Garde de jour pour enfants

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Garde de jour pour enfants"

Transcription

1 Garde de jour pour enfants comprendre les dispositions de garde et les ordonnances de la cour criminelle ou du tribunal de la famille

2 Contexte Les garderies ont pour principale tâche de préserver en tout temps la santé, la sécurité et le bien-être des enfants. Par conséquent, il faut un échange honnête d informations, souvent très intimes, entre parents et membres du personnel des garderies. Ceci devient plus important que jamais en cas d éclatement de la famille, car une séparation peut avoir des effets terribles sur les enfants. Les parents et le personnel des garderies doivent alors collaborer encore plus étroitement pour préserver le bien-être physique et mental des enfants. Les renseignements qui suivent ont pour but d aider le personnel à comprendre la terminologie et les formalités juridiques relatives à l éclatement de la famille. Séparation des parents et garde des enfants Lorsqu une relation prend fin, les parents (mariés ou non) peuvent s entendre et signer un accord de séparation qui décrit les dispositions pour la garde des enfants. S ils n y parviennent pas, l un des deux peut s adresser à la cour n importe quand pour demander une ordonnance en vertu de la Loi sur l obligation alimentaire ou de la Loi sur le divorce. Un accord ou une ordonnance de garde prévoit habituellement soit la garde exclusive, soit la garde conjointe. La garde exclusive signifie qu un seul parent a le droit de prendre toutes les décisions au sujet des enfants (par rapport notamment à l école, à l enseignement religieux, aux traitements médicaux et aux activités parascolaires). En général, le parent qui a la garde exclusive est aussi le principal responsable des soins des enfants, c est-à-dire que les enfants vivent avec lui. Lorsqu un parent a la garde exclusive, l autre parent a normalement le droit de visite, c est-à-dire qu il peut passer du temps avec les enfants. Cependant, les parents gardien et non gardien ont tous deux les mêmes droits en ce qui concerne l accès aux rapports scolaires, médicaux, psychologiques, dentaires et autres des enfants, à moins qu un tribunal n ait prescrit le contraire. Ceci s applique également aux dossiers de la garderie. Dans les cas de garde conjointe, les deux parents ont le droit légal de prendre conjointement les décisions importantes au sujet des soins et de l éducation des enfants. Toutefois, un accord ou une ordonnance de garde conjointe prévoit souvent que l un des parents a le pouvoir de décision finale en cas de désaccord. Parfois, les parents qui ont la garde conjointe partagent les soins des enfants, qui passent autant de temps avec chacun d eux. Toutefois, ce genre de situation est rare. Dans la plupart des cas, que la garde soit exclusive ou conjointe, les dispositions relatives au logement des enfants ne sont pas vraiment différentes. Un parent assume la principale responsabilité des soins, tandis que l autre offre des soins pendant des périodes convenues d un commun accord ou ordonnées par le tribunal, c est-à-dire quand les enfants le visitent. Les dispositions relatives aux visites peuvent varier énormément. Un parent non gardien peut avoir le droit de recevoir les enfants un week-end sur deux et deux soirées ou plus durant la semaine. Un autre peut avoir droit à seulement une visite de deux heures par mois, mais en présence d une troisième personne. Parfois, l accord ou l ordonnance stipule exactement les moments où le parent non gardien peut voir ses enfants ou en assumer les soins, par exemple le samedi de 14 h à 18 h. Quand le droit de visite est mentionné aussi précisément, le parent non gardien ne peut voir les enfants à d autres moments sans la permission du parent qui a la garde ou la responsabilité principale des soins. Parfois, l accord ou l ordonnance parle en termes généraux d un droit de visite «large et abondant» ou «raisonnable». Le parent dont le droit est ainsi décrit doit s entendre avec l autre parent, car il a absolument besoin du consentement du parent qui a la garde ou la responsabilité principale des soins. Par conséquent, le personnel de la garderie ne devrait pas permettre au parent non gardien de voir ses enfants à des moments non prévus dans l accord ou l ordonnance, sans le consentement formel du parent gardien. Cela s applique aussi aux appels téléphoniques. (Note : Si les parents ne peuvent s entendre sur l interprétation à donner à un droit de visite «raisonnable», l un ou l autre peut demander au tribunal d apporter des précisions dans une ordonnance.) En l absence d un accord ou d une ordonnance de garde, les deux parents ont des droits égaux quant à la garde et aux soins des enfants (garde conjointe), 2

