RÈGLEMENT NUMÉRO CONCERNANT LE TRAITEMENT ET LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MRC LE HAUT SAINT-LAURENT VILLE DE HUNTINGDON RÈGLEMENT NUMÉRO CONCERNANT LE TRAITEMENT ET LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ATTENDU QU'en vertu des dispositions de la Loi sur le traitement des élus municipaux, le Conseil peut établir la rémunération de base et la rémunération additionnelle des membres du conseil municipal et établir un tarif applicable au remboursement des dépenses occasionnées pour le compte de la municipalité par un Membre du conseil municipal. ATTENDU QU'il est approprié d'abroger les règlements numéros , 506 et 404, afin de les remplacer par le présent règlement; ATTENDU QU'un avis de motion pour la présentation du présent règlement a dûment été donné par Monsieur le Conseiller Gordon Duke lors de la séance ordinaire du Conseil de la Ville de Huntingdon, tenue le 3 avril 2000; ATTENDU QU'un projet de règlement a été adopté lors de la séance ordinaire du Conseil du 6 novembre 2000; ATTENDU QU'un avis public concernant l'adoption du projet de règlement a été publié dans le journal la Source/The Gleaner en date du 8 novembre 2000; PAR CONSÉQUENT, il est proposé par : Monsieur le Conseiller Maurice Pilon appuyé par : Madame la Conseillère Francine Charland et résolu : unanimement QU'il soit statué et décrété et il l'est par le présent règlement, statué et décrété ce qui suit, à savoir : ARTICLE 1 QUE le préambule ci-dessus mentionné fasse partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Rémunération de base La rémunération de base du maire est fixée à la somme de 10, $, payable annuellement et celle des conseillers est fixée à la somme de 3, $, payable annuellement, en versements mensuels égaux à la dernière période de paie de chaque mois.

2 ARTICLE 3 Allocation de dépenses Une allocation de dépenses est automatiquement, suivant les dispositions législatives provinciales, ajoutée à la rémunération de base, cette allocation de dépenses étant fixée à un montant égal à la moitié du montant de la rémunération.. Cette allocation de dépenses sera payable suivant les mêmes modalités que la rémunération de base. ARTICLE 4 Tarification pour certaines dépenses 1. Congrès, colloque, conférence, formation ou tout autre événement similaire A) Inscription - Frais i) La Ville de Huntingdon procède à l'inscription des Membres du Conseil à tout congrès, colloque, conférence, formation ou tout autre événement similaire. ii) La Ville de Huntingdon défraie l'inscription des Membres du Conseil à tout congrès, colloque, conférence, formation ou tout autre événement similaire. B) Hébergement - Frais i) La Ville de Huntingdon effectue les réservations d'hébergement des Membres du Conseil à tout congrès, colloque, conférence, formation ou tout autre événement similaire. ii) iii) La Ville de Huntingdon défraie les coûts d'hébergement des Membres du Conseil pour tout congrès, colloque, conférence, formation ou tout autre événement similaire. Le Membre du Conseil qui s'est inscrit à plusieurs journées lors d'un congrès, d'un colloque, d'une conférence, d'une formation ou de tout autre événement similaire et qui ne participe pas à une ou plusieurs journées devra rembourser la Ville de Huntingdon pour les frais d'hébergement advenant que celle-ci ne peut annuler les réservations dans les délais prescrits par le fournisseur d'hébergement. Les Membres du Conseil sont exemptés de remboursement pour les motifs suivants: a)accident b)maladie c)décès

3 C) Dépense frais de déplacement i) Kilométrage La Ville de Huntingdon défraie la dépense pour les frais de déplacement à raison de 0,42$ du kilomètre pour les Membres du Conseil pour tout congrès, colloque, conférence, formation ou tout autre événement similaire. ii) Moyens de transport Autobus : remboursement du billet Train : remboursement du billet Auto louée : remboursement du kilométrage Autres : remboursement du billet Les frais de transport entre les stations d'autobus, de gare ou autre sont défrayés pour se rendre au lieu d'hébergement. iii) Dépenses de repas Le Membre du Conseil aura droit à titre de remboursement pour frais de repas déboursés pour les fins, d'un congrès, d'un colloque, d'une conférence, d'une formation ou de tout autre événement similaire à une somme de 10$ par déjeuner, 20$ par dîner et de 30$ par souper sur présentation de pièces justificatives. Les repas qui sont inclus dans l'inscription d'un congrès, d'un colloque, d'une conférence, d'une formation ou de tout autre événement similaire ne sont pas remboursables. 2. Séance du Conseil i) Dépenses de repas Le Membre du Conseil aura droit à titre de remboursement pour frais de repas déboursés pour les fins d'assister à une séance du Conseil ou de travail, d'un organisme mandataire de celle-ci ou d'un organisme supramunicipal à une somme de 10$ par déjeuner, 20$ par dîner et de 30$ par souper sur présentation de pièces justificatives. B) Dépenses frais de déplacement i) Kilométrage La Ville de Huntingdon défraie la dépense pour les frais de déplacement à raison de 0,42$ du kilomètre pour les Membres du Conseil pour assister à une séance du Conseil, d'un organisme mandataire de celle-ci ou d'un organisme supra municipal.

