s analysent comme «des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l Etat une perte de

Plus en détail

LOI SCELLIER. Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans!

LOI SCELLIER. Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans! LOI SCELLIER Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans! I) PRINCIPES DE LA LOI SCELLIER La Loi Scellier, c est une réduction d impôt pouvant

Plus en détail

Nouveautés Fiscales 2013-2014

Nouveautés Fiscales 2013-2014 Plus values Mobilières L imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu : seule imposition applicable Les plus-values mobilières qui étaient jusqu au 31 décembre 2012 imposées au taux forfaitaire

Plus en détail

La fiscalité des ONG en RDC Introduction et Tableau synthétique

La fiscalité des ONG en RDC Introduction et Tableau synthétique La fiscalité des ONG en RDC Introduction et Tableau synthétique Par G. KAHASHA ka NASHI Avocat Avec la collaboration de : - Fraterne BUHENDWA KATURUBA - CIBAMBO AMANI - Aimé MURUHUKA BALEZI Avocats. PRINCIPALES

Plus en détail

Dispositif "Scellier" : logements anciens réhabilités et logements neufs

Dispositif Scellier : logements anciens réhabilités et logements neufs Source : Ministère du logement Dispositif "Scellier" : logements anciens réhabilités et logements neufs A compter du 1er janvier 2009 et jusqu au 31 décembre 2012, les investissements réalisés pour l acquisition

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN. avec la collaboration de Valérie SAMSEL et Renaud TURC SON BIEN IMMOBILIER. Troisième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN. avec la collaboration de Valérie SAMSEL et Renaud TURC SON BIEN IMMOBILIER. Troisième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Valérie SAMSEL et Renaud TURC SAVOIR VENDRE SON BIEN IMMOBILIER Troisième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2003, 2007 De Particulier à Particulier,

Plus en détail

Matinale Economie sociale et solidaire

Matinale Economie sociale et solidaire Matinale Economie sociale et solidaire Le 21 octobre 2014 Patrick Chavalle 06-19-65-28-81 1 Les fonds de dotation 2 Les fonds de dotation 1 847 fonds de dotation au 31 août 2014 45 % en Ile de France Action

Plus en détail

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013 PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence

Plus en détail

ISF 2012. Règles d imposition : la territorialité En France : imposition sur l ensemble des biens situés en France et hors de France.

ISF 2012. Règles d imposition : la territorialité En France : imposition sur l ensemble des biens situés en France et hors de France. ISF 2012 I. Principe L impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est un impôt déclaratif. Les personnes physiques possédant un patrimoine d une valeur nette supérieure à 1,3 million euros au 1 janvier 2012

Plus en détail

(Loi n 2003-1311 du 30 décembre 2003 parue au JO du 31/12/2003)

(Loi n 2003-1311 du 30 décembre 2003 parue au JO du 31/12/2003) Flash fiscal et juridique n 755 page 1 LOI DE FINANCES POUR 2004 (Loi n 2003-1311 du 30 décembre 2003 parue au JO du 31/12/2003) 1. IMPOT SUR LE REVENU (Règles générales) Barème d imposition pour 2003

Plus en détail

CONDITIONS ET MODALITES DE CONCESSION DES TERRAINS RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L ETAT DESTINES A LA REALISATION DE PROJETS D INVESTISSEMENT.

CONDITIONS ET MODALITES DE CONCESSION DES TERRAINS RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L ETAT DESTINES A LA REALISATION DE PROJETS D INVESTISSEMENT. CONDITIONS ET MODALITES DE CONCESSION DES TERRAINS RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L ETAT DESTINES A LA REALISATION DE PROJETS D INVESTISSEMENT. PREAMBULE La nouvelle ordonnance fixant les conditions et les

Plus en détail

LE PHOTOVOLTAIQUE incidences juridiques et fiscales

LE PHOTOVOLTAIQUE incidences juridiques et fiscales LE PHOTOVOLTAIQUE incidences juridiques et fiscales PARTIE I Le propriétaire qui loue la toiture de ses bâtiments ou ses terrains. 2 m1 LES ENGAGEMENTS PROPOSES NATURE JURIDIQUE DE L ACTIVITE : Activité

Plus en détail

Lotisseur. Les emplois possibles dans le métier

Lotisseur. Les emplois possibles dans le métier Lotisseur Toute la gamme des métiers de l immobilier et du domaine financier en y ajoutant les professions juridiques et techniques. Le lotisseur est ou devient propriétaire d un ou plusieurs terrains

Plus en détail

Les aides pour les sociétés civiles immobilières

Les aides pour les sociétés civiles immobilières Comprendre TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Les aides pour les sociétés civiles immobilières Des conditions d attribution spécifiques Des aides financières existent pour soutenir les particuliers qui

Plus en détail

Fiscalité forestière. (Mise à jour janvier 2015, sous réserve des évolutions ultérieures) 1/6

Fiscalité forestière. (Mise à jour janvier 2015, sous réserve des évolutions ultérieures) 1/6 Fiscalité forestière (Mise à jour janvier 2015, sous réserve des évolutions ultérieures) 1/6 Rappel de la fiscalité forestière Présentation simplifiée ACQUISITION ET SOUSCRIPTION Forêt en direct Parts

