MARCHE PUBLIC DE SERVICES. «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST»

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1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST» PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) Numéro de marché : N PA Date de notification : Date de publication de l avis d appel public à concurrence : Le Jeudi 20 Octobre 2011 Visite obligatoire des locaux le Lundi 14 Novembre 2011 à 15h00 DATE DE REMISE DES OFFRES : Le Jeudi 24 Novembre 2011 à 16h30 1

2 1- NOM DE L ORGANISME ACHETEUR AGROCAMPUS OUEST 65 Rue de Saint Brieuc CS Rennes Cedex 2- POUVOIR ADJUDICATEUR AGROCAMPUS OUEST, représenté par Mr Grégoire Thomas, Directeur Général. 3- OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet des prestations de gardiennage en vue d assurer la surveillance, le gardiennage et la sécurité incendie des locaux d AGROCAMPUS OUEST. La description des prestations et leurs spécifications techniques ainsi que les différents bâtiments concernés sont indiqués dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). 4- FORME DU MARCHE Le présent marché est un marché selon une procédure adaptée passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics et de l article 77 pour les prestations occasionnelles. 5- PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Le présent marché est soumis aux dispositions du Code de Marchés Publics (décret n du 1 er août 2006). Les documents contractuels le régissant sont énumérés ci-après, et, en cas de dispositions contradictoires, prévalent dans l ordre suivant : 1) L acte d engagement, daté et signé, ainsi que les annexes suivantes : - L annexe n 1: le BPU relatif aux prestations permanentes - L annexe n 2: le BPU relatif aux prestations occasionnelles - L annexe n 3 : Décomposition du prix des prestations annuelles (D.P.P.A) - L annexe n 4 relative à la qualité de service 2) Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P), daté et signé 3) Le Cahier des Clauses techniques particulières (C.C.T.P), daté et signé et ses annexes : A-Planning d intervention 2012 B-Plan du centre de Rennes C-Plan du centre d Angers 4) La proposition technique du titulaire, 5) Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de Fournitures Courantes et de Services de l Etat (CCAG/FCS) selon arrêté du 19 janvier

3 6- DUREE DU MARCHE Le présent marché est conclu pour une durée ferme de deux ans non renouvelable, à compter de la date de notification. 7- MODALITES D EXECUTION DU MARCHE Les prestations à effectuer au titre du présent marché de gardiennage se répartissent en prestations permanentes et en prestations occasionnelles. Les prestations occasionnelles sont commandées en fonction des besoins de l établissement (Manifestation spécifique, remplacement d un veilleur de l établissement ) Toutes les prestations supplémentaires, ne peuvent être exécutées sans l émission préalable d un bon de commande et seront exécutoire à compter de l émission de l ordre de service correspondant. 8- PROTECTION DE LA MAIN D ŒUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Le titulaire, conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics, devra assurer la stricte application des lois et règlements en vigueur sur les conditions de travail, sa durée et sur l'emploi de la main d'œuvre étrangère. Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du marché, le titulaire doit remettre à l adjoint du Service Prévention les noms et adresses des personnels qui seront employés. Le titulaire doit informer AGROCAMPUS OUEST des modifications qui peuvent intervenir, notamment si une personne cesse ou commence son travail. Devront être joints tous les justificatifs de compétence requis (habilitation, attestations de formation, etc ). Voir art. 5 du C.C.T.P. Le titulaire s engage, dans le cadre de l accord du 5 Mars 2002, relatif à la reprise du personnel dans le secteur «prévention et sécurité», à reprendre les personnels déjà en poste à AGROCAMPUS OUEST. Le titulaire s engage à ne pas employer des personnes ayant la qualité d étudiant. Le personnel du titulaire doit parler et écrire couramment le français. Le titulaire doit, en outre, avertir son personnel que l usage des matériels et équipements que renferment les locaux, notamment les appareils téléphoniques et les machines à photocopier, lui est strictement interdit. AGROCAMPUS OUEST se réserve le droit de demander le remplacement immédiat des personnels ne donnant pas satisfaction. 9- SOUS-TRAITANCE Seules les prestations de sécurité liées aux manifestations à caractère évènementiel faisant l objet de prestations occasionnelles prévues dans le présent marché pourront être sous-traitées à condition d avoir obtenu d AGROCAMPUS OUEST l acceptation et l agrément des conditions de paiement de chaque soustraitant. Si la sous-traitance est envisagée en cours d exécution du marché, les dispositions de l article 3.6 du C.C.A.G/F.C.S (Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services) s appliquent ainsi que les dispositions des articles 112 à 117 du Code des marchés publics. 3

