Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale

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1 Circulaire d'informations N 2012/09 du 16 août 2012 Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale Références : Loi n du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Décret n du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale. Décret n du 17 décembre 2009 modifiant certaines dispositions statutaires relatives à des cadres d emplois à caractère culturel de catégorie A de la fonction publique territoriale. Décret n du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier des cadres d emplois de catégorie B et C de la fonction publique territoriale. Décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale Décret n du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d emplois des techniciens territoriaux Décret n du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des chefs de service de police municipale Décret n du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des animateurs territoriaux ; Décret n du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives Décret n du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (entrée en vigueur le 1 er décembre 2011) Décret n du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux d enseignement artistique (entrée en vigueur le 1 er avril 2012), abrogeant le décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux spécialisés d enseignement artistique et le décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux d enseignement artistique. Décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux (JO du 31 juillet 2012) 1/38

2 FILIERE ADMINISTRATIVE ADMINISTRATEURS Catégorie A SITUATION D ORIGINE ou Attaché principal, Directeur territorial et Conseiller territorial des APS principal Fonctionnaire territorial de Catégorie A Administrateur Administrateur Quota réglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Au 1 er janvier de l année au titre de laquelle est dressée la liste d aptitude : - Justifier de 4 ans de services effectifs accomplis dans l un de ces grades, en position d activité ou de détachement Avoir occupé pendant au moins 6 ans dans un emploi fonctionnel de : DGS d une commune de plus de hab. ; DG et DGA d un établissement public local assimilé à une commune de plus de hab. ; DGA d une commune de plus de hab. ; DGAS d un département ou d une région. II/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE D EMPLOIS Administrateur Administrateur hors 1 / Avoir atteint au moins au 6 ème échelon et justifier d au moins 4 ans de services effectifs dans le grade d administrateur. ET 2 / Avoir occupé pendant au moins 2 ans (période de mobilité) en position d activité ou de détachement, dans la fonction publique territoriale, de l Etat ou Hospitalière (en dehors de la collectivité d origine) soit : un emploi correspondant au grade d administrateur, un emploi fonctionnel de: o DGS de communes de plus de hab. ou DGAS de communes de plus de hab. o DGS ou DGAS des départements ou des régions. 2/38

3 SEUILS DEMOGRAPHIQUES DE RECRUTEMENT DANS LE CADRE D EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX GRADE DETENU SEUILS DEMOGRAPHIQUES Administrateur ou administrateur hors Les administrateurs exercent leurs fonctions dans les services des : Départements et régions Communes de plus de habitants et établissements publics locaux assimilés à des communes de plus de habitants OPHLM de plus de logements. Ils peuvent également occuper : L emploi de DGS des communes de plus de habitants ; Diriger les services d un établissement public local assimilé à une commune de plus de habitants ; L emploi de DGAS de communes de plus de habitants ou d établissements publics locaux assimilés à des communes de plus de habitants ATTACHES Catégorie A SITUATION D ORIGINE GRADE D'AVANCEMENT CONDITIONS Fonctionnaire territorial de Catégorie B Attaché Quota réglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois des attachés. Fonctionnaire territorial de Catégorie A Attaché Quota de recrutement : 1 promotion de fonctionnaire de catégorie A pour 2 promotions de fonctionnaires de catégorie B II/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE D EMPLOIS 1 / Justifier de plus de 5 ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire de catégorie B en position d activité ou de détachement ; OU 2 / Avoir exercé les fonctions de directeur général des services d'une commune de à hab. pendant au moins 2 ans 3 /- Appartenir au cadre d emplois des secrétaires de mairie, des directeurs de police municipale ou à un cadre d emplois dont l indice brut terminal est égal à Justifier de 4 ans de services effectifs dans leur cadre d emplois 1 / Après examen professionnel, Attaché Attaché Principal Justifier au 1 er janvier de l année au titre de laquelle est dressé le tableau d avancement de : 3/38

4 Attaché Principal Directeur 4 ans de services effectifs dans leur grade SEUILS DEMOGRAPHIQUES DE RECRUTEMENT DANS LE CADRE D EMPLOIS DES ATTACHES : - 3 ans de services effectifs dans un cadre d emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau, - 1 an d ancienneté au moins dans le 5 ème échelon du grade d attaché OU 2 / Justifier au plus tard le 31 décembre de l année au titre de laquelle est dressé le tableau d avancement de : - - 7ans de services effectifs dans un cadre d emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau, - 1 an d ancienneté au moins dans le 9 e échelon du grade d attaché. GRADE SEUILS DEMOGRAPHIQUES Attaché Le grade peut être créé dans toutes les collectivités, quelle que soit leur importance démographique Attaché Principal Ils exercent leurs fonctions dans : les communes de plus de hab. et les établissements publics locaux assimilés à des communes de plus de habitants ; les départements et les régions ; les OPHLM de plus de logements Ils peuvent occuper les emplois fonctionnels suivants : o DGS de communes de plus de habitants ; o directeur d OPHLM de plus de logements. Directeur Ils exercent leurs fonctions dans : les communes de plus de hab. et les établissements publics locaux assimilés à des communes de plus de habitants; les départements et régions; les OPHLM de plus de logements; Ils peuvent occuper les emplois fonctionnels suivants : o DGS de communes de plus de habitants ; o directeur d OPHLM de plus de logements ; o Directeur d un établissement public local assimilé à une commune de plus de hab. 4/38