3 s ils ont vécu ensemble après la naissance de ceux-ci. Quand ils se séparent, ils conservent des droits légaux semblables par rapport à la garde et aux soins de leurs enfants, jusqu à ce qu ils concluent un accord différent ou qu un tribunal en décide autrement. Il y a toutefois exception à cette règle, lorsque les parents n ont jamais vécu ensemble après la naissance des enfants. Selon la Loi sur l obligation alimentaire, le parent avec lequel les enfants vivent est réputé avoir la garde exclusive. Par conséquent, lorsque la garde des enfants n est pas encore déterminée par un accord ou une ordonnance, le personnel de la garderie devrait continuer à respecter les droits des deux parents en ce qui concerne l accès aux informations et la prise de décisions touchant leurs enfants. Ainsi, le personnel peut communiquer avec l un ou l autre pour obtenir des renseignements ou une permission pour des excursions, par exemple. Toutefois, il y a exception lorsque les parents sont séparés depuis un certain temps. Dans ce cas, il pourrait y avoir infraction à la loi quand le parent qui n a pas la garde de l enfant vient le chercher à la garderie. En outre, si un parent déclare que l autre parent pourrait infliger de mauvais traitements aux enfants ou les enlever (voir plus loin), le personnel ne devrait pas remettre les enfants à ce dernier sans l autorisation du parent qui s est plaint. Si le parent plaignant refuse et si l autre parent insiste, le personnel devrait communiquer avec la police ou le bureau le plus proche de l office des services à l enfant et à la famille pour trouver une solution. Il faut conseiller au parent plaignant de consulter un avocat, s il ne l a pas déjà fait. Au besoin, il est possible d obtenir très rapidement une ordonnance de garde. Accords de séparation et ordonnances de garde Au moment de la séparation, deux conjoints peuvent conclure un accord par écrit. Ils peuvent ainsi régler toutes les questions importantes, y compris la garde des enfants. Ceci leur permet d éviter des procédures judiciaires (ou d y mettre un terme, si elles sont amorcées) sauf celles nécessaires pour obtenir une ordonnance de divorce. Un accord de séparation est un contrat qui a force exécutoire et que les tribunaux feront respecter. Les dispositions relatives à la garde des enfants prévues dans cet accord ne peuvent être modifiées que si les parties s entendent ou si un tribunal l ordonne. En attendant un nouvel accord ou une ordonnance, les dispositions relatives à la garde, contenues dans l accord initial, restent en vigueur. De la même manière, une ordonnance demeure en vigueur tant qu elle n a pas été modifiée. Le tribunal peut en rendre plusieurs au cours des années, lorsque les parents contestent la garde des enfants ou le droit de visite. Il peut rendre une ordonnance provisoire au moment de la séparation pour régler la situation en attendant le procès et l ordonnance définitive, laquelle peut être modifiée ensuite par une autre. L ordonnance la plus récente est celle qui s applique. Lorsque des parents se séparent, le personnel de la garderie devrait toujours leur demander une copie de l accord de séparation ou de l ordonnance de garde (selon celle qui est en vigueur). Sinon, il devrait au moins leur faire signer tous les deux une déclaration précisant les dispositions actuelles au sujet de la garde des enfants. Enlèvement par un parent Lorsqu un parent non gardien part avec un enfant de moins de 14 ans sans la permission du parent qui a une ordonnance de garde, il peut être accusé d enlèvement. Une telle accusation est aussi possible si l un des parents qui a la garde conjointe part avec l enfant sans la permission de l autre parent qui a la garde conjointe ou du parent qui a le droit de visite en vertu d une ordonnance. Même lorsqu il n y a pas d ordonnance de garde au Canada, si un parent part avec un enfant de moins de 14 ans sans la permission de l autre parent, il peut faire face à une inculpation d enlèvement. Ceci se fait en invoquant le Code criminel du Canada, avec l autorisation du ministre de la Justice (ou la personne désignée). Dans plusieurs cas, des accusations d enlèvement peuvent être déposées s il n y a pas d autre ordonnance de garde au Canada. En voici un exemple : les parents et les enfants vivaient ensemble mais l un des parents quitte soudainement le Manitoba avec eux sans la permission de l autre, pour le priver de ses droits parentaux. Voici le 3

4 deuxième exemple le plus fréquent : des parents séparés ont convenu que les enfants vivraient avec l un d eux; l autre ne peut décider de partir avec les enfants sans une ordonnance du tribunal, à moins d obtenir la permission du premier parent. Un parent accusé d enlèvement peut invoquer comme défense le fait qu il a agi pour protéger l enfant ou se protéger d un danger, ou encore que l autre parent avait consenti. Un mandat d arrestation peut être émis contre le parent ravisseur dans l ensemble du Canada. S il est condamné, il peut faire jusqu à 10 ans de prison. Violence familiale Les tribunaux civils et criminels peuvent émettre une ordonnance exigeant du parent violent, ou présumé violent, de ne pas s approcher de la victime (adulte ou enfant). Lorsque le personnel de la garderie apprend d un parent l existence d une telle ordonnance, il devrait lui demander une copie du document juridique où elle se trouve. Si le parent violent enfreint l ordonnance (p. ex. un père qui ne doit avoir aucun contract avec sa fille, mais qui se rend à la garderie pour la voir), le personnel doit signaler immédiatement l incident à la police. 1. Ordonnances de protection et de prévention Un conjoint légal ou de fait peut invoquer la Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l indemnisation en matière de harcèlement criminel pour obtenir une ordonnance afin d empêcher son conjoint de se livrer à son endroit à des actes de violence familiale ou de harcèlement criminel. Toute personne qui ne respecte pas l ordonnance interdisant de molester (ou ordonnance restrictive) peut être traînée devant les tribunaux et subir une amende ou une peine de prison. Une ordonnance restrictive ne devient pas périmée après un certain temps, à moins de contenir une clause précise à cet effet. Elle reste donc en vigueur jusqu à ce qu un tribunal la modifie ou l annule, même si les conjoints se réconcilient. 2. Engagement de ne pas troubler l ordre public La cour criminelle peut rendre une ordonnance semblable à l ordonnance restrictive d une cour civile : en général, l engagement de ne pas troubler l ordre public interdit au conjoint présumé violent tout contact avec la victime, même par téléphone. Avec le document en question, le tribunal libère l accusé, mais lui ordonne de bien se comporter. Si celui-ci ne respecte pas les conditions de l engagement, il peut être arrêté pour répondre à des accusations criminelles. Un engagement de ne pas troubler l ordre public demeure en vigueur jusqu à un an au maximum. 3. Conditions de mise en liberté et ordonnance de probation. Quand quelqu un est arrêté pour mauvais traitement envers son épouse ou ses enfants, il peut être libéré en attendant le procès, mais à certaines conditions. Habituellement, ceci comprend l absence de tout contact avec l épouse ou les enfants. L accusé est passible d autres inculpations s il enfreint les conditions de mise en liberté, qui restent en vigueur jusqu au procès ou jusqu à leur changement par le tribunal. Si le juge condamne l accusé, il peut le faire emprisonner. L ordonnance de probation peut contenir la condition de ne pas approcher la victime. Négligence et mauvais traitement à l égard des enfants La Loi sur les services à l enfant et à la famille permet à la police et aux offices des services à l enfant et à la famille d intervenir pour protéger les enfants. Elle définit un «enfant ayant besoin de protection» comme celui dont la vie, la santé ou le bien-être affectif sont menacés par les actes ou les omissions d une personne. Elle oblige toute personne qui a raison de croire qu un enfant a besoin de protection à le signaler aux parents ou au tuteur ou encore à un office des services à l enfant et à la famille. Toutefois, cette personne doit s adresser à un office dans les circonstances suivantes : elle ignore l identité des 4

