CGSLB. Les services de gardiennage et /ou de surveillance.

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1 CGSLB Les services de gardiennage et /ou de surveillance

2 TABLE DES MATIERES Table des matières Avant-propos Négociations sectorielles Liens intéressants pour le secteurs du gradiennage Commission paritaire Accord sectoriel pour les services de gardiennage et/ou de surveillance Aperçu de l accord sectoriel Conditions de travail et de rénumération Contrat de travail Classification de fonction Personnel ouvrier Classe S = agent statique qui est est subdivisée en 7 catégories: M = agent mobile TFA = transporteur de fonds BI = brigadier/instructeur MBB = brigadier - bases militaires TM = transporteur de munition G = agent - homme de métier Dispositions générales concernant la classification de fonction du personnel ouvrier Dispositions particulières concernant la fonction de transporteur de fonds Personnel Employé Employés administratifs Employés opérationnels Barèmes applicables depuis le 01/01/ Indexation Barèmes ouvriers (calculé sur base d une semaine de 37 heures) Salaire mensuel minimum garanti Barèmes employés Représentants vendeurs Primes et indemnités Ouvriers Prime de fin d année Primes d ancienneté Indemnité en cas de chômage économique Autres primes (montant depuis le 1 er janvier 2013) Employés Prime de fin d année Primes d ancienneté Chèques repas pour les employés administratifs Autres primes Transporteur de fonds Chèques repas pour les transporteurs de fonds Stand-bye pour intervention après alarme

3 Frais de déplacements Intervention pour les ouvriers et pour les employés autres que des bases militaires Intervention pour les ouvriers des bases militaires Tarif de la carte train 2eme classe au 01/02/ Durée du travail Ouvriers Toutes les activités autres que le transport de fonds et les bases militaires Temps de travail par jour Temps de travail par semaine Temps de travail par mois Temps de travail par an Soldes positifs et négatifs maximum Récupérations Contrôle : Patrouille et intervention après alarme Bases militaires Temps de travail par jour Temps de travail par semaine Temps de travail par mois Période de repos sur le terrain et récupération des soldes : Transport de fonds Dispositions communes à tous les ouvriers Prestations les week-ends Temps de déplacement Employés Personnel administratif Personnel opérationnel Temps de travail par jour Temps de travail par semaine Prestations les week-ends: Crédit-temps et congés thématiques Règlementation sectorielle Congés thématiques Chômage avec complément d entreprise (Prépension ) Plan de pension sectoriel Délais de préavis Le préavis donné par l'employeur Licenciement d'un travailleur entré en service à partir du 1/1/2014 et en sortie de service après le 1/1/ Licenciement d'un travailleur en service AVANT le 1/1/2014 et qui sort de service APRES le 31/12/ Licenciement dans le cadre d'un RCC (ouvrier) Le préavis donné par le travailleur Départ d'un travailleur entré en service à partir du 1/1/2014 et sorti de service après le 1/1/ Départ d'un travailleur entré en service AVANT le 1/1/2014 et qui sort de service APRES le 31/12/ Incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident de droit commun Jour de carence Ouvrier : Salaire hebdomadaire garanti Employés opérationnels : Salaire mensuel garanti

4 Congés et Vacances Congé d ancienneté Ouvriers Employés Petit chômage Sécurité et équipement de travail Vêtements de travail Entretien du vêtement de travail Perte de contrat par rapport à une entreprise concurrente Formation Formation professionnelle: Formation sectorielle et formation individuelle Syndicat La prime syndicale Statut de la délégation syndicale La délégation syndicale (DS) Compétences de la DS La CGSLB à votre service Secrétariats CGSLB

