Répartition des points

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1 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'instruction publique, de la culture et du sport Enseignement secondaire II Collège de Genève Examen d admission en 3 e année du secondaire II DROIT (filière maturité gymnasiale) D R O I T OS Examen d admission en 3 e année du secondaire II Nom : Prénom : Collège d affectation : Pour une entrée en Durée : 3 e année maturité gymnasiale 90 minutes Documents autorisés : CODE CIVIL ; CODE PENAL; CALCULATRICE Consignes : N écrivez pas au crayon. Inscrivez votre nom sur chaque page et gardez les feuilles agrafées. Veillez à la correction du français. Répartition des points Première partie Deuxième partie Troisième partie Quatrième partie Cinquième partie Sixième partie Nombre de points obtenus au total / 14 points / 12 points / 14 points / 5 points / 5 points / 6 points / 56 points Seuil de suffisance : 31 points admissible non admissible Remarques Page 1 / 9

2 PARTIE I: GENERALITES 14 POINTS Question n 1 (4 points) Indiquez de quel texte de loi sont issues les dispositions reproduites dans la première colonne du tableau ci-dessous. Placez une croix dans la case appropriée. Constitution fédérale Code pénal Code civil «Celui qui, sans scrupules, aura mis autrui en danger de mort imminent sera puni d une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d une peine pécuniaire.» «Quiconque a l exercice des droits civils est capable d acquérir et de s obliger.» «La liberté de la langue est garantie.» «La Confédération et les cantons s entraident dans l accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux.» Question n 2 (6 points) A quelle(s) catégorie(s) du droit appartiennent les propositions suivantes? Cochez les bonnes réponses (plusieurs cases sont possibles) PROPOSITION PUBLIC PRIVE NATIONAL INTER- 1 Le code civil suisse 2 La Constitution fédérale de la Confédération Helvétique 3 L'accord de double imposition fiscale entre la France et la Suisse 4 Le droit pénal Suisse 5 Le code des obligations Suisse 6 La Convention de Vienne sur les contrats NATIONAL Page 2 / 9

3 Question n 3 (4 points) Identifiez la source juridique des textes proposés ci-dessous; définissez ensuite chacune de ces sources. Texte 1 (Arrêt du Tribunal Fédéral) «Le recourant relève que la banquette de la route n'a pas retenu la voiture lorsqu'elle est sortie des ornières, après qu'il eut braqué de plus en plus à droite, et n'a pas empêché le véhicule de quitter la chaussée et de dévaler la pente. Mais il ne s'en découle nullement que la route ait présenté un vice de construction. [...] Selon les constatations des premiers juges, la banquette aménagée sur le tronçon où l'accident est survenu correspond à celles qui existent communément sur les routes de montagne. Il n'est pas établi qu'elle ait été défectueuse ni insuffisante pour délimiter la chaussée de manière appropriée» Source de ce texte (terme exact) + définition: Texte 2 En cas de dommage causé par un mineur, qui est responsable? Le Code civil, à son article 333, prévoit que: "le chef de famille est responsable du dommage causé par les mineurs placés sous son autorité, à moins qu il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l attention commandée par les circonstances". La responsabilité des parents est ainsi limitée, car on ne peut exiger de leur part une surveillance continuelle. Leur responsabilité est déterminée d après les circonstances concrètes de chaque cas particulier. Ainsi, la surveillance devra être plus ou moins étendue selon la personnalité de l'enfant (âge, développement physique et mental, caractère, aptitudes, milieu ) et le genre d'activité à laquelle il se livre.[...] Signature: Alexandre SCHNIEDER (Docteur en droit) Source de ce texte (terme exact) + définition: Page 3 / 9

4 PARTIE II: DROIT DE LA PERSONNALITE 12 POINTS Question n 4 (4 points) Distinguez exercice et jouissance des Droits Civils. Appuyez vos réponses à l'aide de la loi Question n 5 (4 points) 1) Lisez le texte suivant; 2) Entourez les personnes physiques et soulignez les personnes morales. Alice est membre du club d'équitation «Equidardagny» dans lequel elle monte régulièrement la jument «Chardonne». Ce club, organisé en association, est situé sur la Commune de Dardagny. Il est dirigé par Mme Mosert. La jument appartient à M. Untègre, juge dans le canton de Genève. Lors d'un concours hippique organise par la banque «Union des crédits Helvètes, société anonyme», Alice est arrivée deuxième derrière Mme Al Phabet, enseignante de français. Question n 6 (4 points) Une avocate genevoise se trouve mise en cause pour avoir, selon ce que prétend la publication professionnelle «Le Cafetier» dans son édition du 11 janvier 2002, insulté les dirigeants de la SCRHG 1 tout au long d'une procédure les opposant à un ancien président de cette même société, dont l'avocate était alors le conseil. «Menaces et manœuvres d'intimidation, lit-on aussi, ont rythmé de façon constante le déroulement de cette affaire». L'auteur de l'article poursuit en critiquant vivement l'avocate qui «ignore le droit», tient «des positions insoutenables» et dont la persistance devient «ridicule», avocate qui pourtant «se fait bien entendu payer». Dans un premier temps, que devrait faire l'avocate pour réagir à cette publication qui atteint à sa personnalité? Argumentez votre réponse et indiquez la forme, le délai et les moyens de recours éventuels Société des cafetiers, Restaurateurs et Hôteliers de Genève. Cette société est aussi l'éditrice du journal "Le Cafetier". Page 4 / 9