4 10- MODALITES D EXECUTION DES PRESTATIONS 10.1 Lieu d exécution Concernant les prestations permanentes, elles s exécuteront uniquement sur le centre de Rennes, d AGROCAMPUS OUEST, situé 65 rue de St Brieuc CS Rennes. Les prestations occasionnelles s exécuteront soit : Sur le centre de Rennes, 65 rue de St Brieuc CS Rennes cedex. Sur le centre d Angers, 2 rue André Le Notre Angers cedex 01. Sur un site extérieur à l établissement qui sera spécifié au moment de la commande Accès aux locaux et équipements AGROCAMPUS OUEST dote le titulaire de clés, cartes, codes d accès, permettant l accès aux locaux concernés par le marché. L'Administration détermine seule le nombre de clés, de cartes ou de codes d'accès nécessaires à la bonne exécution des prestations et au respect des mesures de sécurité. Le titulaire signe une attestation de remise de clés. En cas de perte ou de vol de ces clés, le titulaire avise aussitôt AGROCAMPUS OUEST des exemplaires manquants. Ceux-ci seront remplacés et feront l objet d une facturation au titulaire, au prix coûtant pour l administration. En fin de marché, le titulaire est tenu de remettre à l'administration les clés et cartes d'accès confiées initialement et en cours de marché Horaires Le titulaire devra se conformer scrupuleusement aux horaires mentionnés dans le C.C.T.P pour les prestations permanentes, et ceux mentionnés dans les bons de commandes pour les prestations occasionnelles. Dans le cas de nécessités liées à la situation d AGROCAMPUS OUEST, il pourra être procédé au réaménagement et, ou à des extensions d horaires. Ces modifications feront l objet d un avenant au présent marché. 11- CONTROLE DE L EXECUTION DES PRESTATIONS Les horaires effectués par le personnel du titulaire sont contrôlés par AGROCAMPUS OUEST. A cet effet, les personnels du titulaire devront émarger lors de leur arrivée sur «la main courante» là où sont consignées toutes les constatations faites sur les conditions d exécution de la surveillance des bâtiments. La main courante est constamment à la disposition des personnels d astreinte et du Service de prévention. 4

5 11- VISITE DES LOCAUX Une visite du site de Rennes se déroulera en présence de l adjoint à la mission prévention le 14 Novembre 2011 à 15h00. Cette visite présente un caractère obligatoire pour tous les candidats qui souhaitent déposer une offre. Une attestation de présence sera remplie, et signée le jour de la visite, elle figurera dans l offre du candidat. Les offres qui ne comprendront pas l attestation de visite signée, ne seront pas recevables. 12- MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX Contenu des prix 12.1 Forme et contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations ainsi que tous les frais qui s'y rapportent. Les prix remis sur les offres seront fermes pour 12 mois. Prestations permanentes Les prix sont des prix horaires unitaires, conformément au bordereau de prix unitaires (BPU) annexe N 1 à l acte d engagement. Le montant total figurant sur la décomposition du prix des prestations annuelles (D.P.P.A) sera divisé par 12 mois pour l année Prestations occasionnelles Les prix sont des prix horaires unitaires, conformément au bordereau de prix (BPU) annexe N 2 à l acte d engagement Révision des prix La révision s applique la deuxième année du marché à la date anniversaire de la notification et à l initiative du titulaire. Les prix sont révisables pour la deuxième année du marché, par application aux prix unitaires de la formule suivante : P = Po [ 0, ,150(FSD1/FSD1o) + 0,725(IchttS2/IchttS2o) ] dans laquelle : P = Prix révisé Po = Prix initial au mois M d établissement du prix initial. FSD1 = Indice réel des frais et services divers du mois M+12 de l année de révision. FSD1o = Indice réel des frais et services divers du mois d établissement du prix initial M IchttS2 = Indice du coût horaire du travail dans les services aux entreprises du mois M+12 de l année de révision IchttS2o= Indice du coût horaire du travail dans les services aux entreprises du mois M d établissement du prix initial. 5

6 Clause butoir : l'évolution des prix de règlement résultant de l'application de la formule de révision de prix ci-dessus sera limitée à une augmentation de 4 % maximum l'an. 13- MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 13.1 Facturation Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies et seront adressées à l Unité de traitement des factures sur marchés du service financier d AGROCAMPUS OUEST 65 rue de St Brieuc CS Rennes cedex. Prestations permanentes Le paiement du marché est effectué par règlements mensuels à terme échu, sur présentation de factures mensuelles établies conformément au BPU (annexe financière N 1) et sur la base de la décomposition du prix des prestations annuelles (annexe N 3), et mentionnant : - les noms et adresse du titulaire, - la référence (numéro) et l objet du marché, - le montant total H.T., - le taux et le montant de la T.V.A., - le montant T.T.C. Prestations occasionnelles Le paiement des prestations occasionnelles est effectué au fur et à mesure des besoins, sur présentation de factures établies conformément aux prix du BPU (annexe financière N 2), et mentionnant : - les nom et adresse du titulaire, - la référence et l objet du marché, - le numéro du bon de commande, - le nombre d heures effectuées par catégorie d agent - les prix unitaires, - le montant total H.T., - le taux et le montant de la T.V.A., - le montant T.T.C Paiements Conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics, le délai global de paiement des sommes dues est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Le défaut de paiement dans les délais ci-dessus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le dépassement du délai de paiement ci dessus mentionné ouvre de plein droit et sans aucune formalité, pour le titulaire du marché, le bénéfice d intérêts moratoires, à compter du jour suivant l expiration du délai. Le taux de calcul de ces intérêts est le taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. 6