5 AVANT-PROPOS Chère Membre, cher Membre, Vous trouverez dans cette brochure les principales conditions sectorielles de salaire et de travail pour les ouvriers et pour les employés de la Commission Paritaire 317, les services de gardiennage et/ou de surveillance. Votre Commission Paritaire est un organe important car c est à ce niveau que sont fixés, sous la forme de conventions collectives de travail, les salaires et les conditions de travail minima qui s'appliquent dans votre secteur. Notre brochure reprend ces minima, fixés au niveau sectoriel, applicables aux employés et aux ouvriers du secteur. A part quand il est précisé que cela n est pas permis, des conventions d entreprises peuvent prévoir des conditions plus favorables. Dans ce cas, ce sont bien entendu les conditions les plus favorables qui s appliquent. Cette brochure ne reprend pas les conditions de travail pour le personnel exerçant la 8 ème activité Les activités de gardiennages sont réglées par la Loi du 10 avril 1990, loi réglementant la sécurité privée et particulière. Pour plus d informations concernant la législation en vigueur dans le secteur du gardiennage, vous pouvez consulter le site de la Direction Générale Sécurité et Prévention du SPF intérieur : Vous pouvez également trouver de nombreuses informations utiles sur le site du Fonds de Sécurité d Existence du Gardiennage : Ce Fonds est constitué paritairement et accorde des indemnités et autres avantages sociaux aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission Paritaire 317. Si vous avez des questions précises sur vos conditions de travail ou de salaire ou que vous désirez obtenir des informations supplémentaires, vous pouvez toujours prendre contact avec votre délégué syndical CGSLB, votre secrétaire permanent CGSLB, ou votre secrétariat CGSLB local. A la CGSLB, nous avons pour objectif d informer nos membres de manière rapide et efficace. C est pourquoi, vous trouverez sur notre site internet les dernières informations concernant votre secteur ainsi que notre brochure et un recueil des conventions collectives de travail régulièrement actualisé. Grâce à notre outil mailing, nous informons également directement tous nos membres des changements de réglementation. Vous êtes membre de notre organisation et vous ne recevez pas encore nos informations dans votre boite mail? Contactez votre zone, nos collaborateurs et collaboratrices mettront rapidement vos données à jour et vous recevrez toutes nos informations. Thibaut Montjardin Responsable Sectoriel national Jan VERCAMST Président national Bjorn de Kerpel Consultant sectoriel 4

6 NEGOCIATIONS SECTORIELLES Les négociations sur les conditions de travail et de rémunération se déroulent en Belgique à trois niveaux : Au niveau national, un accord interprofessionnel est conclu par les employeurs et les syndicats traditionnels. Celui-ci s'applique à chaque employeur et travailleur en Belgique (excepté les fonctionnaires). Dans l'aip, les lignes directrices sont dessinées. Au niveau du secteur, les employeurs et les syndicats qui appartiennent au même secteur négocient. Un accord au niveau sectoriel lie chaque employeur du secteur en question. L'accord pour le secteur du gardiennage s applique donc à votre entreprise. Au niveau de l'entreprise, les employeurs et les syndicats négocient les conditions applicables au sein de leur propre société. Il est important de noter que les dispositions conclues au niveau le plus bas doivent toujours respecter les minimas conclus à un plus haut niveau. Certaines sources de droit ont plus d importance que d autres. La hiérarchie des sources de droit s établit comme suit :(1) 1/ la loi dans ses dispositions impératives (ex. dispositions sur les délais de préavis); 2/ les CCT rendues obligatoires, selon l ordre suivant : conclues au sein du CNT; conclues au sein d une commission paritaire; conclues au sein d une sous-commission paritaire. 3/ les CCT non rendues obligatoires, lorsque l employeur est signataire ou est affilié à une organisation signataire de ces conventions, selon l ordre suivant : conclues au sein du CNT; conclues au sein d une commission paritaire; conclues au sein d une sous-commission paritaire; conclues au niveau de l entreprise. 4/ le contrat de travail individuel écrit; 5/ la CCT conclue au sein d un organe paritaire et non rendue obligatoire, lorsque l employeur bien que non signataire ou non affilié à une organisation signataire, ressortit à l organe paritaire au sein duquel la convention a été conclue (obligation supplétive); 6/ le règlement de travail; 7/ la loi dans ses dispositions supplétives; 8/ la convention individuelle verbale; 9/ l usage. Une source de droit inférieure ne peut être contraire à une source de droit supérieure. 5

