Rapport pour la commission permanente du conseil régional
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- Raoul Després
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1 <%numcx%> CP Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER <%moiscx%> 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CONVENTIONS D UTILISATION D EQUIPEMENTS SPORTIFS : LYCEES JEAN JAURES, JULIE-VICTOIRE DAUBIE, GEORGES BRAQUE ET FERNAND ET NADIA LEGER A ARGENTEUIL (95) LYCEES LANGEVIN ET BLERIOT A SURESNES (92)
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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS...4 PROJET DE DELIBERATION...5 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION...6 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION...23
4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Le code du sport en son article L dispose que " les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale (...)" et «qu elles contribuent notamment à la lutte contre l échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles». Afin qu elles puissent s exercer, il est nécessaire que lesdites activités physiques et sportives disposent d équipements appropriés. Pour les établissements d enseignement du second degré dont la Région a la charge, deux cas peuvent se présenter. Ces équipements existent déjà et sont intégrés aux lycées, ou ils n existent pas et dans ce cas, il convient de recourir à un dispositif situé à l extérieur des établissements. C'est dans le second cas que les communes d Argenteuil (95) et de Suresnes (92), conformément à l'article L du code de l'éducation, acceptent de mettre à disposition de la Région des équipements sportifs communaux afin que les lycées Jean-Jaurès, Julie-Victoire Daubié, Georges-Braque et Fernand et Nadia Léger à Argenteuil ainsi que les lycées Paul-Langevin et Louis-Blériot à Suresnes puissent en disposer dans le cadre de la pratique de l éducation physique et sportive. La mise à disposition d équipements collectifs fait l objet d une participation financière au bénéfice de la commune propriétaire, conformément à l article L du code général des collectivités territoriales. Chaque lycée qui déclare une charge de location bénéficie d une dotation complémentaire dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement lui permettant de payer cette mise à disposition. Pour l année 2014 (délibération CR n du 26 septembre 2013), ce complément s élèvera à 8 par élève (chapitre D, «charges générales»). Il vous est proposé de m autoriser à signer les conventions tripartites Région-commune-EPLE mettant à la disposition des lycées concernés des équipements sportifs des villes d Argenteuil et de Suresnes. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON
5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU CONVENTIONS D UTILISATION D EQUIPEMENTS SPORTIFS : LYCEES JEAN JAURES, JULIE-VICTOIRE DAUBIE, GEORGES BRAQUE ET FERNAND ET NADIA LEGER A ARGENTEUIL (95) LYCEES LANGEVIN ET BLERIOT A SURESNES (92) LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D Ile-de-France VU Le code général des collectivités territoriales, notamment l article L ; VU Le code de l Education, notamment l article L ; VU Le code du sport, notamment l article L 100-1; VU La délibération CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du conseil régional à sa commission permanente ; VU La délibération N CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région d Ile-de-France ; VU La délibération n CR n du 26 septembre 2013 relative à la dotation globale de fonctionnement des établissements scolaires du second degré ; VU Le budget de la Région d Ile de France pour l année 2014, VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1: Approuve les conventions de mise à disposition d équipements sportifs de la ville d Argenteuil (95)au bénéfice des lycées Jean-Jaurès, Julie-victoire Daubié, Georges-Braque et Fernand et Nadia Léger à Argenteuil figurant en annexe 1 à la délibération, et autorise le président à les signer. Article 2: Approuve les conventions de mise à disposition d équipements sportifs de la ville de Suresnes (92) au bénéfice des lycées Langevin et Blériot à Suresnes figurant en annexe 2 à la délibération, et autorise le président à les signer.. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON
6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION
7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION D EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX AU PROFIT DES LYCEES DE COMPETENCE REGIONALE D ARGENTEUIL LYCEE GEORGES BRAQUE Le propriétaire de l équipement, la ville d Argenteuil, représentée par Monsieur Philippe DOUCET, Député-maire, agissant en vertu d une délibération du conseil municipal n 2008/41 du 31 mars 2008, portant délégation au Maire des compétences exposées à l article L du code général des collectivités territoriales, appelée ci-après «la collectivité locale», ENTRE, La Région d Ile-de-France, représentée par monsieur Jean-Paul HUCHON, président du conseil régional, agissant en vertu d une délibération n CP en date du 30 Janvier 2014 appelée ci-après «la Région», ET, Le lycée Georges Braque représenté par son proviseur monsieur délibération du conseil d administration de l établissement en date du appelée ci-après «l Etablissement»,, spécialement autorisé par APRES AVOIR RAPPELE : l article L du Code du Sport, l article L du code de l éducation, l article L du code général des collectivités territoriales, Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Equipements mis à disposition La collectivité locale s engage à mettre à la disposition de l Etablissement contractant les installations sportives suivantes : Le centre aquatique Le complexe sportif des Châtaigniers Le complexe sportif Jean-Guimier Le stade du Marais Article 2 : Etat des lieux Un état des lieux, établi contradictoirement, est réalisé avant la signature de la convention. Cet état des lieux est actualisé annuellement. Article 3 : Planning Conditions d utilisation La période d utilisation est définie par le calendrier de l année scolaire (hors vacances scolaires et jours fériés). Un nouveau planning d utilisation est établi pour chaque nouvelle année scolaire en concertation entre la collectivité locale et le proviseur de l Etablissement. Le planning d utilisation des équipements sportifs pour l année scolaire figure en annexe à la présente convention. Les utilisateurs doivent respecter strictement le calendrier des attributions, tant sur le plan des plages horaires, que sur celui de la nature des activités.