4 ARTICLE 5 Perte de revenus Les Membres du Conseil auront droit à titre de remboursement pour perte de revenus à une compensation égale à la rémunération perdue lors de cas exceptionnels, tel que ciaprès établi. Constituent des cas exceptionnels : 1. L'état d'urgence décrété par le gouvernement en vertu de l'article 16 de la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre. 2. L'établissement par le gouvernement d'un programme d'assistance financière prévu à l'article 38 de la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre. Le taux horaire devra être démontré par une lettre de l'employeur mentionnant le taux horaire ou soit par un relevé de chèque de paie. Ce remboursement sera inclus au paiement mensuel de la rémunération des élus sur approbation du Conseil. ARTICLE 6 Politique de gestion La politique de gestion concernant les frais remboursables lors d'un congrès, d'un colloque, d'une conférence, d'une formation ou de tout autre événement similaire fait partie intégrante de ce règlement, ainsi que le kilométrage de certaines régions. ARTICLE 7 Réclamation et paiement Pour réclamer le paiement d'une indemnité ou d'un remboursement de frais, le Membre du Conseil municipal doit compléter une déclaration attestant le déplacement, son lieu, sa durée et le cas échéant, l'autorisation obtenue du conseil municipal. ARTICLE 8 Indexation Les rémunérations seront indexées annuellement suivant l'indice d'ensemble du Québec pour le mois d'octobre déterminé selon la variation depuis le même mois de l'année précédente et selon statistique Canada. ARTICLE 9 Rétroactivité Le présent règlement a effet à compter du 1 er janvier 2000.

5 ARTICLE 10 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Donné à Huntingdon ce 4 e jour du mois de décembre 2000 Diane Taillon, o.m.a., Secrétaire-trésorière André Brunette, Maire Avis de motion : 3 avril 2000 Projet de règlement : 6 novembre 2000 Affichage de l'avis public : 8 novembre 2000 Adoption du règlement : 4 décembre 2000 Entrée en vigueur : 20 décembre 2000

6 POLITIQUE DE GESTION ÉLUS DÉPENSES CONGRÈS, COLLOQUE, CONFÉRENCE, FORMATION OU TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT SIMILAIRE OU POUR SÉANCE DU CONSEIL OU DE TRAVAIL, D'UN ORGANISME MANDATAIRE DE CELLE-CI OU D'UN ORGANISME SUPRA MUNICIPAL REMBOURSEMENT FRAIS ET KILOMÉTRAGE INSCRIPTION La Ville fait et défraie les inscriptions au congrès des congressistes. HÉBERGEMENT La Ville fait les réservations et les défraie pour tous les congressistes et défraie les coûts de stationnement au lieu d'hébergement s'il y a lieu. Remboursement - Exemption Le membre qui s'est inscrit pour les trois (3) jours et qui ne participe pas à une ou plusieurs journées devra rembourser les frais de réservation advenant que la Ville ne peut annuler dans les délais prescrits par le fournisseur d'hébergement. Exception Accident - Maladie - Décès KILOMÉTRAGE ALLÉE ET RETOUR Montréal 200 km Mont Tremblant 450 km Québec 700 km Trois-Rivières 446 km Autres au kilométrage Moyens de transport Autobus remboursement du billet Train remboursement du billet Auto louée remboursement kilométrage ci-dessus mentionné Autres remboursement du billet Autre - autre à déterminer par résolution du Conseil Les frais de transport entre les stations d'autobus, de gare ou autre sont défrayés pour se rendre au lieu d'hébergement. Le remboursement est de 0.42$ du kilomètre. PARTICIPATION AU CONGRÈS, COLLOQUE, CONFÉRENCE, FORMATION OU TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT SIMILAIRE - JOURNÉE(S) ENTIÈRE(S) 1. 1 journée de participation avec 1 coucher 1 déjeuner 1 dîner 2 soupers : 1 la veille + 1 la journée même

7 2. 2 journées de participation avec 1 coucher 2 déjeuners 2 dîners 3 soupers 3. 2 journées de participation avec 2 couchers 2 déjeuners 2 dîners 3 soupers 4. 3 journées de participation avec 3 couchers 3 déjeuners 3 dîners 4 soupers 5. Si congrès, colloque, conférence, formation ou tout autre événement similaire est prolongé, les énoncés ci-dessus mentionnés s'appliquent REPAS Déjeuner 10$ Dîner 20$ Souper 30$ REMBOURSEMENT Remboursement sur présentation de pièces justificatives, seulement. Les repas qui sont inclus dans l'inscription au congrès, colloque, conférence, formation ou tout autre événement similaire ne sont pas remboursables. Les frais sont remboursés sur présentation de pièces justificatives lors de la séance qui suit le congrès, colloque, conférence, formation ou tout autre événement.

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