7 LIENS INTERESSANTS POUR LE SECTEURS DU GRADIENNAGE CGSLB: - Site internet de la CGSLB Association professionnelle des entreprises de gardiennage ASBL Autorités Nationales: - Site internet de l APEG - Service Public Fédéral Intérieur: - Service Public Fédéral Intérieur Sécurité et Prévention: vps.fgov.be - Direction Sécurité Privée: - Service Public Fédéral de l Emploi : Fonds de Sécurité d Existence du Gardiennage: F.S.E.G., Fonds de Sécurité d'existence du Gardiennage avec objectif de promouvoir la solidarité au sein de la Commission Paritaire 317. Le Fonds accorde des indemnités et autres avantages sociaux aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission Paritaire 317 pour le secteur du Gardiennage et/ou de la Surveillance 6

8 COMMISSION PARITAIRE Les conventions collectives de travail pour les services de gardiennage et/ou de surveillance sont conclues au sein de la commission paritaire 317 et ce depuis l Arrêté Royal du 07 novembre Cette commission paritaire est compétente pour les employeurs et pour les travailleurs des entreprises et divisions d'entreprises effectuant, à titre principal ou accessoire, pour le compte de tiers, tout service de gardiennage et/ou de surveillance, tant actif que passif. Elle est également compétente à l'égard des activités annexes de ces entreprises et divisions d'entreprises. Par service de gardiennage et/ou de surveillance, on entend les prestations de gardiennage et/ou de surveillance permanentes, temporaires ou occasionnelles, telles que les prestations préventives, actives, sur place ou à distance, avec ou sans moyens techniques, relatives à des personnes, des biens meubles ou immeubles, des lieux ou des événements. Sont entre autres considérés comme activités de gardiennage ou de surveillance : 1. les activités visées par la réglementation sur les entreprises de gardiennage. 2. le monitoring, la surveillance préventive et/ou à distance de personnes, de biens et/ou d'installations, avec ou sans l'aide de moyens technologiques. La Commission paritaire 317 est également compétente pour les entreprises qui transportent et/ou traitent et/ou convoient des valeurs ou des documents y assimilés et pour les entreprises qui effectuent des services de gardiennage et/ou de surveillance pour l'armée belge ou pour des troupes étrangères, stationnées sur le territoire belge ou le traversant en vertu d'une loi. La commission paritaire 317 est également compétente pour les ouvriers et employés exerçant une activité d accompagnement de transport exceptionnel. Les travailleurs de la 8ème activité font l objet de dispositions particulières notamment en ce qui concerne la durée du travail et l indemnité RGPT (CCT du 12 décembre 2013). Les conditions de travail spécifiques pour la 8ème activité ne sont pas reprises dans cette brochure. Pour toute question, veuillez contacter votre secrétaire permanent. 7

9 ACCORD SECTORIEL POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Le 12 décembre 2013, le nouvel accord sectoriel a été signé au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. Les nouvelles dispositions et les modifications de la réglementation sont donc intégrées dans cette nouvelle édition de notre brochure. Ci-après, vous trouverez les principales nouveautés de l accord sectoriel APERÇU DE L ACCORD SECTORIEL Les négociations sectorielles ont eu lieu dans un contexte difficile, rapprochement des statuts ouvriers/employés (Suppression du jour de carence et harmonisation des délais de préavis) et une marge salariale nulle fixée par le gouvernement. Néanmoins, les améliorations suivantes ont été obtenues : 1. Régime sectoriel de pension 2 ème pilier : À partir du 01/01/2014, doublement du montant de la cotisation patronale pour le deuxième pilier de pension sectoriel qui passe de 0,25% à 0,50%. 2. Indexation des primes : À partir du 01/01/2014, les primes Stand-by, chien et CIT seront indexées en même temps que le salaire. 3. Congé d ancienneté : A partir de 25 ans d ancienneté sectorielle, les ouvriers recevront un jour de congé d ancienneté supplémentaire. Cette mesure est d application à partir du 01/01/ Régime de chômage avec complément d entreprise (prépension) : Les conventions sectorielles existantes sont prolongées jusqu au 30/06/ sous réserve de modification du cadre légal. 5. Crédit-temps : La convention sectorielle est adaptée à la CCT 103. Au niveau sectoriel, la possibilité est prévue pour les travailleurs de 50 ans et plus de recourir à la réduction des prestations de travail d 1/5 sur la base d une carrière professionnelle de 28 ans. 6. Groupes de travail : En plus du suivi de la classification de fonction, deux groupes de travails devraient aboutit dans le début de l année 2014 : le groupe de travail concernant les Gardes-feu (G4S Fire and Safety - Z Group) et le groupe de travail concernant la clarification du mode de calcul de l indemnité de transport zone portuaire d Anvers (Déplacement domicile lieu de travail) 8