5 parents ou du tuteur; elle croit que les parents ou le tuteur sont la cause du besoin de protection de l enfant ou qu ils ne peuvent ou ne veulent pas lui assurer une protection convenable; elle croit que l enfant subit ou pourrait subir des mauvais traitements. Si l office croit que l enfant a besoin de protection à cause des mauvais traitement de ses parents, son personnel le prendra en charge et le mènera en lieu sûr, habituellement dans un foyer d accueil. Si l office croit qu il ne peut pas rendre l enfant aux parents en raison du danger, il demande au tribunal une ordonnance de tutelle. Pendant la période de prise en charge de l enfant et après la déclaration de tutelle, les parents n ont pas le droit de voir l enfant sauf suivant les conditions fixées par l office ou le tribunal. Dans des cas du genre, le personnel de l office pourra expliquer en quoi consiste le droit de visite, s il y a lieu. Politique des garderies - Dispositions relatives à la garde des enfants et aux ordonnances de la cour criminelle ou du tribunal de la famille A) La principale responsabilité des garderies concerne les enfants. Nous devons prendre toutes les mesures possibles pour assurer en tout temps leur sécurité physique et émotive. Il faut le dire clairement à tous les parents lors de l inscription. C est aussi un bon moment pour les informer qu ils ont l obligation de faciliter la tâche du personnel qui s occupe de leurs enfants. Pour ce faire, la formule d inscription pourrait contenir une ou des clauses précisant qu en cas de séparation, les parents ou tuteurs préviendront le personnel des dispositions prises pour la garde des enfants et le droit de visite. Ils lui remettront aussi une copie de l accord ou de l ordonnance concernant les enfants qui fréquentent la garderie. En l absence d un accord ou d une ordonnance, les parents devraient tous deux signer une déclaration précisant les dispositions relatives à la garde des enfants. B) Après avoir pris connaissance des dispositions concernant la garde des enfants, le personnel de la garderie fera ce qui suit : Examiner avec le parent gardien les conditions prévues pour la garde ou le droit de visite; obtenir une copie de l accord ou de l ordonnance de garde ou de l entente informelle convenue entre les parents; verser cette copie dans les dossiers de la garderie et remplir la fiche d information (annexe 1). Discuter avec le parent gardien de ce qu il faut faire si le parent non gardien se présente à la garderie ou s il téléphone. Prendre en note la marche à suivre. Informer le parent gardien qu il revient au parent ou tuteur de faire appliquer l ordonnance restrictive ou de garde. Par conséquent, il doit vous prévenir de tout changement apporté aux ordonnances concernant les enfants qui fréquentent la garderie. Demander au parent gardien de désigner (par écrit) le parent non gardien comme «suppléant» au cas où une urgence se produirait et il ne serait pas disponible ou, au contraire, de lui interdire expressément ce rôle. C) Lorsque le personnel de la garderie apprend qu une ordonnance d une cour criminelle ou d un tribunal de la famille limite le droit de visite d un parent, il doit prendre les mesures supplémentaires suivantes : Demander une photographie du parent non gardien pour la verser dans les dossiers de la garderie. Faire signer, par le parent gardien, une lettre d autorisation qui permet à la garderie d appeler, au besoin, la police locale ou le détachement de la G.R.C. (voir l annexe 2). Si le parent non gardien se présente à la garderie malgré l interdiction, emmener les enfants en lieu sûr, de sorte qu ils ne soient ni vus ni entendus. Emporter toujours une copie de l ordonnance restrictive quand les enfants quittent la garderie pour des sorties ou excursions. 5