8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP Toute modification du planning doit faire l objet d une demande de l Etablissement et ne peut être effective qu après l accord exprès de la collectivité locale. Lorsque l équipement n est pas utilisable du fait de la collectivité locale, ou non utilisé par L Etablissement, chacune des parties doit en être informée au préalable. Pendant le temps des activités scolaires, l Etablissement doit assumer la responsabilité des équipements et matériels qu il utilise. La collectivité locale doit assurer la responsabilité du gardiennage. D une manière générale, les utilisateurs doivent respecter le règlement intérieur, affiché dans l équipement. En cas de non respect des dispositions, la collectivité locale peut, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l accès des installations. Les utilisateurs doivent prendre connaissance des règles de sécurité propres à l équipement et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d entretien et y porter toutes les observations nécessaires. En cas de dégradation, les utilisateurs doivent engager leurs responsabilités et assumer la charge financière des réparations. Un titre de recette correspondant au montant des réparations doit alors être émis à l encontre de l établissement. Les utilisateurs qui constatent à leur arrivée des dégradations doivent le signaler immédiatement à la Direction des sports de la Ville. En dehors de ces périodes, la collectivité locale a la libre disponibilité des lieux et en assure la responsabilité. Article 4 : Indisponibilité des installations sportives La collectivité locale se réserve le droit d exécuter des travaux qu elle jugerait utiles pour la conservation des installations sportives et leur environnement. Elle s engage à informer l Etablissement de l indisponibilité des équipements concernés en précisant le motif et la durée estimée des travaux. Toutefois, en cas de force majeure, la collectivité locale effectuera les travaux nécessaires, immédiatement et sans délais de préavis. Dans tous les cas d indisponibilité du fait de la collectivité locale, l Etablissement ne peut prétendre à aucune indemnité particulière au tire d un quelconque dédommagement. S agissant des établissements recevant du public des 4 premières catégories, les utilisateurs doivent, s assurer du passage de la commission de sécurité et prendre connaissance du procès-verbal. Article 5 : Assurance Chacune des deux parties suivantes garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l utilisation des locaux : L Etablissement est responsable de tout dommage matériel lié aux activités pédagogiques menées dans les locaux mis à disposition. Il doit être couvert par une police d assurance couvrant ces risques. Les références de cette police d assurance doivent être transmises à la collectivité locale. La collectivité locale doit prendre à sa charge les assurances concernant les risques suivants : - incendie de l immeuble et du matériel qui lui appartient, - dégât des eaux et bris de glaces, - foudre - explosion - dommages électriques - tempête, grêle - vol et détérioration à la suite de vol
9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP La collectivité locale assure les responsabilités qui lui incombent, et notamment le maintien de l équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur. Article 6 : Dispositions financières La mise à disposition des équipements sportifs municipaux au contractant conformément aux dispositions de la présente convention, est consentie en contrepartie d une participation financière, à l exception des équipements sportifs ayant fait l objet d une subvention régionale dans le cadre du dispositif d aide régionale à la construction, reconstruction, extension, rénovation d équipements sportifs liés aux lycées. La Région verse annuellement aux établissements de compétence régionale une Dotation Globale de Fonctionnement des Lycées (DGFL) qui est destinée à payer les dépenses de fonctionnement des établissements dont la redevance pour la location d équipements sportifs communaux ou intercommunaux. Le montant de cette redevance est calculé en fonction du nombre d élèves inscrits dans l établissement au 1er janvier de l année de validité de la présente convention. Pour l année 2014, elle est fixée à 8 par élève. Dans le cadre de la présente convention, l Etablissement verse à la collectivité locale la participation financière calculée selon la règle fixée au précédent alinéa. Un titre de recette doit être émis chaque année par la collectivité locale à l encontre de l Etablissement. Ce titre prend la forme d un justificatif précisant le nombre total d élèves inscrits dans l établissement au 1er janvier de l année considéré et le coût par élève tel qu il a été fixé par le conseil régional d Île-de-France. Article 7 : Durée La présente convention est conclue pour une durée d une année, renouvelable trois fois par tacite reconduction. Elle prend effet dans les conditions prévues à l article L du Code de l Education Article 8 : Modifications Toute modification à la présente convention doit être introduite par voie d avenant approuvé par la commission permanente du conseil régional d Ile-de-France, le conseil d administration de l Etablissement et l instance délibérante de la collectivité locale. Article 9 : Résiliation La présente convention peut être résiliée à tout moment, par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins trois mois à l avance. Article 10 : Litiges En l absence d une solution amiable recherchée préalablement par les parties, les litiges à naître à l occasion de la présente convention doivent être portés devant le tribunal compétent. Fait à Argenteuil, Fait à Fait à Le Le Le Pour la collectivité locale, Pour la Région, Pour l Etablissement, Philippe DOUCET Jean-Paul HUCHON Député-maire Président Proviseur
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11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION D EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX AU PROFIT DES LYCEES DE COMPETENCE REGIONALE D ARGENTEUIL LYCEE JULIE-VICTOIRE DAUBIE Le propriétaire de l équipement, la ville d Argenteuil, représentée par Monsieur Philippe DOUCET, Député-maire, agissant en vertu d une délibération du conseil municipal n 2008/41 du 31 mars 2008, portant délégation au Maire des compétences exposées à l article L du code général des collectivités territoriales, appelé ci-après «la collectivité locale», ENTRE, La Région d Ile-de-France, représentée par monsieur Jean-Paul HUCHON, président du conseil régional, agissant en vertu d une délibération n CP en date du 30 Janvier 2014 appelée ci-après «la Région», ET, Le lycée Julie-Victoire Daubié représenté par son proviseur monsieur Etienne RECOING, spécialement autorisé par délibération du conseil d administration de l établissement en date du appelé ci-après «l Etablissement», APRES AVOIR RAPPELE : L article L du Code du Sport, L article L du code de l éducation, L article L du code général des collectivités territoriales, Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Equipements mis à disposition La collectivité locale s engage à mettre à la disposition de l Etablissement contractant les installations sportives suivantes : Le gymnase Romain-Rolland Le stade du Coudray Article 2 : Etat des lieux Un état des lieux, établi contradictoirement, est réalisé avant la signature de la convention. Cet état des lieux est actualisé annuellement. Article 3 : Planning Conditions d utilisation La période d utilisation est définie par le calendrier de l année scolaire (hors vacances scolaires et jours fériés). Un nouveau planning d utilisation est établi pour chaque nouvelle année scolaire en concertation entre la collectivité locale et le proviseur de l Etablissement. Le planning d utilisation des équipements sportifs pour l année scolaire figure en annexe à la présente convention. Les utilisateurs doivent respecter strictement le calendrier des attributions, tant sur le plan des plages horaires, que sur celui de la nature des activités. Toute modification du planning doit faire l objet d une demande de l Etablissement et ne peut être effective qu après l accord exprès de la collectivité locale. CP janvier 2014 V2 SURESNES ET ARGENTEUIL 24/12/2013