10 CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE RÉNUMÉRATION CONTRAT DE TRAVAIL Un contrat de travail est un contrat conclu entre un employeur et un travailleur par lequel ce dernier s engage à effectuer contre rémunération un travail sous l autorité de l employeur. Pour pouvoir parler d un contrat de travail, il faut pouvoir retrouver quatre éléments : 1. Il doit être question d un contrat. 2. Il doit s agir de l accomplissement d un travail. 3. Une rémunération doit être est payée en contrepartie de ce travail. 4. Le travail doit être effectué par le travailleur sous l autorité de l employeur. CLASSIFICATION DE FONCTION Lors de l accord sectoriel , les partenaires sociaux les partenaires ont convenus de la nécessiter de mener une étude scientifique afin d instaurer dans le secteur une nouvelle classification visant une revalorisation des fonctions des agents, une réorientation des fonctions et une valeur ajoutée pour tout le secteur. En décembre 2013, les partenaires sociaux se sont mis d accord sur le choix d un bureau d étude en classification de fonction, les travaux pour la nouvelles classification sectorielles ont débuté en janvier La classification de fonction est un exercice difficile et qui peut être long, c est pourquoi, nous vous présentons brièvement dans cette brochure la classification actuellement en vigueur dans le secteur. La classification à laquelle vous appartenez apparaît sur votre fiche de salaire. Personnel ouvrier Pour connaître la description détaillée de chacune des classes et catégories citée ciaprès, vous pouvez consulter le recueil des conventions collectives de travail du gardiennage disponible sur notre site internet ou prendre contact avec votre délégué CGSLB ou le Secrétaire permanent responsable de votre entreprise. Les ouvriers occupés dans les services de gardiennage, sont répartis en 7 classes : 1. CLASSE S = AGENT STATIQUE QUI EST EST SUBDIVISEE EN 7 CATEGORIES: 2. SB = agent statique (catégorie de base) 3. SQ = agent statique (qualifié) 4. SE = agent statique (expert) 5. SEL = agent statique (expert langues) 6. SBG = agent statique (bodyguard) 7. SMB = agent statique (bases militaires) 8. SMBP = agent statique (portier - bases militaires) 9

11 2. M = AGENT MOBILE 3. TFA = TRANSPORTEUR DE FONDS 4. BI = BRIGADIER/INSTRUCTEUR 5. MBB = BRIGADIER - BASES MILITAIRES 6. TM = TRANSPORTEUR DE MUNITION 7. G = AGENT - HOMME DE METIER Dans cette catégorie, il existe deux sous-catégories : Les agents qui sont chargés de l'installation, de l'entretien et du dépannage des systèmes d'alarme. Les agents qui remplissent des fonctions qui ne peuvent être reprises dans la classification des fonctions et nécessitant une connaissance du métier. Dispositions générales concernant la classification de fonction du personnel ouvrier. La classe ou la tâche principale n'empêche pas l'accomplissement d'autres tâches ; Pour les classes S et M, la catégorie et le barème sont déterminés en fonction de la nature de la prestation. A l'intérieur de la classe S, la catégorie SB est la catégorie de base et, le nombre de types de prestations, et par conséquent le nombre de catégories, est limité à un maximum de trois auprès du même client. Les prestations de pompier et de maître-chien auprès d'un seul client demeurent uniques et indivisibles. Avant d'obtenir la classe M, BI, TM ou G, l'agent/salarié doit effectuer cette fonction pendant au moins 3 mois, exclusivement comme tâche principale à 100% en heures contractuelles (les périodes de suspension légale du contrat de travail et les heures syndicales sont neutralisées). Si un agent/salarié (à l'exception des agents/salariés de la classe S) change de classe, et que ce changement implique un barème plus bas, l'employeur doit respecter un préavis de fonction qui correspond au préavis conventionnel, exception faite de dispositions contractuelles contraires historiques au niveau de l'entreprise ; Le travail avec X-ray est organisé et considéré comme un travail d'équipe. Les prestations de screening à l'aide d'appareils à rayons x et les prestations de "profiling" auprès d'un seul client demeurent uniques et indivisibles ; Les syndicats disposent des moyens et facilités nécessaires permettant de contrôler les cahiers des charges, y compris d'un droit de regard ; La notion de " connaissance active " d'une langue : toute connaissance qui dépasse la norme du secteur. En cas de contestation, la norme du secteur est la référence, quelques soient les dispositions du cahier des charges 10