5 REDACTEURS Catégorie B SITUATION D ORIGINE ou Adjoint administratif Rédacteur - Etre titulaire du grade d adjoint administratif principal de 1 ère et compter au moins dix ans de services publics effectifs, dont cinq années dans le cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux en position d activité ou de détachement - Ou être titulaire du grade du grade d adjoint administratif de 1 ère, principal de 2 ème ou principal de 1 ère et compter au moins huit ans de services publics effectifs, dont quatre années au titre de l exercice des fonctions de secrétaire de mairie d une commune de moins de habitants Adjoint administratif Rédacteur principal de 2 ème Après examen professionnel : Etre titulaire du grade d adjoint administratif principal de 1 ère ou principal de 2 ème et compter - Au moins douze ans de services publics effectifs, dont cinq années dans le cadre d emplois des adjoints administratifs en position d activité ou de détachement ; - Ou au moins dix ans de services publics effectifs pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie d une commune de moins de habitants depuis au moins quatre ans. Quota réglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois des rédacteurs Des dispositions dérogatoires sont prévues à l article 28 du décret n du 30 juillet 2012 II/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE D EMPLOIS Rédacteur Rédacteur principal de 2 ème Examen professionnel : - justifier d au moins un an dans le 4 e échelon du grade de rédacteur et d au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau (1) Au choix : - justifier d au moins un an dans le 6 e échelon du grade de rédacteur et d au moins cinq années de services Rédacteur principal de 2 ème Rédacteur principal de 1 ère effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau (1) Examen professionnel : - Justifier d au moins deux ans dans le 5 e échelon du grade de rédacteur principal de 2 ème et d au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau (1) Au choix : - justifier d au moins un an dans le 6 e échelon du grade de rédacteur principal de 2 ème et d au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau (1) (1) Pour l appréciation des conditions d ancienneté requises pour l accès aux grades d avancement du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d origine par les agents relevant des dispositions du décret n du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l Etat en application de l article 109 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux. 5/38

6 Un seuil d avancement de grade a été institué par le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (se reporter pour plus de précisions à l annexe en dernière page de la présente circulaire) ADJOINTS ADMINISTRATIFS Catégorie C Suite à la réforme de la catégorie C, il n existe plus de promotion interne pour l accès au grade d adjoint administratif. II/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE D EMPLOIS Adjoint administratif de 2 ème Adjoint administratif de 1 ère 1 /A compter du Après Examen professionnel : - 4 ème échelon du grade - 3 ans de services effectifs dans le grade (1) OU 2 / A compter du ème échelon - 10 ans de services effectifs dans le grade (1) Quota : le nombre de nominations prononcées après réussite de l examen professionnel ne peut être inférieur au tiers du nombre total de nominations prononcées après examen professionnel et au choix par la collectivité employeur. Si aucune nomination ne peut être prononcée pendant une période d au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d avancement peut être nommé au choix. Adjoint administratif de 1 ère Adjoint administratif principal de 2 ème A compter du ème échelon du grade - 6 ans de services effectifs dans le grade (1) Adjoint administratif principal de 2 ème Adjoint administratif principal de 1 ère A compter du ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon du grade - 5 ans de services effectifs dans le grade (1) (1) Pour l appréciation des conditions d ancienneté définies ci-dessus, requises pour l accès aux grades d avancement du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d origine par les agents relevant des dispositions du décret n du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l Etat en application de l article 109 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade 6/38