12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CP Lorsque l équipement n est pas utilisable du fait de la collectivité locale, ou non utilisé par L Etablissement, chacune des parties doit en être informée au préalable. Pendant le temps des activités scolaires, l Etablissement doit assumer la responsabilité des équipements et matériels qu il utilise. La collectivité locale doit assurer la responsabilité du gardiennage. D une manière générale, les utilisateurs doivent respecter le règlement intérieur, affiché dans l équipement. En cas de non respect des dispositions, la collectivité locale peut, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l accès des installations. Les utilisateurs doivent prendre connaissance des règles de sécurité propres à l équipement et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d entretien et y porter toutes les observations nécessaires. En cas de dégradation, les utilisateurs doivent engager leurs responsabilités et assumer la charge financière des réparations. Un titre de recette correspondant au montant des réparations doit alors être émis à l encontre de l établissement. Les utilisateurs qui constatent à leur arrivée des dégradations doivent le signaler immédiatement à la Direction des sports de la Ville. En dehors de ces périodes, la collectivité locale a la libre disponibilité des lieux et en assure la responsabilité. Article 4 : Indisponibilité des installations sportives La collectivité locale se réserve le droit d exécuter des travaux qu elle jugerait utiles pour la conservation des installations sportives et leur environnement. Elle s engage à informer l Etablissement de l indisponibilité des équipements concernés en précisant le motif et la durée estimée des travaux. Toutefois, en cas de force majeure, la collectivité locale effectuera les travaux nécessaires, immédiatement et sans délais de préavis. Dans tous les cas d indisponibilité du fait de la collectivité locale, l Etablissement ne peut prétendre à aucune indemnité particulière au tire d un quelconque dédommagement. S agissant des établissements recevant du public des 4 premières catégories, les utilisateurs doivent, s assurer du passage de la commission de sécurité et prendre connaissance du procès-verbal. Article 5 : Assurance Chacune des deux parties suivantes garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l utilisation des locaux : L Etablissement est responsable de tout dommage matériel lié aux activités pédagogiques menées dans les locaux mis à disposition. Il doit être couvert par une police d assurance couvrant ces risques. Les références de cette police d assurance doivent être transmises à la collectivité locale. La collectivité locale doit prendre à sa charge les assurances concernant les risques suivants : - incendie de l immeuble et du matériel qui lui appartient, - dégât des eaux et bris de glaces, - foudre - explosion - dommages électriques - tempête, grêle - vol et détérioration à la suite de vol La collectivité locale assure les responsabilités qui lui incombent, et notamment le maintien de l équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 6 : Dispositions financières La mise à disposition des équipements sportifs municipaux au contractant conformément aux dispositions de la présente convention, est consentie en contrepartie d une participation financière à l exception des équipements sportifs ayant fait l objet d une subvention régionale dans le cadre du dispositif d aide régionale à la construction, reconstruction, extension, rénovation d équipements sportifs liés aux lycées. La Région verse annuellement aux établissements de compétence régionale une Dotation Globale de Fonctionnement des Lycées (DGFL) qui est destinée à payer les dépenses de fonctionnement des établissements dont la redevance pour la location d équipements sportifs communaux ou intercommunaux. Le montant de cette redevance est calculé en fonction du nombre d élèves inscrits dans l établissement au 1er janvier de l année de validité de la présente convention. Pour l année 2014, elle est fixée à 8 par élève. Dans le cadre de la présente convention, l Etablissement verse à la collectivité locale la participation financière calculée selon la règle fixée au précédent alinéa. Un titre de recette doit être émis chaque année par la ville à l encontre de l Etablissement. Ce titre prend la forme d un justificatif précisant le nombre total d élèves inscrits dans l Etablissement au 1er janvier de l année considéré et le coût par élève tel qu il a été fixé par le conseil régional d Île-de- France. Article 7 : Durée La présente convention est conclue pour une durée d une année, renouvelable trois fois par tacite reconduction. Elle prend effet dans les conditions prévues à l article L du Code de l Education Article 8 : Modifications Toute modification à la présente convention doit être introduite par voie d avenant approuvé par la commission permanente du conseil régional d Ile-de-France, le conseil d administration de l Etablissement et l instance délibérante de la collectivité locale. Article 9 : Résiliation La présente convention peut être résiliée à tout moment, par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins trois mois à l avance. Article 10 : Litiges En l absence d une solution amiable recherchée préalablement par les parties, les litiges à naître à l occasion de la présente convention doivent être portés devant le tribunal compétent. Fait à Argenteuil, Fait à Fait à Le Le Le Pour la collectivité locale, Pour la Région, Pour l Etablissement, Philippe DOUCET Jean-Paul HUCHON Etienne RECOING Député-maire Président Proviseur
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15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CP CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION D EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX AU PROFIT DES LYCEES DE COMPETENCE REGIONALE D ARGENTEUIL LYCEE JEAN JAURES Le propriétaire de l équipement, la ville d Argenteuil, représentée par Monsieur Philippe DOUCET, Député-maire, agissant en vertu d une délibération du conseil municipal n 2008/41 du 31 mars 2008, portant délégation au Maire des compétences exposées à l article L du code général des collectivités territoriales, appelé ci-après «la collectivité locale», ENTRE, La Région d Ile-de-France, représentée par monsieur Jean-Paul HUCHON, président du conseil régional, agissant en vertu d une délibération n CP en date du 30 Janvier 2014 appelée ci-après «la Région», ET, Le lycée Jaurès représenté par son proviseur monsieur délibération du conseil d administration de l établissement en date du appelé ci-après «l Etablissement»,, spécialement autorisé par APRES AVOIR RAPPELE : l article L du Code du Sport, l article L du code de l éducation, l article L du code général des collectivités territoriales, Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Equipements mis à disposition La collectivité locale s engage à mettre à la disposition de l Etablissement contractant les installations sportives suivantes : Le complexe sportif Jean-Jaurès Le stade du Marais Article 2 : Etat des lieux Un état des lieux, établi contradictoirement, est réalisé avant la signature de la convention. Cet état des lieux est actualisé annuellement. Article 3 : Planning Conditions d utilisation La période d utilisation est définie par le calendrier de l année scolaire (hors vacances scolaires et jours fériés). Un nouveau planning d utilisation est établi pour chaque nouvelle année scolaire en concertation entre la collectivité locale et le proviseur de l Etablissement. Le planning d utilisation des équipements sportifs pour l année scolaire figure en annexe à la présente convention. Les utilisateurs doivent respecter strictement le calendrier des attributions, tant sur le plan des plages horaires, que sur celui de la nature des activités. Toute modification du planning doit faire l objet d une demande de l Etablissement et ne peut être effective qu après l accord exprès de la collectivité locale.
