L an deux mil treize Et le huit janvier

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1 AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE RG N 093/12 du 08/01/13 LA SOCIETE AFRICAN DISTRIBUTION COMPANY DITE ADC (SCPA LEXWAYS) C/ LA SOCIETE ADRIA LOGICA (Me SUI BI GORE) DECISION Contradictoire Recevons la société African Distribution Company en son action ; L y disons bien fondée ; Ordonnons la mainlevée de la saisie conservatoire du 21 décembre 2012 ; Condamnons la société ADRIA LOGICA aux dépens. AUDIENCE DE REFERE D HEURE A HEURE L an deux mil treize Et le huit janvier Nous, Docteur KOMOIN François, Président du Tribunal de Commerce d Abidjan, statuant en matière de référé d heure à heure en notre Cabinet sis à Cocody les Deux-Plateaux ; Assisté de Maître KOUTOU Aya Gertrude, Greffier Avons rendu l ordonnance dont la teneur suit : Par exploit d huissier du 26 décembre 2012, la Société African Distribution Company dite ADC a assigné la société ADRIA LOGICA à comparaître le 28 décembre 2012 devant la juridiction de référé de ce siège en mainlevée de saisie conservatoire. Elle expose à l appui de sa requête que la société ADRIA LOGICA a pratiqué saisie conservatoire sur ses biens meubles pour sûreté et conservation de la somme de F CFA ; qu elle sollicite la mainlevée de cette saisie en faisant valoir tout d abord que la créance dont la société ADRIA LOGICA se prévaut vis-à-vis d elle ne paraît pas fondée en son principe ; qu en effet la société ADRIA LOGICA qui transporte ses marchandises en Côte d Ivoire a gardé par devers elle les connaissements, dont seule la remise fait naître la créance ; qu en outre des flux financiers existent entre les deux sociétés dont le solde n a pas encore été arrêté ; Elle fait valoir ensuite que le recouvrement de créance de la défenderesse, si celle-ci existe, ne court aucun péril ; qu elle est une société stable et fiable, avec des activités lui ayant procuré un chiffre d affaires de 8 milliards de francs CFA ; que par ailleurs elle a effectué récemment divers paiements d un montant cumulé de F CFA. La société ADRIA LOGICA s oppose à ces prétentions ; Elle explique qu il n y a aucun compte à faire entre les parties ; que la non-remise des connaissements n empêche pas l existence de la créance qui représente les coûts de transports, transports dont la demanderesse ne conteste pas la réalité ; concernant le péril du recouvrement, elle fait observer que la société ADC lui a remis des chèques 1

2 impayés ; que ces comptes bancaires sont soit débiteurs d importantes sommes d argent soit, quand ils sont créditeurs, gagés au profit des établissements bancaires ; que sa créance, dont le montant est élevé, est menacé par ces diverses circonstances dans son recouvrement. En la forme SUR CE Sur le caractère de la décision La société ADRIA LOGICA a été représentée et a fait valoir ses arguments. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Sur la recevabilité de l action L action initiée par la société ADC est intervenue dans les formes et délai légaux. Elle est donc recevable. Au fond Sur la mainlevée de la saisie critiquée Sur le principe de la créance Il résulte de l article 54 de l Acte Uniforme OHADA portant recouvrement simplifié et les voies d exécution que pour pratiquer valablement saisie conservatoire, il faut justifier d une créance paraissant fondée dans son principe ; qu il est acquis qu une créance paraissant fondée dans son principe est une créance vraisemblable, son titulaire ne devant se prévaloir que d une apparence de créance, sans apporter la preuve du caractère certain de celleci. En l espèce, la défenderesse reconnaît que la société ADRIA LOGICA assure le transport de ses marchandises. Elle précise même que différents paiements se font entre elles et que le solde de ces flux financiers n a pas été établi. Compte tenu de la nature de ces relations, il est vraisemblable qu une créance puisse naître au profit de la société ADRIA LOGICA à l encontre de la demanderesse. 2

3 Il y a lieu au regard de ce qui précède, de dire que c est à tort qu elle critique sur ce point la saisie pratiquée. Sur le péril encouru par le recouvrement de la créance Il est exact comme résultant des pièces du dossier que la société ADC a émis au profit de la société ADRIA LOGICA des chèques revenus impayés. Il est également exact que les comptes de cette société sont soit débiteurs d importantes sommes d argent soit, lorsqu ils sont créditeurs, gagés au profit des établissements bancaires. Il n en reste pas moins que les difficultés financières de la société ADC n ont pas entrainé son insolvabilité, ce d autant plus que les 8 juillet, 23 octobre et 14 novembre 2012 elle a effectué 3 paiements d un montant cumulé de F CFA reçus par la défenderesse. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le recouvrement de la créance de la défenderesse n est pas en péril de sorte qu il ne convient pas d en procurer sûreté et conservation par une saisie conservatoire. L ordonnance querellée ayant été rendue à tort, la mainlevée de la saisie subséquente doit être ordonnée et les dépens de l instance mis à la charge de la défenderesse. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort ; Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu elles aviseront mais dès à présent vu l urgence ; Recevons la société African Distribution Company en son action ; L y disons bien fondée ; Ordonnons la mainlevée de la saisie conservatoire du 21 décembre 2012 ; 3

4 Condamnons la société ADRIA LOGICA aux dépens. Et avons signé avec le Greffier. /. 4

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