Plus en détail

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité Cercle Patrimonial Débat sur la Fiscalité Oujda, le 10 octobre 2013 Cadre légal marocain d imposition des salariés Benchmark sur les différents modèles de la fiscalité des produits de retraite (1/4) Dans

Plus en détail

L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours)

L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours) L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Le champ d application de l ISF... 4 Les personnes imposables... 4 Les biens concernés par

Plus en détail

Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013)

Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013) Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013) Loi de finance 2013 SOMMAIRE 1. Impôt sur le revenu... 2 2. ISF... 4 3. Réforme sur l immobilier... 4 4. Autres taxes.... 7 1 1. Impôt sur le revenu 1.1 Règles

Plus en détail

LOUER UN BIEN IMMOBILIER

LOUER UN BIEN IMMOBILIER Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Charlie CAILLOUX LOUER UN BIEN IMMOBILIER Groupe Eyrolles, 1998, 2003, 2007, 2011 De Particulier à Particulier, 1998, 2003, 2007, 2011 ISBN : 978-2-212-55247-8

Plus en détail

Revenus fonciers : comment déclarer votre feuille d imposition en 2013

Revenus fonciers : comment déclarer votre feuille d imposition en 2013 Revenus fonciers : comment déclarer votre feuille d imposition en 2013 Vous devez remplir la déclaration N 2044 en plus de votre déclaration sur le revenu si : - Vos revenus fonciers bruts perçus en 2012

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement

Plus en détail

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Plus en détail

Table des matières. Professions médicales, investissements et déduction des charges professionnelles 9

Table des matières. Professions médicales, investissements et déduction des charges professionnelles 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Olivier D Aout Professions médicales, investissements et déduction des charges professionnelles 9 Thierry Litannie avec la collaboration de Emmanuel Delannoy et

Plus en détail

EXAMENS DE CERTIFICATION 2003. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant

EXAMENS DE CERTIFICATION 2003. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association

Plus en détail

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 CONSEIL La loi 2012-958 du 16 août 2012 consistant en la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO du 17 août 2012. C est la première

Plus en détail

Les avantages de la charte de l investissement

Les avantages de la charte de l investissement Les avantages de la charte de l investissement La charte de l investissement a pour objectif de fixer l action de l Etat en matière de promotion des investissements pour les dix années à venir. Elle remplace

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

1 L imposition du résultat des entreprises

1 L imposition du résultat des entreprises SOMMAIRE 1 L imposition du résultat des entreprises Thème 1 Imposition des produits 9 Exercice 1 Produits d exploitation 9 Exercice 2 Gains de change 10 Exercice 3 Subventions d investissement sur biens

Plus en détail

IMPÔT SUR LE REVENU GLOBAL ANNÉE 20...

IMPÔT SUR LE REVENU GLOBAL ANNÉE 20... RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE Série G N 1(2000) DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS WILAYA DE Matricule fiscal... Indiquer ci-contre la lettre et le numéro d article de votre imposition établie

Plus en détail

Les démembrements de la propriété immobilière : aspects civils et fiscaux 9

Les démembrements de la propriété immobilière : aspects civils et fiscaux 9 Table des matières Partie I Les démembrements de la propriété immobilière : aspects civils et fiscaux 9 Thierry Litannie et Sébastien Watelet Introduction 9 Titre I. Aspects civils 11 Chapitre 1. Le droit

Plus en détail

PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014

PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 ACTUALITE PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 I. Quelle imposition pour les plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers

Plus en détail

FICHE. La présentation du système fiscal français 1 LA DÉFINITION ET LES CARACTÉRISTIQUES DE L IMPÔT

FICHE. La présentation du système fiscal français 1 LA DÉFINITION ET LES CARACTÉRISTIQUES DE L IMPÔT La présentation du système fiscal français FICHE 1 1 LA DÉFINITION ET LES CARACTÉRISTIQUES DE L IMPÔT L impôt constitue un prélèvement pécuniaire obligatoire effectué par l État et les collectivités publiques

Plus en détail

Note commune N 3 / 2014

Note commune N 3 / 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 3 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

Les SCPI Société Civile de Placement Immobilier. Jean François THOUVENIN - ingénieur patrimonial

Les SCPI Société Civile de Placement Immobilier. Jean François THOUVENIN - ingénieur patrimonial Les SCPI Société Civile de Placement Immobilier Jean François THOUVENIN - ingénieur patrimonial Le programme Introduction Généralités Historique Fonctionnement / Objectif Gestion / Fiscalité Les différents

Plus en détail

Contenu. 1. Vous et votre impôt sur le revenu. 2. Vous et l immobilier. Contenu

Contenu. 1. Vous et votre impôt sur le revenu. 2. Vous et l immobilier. Contenu Contenu 1. Vous et votre impôt sur le revenu 1.1. Présentation générale........................................ 1 1.1.1. Le nouveau barème.................................... 1 1.1.2. Quelques remarques....................................

Plus en détail