16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N <%numcx%> CP Lorsque l équipement n est pas utilisable du fait de la collectivité locale, ou non utilisé par L Etablissement, chacune des parties doit en être informée au préalable. Pendant le temps des activités scolaires, l Etablissement doit assumer la responsabilité des équipements et matériels qu il utilise. La collectivité locale doit assurer la responsabilité du gardiennage. D une manière générale, les utilisateurs doivent respecter le règlement intérieur, affiché dans l équipement. En cas de non respect des dispositions, la collectivité locale peut, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l accès des installations. Les utilisateurs doivent prendre connaissance des règles de sécurité propres à l équipement et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d entretien et y porter toutes les observations nécessaires. En cas de dégradation, les utilisateurs doivent engager leurs responsabilités et assumer la charge financière des réparations. Un titre de recette correspondant au montant des réparations doit alors être émis à l encontre de l Etablissement. Les utilisateurs qui constatent à leur arrivée des dégradations doivent le signaler immédiatement à la Direction des sports de la Ville. En dehors de ces périodes, la collectivité locale a la libre disponibilité des lieux et en assure la responsabilité. Article 4 : Indisponibilité des installations sportives La collectivité locale se réserve le droit d exécuter des travaux qu elle jugerait utiles pour la conservation des installations sportives et leur environnement. Elle s engage à informer l Etablissement de l indisponibilité des équipements concernés en précisant le motif et la durée estimée des travaux. Toutefois, en cas de force majeure, la collectivité locale effectuera les travaux nécessaires, immédiatement et sans délais de préavis. Dans tous les cas d indisponibilité du fait de la collectivité locale, l Etablissement ne peut prétendre à aucune indemnité particulière au tire d un quelconque dédommagement. S agissant des établissements recevant du public des 4 premières catégories, les utilisateurs doivent, s assurer du passage de la commission de sécurité et prendre connaissance du procès-verbal. Article 5 : Assurance Chacune des deux parties suivantes garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l utilisation des locaux : L Etablissement est responsable de tout dommage matériel lié aux activités pédagogiques menées dans les locaux mis à disposition. Il doit être couvert par une police d assurance couvrant ces risques. Les références de cette police d assurance doivent être transmises à la collectivité locale. La collectivité locale doit prendre à sa charge les assurances concernant les risques suivants : - incendie de l immeuble et du matériel qui lui appartient, - dégât des eaux et bris de glaces, - foudre - explosion - dommages électriques - tempête, grêle - vol et détérioration à la suite de vol
17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N <%numcx%> CP La collectivité locale assure les responsabilités qui lui incombent, et notamment le maintien de l équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur. Article 6 : Dispositions financières La mise à disposition des équipements sportifs municipaux au contractant conformément aux dispositions de la présente convention, est consentie en contrepartie d une participation financière à l exception des équipements sportifs ayant fait l objet d une subvention régionale dans le cadre du dispositif d aide régionale à la construction, reconstruction, extension, rénovation d équipements sportifs liés aux lycées. La Région verse annuellement aux établissements de compétence régionale une Dotation Globale de Fonctionnement des Lycées (DGFL) qui est destinée à payer les dépenses de fonctionnement des établissements dont la redevance pour la location d équipements sportifs communaux ou intercommunaux. Le montant de cette redevance est calculé en fonction du nombre d élèves inscrits dans l établissement au 1er janvier de l année de validité de la présente convention. Pour l année 2014, elle est fixée à 8 par élève. Dans le cadre de la présente convention, l Etablissement verse à la collectivité locale la participation financière calculée selon la règle fixée au précédent alinéa. Un titre de recette doit être émis chaque année par la collectivité locale à l encontre de l Etablissement. Ce titre prend la forme d un justificatif précisant le nombre total d élèves inscrits dans l établissement au 1er janvier de l année considéré et le coût par élève tel qu il a été fixé par le conseil régional d Île-de-France. Article 7 : Durée La présente convention est conclue pour une durée d une année, renouvelable trois fois par tacite reconduction. Elle prend effet dans les conditions prévues à l article L du Code de l Education Article 8 : Modifications Toute modification à la présente convention doit être introduite par voie d avenant approuvé par la commission permanente du conseil régional d Ile-de-France, le conseil d administration de l Etablissement et l instance délibérante de la collectivité locale. Article 9 : Résiliation La présente convention peut être résiliée à tout moment, par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins trois mois à l avance. Article 10 : Litiges En l absence d une solution amiable recherchée préalablement par les parties, les litiges à naître à l occasion de la présente convention doivent être portés devant le tribunal compétent. Fait à Argenteuil, Fait à Fait à Le Le Le Pour la collectivité locale, Pour la Région, Pour l Etablissement, Philippe DOUCET Jean-Paul HUCHON Député-maire Président Proviseur
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19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N <%numcx%> CP CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION D EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX AU PROFIT DES LYCEES DE COMPETENCE REGIONALE D ARGENTEUIL LYCEE FERNAND ET NADIA LEGER Le propriétaire de l équipement, la ville d Argenteuil, représentée par Monsieur Philippe DOUCET, Député-maire, agissant en vertu d une délibération du conseil municipal n 2008/41 du 31 mars 2008, portant délégation au Maire des compétences exposées à l article L du code général des collectivités territoriales, appelé ci-après «la collectivité locale», ENTRE, La Région d Ile-de-France, représentée par monsieur Jean-Paul HUCHON, président du conseil régional, agissant en vertu d une délibération n CP en date du 30 Janvier 2014 appelée ci-après «la Région», ET, Le lycée Fernand et Nadia Léger représenté par son proviseur monsieur autorisé par délibération du conseil d administration de l établissement en date du appelé ci-après «l Etablissement»,, spécialement APRES AVOIR RAPPELE : l article L du Code du Sport, l article L du code de l éducation, l article L du code général des collectivités territoriales, Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Equipements mis à disposition La collectivité locale s engage à mettre à la disposition de l Etablissement contractant les installations sportives suivantes : Le stade du Coudray Le gymnase Henri Wallon Le complexe sportif Coubertin Le complexe sportif Jean-Guimier Article 2 : Etat des lieux Un état des lieux, établi contradictoirement, est réalisé avant la signature de la convention. Cet état des lieux est actualisé annuellement. Article 3 : Planning Conditions d utilisation La période d utilisation est définie par le calendrier de l année scolaire (hors vacances scolaires et jours fériés). Un nouveau planning d utilisation est établi pour chaque nouvelle année scolaire en concertation entre la collectivité locale et le proviseur de l Etablissement. Le planning d utilisation des équipements sportifs pour l année scolaire figure en annexe à la présente convention. Les utilisateurs doivent respecter strictement le calendrier des attributions, tant sur le plan des plages horaires, que sur celui de la nature des activités.