6 Emporter aussi une copie de la lettre d autorisation signée par le parent gardien. Ceci assurera la protection du personnel de la garderie aussi bien que celle des enfants, car la police n est PAS tenue de faire respecter une ordonnance sans l avoir vue. Prévenir tout de suite le parent gardien ou son suppléant de tout incident ou de toute apparition du parent non gardien; noter tous les incidents du genre et verser le document dans les dossiers de la garderie. Lors des réunions régulières de la garderie, il faudrait étudier les ordonnances restrictives et les documents conservés dans les dossiers. Ainsi, tout le personnel connaîtra la situation de chaque enfant et la marche à suivre s il voit un parent non gardien. D) Le personnel permet aux deux parents, gardien et non gardien, l accès aux renseignements concernant la santé, l éducation et le bien-être de leurs enfants, sous réserve de toute ordonnance du tribunal comportant une disposition contraire. F) S il existe deux ordonnances de garde contradictoires rendues par des autorités judiciaires différentes, le personnel de la garderie devrait communiquer avec la police locale ou le détachement de la G.R.C. pour obtenir de l aide. G) Lorsque des ordonnances de garde rendues par la même autorité judiciaire sont contradictoires, le personnel de la garderie devrait respecter les conditions de la plus récente. Toutefois, en cas de doute raisonnable, il devrait appeler la police locale ou le détachement de la G.R.C. pour vérifier s il n y a pas d autres ordonnances. H) Le personnel de la garderie doit, comme toujours, traiter de façon confidentielle les informations au sujet de la garde des enfants et des ordonnances. I) Le personnel de la garderie devrait conserver les copies des ordonnances dans les dossiers des enfants. E) En cas de conflit dans l interprétation d une ordonnance légale pour la garde des enfants, le personnel communique avec la police locale ou le détachement de la G.R.C. pour avoir de l aide ou des conseils avant de laisser aller un enfant. 6

7 Annexe 1 FICHE D INFORMATION (SPÉCIMEN) Enfants Nom Date de naissance Parent gardien (ou principal responsable des soins) Nom Téléphone (résidence) Téléphone (travail) Suppléant Téléphone (résidence) Téléphone (travail) Autre parent Nom Photographie dans les dossiers? Description Véhicule : Couleur Année Marque Modèle N o de plaque Documents contenus dans le dossier Lettre d autorisation signée Date Données historiques particulières Formule mise à jour et examinée par (personnel de la garderie) Date 7

8 Annexe 2 LETTRE D AUTORISATION Je, soussigné(e), (parent gardien ou responsable principal des soins) autorise par la présente (garderie ou garderie familiale) à appeler la police chaque fois qu un membre de son personnel soupçonne que mon (mes) enfant(s) est (sont) en danger, en particulier à cause de la présence ou de l ingérence de l autre parent, (nom) qui, je crois n a aucune raison valide de se présenter à la garderie ni aucun droit de le faire d après la loi. DATE SIGNATURE TÉMOIN 8

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 2 Protection de l enfance et droit de la famille FR 002 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Protection de

Plus en détail

POLITIQUES EN MATIÈRE DE GARDE D ENFANTS

POLITIQUES EN MATIÈRE DE GARDE D ENFANTS POLITIQUES EN MATIÈRE DE GARDE D ENFANTS Règlement 22(1) La demande de licence pour fournir et offrir des services de garderie familiale comporte les éléments suivants : (b.1) une copie du code de conduite

Plus en détail

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Avant-projet de loi Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Déposé par Madame Kathleen

Plus en détail

L aide juridique au Nouveau-Brunswick. Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu

L aide juridique au Nouveau-Brunswick. Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu La présente publication a été produite dans le cadre d une collaboration entre le Service public d éducation et d information juridiques

Plus en détail

Qu est-ce que je dois faire lorsque je reçois une assignation à comparaître?

Qu est-ce que je dois faire lorsque je reçois une assignation à comparaître? Être un témoin Qu est-ce qu un témoin? Le témoin est celui à qui il est demandé de se présenter devant le tribunal pour répondre à des questions sur une affaire. Les réponses données par un témoin devant

Plus en détail

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action Orientations gouvernementales en matière d agression sexuelle Plan d action Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Pour obtenir d autres

Plus en détail

L obligation de déposer un rapport Guide à. l intention des employeurs, exploitants et infirmières

L obligation de déposer un rapport Guide à. l intention des employeurs, exploitants et infirmières L obligation de déposer un rapport Guide à l intention des employeurs, exploitants et infirmières Table des matières Introduction.... 3 Pourquoi faut-il déposer un rapport?... 3 Que fait l Ordre lorsqu

Plus en détail

Community Legal Information Association of PEI, Inc. Prince Edward Island, Inc. Vivre à deux

Community Legal Information Association of PEI, Inc. Prince Edward Island, Inc. Vivre à deux Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Vivre à deux Introduction À l Île-du-Prince-Édouard, la définition d un conjoint comprend les conjoints de même sexe, les conjoints

Plus en détail

CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité?

CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité? CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité? Automne 2011 QU EST-CE QU UN CERTIFICAT DE SÉCURITÉ? Créée en 1978, la procédure actuelle trouve son fondement dans la loi sur l immigration

Plus en détail

Comment se déroule le droit de visite et d hébergement d un parent en cas de fixation de la résidence habituelle chez l autre parent?

Comment se déroule le droit de visite et d hébergement d un parent en cas de fixation de la résidence habituelle chez l autre parent? Comment se déroule le droit de visite et d hébergement d un parent en cas de fixation de la résidence habituelle chez l autre parent? Lorsque l enfant vit au domicile de l un de ces parents, ce qui est,

Plus en détail

Table des matières. 1. Mesures législatives Loi sur la protection des personnes recevant des soins Généralités 3 Principaux éléments 3

Table des matières. 1. Mesures législatives Loi sur la protection des personnes recevant des soins Généralités 3 Principaux éléments 3 OFFICE DE PROTECTION DES PERSONNES RECEVANT DES SOINS RAPPORT STATISTIQUE 2007-2008 1 Table des matières 1. Mesures législatives Loi sur la protection des personnes recevant des soins Généralités 3 Principaux

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 48 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances Présentation Présenté par M.