12 La mise en œuvre de la classification des fonctions ne peut pas avoir d'impact sur l'organisation de travail existante et ne portera pas préjudice à des situations existantes plus avantageuses. Dispositions particulières concernant la fonction de transporteur de fonds Tout travailleur qui exerce une activité de transporteur de fonds ou de valeur pendant 70% de ses prestations effectives pendant les trois mois précédents est considéré comme un transporteur de fonds ou de valeur. Lorsqu'un travailleur est considéré comme transporteur de fonds et/ou de valeurs, toutes les prestations exercées, quelle qu'en soit la nature, entrent en ligne de compte pour le calcul des heures supplémentaires. L'octroi de la fonction de transporteur de fonds et/ou de valeurs implique automatiquement le bénéfice du salaire, du régime de travail et autres avantages liés au transport de fonds et/ou de valeurs, et ce au prorata des heures effectivement prestées en transport de fonds et/ou de valeurs. Les prestations effectuées dans une autre fonction sont rémunérées au taux en vigueur dans la catégorie concernée. Les heures non prestées mais assimilées ainsi que les heures supplémentaires sont rémunérées au salaire du transporteur de fonds. Personnel Employé Les employés occupés dans les services de gardiennage, sont divisés entre les employés administratifs et les employés opérationnels. Pour connaître la description détaillée de chacune des classes et catégories citée ciaprès, vous pouvez consulter le recueil des conventions collectives de travail du gardiennage disponible sur notre site internet ou prendre contact avec votre délégué CGSLB ou le Secrétaire permanent responsable de votre entreprise. 1. EMPLOYES ADMINISTRATIFS Les fonctions des employés administratifs sont classées en quatre catégories. 2. EMPLOYES OPERATIONNELS Les fonctions des employés opérationnels sont: 1. Agent réceptionniste/téléphoniste (barème OP1b) 2. Inspecteurs (barème OP3) 3. Inspecteur adjoint (barème OP2) 4. Inspecteur Chef (barème OP4) 5. Encodeur (barème OP1b) 6. Dispatcher et/ou Opérateur radio (barème OP3) 7. Responsable Chambre Forte (barème OP3) 8. Agent Retail (barème OP1a) 9. Centrale d'alarme (barème OP3) 11

13 BARÈMES APPLICABLES DEPUIS LE 01/01/2014 Le barème détermine les rémunérations minimums dans chaque catégorie en fonction de l'expérience du travailleur. Il est élaboré sur base d'une entrée en fonction à 18 ans. Les rémunérations de départ sont les rémunérations prévues dans le barème pour 0 année d'expérience. Sont comptabilisées pour la prise en compte des années d'expérience : 1. Les années d'études et les années éventuelles de service militaire; 2. Toutes les périodes d'activité en milieu professionnel (entre autres : intérims, stages, contrats à durée déterminée, travail indépendant, bénévolat,); 3. Toutes les périodes de suspension de contrat de travail (crédit-temps, maternité.) ainsi que les périodes couvertes par la Sécurité Sociale et la législation sociale (chômage, maladie-invalidité,.). Aucune distinction n'est établie entre les prestations à temps plein ou à temps partiel pour l'octroi des années d'expérience. Indexation Chaque fois que l indice pivot est dépassé, les salaires sont adaptés de 2% le deuxième mois qui suit le mois où l'indice est atteint - ceci est valable pour les salaires horaires minimums mais également pour les salaires effectivement payés. A chaque indexation, les membres de la CGSLB sont informés via nos " infos flash " qui sont publiés sur notre site Internet et envoyés par à ceux qui ont correctement communiqué leur adresse . Barèmes ouvriers (calculé sur base d une semaine de 37 heures) Le salaire d'embauche est fixé à 95 p.c. du salaire de la catégorie de la fonction exercée et cela pour une durée maximum de 3 mois. Les salaires horaires minimums et les salaires effectivement payés sont dus pour toutes les heures de présence. 3 premiers mois Salaire normal (95%) (100%) SB Agent statique (catégorie de base) 12, ,3964 SQ Agent statique (qualifié) 12, ,5584 SE Agent statique (expert) 13, ,7206 SEL Agent statique (expert langues) 13, ,8825 M1 Agent mobile (patrouilleur) 13, ,7206 M2 Agent mobile (intervention après 13, ,8825 alarme, chauffeur VIP) TR Transporteur de fonds 15, ,0337 PRVA Collaborateur vault/processing 13, ,5468 BI Brigadier, instructeur 13, ,5364 SBG Agent statique (bodyguard) 13, ,5364 TM Transporteur de munition 15, ,2471 G Agent homme de métier 12, ,