7 et dans le cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux. FILIERE TECHNIQUE INGENIEURS Catégorie A Techniciens territoriaux Ingénieur Examen professionnel - Justifier de 8 ans de services effectifs dans un cadre d emplois technique de catégorie B Techniciens territoriaux Ingénieur Examen professionnel Au 1 er janvier de l année de l examen : - Etre âgé de 40 ans au moins, - Agents qui seuls dans leur grade dirigent depuis au moins 2 ans la totalité des services techniques des communes de moins de hab. dans lesquelles il n existe pas d ingénieur ou d ingénieur principal. Technicien territorial principal de 1 e Ingénieur - Justifier de 8 ans de services effectifs en qualité de technicien territorial principal de 2 e ou de 1 re Quota réglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois des ingénieurs. II/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE D EMPLOIS Ingénieur Ingénieur principal Justifier au plus tard le 31 décembre de l année au titre de laquelle est établi le tableau d avancement de : - 1 an et demi d ancienneté dans le 4 ème échelon du grade Ingénieur et ingénieur principal Ingénieur en chef de normale Examen professionnel sur titre avec épreuves Justifier au plus tard le 31 décembre de l année au titre de laquelle est établi le tableau d avancement de : - 12 ans de services effectifs accomplis en position d activité dans le cadre d emploi ou en position de détachement hors du cadre d emplois Ingénieur principal Ingénieur en chef de Détenir au 1 er janvier de l année au titre de laquelle est établi le tableau d avancement le : normale - 5 ème échelon du grade Ingénieur en chef de normale Ingénieur en chef de Justifier au plus tard le 31 décembre de l année au titre de laquelle est établi le tableau d avancement de : 7/38

8 exceptionnelle SEUILS DEMOGRAPHIQUES DE RECRUTEMENT DANS LE CADRE D EMPLOIS DES INGENIEURS : GRADE DETENU Ingénieur - 6 ans de services effectifs dans le grade en position d activité ou de détachement dans un autre corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie A ; - 1 an d ancienneté dans le 5 ème échelon de leur au plus tard le 31 décembre de l année du tableau d avancement. SEUILS DEMOGRAPHIQUES Le grade peut être créé dans toutes les collectivités, quelle que soit leur importance démographique Les ingénieurs peuvent occuper les emplois fonctionnels de : - directeur des services techniques des villes de à habitants. - directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de à habitants. Ingénieur principal Ils exercent leurs fonctions dans : les communes de plus de habitants et les établissements publics locaux assimilés à des communes de plus de habitants ; les départements et les régions ; les OPHLM de plus de logements Ils peuvent occuper les emplois fonctionnels suivants : o o o directeur des services techniques des villes de à habitants; directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de à habitants directeur général des services techniques des villes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de à habitants. Ingénieur en chef Ils exercent leurs fonctions dans : les communes et les établissements publics locaux assimilés à des communes de plus de habitants; les départements et les régions; les OPHLM de plus de logements; Ils peuvent occuper les emplois fonctionnels suivants : o o directeur général des services techniques des villes de plus habitants; directeur général des services techniques des EPCI à fiscalité propre de plus habitants. 8/38

9 TECHNICIENS Catégorie B SITUATION D ORIGINE GRADE D'AVANCEMENT CONDITIONS Membres du cadre d emplois des agents de maîtrise - 8 ans de services effectifs, en position d activité ou de détachement, dans un emploi d une collectivité territoriale ou de l Etat dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emplois technique ou du cadre d emplois des adjoints techniques titulaires du grade d adjoint technique principal de 1 ère ou les membres du cadre d emplois des adjoints techniques des établissements d enseignement titulaire du grade d adjoint technique principal de 1 re Membres du cadre d emplois des agents de maîtrise ou du cadre d emplois des adjoints techniques titulaires du grade d adjoint technique principal de 1 ère ou principal de 2 e ou les membres du cadre d emplois des adjoints techniques des établissements d enseignement titulaires du grade d adjoint technique principal de 1 re ou principal de 2 e ou du cadre d emplois des adjoints techniques titulaire du grade d adjoint technique principal de 1 ère ou les membres du cadre d emplois des adjoints techniques des établissements d enseignement titulaire du grade d adjoint technique principal 1 re Technicien Technicien principal de 2 e - 10 ans de services effectifs, en position d activité ou de détachement, dans un emploi d une collectivité territoriale ou de l Etat dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emplois technique Après examen professionnel - 8 ans de services effectifs, en position d activité ou de détachement, dans un emploi d une collectivité territoriale ou de l Etat dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emplois technique Après examen professionnel - 10 ans de services effectifs, en position d activité ou de détachement, dans un emploi d une collectivité territoriale ou de l Etat dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emplois technique 9/38

10 Quota réglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d emplois des techniciens II/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE D EMPLOIS Technicien Technicien principal de 2 e - Après examen professionnel : 1 an dans le 4 e échelon du grade de technicien territorial et au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou un emploi de catégorie B ou de même niveau (1) - au choix : 1 an dans le 6 e échelon du grade de technicien territorial et au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou un emploi de catégorie B ou de même niveau (1) Technicien principal de 2 e Technicien principal de 1 e - Après examen professionnel - 2 ans dans le 5 e échelon du grade de technicien territorial principal de 2 e et au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou un emploi de catégorie B ou de même niveau (1) - au choix : 1 an dans le 6 e échelon du grade de technicien territorial principal de 2 e et au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou un emploi de catégorie B ou de même niveau (1) (1) Pour l appréciation des conditions d ancienneté requises pour l accès aux grades d avancement du cadre d emplois des techniciens territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d origine par les agents relevant des dispositions du décret n du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l Etat en application de l article 109 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d emplois de techniciens territoriaux. Un seuil d avancement de grade a été institué par le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (se reporter pour plus de précisions à l annexe en dernière page de la présente circulaire) 10/38