20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N <%numcx%> CP Toute modification du planning doit faire l objet d une demande de l Etablissement et ne peut être effective qu après l accord exprès de la collectivité locale. Lorsque l équipement n est pas utilisable du fait de la collectivité locale, ou non utilisé par L Etablissement, chacune des parties doit en être informée au préalable. Pendant le temps des activités scolaires, l Etablissement doit assumer la responsabilité des équipements et matériels qu il utilise. La collectivité locale doit assurer la responsabilité du gardiennage. D une manière générale, les utilisateurs doivent respecter le règlement intérieur, affiché dans l équipement. En cas de non respect des dispositions, la collectivité locale peut, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l accès des installations. Les utilisateurs doivent prendre connaissance des règles de sécurité propres à l équipement et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d entretien et y porter toutes les observations nécessaires. En cas de dégradation, les utilisateurs doivent engager leurs responsabilités et assumer la charge financière des réparations. Un titre de recette correspondant au montant des réparations doit alors être émis à l encontre de l établissement. Les utilisateurs qui constatent à leur arrivée des dégradations doivent le signaler immédiatement à la Direction des sports de la Ville. En dehors de ces périodes, la collectivité locale a la libre disponibilité des lieux et en assure la responsabilité. Article 4 : Indisponibilité des installations sportives La collectivité locale se réserve le droit d exécuter des travaux qu elle jugerait utiles pour la conservation des installations sportives et leur environnement. Elle s engage à informer l Etablissement de l indisponibilité des équipements concernés en précisant le motif et la durée estimée des travaux. Toutefois, en cas de force majeure, la collectivité locale effectuera les travaux nécessaires, immédiatement et sans délais de préavis. Dans tous les cas d indisponibilité du fait de la collectivité locale, l Etablissement ne peut prétendre à aucune indemnité particulière au tire d un quelconque dédommagement. S agissant des établissements recevant du public des 4 premières catégories, les utilisateurs doivent, s assurer du passage de la commission de sécurité et prendre connaissance du procès-verbal. Article 5 : Assurance Chacune des deux parties suivantes garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l utilisation des locaux : L Etablissement est responsable de tout dommage matériel lié aux activités pédagogiques menées dans les locaux mis à disposition. Il doit être couvert par une police d assurance couvrant ces risques. Les références de cette police d assurance doivent être transmises à la collectivité locale. La collectivité locale doit prendre à sa charge les assurances concernant les risques suivants : - incendie de l immeuble et du matériel qui lui appartient, - dégât des eaux et bris de glaces, - foudre - explosion - dommages électriques - tempête, grêle - vol et détérioration à la suite de vol
21 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N <%numcx%> CP La collectivité locale assure les responsabilités qui lui incombent, et notamment le maintien de l équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur. Article 6 : Dispositions financières La mise à disposition des équipements sportifs municipaux au contractant conformément aux dispositions de la présente convention, est consentie en contrepartie d une participation financière à l exception des équipements sportifs ayant fait l objet d une subvention régionale dans le cadre du dispositif d aide régionale à la construction, reconstruction, extension, rénovation d équipements sportifs liés aux lycées. La Région verse annuellement aux établissements de compétence régionale une Dotation Globale de Fonctionnement des Lycées (DGFL) qui est destinée à payer les dépenses de fonctionnement des établissements dont la redevance pour la location d équipements sportifs communaux ou intercommunaux. Le montant de cette redevance est calculé en fonction du nombre d élèves inscrits dans l établissement au 1er janvier de l année de validité de la présente convention. Pour l année 2014, elle est fixée à 8 par élève. Dans le cadre de la présente convention, l Etablissement verse à la collectivité locale la participation financière calculée selon la règle fixée au précédent alinéa. Un titre de recette doit être émis chaque année par la ville à l encontre de l Etablissement. Ce titre prend la forme d un justificatif précisant le nombre total d élèves inscrits dans l Etablissement au 1er janvier de l année considéré et le coût par élève tel qu il a été fixé par le conseil régional d Île-de- France. Article 7 : Durée La présente convention est conclue pour une durée d une année, renouvelable trois fois par tacite reconduction. Elle prend effet dans les conditions prévues à l article L du Code de l Education Article 8 : Modifications Toute modification à la présente convention doit être introduite par voie d avenant approuvé par la commission permanente du conseil régional d Ile-de-France, le conseil d administration de l Etablissement et l instance délibérante de la collectivité locale. Article 9 : Résiliation La présente convention peut être résiliée à tout moment, par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins trois mois à l avance. Article 10 : Litiges En l absence d une solution amiable recherchée préalablement par les parties, les litiges à naître à l occasion de la présente convention doivent être portés devant le tribunal compétent. Fait à Argenteuil, Fait à Fait à Le Le Le Pour la collectivité locale, Pour la Région, Pour l Etablissement, Philippe DOUCET Jean-Paul HUCHON Député-maire Président Proviseur
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23 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 23 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION
24 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 24 RAPPORT N <%numcx%> CP CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LYCEE LOUIS BLERIOT A SURESNES D EQUIPEMENTS SPORTIFS Entre : La Commune de Suresnes, représentée par son Maire Christian DUPUY, Vice-président du Conseil Général des Hauts-de-Seine, dûment habilité par la décision n.. du.. Appelée ci-après «la Ville» Et : Le lycée Louis Blériot, représenté par sa proviseure Madame CEREZA, spécialement autorisée par délibération du Conseil d Administration de l Etablissement du. Appelé ci-après «l Etablissement» Et : La Région d Ile-de-France, représentée par monsieur Jean-Paul HUCHON, président du conseil régional, agissant en vertu d une délibération n CP en date du 30 Janvier 2014 Appelée ci-après «la Région» PREAMBULE Afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l éducation physique et sportive au sein des établissements du second degré implantés sur son territoire, la ville de Suresnes conformément aux dispositions de l article L du Code de l éducation entend mettre à disposition les équipements dont elle est propriétaire au profit du lycée Louis Blériot. Le lycée Louis Blériot, la Région et la ville de Suresnes se sont donc rapprochés et ont convenu des modalités par lesquelles la Ville consent la mise à disposition de ses équipements sportifs au profit du lycée Louis Blériot. Il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les modalités par lesquelles la ville de Suresnes consent à mettre à disposition les équipements sportifs, dont elle est propriétaire, au profit du lycée Louis Blériot. Article 2: Equipements mis à disposition L Etablissement est autorisé à utiliser les équipements suivants : - Centre Sportif du Belvédère, - Stade Jean Moulin, - Gymnase Berty Albrecht. En dehors de ces périodes, la ville de Suresnes aura la libre disposition des locaux et en assumera la responsabilité pleine et entière. La configuration de ces locaux (intérieurs et extérieurs) ainsi que leurs accès seront portés, avant entrée en jouissance, à la connaissance de l établissement. L Etablissement pourra utiliser le matériel mis à disposition des établissements scolaires au sein de l équipement.
