LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DES AGENTS TERRITORIAUX LES FORMATIONS NON STATUTAIRES

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1 Circulaire d'informations n 2009/10 du 3 juin 2009 LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DES AGENTS TERRITORIAUX LES FORMATIONS NON STATUTAIRES Références : - Loi n du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; - Loi n du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; - Décret n du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ; La loi n du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale prévoit, pour les fonctionnaires, des formations obligatoires et des formations accordées sous réserve des nécessités de service. Peuvent ainsi être accordées les formations suivantes : - la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent, - la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, - la formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent, - les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française. Les formations sont accordées sans préjudice du droit individuel à la formation et sous réserve des nécessités du service. L'autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs au fonctionnaire qu'après consultation, pour avis, de la CAP. Sont présentées dans la présente circulaire : - Les formations de perfectionnement et de préparation aux concours et aux examens professionnels de la fonction publique, - La formation personnelle suivie à l initiative du fonctionnaire, - La formation des agents non titulaires. Le droit individuel à la formation professionnelle fait l objet d une Circulaire d'informations n 2009/07 du 11 mai Sont également développés, chaque fois que cela s avère nécessaire, les cas particuliers des agents à temps partiel, à temps non complet ou travaillant en cycle de travail annualisé. - Circulaire d'informations du 3 juin

2 I/ LES FORMATIONS DE PERFECTIONNEMENT ET DE PREPARATION AUX CONCOURS ET AUX EXAMENS PROFESSIONNELS A) La formation de perfectionnement Cette formation a pour finalité de permettre aux fonctionnaires qui la suivent d acquérir de nouvelles compétences. Les fonctionnaires territoriaux peuvent être tenus de suivre de telles actions de formation à la demande de leur employeur. L administration pourra, selon les circonstances, refuser une formation à son agent en raison des nécessités du service ou lui imposer de la suivre. B) La formation de préparation aux concours et examens professionnels Ces actions ont pour objet «de permettre aux fonctionnaires de se préparer à un avancement de grade ou à un changement de cadre d emplois par les voie des examens professionnels ou concours réservés aux fonctionnaires». Les concours et examens préparés sont ceux de la fonction publique étendue au sens le plus large : les fonctions publiques de l Etat et hospitalière mais aussi, le cas échéant, les procédures de sélection destinant aux emplois des institutions de la Communauté Européenne. C) Les restrictions au cumul de formations Un fonctionnaire ayant bénéficié soit d une formation de perfectionnement, soit d une formation de préparation aux concours, dispensée pendant les heures de service, ne peut pas bénéficier de la même action de formation pendant une durée de 12 mois sauf si la durée effective de la formation suivie était inférieure à 8 jours ouvrés. II/ LA FORMATION PERSONNELLE SUIVIE A L INITIATIVE DU FONCTIONNAIRE Les fonctionnaires peuvent bénéficier, sous réserve des nécessités de service, des actions de formation personnelle. Le fonctionnaire peut bénéficier, dans ce cadre : - d'un congé de formation professionnelle, - d'un congé pour bilan de compétences, - d'un congé pour validation des acquis de l'expérience, - d'une décharge partielle de service, - de la mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général. Les fonctionnaires en position de congé parental peuvent bénéficier des actions de formation personnelle, tout en restant placés dans la même position. A) Le congé de formation professionnelle 1) Condition préalable et procédure d octroi Pour prétendre au bénéfice de ce congé, le fonctionnaire doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique. Sa durée ne peut excéder trois ans sur l ensemble de la carrière. L'agent doit présenter 90 jours à l'avance une demande indiquant la date de début de la formation, sa nature, sa durée et le nom de l'organisme dispensateur. L'autorité territoriale fait connaître, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, son accord ou les raisons motivant le rejet ou le report. - Circulaire d'informations du 3 juin