11 AGENTS DE MAITRISE Catégorie C SITAUTION D ORIGINE GRADE D'AVANCEMENT CONDITIONS Membres du cadre d emplois des adjoints techniques Agent de maîtrise 1 ère voie : - Avoir atteint au moins le 6 ème échelon du grade d adjoint technique de 1 ère - Justifier de 11 ans de services effectifs (1) y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois et, s'il y a lieu, dans les cadres d'emplois des agents territoriaux des services techniques, des agents d'entretien territoriaux, des aides médico-techniques territoriaux, des gardiens d'immeubles territoriaux, des agents de salubrité territoriaux et des conducteurs de véhicules territoriaux et ayant atteint au moins le 6e échelon du grade d'adjoint technique de 1re. 2 ème voie : Examen professionnel - Avoir atteint le 5 ème échelon du grade d adjoint technique de 2 ème - Justifier de 8 ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois et, s'il y a lieu, dans les cadres d'emplois des agents territoriaux des services techniques, des agents d'entretien territoriaux, des aides médico-techniques territoriaux, des gardiens d'immeubles territoriaux, des agents de salubrité territoriaux et des conducteurs de véhicules territoriaux.!! la nomination ne pourrait intervenir que si au moins 2 recrutements ont été prononcés au titre de la 1 ère voie.!! II/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE D EMPLOIS Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal Justifier au 1 er janvier de l année au titre de laquelle est établi le tableau d avancement de : - 1 an d ancienneté dans le 4 ème échelon du grade, - 6 ans de services effectifs dans le grade en qualité d agent de maîtrise titulaire. (1) Pour l appréciation des conditions d ancienneté définies ci-dessus, requises pour l accès au grade d agent de maîtrise territorial, les services effectifs accomplis dans leur corps d origine par les agents relevant des dispositions du décret n du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l Etat en application de l article 109 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux. 11/38

12 ADJOINTS TECHNIQUES Catégorie C Suite à la réforme de la catégorie C, il n existe plus de promotion interne pour l accès au grade d adjoint technique. II/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE D EMPLOIS Adjoint technique de 2 ème Adjoint technique de 1 ère 1 / A compter du Examen professionnel - 4 ème échelon du grade - 3 ans de services effectifs dans le grade OU 2 / A compter du ème échelon - 10 ans de services effectifs dans le grade (1) Quota : le nombre de nominations prononcées suite à réussite de l examen professionnel ne peut être inférieur au tiers du nombre total de nominations prononcées après examen professionnel et au choix par la collectivité employeur. Si aucune nomination ne peut être prononcée pendant une période d au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d avancement peut être nommé au choix. Adjoint technique de 1 ère Adjoint technique principal de 2 ème Adjoint technique principal de 2 ème Adjoint technique principal de 1 ère A compter du ème échelon du grade - 6 ans de services effectifs dans le cadre d emplois (1) A compter du ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon du grade - 5 ans de services effectifs dans le grade (1) 12/38

13 (1) Pour l appréciation des conditions d ancienneté définies ci-dessus, requises pour l accès aux grades d avancement du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d origine par les agents relevant des dispositions du décret n du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l Etat en application de l article 109 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux. 13/38

14 FILIERE POLICE DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE Catégorie A SITUATION D ORIGINE GRADE D'AVANCEMENT CONDITIONS Fonctionnaires territoriaux Directeur de police municipale Examen professionnel - Etre âgé de 38 ans au moins, - justifier de10 ans de services effectifs accomplis dans un cadre d emplois de police municipale dont 5 ans au moins en qualité de chef de service de police municipale Quota réglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le grade Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale. CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE Catégorie B SITUATION D ORIGINE ou Fonctionnaires territoriaux Chef de service de police municipale Examen professionnel Au 1 er janvier de l année de l examen : - Justifier de 8 ans de services effectifs accomplis dans le cadre d emplois des agents de police municipale et gardes champêtres, en position d activité ou de détachement. Sans examen professionnel : - Etre titulaire du grade de brigadier-chef principal ou du grade de chef de police et justifier de 10 ans de services effectifs accomplis dans le cadre d emplois des agents de police municipale, en position d activité ou de détachement Quota réglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le grade 14/38