Plus en détail

Violence au travail Un organisme national

Violence au travail Un organisme national Violence au travail Un organisme national Violence au travail : prévention, protocoles et sanctions Politique La Société s engage à offrir un milieu de travail sécuritaire. Elle reconnaît que la violence

Plus en détail

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation

Plus en détail

Pour le parent à la recherche de son enfant enlevé par l autre parent

Pour le parent à la recherche de son enfant enlevé par l autre parent enfant enlevé par l autre parent En cas d urgence, COMPOSEZ LE 911. Premières étapes à faire immédiatement Cette liste de contrôle vous aidera à rassembler toute l information utile aux corps policiers.

Plus en détail

(Ordonnance n 109/08) Efficace le 1 septembre, 2008 CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT

(Ordonnance n 109/08) Efficace le 1 septembre, 2008 CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT OBJECTIF CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT Le Code de déontologie («Code») établit les normes minimales que les intermédiaires en gaz naturel doivent respecter lorsqu ils achètent,

Plus en détail

Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick

Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Droits et responsabilités Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau- Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme

Plus en détail

Questionnaire du projet Innocence

Questionnaire du projet Innocence 1 Questionnaire du projet Innocence Directives : Répondez de façon aussi détaillée que possible à chacune des questions suivantes ayant trait à votre dossier. Des réponses complètes et précises nous permettront

Plus en détail

Cour suprême. simulation d un procès. Canada. Introduction génér ale. Comment réaliser une simulation de procès?

Cour suprême. simulation d un procès. Canada. Introduction génér ale. Comment réaliser une simulation de procès? simulation d un procès Introction génér ale Un procès criminel se déroule devant un juge seul, parfois assisté d un jury composé de jurés. L avocat de la défense représente l accusé, qui est présumé innocent,

Plus en détail

Lignes. directrices. droits. d enfants. d accès. Pour l expertise en matière de garde. et des. février 2oo6

Lignes. directrices. droits. d enfants. d accès. Pour l expertise en matière de garde. et des. février 2oo6 Lignes directrices Pour l expertise en matière de garde d enfants et des droits d accès février 2oo6 INTRODUCTION................. 3 PRÉAMBULE.................. 3 I. AMORCE DU PROCESSUS........... 4 A.

Plus en détail

Vivez en sécurité Mettez fin à la violence Planification de votre sécurité

Vivez en sécurité Mettez fin à la violence Planification de votre sécurité 1 Safety Planning (French) March 2013 Vivez en sécurité Mettez fin à la violence Planification de votre sécurité (Safety Planning) À qui s adresse ce thème (Who this is for) Cette fiche de renseignements

Plus en détail

sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique

sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique Guide de la nouvelle Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique Ele c tro n ic L e g a l A id Ne w s British Columbia www.legalaid.bc.ca (Guide to the New BC Family Law Act) French Octobre

Plus en détail

Le vol à l étalage 1

Le vol à l étalage 1 Le vol à l étalage 1 Le vol à l étalage, c est du vol tout court Définition ; Le vol consiste à prendre sans en avoir la permission quelque chose, si petit que soit-il, qui appartient à autrui, à un magasin

Plus en détail

Détenu, emprisonné, mis sous garde; quelles sont les règles concernant nos adolescents?

Détenu, emprisonné, mis sous garde; quelles sont les règles concernant nos adolescents? Détenu, emprisonné, mis sous garde; quelles sont les règles concernant nos adolescents? Amélie St-Denis, avocate Congrès de l Association des jeunes barreaux du Québec 22 mai 2015 Au-delà du procès et

Plus en détail

Garde des enfants et droit de visite

Garde des enfants et droit de visite Garde des enfants et droit de visite Lorsque vous ne vivez plus ensemble en famille Conna tre vos droits et vos responsabilités concernant votre enfant Begin a better ending Commencer une meilleure fin

Plus en détail

Liste de vérification pour les plans parentaux

Liste de vérification pour les plans parentaux Liste de vérification pour les plans parentaux Le contenu de cette publication ou de ce produit peut être reproduit en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sous réserve que la reproduction

Plus en détail

CONVENTION DE REPRÉSENTATION sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, Partie 2

CONVENTION DE REPRÉSENTATION sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, Partie 2 Pour des renseignements supplémentaires concernant des conventions de représentation, veuillez consulter la brochure intitulée Conventions de représentation. Une convention de représentation est une convention

Plus en détail

Le divorce. Procédures

Le divorce. Procédures Vos droits Institutions Acteurs F i c h e P r a t i q u e Le divorce Procédures Le divorce Les procédures de divorce sont aujourd hui pacifiées et simplifiées. Toutefois, les conséquences restent les mêmes

Plus en détail

CRC/C/GC/12. Convention relative aux droits de l enfant. Observation générale n o 12 (2009) Nations Unies. Le droit de l enfant d être entendu

CRC/C/GC/12. Convention relative aux droits de l enfant. Observation générale n o 12 (2009) Nations Unies. Le droit de l enfant d être entendu Nations Unies Convention relative aux droits de l enfant Distr. générale 20 juillet 2009 Français Original: anglais CRC/C/GC/12 Comité des droits de l enfant Cinquante et unième session Genève, 25 mai-12

Plus en détail

GROUPE DE SPECIALISTES SUR UNE JUSTICE ADAPTEE AUX ENFANTS (CJ-S-CH) QUESTIONNAIRE POUR LES ENFANTS ET LES JEUNES SUR UNE JUSTICE ADAPTEE AUX ENFANTS