14 Pour les bases militaires, les salaires sont les suivant : Attention, le salaire d embauche n est pas applicable aux travailleurs des bases militaires. Salaire (100%) SMB Agent statique 16,2471 SMP Agent statique (portier) 16,2967 (= SMB + 0,0496 EUR non indexés) MBB Brigadier 16,3215 (= SMB + 0,0744 EUR non indexés) normal Salaire mensuel minimum garanti Il est garanti aux ouvriers et employés opérationnels le paiement d'un salaire mensuel minimum équivalent au nombre de jours et d'heures de travail pour chaque mois (heures contractuelles) soit : Pour l année 2014 Régime 5 jours par semaine Régime 6 jours par semaine Mois Nombre de Nombre Nombre de Nombre jours d heures jours d heures Janvier h h25 Février h h05 Mars h h25 Avril h h15 Mai h h15 Juin h h05 Juillet h h25 Août h h15 Septembre h h25 Octobre h h35 Novembre h h55 Décembre h h25 En cas de jour de fête communautaire : Communauté flamande en juillet: 21 jours, 155h24 Communauté française en septembre: 21 jours, 155h24 Communauté germanophone en novembre: 18 jours, 133h12 En cas de jour de fête communautaire : Communauté flamande en juillet: 25 jours, 154h15 Communauté française en septembre: 25 jours, 154h15 Communauté germanophone en novembre: 22 jours, 135h45 13

15 Pour l année 2015 Régime 5 jours par semaine Régime 6 jours par semaine Mois Nombre de Nombre Nombre de Nombre jours d heures jours d heures Janvier h h25 Février h h05 Mars h h25 Avril h h15 Mai h h55 Juin h h25 Juillet h h25 Août h h15 Septembre h h25 Octobre h h36 Novembre h h55 Décembre h h25 En cas de jour de fête communautaire : Communauté flamande en juillet: 21 jours, 155h24 Communauté française en septembre: 21 jours, 155h24 Communauté germanophone en novembre: 18 jours, 133h12 En cas de jour de fête communautaire : Communauté flamande en juillet: 25 jours, 154h15 Communauté française en septembre: 25 jours, 154h15 Communauté germanophone en novembre: 22 jours, 135h45 Barèmes employés Chaque catégorie est subdivisée en 2 sous catégories en fonction du type d'activités - pour les activités autres que transport de fonds : la sous-catégorie STAT doit être appliquée. - pour les activités de transport de fonds, la sous-catégorie TF/WT doit être appliquée. Les rémunérations mensuelles minimums augmentent dans la mesure où l'expérience du travailleur s'accroît. Employés administratifs - STAT Années D expérience Cat 1 Cat 2 Cat 3 Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,35 14

16 , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,80

17 Employés opérationnels - STAT Années d expérience OP 1a OP 1b OP 2 OP 3 OP , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,40 16

18 Employés administratifs - TF (transport de fonds) Années D expérience Cat 1 Cat 2 Cat 3 Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,27 17

19 Employés opérationnels - TF Années D expérience OP 1 OP 2 OP 3 OP , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,87 18

20 Représentants vendeurs Les représentants-vendeurs sans commission : barème de rémunération en vigueur pour le personnel employé administratif de la catégorie 4. Les représentants-vendeurs avec commissions : barème minimum fixe indexé, de 2091,25 EUR depuis le 1 er janvier Mais la rémunération minimum (barème fixe + commissions) ne peut être inférieure à la rémunération en vigueur pour le personnel employé administratif de la catégorie 4. 19