JURIDIQUE - COMPTABILITE

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1 Numéro 105 juin 2015 FISCAL - Actualisation des plafonds de loyers et de ressources pour l'application en 2015 des régimes Besson, Robien, Borloo, Scellier et Duflot/Pinel - Précisions administratives sur les nouveaux dispositifs temporaires d'allègement de droits sur les donations de terrains à bâtir et de logements neufs n'ayant jamais servi - Publication par la SAFER de statistiques sur le marché immobilier rural en Avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de sa séance du 6 mars La Suisse n'aura plus de secret bancaire pour l'union européenne en Prorogation et aménagement de dispositifs zonés SOCIAL - Annonce de mesures d'assouplissement du dispositif sur la pénibilité par le Premier ministre - Programmation de nouvelles mesures de lutte contre les discriminations - Suppression définitive de la déclaration de participation-formation et publication des commentaires administratifs sur la nouvelle contribution unique - Précisions de la CNAV sur la retraite anticipée des assurés handicapés - Fixation du taux du versement de cotisations acquitté par les caisses de congés payés pour le compte des employeurs affiliés - Réformes sociales : les annonces du Gouvernement JURIDIQUE - COMPTABILITE - Nouvelles mesures de simplification proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises - Le projet de loi "Macron" adopté en première lecture au Sénat 1

2 FISCAL...Actualisation des plafonds de loyers et de ressources pour l'application en 2015 des régimes Besson, Robien, Borloo, Scellier et Duflot/Pinel L'Administration publie les plafonds mensuels de loyer et les plafonds annuels de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2015, pour l'application des différents dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement immobilier locatif (Besson, Robien, Borloo, Scellier et, désormais, Duflot/Pinel). Ces plafonds actualisés tiennent compte notamment de l'alignement, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015, des plafonds du dispositif Borloo ancien sur ceux prévus pour la réduction d'impôt Duflot/Pinel. SOURCE / DO Actualités N 23/2015 : BOI-IR-RICI ; BOI-IR-RICI ; BOI-IR-RICI et BOI-BAREME du 21 mai Précisions administratives sur les nouveaux dispositifs temporaires d'allègement de droits sur les donations de terrains à bâtir et de logements neufs n'ayant jamais servi L'Administration a commenté les deux nouveaux dispositifs temporaires, institués par la loi de finances pour 2015, d'exonération plafonnée des droits sur les donations entre vifs de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation. Elle a également précisé le régime des pénalités applicables en cas de non-respect des conditions d'exonération. Nous présentons, de manière non exhaustive, les principales précisions apportées par l'administration. SOURCE / DO Actualités N 23/2015 : BOI-ENR-DMTG du 13 mai Publication par la SAFER de statistiques sur le marché immobilier rural en 2014 La Fédération nationale des SAFER (FNSafer) a présenté fin mai 2015 un résumé des données statistiques sur le marché immobilier rural en Ces données peuvent être utiles pour l'évaluation de certains biens ruraux à déclarer au titre de l'isf dû en La FNSafer continue d alerter sur la nécessité de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers. Au rythme actuel, d ici à 2050, 6% de la surface agricole utile française actuelle serait urbanisée et environ 8 % de son potentiel agronomique serait perdu. SOURCE / DO Actualités N 23/2015 : Communiqué SAFER du 28 mai Avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de sa séance du 6 mars 2015 Les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de sa deuxième séance de l'année 2015 ont été mis en ligne sur Dans l'une des deux affaires examinées au cours de cette séance, l'administration a refusé de suivre l'avis du Comité, qui considère qu'une société n'a pas commis d'abus de droit en réalisant, pendant la période comprise entre la publication de la loi de finances pour 2006 instituant le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation et le premier exercice d'application de ce dispositif, des distributions de dividendes en actions et de primes d'émission ayant pour effet d'améliorer son ratio d'endettement et, ainsi, de la soustraire à l'application du dispositif. SOURCE / DO Actualités N 23/2015 : Comité de l'abus de droit fiscal, avis du 6 mars La Suisse n'aura plus de secret bancaire pour l'union européenne en 2018 L Union européenne et la Suisse ont signé le 27 mai 2015 un accord qui met fin au secret bancaire suisse pour les résidents de l'union. Les deux parties devront échanger automatiquement des informations sur les comptes et actifs financiers de leurs résidents respectifs. Cet accord sur la transparence fiscale marque la fin du secret bancaire suisse. Il prend en compte les exigences renforcées de transparence issues de la directive 2014/48 du 24 mars 2014 et la nouvelle norme mondiale de l OCDE et du G 20 relative à l échange automatique de renseignements. SOURCE / Editions Francis Lefebvre : Décision UE , JOUE 2015/L 136/5 du 26 mai Prorogation et aménagement de dispositifs zonés Plusieurs dispositifs fiscaux d'application géographiquement limitée ont été prorogés et/ou aménagés par la loi de finances rectificative pour 2014, afin notamment de tenir compte de l'entrée en vigueur, en 2014, de nouveaux 2