25 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 25 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 3 : Période d utilisation L utilisation des locaux et équipements aura lieu aux jours et heures arrêtés sur le planning annexé à la présente. Les utilisateurs doivent respecter strictement le planning des attributions tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités. Les modifications mineures du planning d utilisation qui s avèreraient nécessaires seront prises en compte d un commun accord en cours d année scolaire, par simple échange de lettres et modification de l annexe 1 à la présente convention. Article 4 : Inventaire L Etablissement pourra disposer du matériel municipal dans le respect d un usage approprié aux disciplines sportives. Toute dégradation sera facturée à l établissement scolaire. Article 5 : Charges et conditions de mise à disposition La présente convention est établie aux conditions et charges suivantes que les deux parties s engagent à respecter : Pour l Etablissement : - l Etablissement assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'il utilise. Il s engage à informer la Ville de Suresnes de toute atteinte portée à sa propriété. L Etablissement devra répondre des dégradations et pertes constatées sur le bien et matériels lorsqu il a la jouissance de l équipement, - l Etablissement s engage à utiliser les locaux en bon père de famille, dans le respect de l ordre public, de l hygiène et des bonnes mœurs, - l établissement fera son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son activité, - l Etablissement s oblige à se conformer aux dispositions du règlement intérieur affiché au sein de l équipement sportif. En cas de non-respect de ses dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l accès à l équipement, - les utilisateurs de l Etablissement s obligent à prendre connaissance des règles de sécurité propres à l équipement utilisé (dispositif d alarme, itinéraires d évacuation et moyens de lutte contre l incendie) L établissement s engage à les faire respecter, - les élèves devront, en toutes circonstances, être accompagnés et rester en permanence sous la surveillance d un enseignant, - l Etablissement s engage à utiliser les créneaux d occupation des équipements dont il bénéficie ; à défaut, il devra en informer la ville de Suresnes. Cette dernière se réservant la possibilité de les attribuer à un autre établissement, - l Etablissement ne pourra concéder l utilisation dont il bénéficie au titre de la présente convention à un autre établissement scolaire ou à un tiers sans l autorisation préalable de la Ville.
26 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 26 RAPPORT N <%numcx%> CP Pour la Ville : - la Ville s engage à laisser les équipements mentionnés à l article 1 er à la jouissance de l Etablissement pendant les périodes visées à l article 2 de la présente convention. Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, l'etablissement en sera informé au préalable. Dans ce cas, les plages horaires ne seront pas facturées, - la Ville désigne le Directeur des Sports ou son adjoint en qualité de correspondant avec l Etablissement. Il sera chargé de veiller à la bonne exécution de la présente convention et règlera l ensemble des modalités d utilisation des équipements ci-dessus mentionnés, - la Ville notifie à l Etablissement le règlement intérieur d utilisation des lieux en l annexant à la présente convention. Toute modification apportée à ces pièces est notifiée dans un délai de huit jours, - la Ville procède à l affichage des règles de sécurité applicables au sein des équipements, - la Ville assure le bon entretien des locaux et installations. Article 6 : Dispositions financières Les installations sportives, objets de la présente convention, sont mises à disposition de l Etablissement à titre onéreux, à l exception du terrain de rugby T2 du stade Jean Moulin qui a fait l objet d une subvention régionale pour sa rénovation. La Région verse annuellement aux établissements de compétence régionale une Dotation Globale de Fonctionnement des Lycées (DGFL) destinée à payer les dépenses de fonctionnement des établissements, dont la redevance pour la location d équipements sportifs communaux ou intercommunaux. Le montant de cette redevance EPS est calculé en fonction du nombre d élèves inscrits dans l Etablissement au 1 er janvier de l année de validité de la présente convention. Pour les années 2013 et 2014, elle est fixée à 8 par élève. Le montant facturé correspondra au produit du tarif horaire d occupation voté par le conseil municipal, par le nombre d heures réservées, dans la limite de la redevance EPS régionale. Un titre de recette doit être émis chaque année par la ville à l encontre de l Établissement. Ce titre prend la forme d un justificatif précisant le nombre total d élèves inscrits dans l Etablissement au 1 er janvier de l année considérée et le coût par élève tel qu il a été fixé par le conseil régional d Île-de- France. Article 7 : Assurances Chacune des parties, propriétaire et utilisateur, garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des équipements. L'Etablissement souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés de l'activité (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériel lui appartenant ou mis à disposition par la Ville), qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d'activité. L Etablissement fournira l attestation correspondante à la signature de la présente convention et annuellement à la date de renouvellement de la présente convention. CP janvier 2014 V2 SURESNES ET ARGENTEUIL 24/12/2013
27 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 27 RAPPORT N <%numcx%> CP Le propriétaire prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants : - incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient ; - dégât des eaux et bris de glaces ; - foudre ; - explosions ; - dommages électriques ; - tempête, grêle ; - vol et détérioration à la suite de vol. Article 8 : Durée La présente convention est conclue pour une durée d un an (période scolaire 2013/2014). Elle est, renouvelable par tacite reconduction pour une même durée. La présente convention ne pourra excéder une durée de 10 ans. Elle prend effet dans les conditions prévues à l article L du Code de l Education Article 9 : Modification En cas de modification significative des conditions d utilisation, un avenant est passé entre les parties afin de définir des nouvelles modalités d utilisation des équipements ou des matériels. Article 10 : Résiliation La présente convention pourra être résiliée, par l une ou l autre des parties, avant la fin de la période annuelle par lettre recommandée avec accusé réception sous réserve du respect d un délai de préavis de trois mois. En cas d inexécution, par l une des parties, des obligations stipulées par la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l expiration d un délai de un mois (1) suivant l envoi par l autre partie, d une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d avoir à exécuter et restée sans effet. Article 11 : Litiges En l absence d une solution amiable recherchée préalablement par les parties, les litiges nés de l interprétation ou de l application de la présente convention seront portés devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