15 II/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE D EMPLOIS Chef de service de police municipale Chef de service de police municipale principal de 2 e Examen professionnel : - justifier d au moins un an dans le 4 e échelon du grade de chef de service police municipale et d au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau Au choix : - justifier d au moins un an dans le 6 e échelon du grade et d au moins cinq années de services effectifs dans un Chef de service de police municipale principal de 2 e Chef de service de police municipale principal de 1 e corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau Examen professionnel - Justifier d au moins deux ans dans le 5 e échelon du grade et d au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau Au choix : - justifier d au moins un an dans le 6 e échelon du grade et d au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau Un seuil d avancement de grade a été institué par le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (se reporter pour plus de précisions à l annexe en dernière page de la présente circulaire) GARDE CHAMPETRE Catégorie C Il n existe pas de promotion interne pour l accès au grade de garde champêtre principal. II/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE D EMPLOIS GRADE DETENU GRADE D AVANCEMENT CONDITIONS CONDITIONS DEROGATOIRES Garde champêtre principal Garde champêtre chef - Avoir atteint le 5 ème échelon du grade - Justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade Pas de dérogation 15/38

16 Garde champêtre chef Garde champêtre chef principal A compter du Justifier de : - 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon du grade - 5 ans de services effectifs dans le grade AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Catégorie C Il n existe pas de promotion interne pour l accès au grade de gardien. II/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE D EMPLOIS GRADE DETENU GRADE D AVANCEMENT CONDITIONS Gardien Brigadier - Justifier de 4 ans de services effectifs dans le grade Brigadier Brigadier-chef principal - Justifier de 2 ans de services effectifs dans le grade 16/38

17 FILIERE CULTURELLE CONSERVATEURS DU PATRIMOINE Catégorie A Attaché de conservation du patrimoine Conservateur du patrimoine de 2 ème dans la spécialité dans laquelle il a fait acte de candidature - justifier de 10 ans de services effectifs en catégorie A La CAP donne son avis après consultation par l autorité territoriale de la commission instaurée auprès du CNFPT Quota réglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine. II/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE D EMPLOIS Conservateur du patrimoine Conservateur du patrimoine en chef - Avoir atteint le 5 ème échelon de leur grade - Justifier de 3 ans de services effectifs dans le cadre d emplois Quota de recrutement : les conservateurs en chef exercent les fonctions dans des établissements ou services figurant sur une liste établie, sur proposition de l autorité territoriale, par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l enseignement supérieur. 17/38

18 CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUE Catégorie A Bibliothécaire Conservateur de bibliothèque - Justifier de 10 ans de services effectifs en catégorie A La CAP émet son avis après examen des titres et des références professionnelles Quota réglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois des conservateurs de bibliothèque. SEUILS DEMOGRAPHIQUES DE RECRUTEMENT DANS LE CADRE D EMPLOIS DES CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUE : GRADE DETENU SEUILS DEMOGRAPHIQUES Conservateur de bibliothèque Ils exercent leurs fonctions : dans les bibliothèques municipales classées. dans les bibliothèques départementales de prêt. Ils peuvent exercer leurs fonctions : dans les bibliothèques contrôlées ou services implantés qui remplissent la condition d être implantés dans une commune de plus de habitants ou établissements publics assimilés ; Ils peuvent exercer des fonctions de direction dans les bibliothèques contrôlées ou en service en dépendant dans les autres communes ou établissements, sous réserve que la bibliothèque soit inscrite, en raison de la richesse du fonds patrimonial, sur une liste établie par le préfet de région. Conservateur en chef Ils exercent leurs fonctions dans les bibliothèques implantées dans les communes de plus de habitants ou un établissement public local assimilé à une commune de plus de habitants. Ils peuvent en outre exercer leurs fonctions dans les autres communes ou établissement, sous réserve que la bibliothèque soit inscrite, en raison de la richesse du fonds patrimonial, sur une liste établie par le préfet de région. II/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE D EMPLOIS Conservateur Avoir atteint le 5 Conservateur en chef ème échelon du grade et compter au moins trois ans de services effectifs dans le cadre d emplois. 18/38

19 ATTACHES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE Catégorie A Assistant de conservation principal de 2 ème et principal de 1 re Attaché de conservation du patrimoine (dans la spécialité où il a fait acte de candidature) Quota réglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine. - Justifier de 10 ans de services publics effectifs dont au moins 5 années dans le cadre d emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, en position d activité ou de détachement. BIBLIOTHECAIRES Catégorie A Assistant de conservation principal de 2 e et principal de 1 re Bibliothécaire (dans la spécialité où il a fait acte de - Justifier de 10 ans de services publics effectifs dont au moins 5 année dans le cadre d emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, en position d activité ou de détachement. candidature) Quota réglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois des bibliothécaires. 19/38