3 règlements communautaires. Il s'agit : - du régime d'amortissement exceptionnel dont bénéficient certaines entreprises construisant, faisant construire ou rénovant des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans certaines zones ; - du régime d'exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées en zone d'aide à finalité régionale (AFR) ; - du régime d'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté ; - du régime de dispense de réintégration des loyers au moment de la levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail immobilier prévu dans certaines zones ; - du régime d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) en cas de réalisation de certaines opérations en zone AFR ; - du régime d'exonération temporaire de CFE en cas de réalisation de certaines opérations en zone de revitalisation rurale ; - du régime d'exonération temporaire de CFE en cas de réalisation de certaines opérations en zone d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises. SOURCE / CSOEC : Actualité BOFIP du 3 juin

4 SOCIAL...Annonce de mesures d'assouplissement du dispositif sur la pénibilité par le Premier ministre Christophe Sirugue, Gérard Huot et Michel de Virville ont remis à Manuel Valls leur rapport sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, intitulé Propositions pour un dispositif plus simple, plus sécurisé et mieux articulé avec la prévention. Le rapport réaffirme l importance de cette démarche mais identifie plusieurs facteurs de complexité et de risques liés à la mise en œuvre des 10 facteurs d exposition, en particulier pour les TPE-PME. Parmi les propositions il est prévu la sécurisation de l'appréciation par les employeurs de l'exposition à la pénibilité ou encore la simplification des procédures déclaratives. Le Gouvernement a annoncé qu'il mettra en œuvre sans délai les propositions des rapporteurs, car elles partent d un constat de bon sens que tout le monde peut partager : pour que ce nouveau droit des salariés soient reconnus dans les faits, il faut que le dispositif soit simple pour les entreprises, en particulier les TPE et les PME qui ne disposent pas en interne des ressources pour mesurer toutes les expositions. SOURCE / DO Actualités N 23/2015 : Premier ministre, communiqué de presse du 26 mai Programmation de nouvelles mesures de lutte contre les discriminations Le ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la mise en œuvre des mesures du comité interministériel à l égalité et à la citoyenneté en matière de lutte contre les discriminations. Ainsi, trois mesures ont été annoncées dans le cadre du Comité interministériel à l égalité et à la citoyenneté pour lutter contre les discriminations à l embauche et dans l emploi, qui feront l objet d un suivi étroit par le Gouvernement : - afin de promouvoir les méthodes de recrutement non-discriminantes, Pôle emploi communiquera en direction des employeurs, notamment via son site internet et les nouveaux conseillers entreprise, pour garantir un recrutement nondiscriminant, du dépôt de l offre jusqu à l entretien d embauche ; - une campagne de "testing" sera mise en œuvre avant la fin de l année; et enfin - un nouveau mode de recours collectif sera créé en matière de discriminations au travail. Il aura pour but de constater l'existence d'une discrimination collective et permettra au juge d ordonner à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour y mettre un terme. Il tiendra compte de la spécificité du rôle des organisations syndicales au sein de l entreprise et de la nécessité d un dialogue social avant toute phase contentieuse. SOURCE / DO Actualités N 23/2015 : Conseil des ministres du 27 mai Suppression définitive de la déclaration de participation-formation et publication des commentaires administratifs sur la nouvelle contribution unique La loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a supprimé la possibilité pour les employeurs de déduire de leur contribution en faveur de la formation professionnelle, les financements directs qu'ils ont mobilisés en la matière. La déclaration faite à l administration est remplacée par un système d'informations que l'employeur doit remettre à l'autorité administrative. Un décret supprime en conséquence les dispositions réglementaires relatives à la déclaration qu'ils devaient transmettre afin de déduire les dépenses exposées. SOURCE / DO Actualités N 23/2015 : Décret N du 2 juin Précisions de la CNAV sur la retraite anticipée des assurés handicapés La loi n du 20 janvier 2014 a introduit deux mesures relatives à la retraite anticipée pour les assurés handicapés : - l abaissement de 80 à 50 % du taux d incapacité permanente requis ; - la suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. La CNAV apporte des précisions sur l'appréciation de ses deux mesures. SOURCE / DO Actualités N 23/2015 : Circulaire CNAV N du 27 mai