28 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 28 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 12 : Election de domicile Pour l exécution de la présente, les parties font élection de domicile aux adresses suivantes : Ville de Suresnes 2, rue Carnot Suresnes Lycée Louis Blériot 67, rue de Verdun Suresnes Le Conseil Régional d Ile de France- 35 boulevard des Invalides Paris Fait à Suresnes, le Pour la Commune, Christian DUPUY Maire de Suresnes Vice-président du Conseil Général Des Hauts-de-Seine Pour la Région, Pour le lycée Louis Blériot, Jean Paul HUCHON Madame CEREZA Président du Conseil Régional Proviseure du Lycée D Ile de France
29 Lycée Louis Blériot 29 Planning d'occupation des équipements sportifs année scolaire 2013/2014 matin cycle (1) après-midi cycle (1) Gymnase Berty Albrecht lundi 10h - 12h 3 13h - 15h h- 17h30 1 mardi mercredi 8h - 10h 8h - 10h h - 12h 10h - 12h vendredi - 13h - 15h Centre Sportif du Belvédère - salle omnisports lundi 8h - 12h 3 13h30-16h 3 mardi 8h - 10h mercredi 8h - 9h jeudi 10h - 12h 1 - vendredi 8h - 10h 2 10h - 12h 1 - Centre Sportif du Belvédère - mur d'escalade lundi 8h - 12h 1 - mardi 8h - 12h mercredi 10h - 12h 1 - jeudi 8h - 10h h30-16h 1 10h - 12h 1 vendredi 8h - 12h 1 14h - 16h 1 Centre Sportif du Belvédère - plateau d'évolution lundi - 13h30-17h30 3 mardi 8h - 10h 4 14h - 16h 1 3 mercredi 8h - 12h 4 13h - 14h jeudi 8h - 10h h - 15h h - 12h 4 vendredi 10h - 12h h30-16h 3 4 Stade Jean Moulin - piste terrain n 1 lundi 10h - 12h 2 - mardi 8h - 10h 3 14h - 16h 2 jeudi 10h - 12h 2 - vendredi 10h - 12h 2 13h15-15h 3 Stade Jean Moulin - terrain n 2 mercredi 8h - 12h jeudi 8h - 12h 3 13h30-15h30 3 vendredi 10h - 12h 4 - Stade Jean Moulin - terrain n 3 lundi - 13h - 15h 3 15h - 17h mardi 8h - 12h 3 4 vendredi 13h15-15h 3 soit un total annuel de heures d'utilisation Cycles cycle 1 cycle 2 cycle 3 cycle 4 du 9 septembre 2013 au 24 novembre 2013 (9 semaines) du 25 novembre 2013 au 9 février 2014 (9 semaines) du 10 février 2014 au 11 mai 2014 (9 semaines) du 12 mai 2014 au 5 juillet 2014 (8 semaines)
30 30
31 31
32 32
33 33
34 34
35 35
36 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 36 RAPPORT N <%numcx%> CP CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LYCEE PAUL LANGEVIN A SURESNES D EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX Entre : La Commune de Suresnes, représentée par son Maire Christian DUPUY, Vice-président du Conseil Général des Hauts-de-Seine, dûment habilité par la décision n.. du.. Appelée ci-après «la Ville» Et : Le lycée Paul LANGEVIN, représenté par sa proviseure Madame MORIN, spécialement autorisée par délibération du Conseil d Administration de l Etablissement du. Appelé ci-après «l Etablissement» Et : La Région d Ile-de-France, représentée par monsieur Jean-Paul HUCHON, président du conseil régional, agissant en vertu d une délibération n CP en date du 30 Janvier 2014 Appelée ci-après «la Région», PREAMBULE Afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l éducation physique et sportive au sein des établissements du second degré implantés sur son territoire, la ville de Suresnes conformément aux dispositions de l article L du Code de l éducation entend mettre à disposition les équipements dont elle est propriétaire au profit du lycée Paul Langevin. Le lycée Paul Langevin, la Région et la ville de Suresnes se sont donc rapprochés et ont convenu des modalités par lesquelles la Ville consent la mise à disposition de ses équipements sportifs au profit du lycée Paul Langevin. Il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les modalités par lesquelles la ville de Suresnes consent à mettre à disposition les équipements sportifs, dont elle est propriétaire, au profit de l Etablissement. Article 2: Equipements mis à disposition L Etablissement est autorisé à utiliser les équipements suivants : - Centre Sportif du Belvédère, - Centre Sportif des Raguidelles, - Gymnase des Cottages, - Stade Jean Moulin, - Tennis Jean Moulin. En dehors de ces périodes, la ville de Suresnes aura la libre disposition des locaux et en assumera la responsabilité pleine et entière.
37 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 37 RAPPORT N <%numcx%> CP La configuration de ces locaux (intérieurs et extérieurs) ainsi que leurs accès seront portés, avant entrée en jouissance, à la connaissance de l établissement. L Etablissement pourra utiliser le matériel mis à disposition des établissements scolaires au sein de l équipement. Article 3 : Période d utilisation L utilisation des locaux et équipements aura lieu aux jours et heures arrêtés sur le planning joint en annexe 1 à la présente. Les utilisateurs doivent respecter strictement le planning des attributions tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités. Les modifications mineures du planning d utilisation qui s avèreraient nécessaires seront prises en compte d un commun accord en cours d année scolaire, par simple échange de lettres et modification de l annexe 1 à la présente convention. Article 4 : Inventaire L Etablissement pourra disposer du matériel municipal dans le respect d un usage approprié aux disciplines sportives. Toute dégradation sera facturée à l établissement scolaire. Article 5 : Charges et conditions de mise à disposition La présente convention est établie aux conditions et charges suivantes que les deux parties s engagent à respecter : Pour l Etablissement : - l Etablissement assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'il utilise. Il s engage à informer la Ville de Suresnes de toute atteinte portée à sa propriété. L Etablissement devra répondre des dégradations et pertes constatées sur le bien et matériels lorsqu il a la jouissance de l équipement, - l Etablissement s engage à utiliser les locaux en bon père de famille, dans le respect de l ordre public, de l hygiène et des bonnes mœurs, - l Etablissement fera son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son activité, - l Etablissement s oblige à se conformer aux dispositions du règlement intérieur affiché au sein de l équipement sportif. En cas de non-respect de ses dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l accès à l équipement, - les utilisateurs de l Etablissement s obligent à prendre connaissance des règles de sécurité propres à l équipement utilisé (dispositif d alarme, itinéraires d évacuation et moyens de lutte contre l incendie) L établissement s engage à les faire respecter, - les élèves devront, en toutes circonstances, être accompagnés et rester en permanence sous la surveillance d un enseignant, - l Etablissement s engage à utiliser les créneaux d occupation des équipements dont il bénéficie ; à défaut, il devra en informer la ville de Suresnes. Cette dernière se réservant la possibilité de les attribuer à un autre établissement,