20 ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES Catégorie B Adjoint du patrimoine principal de 2 e Ou adjoint du patrimoine principal de 1 e Assistant de conservation Adjoint du patrimoine principal de 1 e Ou adjoint du patrimoine principal de 2 e Assistant de conservation principal de 2 e - compter au moins 10 ans de services publics effectifs, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emplois à caractère culturel en position d activité ou de détachement - Après examen professionnel : - compter au moins 12 ans de services publics effectifs, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emplois à caractère culturel en position d activité ou de détachement Quota réglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques. II/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE D EMPLOIS Assistant de conservation Assistant de conservation principal de 2 e - Après examen professionnel : 1 an dans le 4 e échelon du grade d assistant de conservation et au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou un emploi de catégorie B ou de même niveau (1) - au choix : 1 an dans le 6 e échelon du grade d assistant de conservation et au moins 5 années de services effectifs dans Assistant de conservation principal de 2 e Assistant de conservation principal de 1 e un corps, cadre d emplois ou un emploi de catégorie B ou de même niveau (1) - Après examen professionnel 2 ans dans le 5 e échelon du grade d assistant de conservation principal de 2 e et au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou un emploi de catégorie B ou de même niveau (1) - au choix : 1 an dans le 6 e échelon du grade d assistant de conservation principal de 2 e et au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou un emploi de catégorie B ou de même niveau (1) (1) Pour l appréciation des conditions d ancienneté requises pour l accès aux grades d avancement du cadre d emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, les services effectifs accomplis dans leur corps d origine par les agents relevant des dispositions du décret n du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l Etat en application de l article 109 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d emplois assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. 20/38

21 Un seuil d avancement de grade a été institué par le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (se reporter pour plus de précisions à l annexe en dernière page de la présente circulaire) ADJOINTS DU PATRIMOINE Catégorie C Suite à la réforme de la catégorie C, il n existe plus de promotion interne pour l accès au grade d adjoint du patrimoine. II/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE D EMPLOIS Adjoint du patrimoine de 2 ème Adjoint du patrimoine de 1 ère 1 / A compter du Examen professionnel - Avoir atteint le 4 ème échelon du grade - Justifier de 3 ans de services effectifs dans le grade OU 2 / A compter du ème échelon - 10 ans de services effectifs dans le grade (1) Quota : le nombre de nominations prononcées suite à réussite de l examen professionnel ne peut être inférieur au tiers du nombre total de nominations prononcées après examen professionnel et au choix par la collectivité employeur. Si aucune nomination ne peut être prononcée pendant une période d au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d avancement peut être nommé au choix. Adjoint du patrimoine de 1 ère Adjoint du patrimoine principal de 2 ème Adjoint du patrimoine principal de 2 ème Adjoint du patrimoine principal de 1 ère A compter du Avoir atteint le 5 ème échelon du grade - Justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade A compter du Justifier de : - 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon du grade - 5 ans de services effectifs dans le grade 21/38

22 PROFESSEURS D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Catégorie A SITUATION D ORIGINE GRADE D'AVANCEMENT CONDITIONS Fonctionnaire territorial Professeur d enseignement artistique de normale (dans la spécialité où ils ont Examen professionnel - Justifier de 10 ans de services effectifs accomplis dans un emploi d assistant d enseignement artistique principal de 2 ème ou d assistant d enseignement artistique principal de 1 ère fait acte de candidature) Quota réglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois des professeurs d enseignement artistique. II/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE D EMPLOIS Professeur d enseignement artistique de Professeur d enseignement - Avoir atteint le 6 ème échelon de leur grade normale artistique hors ASSISTANTS D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Catégorie B I / ACCES AU CADRE D EMPLOIS AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE Le statut particulier ne prévoit pas l accès au cadre d emplois par voie de promotion interne. 22/38

23 II/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE D EMPLOIS Assistant d enseignement artistique Assistant d enseignement artistique principal de 2 ème - Après examen professionnel : Au moins 1 an dans le 4 e échelon du grade d assistant d enseignement artistique et au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou un emploi de catégorie B ou de même niveau - Au choix : Au moins 1 an dans le 6 e échelon du grade d assistant d enseignement artistique et au moins 5 années de Assistant d enseignement artistique principal de 2 ème Assistant d enseignement artistique principal de 1 ère services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou un emploi de catégorie B ou de même niveau - Après examen professionnel Au moins 2 ans dans le 5 e échelon du grade d assistant d enseignement artistique principal de 2 e et au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou un emploi de catégorie B ou de même niveau - Au choix : Au moins 1 an dans le 6 e échelon du grade d assistant d enseignement artistique principal de 2 e et au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou un emploi de catégorie B ou de même niveau Un seuil d avancement de grade a été institué par le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (se reporter pour plus de précisions à l annexe en dernière page de la présente circulaire) 23/38