5 ...Fixation du taux du versement de cotisations acquitté par les caisses de congés payés pour le compte des employeurs affiliés De manière transitoire, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er avril 2018, les caisses de congés payés continuent d'acquitter les cotisations de sécurité sociale, la contribution de solidarité autonomie et la CSG/CRDS dues au titre des indemnités de congés payés versées aux salariés pour le compte des employeurs affiliés à ces caisses. Le taux du versement relatif à ces cotisations, opéré par les caisses de congés payés aux URSSAF et CGSS, sont ainsi fixés, pour cette période : - dans le secteur du BTP, à 5,65 % pour les caisses situées en métropole et à 3,88 % pour celles des départements d'outre-mer ; - dans les autres secteurs (transport et manutention, spectacle, etc.), à 4,06 %. Les caisses versent ces cotisations aux URSSAF et CGSS avant la fin du mois au cours duquel elles leur ont été versées par les entreprises concernées. Les cotisations et contributions réglées par les caisses donnent lieu à un éventuel ajustement du montant de ce versement en fonction des indemnités de congés payés réellement perçues par les salariés. Ces règles s'appliquent aux périodes d'acquisition des droits à congés postérieures au 1er avril SOURCE / DO Actualités N 23/2015 : Décret N du 29 mai Réformes sociales : les annonces du Gouvernement Le Premier ministre Manuel Valls a annoncé 18 mesures pour encourager l'embauche dans les petites et moyennes entreprises. Ces mesures ont pour objectif de lever les freins à l emploi ; développer l activité ; faciliter la création et la reprise des entreprises ; et alléger les formalités. Parmi les principales mesures figure, notamment, la création d une aide temporaire au recrutement du premier salarié. Elle devrait s appliquer à toute entreprise qui n a pas eu d employé depuis au moins 12 mois, et qui recrute un salarié en CDI ou en CDD de plus de 12 mois. Le dispositif donnerait droit à une aide de euros sur 2 ans, avec un premier versement de euros dès la fin de la période d essai. SOURCE / CSOEC : Premier ministre, dossier de presse du 9 juin

6 JURIDIQUE - COMPTABILITE... Nouvelles mesures de simplification proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises Créé début 2014, le Conseil de simplification a pour mission de proposer des mesures de simplification au Gouvernement. Il a présenté, le 1er juin 2015, 52 nouvelles propositions dont certaines concernent la matière sociale. Le Conseil de simplification préconise de modifier le titre-emploi-service-agricole (tesa) pour élargir les bénéficiaires et le périmètre des formalités auxquelles il se substitue pour permettre aux petites entreprises agricoles de réaliser la DSN et d autres formalités (registre du personnel, attestation fiscale des salaires, ). Il prévoit de clarifier et d harmoniser les pratiques de contrôle des différentes administrations. Par ailleurs, il est prévu de supprimer l autorisation de l inspection du travail pour rompre le contrat à durée déterminée d un salarié protégé arrivé à terme dans le respect des clauses de renouvellement. En matière de santé et de sécurité, plusieurs mesures sont envisagées : simplifier les dérogations aux durées maximales de travail des jeunes de moins de 18 ans, reconnaitre la compétence de sauveteur secouriste du travail aux salariés d une entreprise formés comme sapeur-pompier volontaire, permettre à une entreprise utilisatrice de mettre à disposition d une entreprise extérieure ses équipements de protection et aménager le dispositif de contrôle des expositions professionnelles aux produits chimiques. Enfin, est mentionnée la possibilité de faire trancher un litige concernant plusieurs établissements d une même entreprise par une seule juridiction. SOURCE / DO Actualités N 23/2015 : Communiqué de presse du Gouvernement du 1er juin Le projet de loi "Macron" adopté en première lecture au Sénat De nombreuses mesures fiscales, visant notamment le pacte Dutreil-transmission ou les avantages liés à la souscription au capital de PME, ont été ajoutées au projet par les sénateurs. Leur maintien est cependant incertain, très peu d'entre elles ayant reçu l'accord du Gouvernement SOURCE / Editions Francis Lefebvre : Texte adopté au Sénat, 12 mai