GROUPE DE SPECIALISTES SUR UNE JUSTICE ADAPTEE AUX ENFANTS (CJ-S-CH) QUESTIONNAIRE POUR LES ENFANTS ET LES JEUNES SUR UNE JUSTICE ADAPTEE AUX ENFANTS Strasbourg, 17 février 2010 [cdcj/cdcj et comités subordonnés/ documents de travail/cj-s-ch (2010) 4F final] CJ-S-CH (2010) 4F FINAL GROUPE DE SPECIALISTES SUR UNE JUSTICE ADAPTEE AUX ENFANTS (CJ-S-CH)

Plus en détail

Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications

Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications La présente annexe au document de politique du Procureur

Plus en détail

Échantillon de clauses pour un plan parental. Outil d accompagnement à Faire des plans

Échantillon de clauses pour un plan parental. Outil d accompagnement à Faire des plans a u s e rv i c e d e s c a n a d i e n s Échantillon de clauses pour un plan parental Outil d accompagnement à Faire des plans Échantillon de clauses pour un plan parental Also available in English under

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 64 Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique

Plus en détail

Le fonctionnement du CHSCT

Le fonctionnement du CHSCT Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION 139 FAILLITE ET RESTRUCTURATION Selon la législation constitutionnelle canadienne, le gouvernement fédéral exerce un contrôle législatif exclusif sur les faillites et l insolvabilité. Au Canada, les procédures

Plus en détail

GÉRER SON ENTREPRISE EN RESPECTANT LA LOI SUR LA CONCURRENCE

GÉRER SON ENTREPRISE EN RESPECTANT LA LOI SUR LA CONCURRENCE GÉRER SON ENTREPRISE EN RESPECTANT LA LOI SUR LA CONCURRENCE Pierre-Yves Guay et Yanick Poulin Direction générale des affaires criminelles, Bureau de la concurrence Interprétation Cette présentation n

Plus en détail

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient

Plus en détail

Les violences conjugales

Les violences conjugales MINISTÈRE le point sur Femmes/égalité Lutte contre les violences envers les femmes Les violences conjugales Les victimes de violences craignent le plus souvent de s exprimer. Paralysées par la peur, une

Plus en détail

La mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1

La mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1 La mission et les résultats en chiffres 1 La mission du Protecteur du citoyen Le Protecteur du citoyen a pour mandat, en vertu de la Loi sur le Protecteur du citoyen et, depuis le 1 er avril 2006, en vertu

Plus en détail

Vous divorcez, vous vous séparez?

Vous divorcez, vous vous séparez? Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D.

Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Réservé à l usage del organisme de réglementation Approuvé N o du permis Date de délivrance Date d expiration 1. Renseignements personnels

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187 Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision de recommandations - article 25 de la loi organique Domaine(s) de compétence de l Institution : Défense des droits

Plus en détail

5. Règlement de procédure et de preuve *+

5. Règlement de procédure et de preuve *+ 5. Règlement de procédure et de preuve *+ Table des matières Règle Chapitre 1. Dispositions générales 1. Emploi des termes... 2. Textes faisant foi... 3. Amendements... Chapitre 2. Composition et administration

Plus en détail

Le tribunal de la famille et de la jeunesse

Le tribunal de la famille et de la jeunesse Le tribunal de la famille et de la jeunesse Le tribunal de la famille et de la jeunesse (*) est opérationnel dans tout le pays depuis le 1 er septembre 2014. C est désormais ce tribunal qui est compétent

Plus en détail

La Loi sur l aide aux personnes et aux familles

La Loi sur l aide aux personnes et aux familles La Loi sur l aide aux personnes et aux familles (L.R.Q., chapitre A-13.1.1) Par : Olivia Dugré, étudiante en droit à l Université Laval Sous la supervision de Christian Loupret Avril 2012 TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER?

UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER? UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER? Par : Paul Mayer, du cabinet d avocats Fasken Martineau Les décisions récentes des tribunaux ont clairement démontré qu un avocat ne peut légalement

Plus en détail

QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA

QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA Ce questionnaire vous permet d explorer si, dans votre situation, vous pouvez obtenir les services du SARPA. Pour plus d information, nous vous invitons à visiter

Plus en détail

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...

Plus en détail

On se fait une loi de vous guider

On se fait une loi de vous guider On se fait une loi de vous guider La relation client-avocat Table des matières 3 L avocat : votre allié 4 Comment le choisir? q Les services de référence 6 Bien préparé, vous êtes plus efficace 6 Une communication

Plus en détail

Convention sur la réduction des cas d apatridie

Convention sur la réduction des cas d apatridie Convention sur la réduction des cas d apatridie 1961 Faite à New York le 30 août 1961. Entrée en vigueur le 13 décembre 1975. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 989, p. 175. Copyright Nations Unies

Plus en détail

Accord d Hébergement Web Mutualisé

Accord d Hébergement Web Mutualisé Les Conditions qui suivent s appliquent aux services d hébergement Web mutualisé et aux services associés de Radiant achetés sur le site Web de Radiant ou sur les sites d autres partenaires. D autres services

Plus en détail

Comment s y retrouver. La personne victime. dans le. processus judiciaire

Comment s y retrouver. La personne victime. dans le. processus judiciaire La personne victime dans le processus judiciaire Comment s y retrouver Définitions de différents actes criminels : Les crimes contre la personne : Voie de fait (articles 265 à 269 du Code criminel) : acte