24 FILIERE SPORTIVE CONSEILLERS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Catégorie A Educateur des APS hors Conseiller des APS - Etre âgé de 40 ans - Justifier de 5 ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d activité ou de détachement. Quota réglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois des conseillers des APS. II/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE D EMPLOIS Conseiller des APS Conseiller des APS principal de 2 ème Justifier de : - 2 ans d ancienneté dans le 12 ème échelon du grade OU - Examen professionnel Au 1 er janvier de l année au titre de laquelle est dressé le tableau d avancement : - 8 ans de services effectifs accomplis en position d activité ou de détachement dans un cadre d emploi, corps ou emploi de catégorie A.!! La période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif et la fraction qui excède la 12 ème année de l ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de 3 ans à des périodes de services effectifs Conseiller des APS principal de 2 ème Conseiller des APS principal de 1 ère - Justifier de 2 ans d ancienneté dans le 6 ème échelon de leur 24/38

25 SEUILS DEMOGRAPHIQUES DE RECRUTEMENT DANS LE CADRE D EMPLOIS DES CONSEILLERS DES APS : GRADE DETENU SEUILS DEMOGRAPHIQUES Conseiller des APS Ils exercent leurs fonctions dans : les communes et leurs établissements publics; les départements et les régions, dont le personnel permanent affecté à la gestion et à la pratique des sports est supérieur à 10 agents Conseiller des APS principal Ils exercent leurs fonctions dans : les communes et les établissements publics locaux assimilés à des communes de plus de habitants ; les départements et les régions. EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Catégorie B Opérateur qualifié ou principal des APS Educateur des APS Examen professionnel - Justifier de 8 ans de services effectifs en position d activité ou de détachement dans un emploi d une collectivité territoriale ou de l Etat, donc cinq années au moins dans le cadre d emplois des opérateurs des APS. Opérateur qualifié ou principal des APS Educateur principal de 2 e des APS Quota réglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois des éducateurs des APS. Examen professionnel : - Justifier de 10 ans de services effectifs en position d activité ou de détachement dans un emploi d une collectivité territoriale ou de l Etat, donc cinq années au moins dans le cadre d emplois des opérateurs des APS. 25/38

26 II/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE D EMPLOIS Educateur des APS Educateur des APS principal de 2 e Examen professionnel : - Justifier d au moins un an dans le 4 e échelon du grade d éducateur des APS et d au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau Au choix : - Justifier d au moins un an dans le 6 e échelon du grade d éducateur des APS et d au moins cinq années de Educateur des APS principal de 2 e Educateur des APS principal de 1 e services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau Examen professionnel : - Justifier d au moins deux ans dans le 5 e échelon du grade d éducateur des APS principal 2 ème et d au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau Au choix : - Justifier d au moins un an dans le 6 e échelon du grade d éducateur des APS principal 2 ème et d au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau Un seuil d avancement de grade a été institué par le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (se reporter pour plus de précisions à l annexe en dernière page de la présente circulaire) 26/38

27 OPERATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Catégorie C Il n existe pas de promotion interne pour l accès au grade d opérateur des APS. II/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE D EMPLOIS GRADE DETENU GRADE D AVANCEMENT CONDITIONS CONDITIONS DEROGATOIRES Aide opérateur Opérateur A compter du Détenir le 5 ème échelon du grade - Justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade Pour une période de 3 ans à partir du Détenir le 4 ème échelon du grade - Justifier de 3 ans de services effectifs dans le grade Opérateur Opérateur qualifié A compter du Détenir le 5 ème échelon du grade - Justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade Pour une période de 3 ans à partir du Au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement : - Justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade, y compris la période normale de stage Opérateur qualifié Opérateur principal A compter du Justifier de : - 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon du grade - 5 ans de services effectifs dans le grade 27/38

28 FILIERE MEDICO-SOCIALE PUERICULTRICES CADRES DE SANTE Catégorie A I/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE D EMPLOIS Puéricultrice cadre de santé Puéricultrice cadre supérieur de santé Examen professionnel - Justifier de 3 ans de services effectifs dans le grade ou dans le grade de puéricultrice hors du cadre d emplois des puéricultrices territoriales PUERICULTRICES Catégorie A I/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE D EMPLOIS Puéricultrice de normale Puéricultrice de - Avoir atteint le 5 ème échelon du grade supérieure - Justifier de 10 ans de services effectifs dans le cadre d emplois 28/38