7 14- PENALITES AGROCAMPUS OUEST se réserve le droit de constater par tout moyen à sa convenance, que les prestations de gardiennage sont réellement exécutées. Si des prestations n ont pas été exécutées conformément aux stipulations du C.C.T.P ou du bon de commande pour les prestations occasionnelles, l adjoint au service de prévention avertira le titulaire dans les plus brefs délais. Inexécution des prestations : En cas d inexécution des prestations, le montant des prestations non exécutées viendra en déduction de la facture mensuelle pour les prestations permanentes, ou de la facture correspondant au bon de commande pour les prestations occasionnelles. En outre, AGROCAMPUS OUEST, appliquera une pénalité égale à 20% de la valeur des prestations non exécutées. - Pour chaque manquement décrit ci dessous et relevé par AGROCAMPUS OUEST (main courante, courrier avec LR), le prestataire pourra encourir les pénalités suivantes sur la facture mensuelle : NATURE DU MANQUEMENT PENALITE A LA SOCIETE NATURE DU MANQUEMENT PENALITE A LA SOCIETE Retard d un agent 50 / heure Défaut du port de la tenue réglementaire ou des insignes et badges réglementaires 100 Présence de personnel non formé aux consignes 150 / jour de présence d AGROCAMPUS OUEST Non transmission des plannings des agents à la 50 / jour de retard date fixée Matériel défectueux non remplacé dans le délai 50 / jour et par matériel de 24 heures (téléphone, torche électrique ) Les pénalités décrites ci-dessus peuvent se cumuler avec une indemnité au profit de la Personne Publique pour un préjudice particulier qu'elle aurait subi en dehors des causes de pénalités susvisées. 15- ASSURANCE Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. 7

8 16- RESILIATION ANTICIPEE Le marché peut être résilié selon les dispositions du Chapitre VI du C.C.A.G./FCS. En outre, AGROCAMPUS OUEST pourra résilier le marché sans indemnité, après mise en demeure restée sans effet, par décision notifiée en recommandé avec accusé de réception : pour cause d incapacité totale ou partielle de l un des personnels du titulaire, pour non-respect des conditions d exécution prévues par le présent marché, si la révision des prix conduisait à une augmentation annuelle supérieure à celle prévue à l article 12.2, en cas d inexactitude des renseignements et documents mentionnés aux articles 44 et 46 du code des marchés publics ou refus de produire les pièces mentionnées à l article 15 du présent CCAP. Dans ce cas, le marché est résilié aux torts du titulaire, et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. 17- CESSION ET NANTISSEMENT DE CREANCES Les créances résultant du marché peuvent être cédées ou nanties par le titulaire au titre de la loi du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises. A cet effet, une copie de l acte d engagement original délivrée en un exemplaire unique est remise au titulaire au moment de la notification du marché. Cette copie porte la mention d exemplaire unique pour être remise, au gré du titulaire, à l établissement financier de son choix. 18- CHANGEMENT DANS LA SITUATION DU TITULAIRE Tout changement de raison sociale ou de dénomination sociale, de siège social, ou de domicile, de compte à créditer, devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au représentant du Pouvoir Adjudicateur. Cette notification devra être appuyée, selon le cas, soit du nouveau R.I.B, soit d un exemplaire du journal d annonces légales relatant la décision de l Assemblée Générale de la Société, soit d une photocopie certifiée conforme de cette décision. 19- LITIGES En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Rennes. Précisions concernant les recours : Requête en référé précontractuel au titre des dispositions des articles L et suivant du code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de la candidature ou de l offre jusqu à la date de signature du marché. Requête en référé contractuel au titre des dispositions des articles L et suivants du code de la justice administrative, dans le délai d un mois à compter de la publication d un avis d attribution au JOUE ou dans le délai de 6 mois si aucun avis d intention de conclure un contrat ou avis d attribution n est publié. Recours pour excès de pouvoir, en annulation de la décision de rejet de la candidature ou de l offre dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa notification (art. R du code de la justice administrative). 8

9 20- DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX L article 14 du CCAP, déroge à l article 14 du CCAG-FCS. L article 16 du CCAP déroge au chapitre VI du CCAG FCS. A le 2011 Le candidat (signature et tampon de la société) 9

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