Plus en détail

avant-propos Goodshot : Business and Euro Photo Alto : Crowds by Frédéric Cirou Corbis : Crime and Justice

avant-propos Goodshot : Business and Euro Photo Alto : Crowds by Frédéric Cirou Corbis : Crime and Justice Vous êtes condamné avant-propos Vous êtes condamné par le juge. Selon la nature des faits qui vous ont été imputés et des circonstances dans lesquelles ils ont été commis, le juge peut vous infliger une

Plus en détail

TRAQUER QUELQU UN EST UN CRIME APPELÉ HARCÈLEMEN CRIMINEL URIT RIMINEL, H LA VICTIME ART RTICLE 264, CODE CRIMINEL MENT CRIMINEL, SÉCU

TRAQUER QUELQU UN EST UN CRIME APPELÉ HARCÈLEMEN CRIMINEL URIT RIMINEL, H LA VICTIME ART RTICLE 264, CODE CRIMINEL MENT CRIMINEL, SÉCU AU SERVICE DES CANADIENS URIT RIMINEL, H LA VICTIME ART MENT CRIMINEL, SÉCU RTICLE 264, CODE CRIMINEL EL, SÉCURITÉ DE LA VICTIME AR CODE CRIMINEL, HARCÈLEMENT CRIMIN ITÉ DE LA VICTIME ARTICLE 264, CODE

Plus en détail

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM 2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses

Plus en détail

En avril 2006, un citoyen produit sa déclaration de revenus 2005. En septembre de la même année, il constate une erreur dans sa déclaration initiale et produit une déclaration amendée à laquelle il joint

Plus en détail

HARCÈLEMENT CRIMINEL. Poursuivre quelqu un, ce n est pas l aimer!

HARCÈLEMENT CRIMINEL. Poursuivre quelqu un, ce n est pas l aimer! HARCÈLEMENT CRIMINEL Poursuivre quelqu un, ce n est pas l aimer! Qu est-ce que c est? Le harcèlement criminel est un crime. Généralement, il s agit d une conduite répétée durant une période de temps qui

Plus en détail

L A P U B L I C I T E L O B L I G A T I O N D U B A I L E C R I T

L A P U B L I C I T E L O B L I G A T I O N D U B A I L E C R I T I. L A P U B L I C I T E A partir du 18 mai 2007, toute communication (affichettes, annonces dans les journaux ou sur internet, ) relative à la mise en location de tout logement (résidence principale,

Plus en détail

Demande d examen du parcours d intégration au Québec en vue de l obtention du Certificat de sélection du Québec. Renseignements généraux

Demande d examen du parcours d intégration au Québec en vue de l obtention du Certificat de sélection du Québec. Renseignements généraux mande d examen du parcours d intégration au en vue de l obtention du Certificat de sélection du A-0523-IF (2015-02) Renseignements généraux titre de requérant principal ou de requérante principale, vous

Plus en détail

Règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral

Règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral Règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral 173.711.31 du 26 septembre 2006 (Etat le 21 novembre 2006) Le Tribunal pénal fédéral, vu l art. 15, al. 1, let. b, de la

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

FICHE DE RENSEIGNEMENTS FICHE DE RENSEIGNEMENTS INSCRIPTION 2014-2015 A rendre avant le 14 août 2014 Merci FAMILLE : 1 2 ENFANT(s) NOM de l enfant :...... PRENOM Né(e) le :...../../... Classe :..... Mon enfant ira à : la Garderie

Plus en détail

Code d Éthique ArcelorMittal

Code d Éthique ArcelorMittal Code d Éthique ArcelorMittal ArcelorMittal a une réputation d honnêteté et d intégrité dans ses pratiques de gestion ainsi que dans toutes les transactions commerciales. Pour la société, y compris chaque

Plus en détail

QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps.

QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps. QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps. Vrai ou Faux 2. Vous avez le droit de changer les serrures sans la permission du

Plus en détail

Référence : F-600-2. Références : Autres :

Référence : F-600-2. Références : Autres : Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique 180 10200 Shellbridge Way Richmond (Colombie-Britannique) V6X 2W7 Téléphone (604) 214 2600 Télécopieur (604) 214 9881 Ligne gratuite 1 (888) 715

Plus en détail

VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION

VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT : Le présent certificat d assurance est

Plus en détail

responsable? Qui est Sinistres «Nous tenons compte des circonstances de chaque cas»

responsable? Qui est Sinistres «Nous tenons compte des circonstances de chaque cas» Sinistres Qui est responsable? «Nous tenons compte des circonstances de chaque cas» Comment l expert en sinistres détermine la responsabilité L incidence de la responsabilité Possibilités d appel Mars

Plus en détail

CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988)

CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988) CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, RECONNAISSANT l importance d éliminer certains obstacles juridiques au crédit-bail

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

GUIDE À L INTENTION DES PARENTS DONT L ENFANT A ÉTÉ VICTIME D UN ACTE CRIMINEL

GUIDE À L INTENTION DES PARENTS DONT L ENFANT A ÉTÉ VICTIME D UN ACTE CRIMINEL GUIDE À L INTENTION DES PARENTS DONT L ENFANT A ÉTÉ VICTIME D UN ACTE CRIMINEL TABLE DES MATIÈRES 1. Votre enfant a été victime d un acte criminel?... 3 2. Qu est-ce qu un acte criminel?... 4 A - Les crimes