5 PARTIE III: DROIT DE LA FAMILLE 14 POINTS Question n 6 (4 points) Valérie et Adrien sont fiancés. Le mariage est prévu pour octobre Il y a quatre mois, Adrien lui a offert une magnifique bague en or (d une valeur de CHF 3'900.-). Tout allait bien jusqu à ce que Valérie tombe amoureuse de Fred. Elle a annoncé hier à Adrien qu elle désirait rompre les fiançailles. Adrien ne l entendant pas ainsi lui a répondu : «Tu n as plus le choix, du moment que tu t es engagée, tu es obligée de m épouser. Je peux même t y contraindre!». Répondez aux questions suivantes : a. Adrien peut-il «obliger» Valérie à l épouser? Pourquoi? (2 points) b. Si les fiançailles sont rompues, pourrait-il récupérer la bague? Pourquoi? (2 points) Question n 7 (5 points) Javier et Yasmina se sont mariés il y a 10 ans. Avant leur mariage, Yasmina possédait un carnet d épargne de Frs 15'000.- et Javier possédait des statuettes en or estimées à Frs 7' Pendant leur mariage, Yasmina a continué de travailler et a pu économiser sur son salaire Frs 10'000.- Cette somme a été déposée sur un carnet d'épargne. A la naissance du premier enfant, elle a décidé d abandonner son emploi. Un second enfant est né l année suivante. A cette occasion, Javier lui a offert un magnifique collier d une valeur de Frs 6'000.- Javier a hérité une maison estimée à Frs 600'000.- Yasmina a reçu de ses parents un portefeuille de titres cotés en bourse pour un montant de 20'000.- Lorsqu ils décident de divorcer, Javier avait Frs 24'000 d économies sur son salaire pendant le mariage et Yasmina a reçu Frs d intérêts sur la base de son carnet d épargne. Sous quel régime leurs biens ont été placés pendant le mariage, si vous savez qu ils ne se sont jamais souciés de cet aspect du mariage? (1 point) (Tournez la page) Page 5 / 9

6 Après dissolution du régime matrimonial, quelle sera la part qui reviendra à : (2 points) - Javier? Indiquez ici, seulement le montant :.. - Yasmin? Indiquez ici, seulement le montant :.. (espace pour vos calculs) Question n 8 (2 points) Mentionnez deux conséquences du divorce pour les ex-époux: Page 6 / 9

7 Question n 9 (3 points) Cochez au bon endroit! VRAI FAUX Lors d'une suspension de la vie commune, dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, les époux cessent d être les héritiers légaux l un de l autre. Après deux ans de vies séparées, les époux peuvent faire une requête commune de divorce avec accord complet. Après un divorce, l'autorité parentale est attribuée, en principe, aux deux parents. Une convention de divorce doit toujours être ratifiée par le juge. Après un divorce, quelques soient les circonstances, l époux dans le besoin touchera toujours une contribution d entretien. Sylvie, qui habite à Genève, et Georges, qui habite à Lausanne depuis 2 ans, décident de divorcer. Sylvie fait une demande unilatérale de divorce et doit s adresser au juge de Lausanne. PARTIE IV: FILIATION 5 POINTS Question n 10 (5 points) Les époux Dagoussan vivent en famille à Genève. Ils se sont mariés en En janvier 2015, madame Dagoussan a entretenu une liaison avec Yvan, ami de la famille. Cette liaison a duré jusqu en février En mai 2016, l épouse Dagoussan a mis au monde une petite fille : Lucie. Yvan est le père naturel de celle-ci. D ailleurs, depuis sa naissance, il harcèle la famille Dagoussan pour s entretenir du sort de l enfant. En effet, il veut que sa paternité soit reconnue et en obtenir la garde. De son côté, monsieur Dagoussan a pardonné sa femme et désire s occuper de Lucie comme si c était réellement la sienne. A quelles conditions Yvan pourrait-il obtenir la paternité juridique sur Lucie? Page 7 / 9

8 PARTIE V: SUCCESSIONS 5 POINTS Question n 11 (5 points) André est décédé dernièrement. Il a laissé, par testament, la quotité disponible au chenil Tout pour le toutou. André est marié à Amina depuis 25 ans. Le couple n a pas d enfants. Les parents d André sont toujours vivants. André a deux sœurs, Sofia et Inès. La fortune nette d André s élève à a) Veuillez déterminer les héritiers et leurs parts respectives comme s il n y avait pas de testament. (2 points) b) Nous admettons que le testament est valable. Veuillez établir la liste des héritiers et déterminer leurs parts respectives : (3 points) PARTIE VI: DROIT PENAL 6 POINTS Question n 12 (2 points) Après avoir surpris son mari avec sa maîtresse, Sophie paie un tueur à gages pour assassiner son mari. Ce dernier est arrêté et condamné pour assassinat. Il dénonce Sophie. Quelle peine risque Sophie? Dites sur quels articles vous basez votre réponse. Page 8 / 9

9 Question n 13 (2 points) Fred et Marianne sont mariés, mais lui est alcoolique et violent, tabassant régulièrement son épouse. Un soir, particulièrement violent, il menace de s en prendre à leur enfant qu il va chercher dans son lit. La mère prend alors son fer à repasser et tue son mari. Le journal du lendemain titre «Mari assassiné avec un fer à repasser». Ce titre correspond-il à la réalité? Quelle est l infraction commise? A quelle peine s expose Marianne? N oubliez pas de citer les articles pertinents! Question n 14 (2 points) Luca brise la vitre d une voiture et s empare d une installation stéréo. Quelles infractions a-t-il commises? Page 9 / 9