29 CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS Catégorie A SITUATION D ORIGINE GRADE D'AVANCEMENT CONDITIONS Membres du cadre d emplois des assistants Conseiller socio-éducatif - Etre âgé de 40 ans au moins socio-éducatifs - Justifier de 5 ans de services effectifs dans le cadre d emplois en position d activité ou de détachement Quota réglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs. INFIRMIERS Catégorie B Avertissement : Ce cadre d emplois devrait être intégré dans le nouvel espace statutaire instauré par le décret n du 22 mars Le cadre d emplois sera donc refondu, par décret, vraisemblablement au second semestre Les conditions de promotion interne et d avancement de grade seront alors modifiées. Les informations réglementaires données ici, actuellement en vigueur, sont donc susceptibles d évoluer au cours du second semestre I/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE D EMPLOIS Infirmier de normale Infirmier de supérieure - Avoir atteint le 5 ème échelon du grade - Justifier de 10 ans de services effectifs dans le cadre d emplois (1) (1) Pour l appréciation des conditions d ancienneté requises pour l accès aux grades d avancement du cadre d emplois des infirmiers territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d origine par les agents relevant des dispositions du décret n du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l Etat en application de l article 109 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d emplois des infirmiers territoriaux. 29/38

30 ASSISTANTS MEDICO-TECHNIQUES Catégorie B Avertissement : Ce cadre d emplois devrait être prochainement intégré dans le nouvel espace statutaire instauré par le décret n du 22 mars Le cadre d emplois serait donc refondu, par décret à paraître. Les conditions de promotion interne et d avancement de grade seront alors modifiées. Les informations réglementaires données ici, actuellement en vigueur, sont donc susceptibles d évoluer dans les mois à venir. I/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE D EMPLOIS Assistant médico-technique de Assistant médico-technique - Avoir atteint le 5 ème échelon du grade normale de supérieure - Justifier de 10 ans de services effectifs dans le cadre d emplois ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS Catégorie B Avertissement : Ce cadre d emplois devrait être prochainement intégré dans le nouvel espace statutaire instauré par le décret n du 22 mars Le cadre d emplois serait donc refondu, par décret à paraître. Les conditions de promotion interne et d avancement de grade seront alors modifiées. Les informations réglementaires données ici, actuellement en vigueur, sont donc susceptibles d évoluer dans les mois à venir. I/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE D EMPLOIS Assistant socio-éducatif Assistant socio-éducatif principal Au 1 er janvier au titre de laquelle est dressé le tableau d avancement : - Avoir atteint le 5 ème échelon du grade - Justifier de 4 ans de services effectifs dans le cadre d emplois (1) (1) Pour l appréciation des conditions d ancienneté définies ci-dessus, requises pour l accès aux grades d avancement du cadre d emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, les services effectifs accomplis dans leur corps d origine par les agents relevant des dispositions du décret n du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l Etat en application de l article 109 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs. 30/38

31 EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Catégorie B Avertissement : Ce cadre d emplois devrait être prochainement intégré dans le nouvel espace statutaire instauré par le décret n du 22 mars Le cadre d emplois serait donc refondu, par décret à paraître. Les conditions de promotion interne et d avancement de grade seront alors modifiées. Les informations réglementaires données ici, actuellement en vigueur, sont donc susceptibles d évoluer dans les mois à venir. I/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE D EMPLOIS Educateur de jeunes enfants Educateur principal de jeunes enfants - Justifier de 3 ans de services en qualité d - Avoir atteint le 9 ème échelon du grade Educateur principal de jeunes enfants Educateur chef de jeunes enfants - Justifier de3 ans de services effectifs en qualité d éducateur principal de jeunes enfants - Avoir atteint le 3 ème échelon du grade ou Examen professionnel Sans condition d ancienneté Educateur de jeunes enfants Educateur chef de jeunes enfants - Justifier de 3 ans de services dans le cadre d emplois Examen professionnel - 1 an d ancienneté dans le 8 ème échelon du grade - Justifier de 3 ans de services dans le cadre d emplois 31/38

32 AGENTS SOCIAUX Catégorie C I/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE D EMPLOIS GRADE DETENU GRADE D AVANCEMENT CONDITIONS Agent social de 2 ème Agent social de 1 ère 2 / A compter du Examen professionnel - Avoir atteint le 4 ème échelon du grade - Justifier de 3 ans de services effectifs dans le grade OU 2 / A compter du ème échelon - 10 ans de services effectifs dans le grade Quota : le nombre de nominations prononcées suite à réussite de l examen professionnel ne peut être inférieur au tiers du nombre total de nominations prononcées après examen professionnel et au choix par la collectivité employeur. Si aucune nomination ne peut être prononcée pendant une période d au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d avancement peut être nommé au choix. Agent social de 1 ère Agent social principal de 2 ème - Avoir atteint le 5 ème échelon du grade - Justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade Agent social principal de 2 ème Agent social principal de 1 ère Justifier de : - 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon du grade - 5 ans de services effectifs dans le grade 32/38

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