38 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 38 RAPPORT N <%numcx%> CP l Etablissement ne pourra concéder l utilisation dont il bénéficie au titre de la présente convention à un autre établissement scolaire ou à un tiers sans l autorisation préalable de la Ville Pour la Ville : - la Ville s engage à laisser les équipements mentionnés à l article 1 er à la jouissance de l Etablissement pendant les périodes visées à l article 2 de la présente convention. Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, l'etablissement en sera informé au préalable. Dans ce cas, les plages horaires ne seront pas facturées, - la Ville désigne le Directeur des Sports ou son adjoint en qualité de correspondant avec l Etablissement. Il sera chargé de veiller à la bonne exécution de la présente convention et règlera l ensemble des modalités d utilisation des équipements ci-dessus mentionnés, - la Ville notifie à l Etablissement le règlement intérieur d utilisation des lieux joint en annexe 2 à la présente convention. Toute modification apportée à ces pièces est notifiée dans un délai de huit jours, - la Ville procède à l affichage des règles de sécurité applicables au sein des équipements, - la Ville assure le bon entretien des locaux et installations. Article 6 : Dispositions financières Les installations sportives, objets de la présente convention, sont mises à disposition du lycée à titre onéreux, à l exception du terrain de rugby T2 du stade Jean Moulin qui a fait l objet d une subvention régionale pour sa rénovation. La Région verse annuellement aux établissements de compétence régionale une Dotation Globale de Fonctionnement des Lycées (DGFL) destinée à payer les dépenses de fonctionnement des établissements, dont la redevance pour la location d équipements sportifs communaux ou intercommunaux. Le montant de cette redevance EPS est calculé en fonction du nombre d élèves inscrits dans l établissement au 1 er janvier de l année de validité de la présente convention. Pour les années 2013 et 2014, elle est fixée à 8 par élève. Le montant facturé correspondra au produit du tarif horaire d occupation voté par le conseil municipal, par le nombre d heures réservées, dans la limite de la redevance EPS régionale. Ce tarif est joint en annexe 3 à la présente convention. Un titre de recette doit être émis chaque année par la ville à l encontre du lycée. Ce titre prend la forme d un justificatif précisant le nombre total d élèves inscrits dans l Etablissement au 1 er janvier de l année considérée et le coût par élève tel qu il a été fixé par le conseil régional d Île-de-France. Article 7 : Assurances Chacune des parties, propriétaire et utilisateur, garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des équipements. L'Etablissement souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés de l'activité (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériel lui appartenant ou mis à disposition par la Ville), qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d'activité.
39 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 39 RAPPORT N <%numcx%> CP l Etablissement fournira l attestation correspondante à la signature de la présente convention et annuellement à la date de renouvellement de la présente convention. Le propriétaire prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants : - incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient ; - dégât des eaux et bris de glaces ; - foudre ; - explosions ; - dommages électriques ; - tempête, grêle ; - vol et détérioration à la suite de vol. Article 8 : Durée La présente convention est conclue pour une durée d un an (période scolaire 2013/2014). Elle est, renouvelable par tacite reconduction pour une même durée. La présente convention ne pourra excéder une durée de 10 ans. Elle prend effet dans les conditions prévues à l article L du Code de l Education Article 9 : Modification En cas de modification significative des conditions d utilisation, un avenant est passé entre les parties afin de définir des nouvelles modalités d utilisation des équipements ou des matériels. Article 10 : Résiliation La présente convention pourra être résiliée, par l une ou l autre des parties, avant la fin de la période annuelle par lettre recommandée avec accusé réception sous réserve du respect d un délai de préavis de trois mois. En cas d inexécution, par l une des parties, des obligations stipulées par la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l expiration d un délai de un mois (1) suivant l envoi par l autre partie, d une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d avoir à exécuter et restée sans effet. Article 11 : Litiges En l absence d une solution amiable recherchée préalablement par les parties, les litiges nés de l interprétation ou de l application de la présente convention seront portés devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
40 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 40 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 12 : Election de domicile Pour l exécution de la présente, les parties font élection de domicile aux adresses suivantes : Ville de Suresnes 2, rue Carnot Suresnes Lycée Paul Langevin 2, rue Payret Dortail Suresnes Le Conseil Régional 35 boulevard des Invalides Paris Fait à Suresnes, le Pour la Commune, Christian DUPUY Maire de Suresnes Vice-président du Conseil Général Des Hauts-de-Seine Pour la Région, Pour le lycée Paul Langevin, Jean Paul HUCHON Madame MORIN Président du Conseil Régional Proviseure du Lycée D Ile de France
41 Lycée Paul Langevin 41 Planning d'occupation des équipements sportifs année scolaire 2013/2014 matin cycle (1) après-midi cycle (1) Centre Sportif du Belvédère - salle omnisports lundi 8h - 12h h15-18h h - 18h 2 mardi - 16h15-18h mercredi 8h - 9h vendredi 10h - 12h h - 10h 3 - Centre Sportif du Belvédère - mur d'escalade lundi 8h - 12h 2 14h - 18h 1 3 mardi 10h - 12h 3 14h - 16h h15-18h 1 mercredi 8h - 12h 2 - jeudi 8h - 10h 3 14h - 16h h - 12h vendredi 8h - 12h 2 14h - 16h 3 Centre Sportif du Belvédère - salle associative vendredi 8h - 12h 2 - Gymnase des Cottages - salle du bas lundi 8h - 12h 1 16h15-18h 3 4 mardi - 16h - 18h 2 mercredi 8h - 12h vendredi 8h - 12h Gymnase des Cottages - salle du haut lundi 8h - 12h h - 18h 2 mercredi 8h - 12h vendredi 8h - 12h Stade Jean Moulin - piste terrain n 1 lundi 8h - 12h h - 18h 1 3 mardi 10h - 12h 1 14h - 18h 1 3 mercredi 8h - 12h jeudi 8h - 12h h - 16h 1 3 vendredi 8h - 12h h - 16h 1 Stade Jean Moulin - terrain n 2 lundi 8h - 12h h - 16h 4 16h - 18h mardi - 14h - 16h h - 18h mercredi 8h - 10h h - 12h jeudi 8h - 10h 4 14h - 16h 4 10h - 12h 1 4 vendredi 8h - 12h h - 16h 1 Stade Jean Moulin - terrain n 3 lundi 8h - 12h 4 - mardi - 14h - 16h 4 jeudi 10h - 12h 4 14h - 16h 4 vendredi - 14h - 16h 4 Stade Jean Moulin - tennis mardi 12h - 14h Centre Sportif des Raguidelles - piscine mercredi 14h - 17h soit un total annuel de heures d'utilisation
42 42
43 43
44 44
45 45
46 46
47 47
COMMISSION PERMANENTE
Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 19/12/12 AR n : A078-227806460-20121214-67141-DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL GENERAL DES YVELINES 2012-CP-4407.1
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