Plus en détail

Catherine Olivier Divorcer sans casse

Catherine Olivier Divorcer sans casse Catherine Olivier Divorcer sans casse Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3511-2 Chapitre 2 Le divorce accepté Cette procédure concerne actuellement environ 15 % des divorces. Le divorce accepté, autrefois

Plus en détail

COMPRENDRE LA GESTION DES SUCCESSIONS DANS LES RE SERVES

COMPRENDRE LA GESTION DES SUCCESSIONS DANS LES RE SERVES Centre d excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux Hébergé par l Association des gestionnaires des terres des Premières Nations (ANGTA), le CDEBIM aide les collectivités et les membres des

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 2 La personne Me Micheline Montreuil 1 Contenu La personne physique La personne morale 2 Objectifs Après la lecture du chapitre, l étudiant doit pouvoir : Différencier

Plus en détail

Comment se défendre devant le tribunal pénal

Comment se défendre devant le tribunal pénal Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Comment se défendre devant le tribunal pénal Si vous êtes accusé d avoir commis une infraction criminelle, une infraction contre certaines

Plus en détail

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale

Plus en détail

DIVORCE l intérêt du consentement amiable

DIVORCE l intérêt du consentement amiable Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014 DIVORCE l intérêt du consentement amiable Depuis le 1 er janvier 2005 (date d entrée en vigueur de la loi sur le divorce du 26 mai 2004), les époux ont le choix

Plus en détail

Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011

Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011 Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec Mise à jour Janvier 2011 2 Un nombre important (plus de 14 %) des réclamations présentées chaque année au Fonds d assurance mettent

Plus en détail

Commission des libérations conditionnelles du Canada Guide de demande de suspension du casier

Commission des libérations conditionnelles du Canada Guide de demande de suspension du casier Commission des libérations conditionnelles du Canada Parole Board of Canada Commission des libérations conditionnelles du Canada Guide de demande de suspension du casier Instructions étape par étape et

Plus en détail

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire DOSSIER DE PRESSE 01/09/2014 Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire Avec l appui de la Ligue Contre la Violence Routière,

Plus en détail

Que faire si vous en êtes victime?

Que faire si vous en êtes victime? Que faire si vous en êtes victime? Cette brochure comprend de l information utile pour vous protéger contre le harcèlement criminel. Vous pouvez la garder à proximité pour vous en servir comme ressource.

Plus en détail

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est Notions de responsabilité 1 Notions de responsabilité Responsabilité: l auteur d une faute a l obligation d assumer les conséquences de ses actes Quand une personne cause un dommage à autrui : obligation

Plus en détail

Procédure de divorce, ce qu il faut savoir

Procédure de divorce, ce qu il faut savoir Procédure de divorce, ce qu il faut savoir Le divorce est à ce jour le seul moyen permettant d instruire la fin juridique des relations entre deux individus mariés. Ces dernières années, la banalisation

Plus en détail

«La prison est la seule solution pour préserver la société.»

«La prison est la seule solution pour préserver la société.» «La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants

Plus en détail

CONDUIRE UNE VOITURE EN ALBERTA

CONDUIRE UNE VOITURE EN ALBERTA CONDUIRE UNE VOITURE EN ALBERTA QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR POUVOIR CONDUIRE UNE VOITURE EN ALBERTA? Vous devez être âgé d au moins 16 ans et être détenteur d un permis de conduire valide. Il y a

Plus en détail

OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM)

OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM) OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM) CODE DE CONDUITE À L INTENTION DES SOCIÉTÉS RÉGLEMENTÉES PAR L OCRCVM QUI NÉGOCIENT SUR LES MARCHÉS

Plus en détail

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION 30 téléphones portables disponibles 27 femmes ont été admises au dispositif. Le bénéfice du TGD pendant une durée de 6 mois a

Plus en détail

Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication

Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s)

Plus en détail

RECUEIL DE POLITIQUES

RECUEIL DE POLITIQUES 700, rue de Monseigneur-Panet Nicolet (Québec) J3T 1C6 Téléphone : 819-293-2068 Télécopieur : 819 293-2078 Z25.la.riveraine@csq.qc.net RECUEIL DE POLITIQUES Adopté lors de la séance du conseil d administration

Plus en détail

Démystifier l assurance juridique

Démystifier l assurance juridique Démystifier l assurance juridique Janvier 2014 2 Présentateurs: Diane Bélanger FBA Solutions Présidente Présidente et co-fondatrice de FBA Solutions depuis 1998, ainsi que Membre du Barreau du Québec depuis

Plus en détail

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de

Plus en détail

Demande d aide juridictionnelle

Demande d aide juridictionnelle 1 Cerfa n 12467*02 Demande d aide juridictionnelle (Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n 91-1266 du 19 décembre 1991) Vous-même : Avez-vous un contrat d assurance de protection juridique ou un autre

Plus en détail

Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels

Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) 444.1 du 20 juin 2003 (Etat le 1 er janvier 2012) L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

Directives du programme Ontario au travail

Directives du programme Ontario au travail Directives du programme Ontario au travail 3.11 Immigrants parrainés Compétence législative Paragraphes 13 (1) et 71 (1), et article 72 de la Loi. Articles 6, 13, 15, 17 et 51 du Règlement 134/98. Exigences

Plus en détail

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie?

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? En cas d autorité parentale exclusive, c est la liberté ; le parent la détenant pouvant

Plus en détail

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne situation en juillet 2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les procédures de divorce en France et en Allemagne I. Compétence judiciaire 1. Compétence

Plus en détail