3 Elle peut également, dans le même délai, faire savoir à l'intéressé que son accord est subordonné au remboursement de la rémunération par le centre de gestion ; elle dispose alors d'un nouveau délai de 30 jours pour statuer. Le congé peut être pris en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière en périodes d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnées en semaines, journées et demijournées. 2) Rémunération Pendant les 12 premiers mois de congé de formation, l'agent perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle égale à 85% du traitement brut qu'il percevait avant sa mise en congé ; le montant de l'indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris. L'indemnité est à la charge de la collectivité ou de l'établissement dont relève l'agent. Les collectivités et établissements comptant moins de 50 agents à temps complet peuvent être remboursés par le centre de gestion de tout ou partie du montant des indemnités. 3) Engagement de servir Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service d'une administration de l'une des trois fonctions publiques pour une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité de formation. S'il ne tient pas cet engagement, il doit rembourser le montant de l'indemnité à concurrence de la durée de service non effectuée. Le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps passé dans le service. 4) Combinaison des actions de formation et du congé de formation L'agent qui a bénéficié soit d'une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, soit d'un congé de formation professionnelle, ne peut obtenir un nouveau congé de formation professionnelle dans les 12 mois suivant la fin de l'action de formation, sauf si cette dernière a été interrompue pour nécessités de service. 5) Attestation effective de formation L'agent remet à l'autorité territoriale, à la fin de chaque fin de mois et lors de la reprise de fonctions, une attestation de présence effective ; en cas d'absence sans motif valable dûment constatée par l'organisme dispensateur, il est mis fin au congé, et l'agent doit rembourser les indemnités perçues. B) Le congé pour bilan de compétences 1) Principes du congé et condition préalable A la demande de l'agent, certaines formations peuvent être précédées d'un bilan de compétences, l'agent peut bénéficier à ce titre d'un congé. Ce bilan a pour objet d analyser les compétences, les aptitudes et motivations des fonctionnaires en vue de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Pour bénéficier d'un bilan de compétences, le fonctionnaire doit avoir accompli dix ans de services effectifs. 2) Procédure d octroi, convention L'agent doit présenter, au moins 60 jours avant le début du bilan, une demande de congé indiquant les dates et la durée du bilan ainsi que le nom de l'organisme prestataire ; elle doit être accompagnée, le cas échéant, de la demande de prise en charge financière du bilan par la collectivité ou l'établissement. L'autorité territoriale fait connaître à l'agent, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, son accord ou les raisons qui fondent le rejet ou le report de la demande de congé, et, le cas échéant, sa décision concernant la demande de prise en - Circulaire d'informations du 3 juin

4 charge financière du bilan. En cas de prise en charge financière du bilan, ce dernier ne peut être réalise qu'après conclusion entre l'agent, la collectivité ou l'établissement et l'organisme prestataire, d'une convention. 3) Durée et enchaînement Un congé peut être accordé pour réaliser le bilan, dans la limite de 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables. L'agent ne peut prétendre qu'à deux congés de ce type ; le second ne peut être accordé qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans après la fin du premier. 4) Rémunération Durant le congé, l'agent conserve le bénéfice de sa rémunération. 5) Attestation de fréquentation, résultats du bilan Au terme du congé, l'agent présente une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme prestataire ; s'il ne suit pas, sans motif valable, l'ensemble de l'action pour laquelle le congé a été accordé, l'agent perd le bénéfice de ce dernier. En cas de prise en charge financière du bilan, l'agent est tenu de rembourser la somme correspondante. Les résultats du bilan ne peuvent être communiqués à l'autorité territoriale ou à un tiers sans l'accord de l'agent. C) Le congé pour validation des acquis de l expérience (VAE) 1) Principes du congé Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d'actions de VAE qui ont pour l objet l acquisition d un diplôme, d un titre à finalité professionnelle ou d un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Dans ce cadre, ils peuvent être placés en congé ou être partiellement déchargés de service. 2) Procédure d'octroi, convention L'agent doit, au plus tard 60 jours avant le début des actions, présenter une demande de congé. Cette dernière indique le diplôme, titre ou certificat de qualification visé, les dates, la nature et la durée des actions, ainsi que le nom des organismes. L'autorité territoriale fait connaître à l'agent, dans les 30 jours suivant réception de la demande, son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande. La collectivité ou l'établissement peut assurer la prise en charge financière des frais de participation et, le cas échéant, de préparation à une action de VAE. Dans ce cas, la collectivité ou l'établissement, l'agent et les organismes doivent conclure une convention tripartite ; cette dernière précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation, les conditions et les modalités de la prise en charge financière. 3) Durée et enchaînement Le congé accordé par validation ne peut excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables. L'agent qui a bénéficié d'un congé pour VAE ne peut en bénéficier à nouveau avant l'expiration d'un délai d'un an. 4) Rémunération L'agent conserve le bénéfice de sa rémunération durant le congé. 5) Attestation de fréquentation Au terme du congé, l'agent présente une attestation de fréquentation effective. S'il ne suit pas, sans motif valable, l'ensemble de l'action pour laquelle le congé a été accordé, il perd le bénéfice de ce dernier et est tenu de rembourser, le montant de l'éventuelle prise en charge financière. - Circulaire d'informations du 3 juin

5 Il ne faut pas confondre validation des acquis de l expérience (VAE) et reconnaissance de l expérience professionnelle (REP). La VAE a pour objectif l obtention d un diplôme ou d un titre alors que la REP permet d accéder directement à un concours ou examen sans être titulaire dudit diplôme. La REP est aussi prise en compte pour la promotion sociale. Exemple : le CAP Petite Enfance. La VAE permet d obtenir tout ou partie du CAP alors que la REP permet à l agent, exerçant les fonctions d ATSEM et faisant la preuve (dans un dossier) de ses compétences, de passer le concours d ATSEM sans avoir le CAP. D) La disponibilité Les fonctionnaires peuvent être placés en disponibilité pour effectuer des recherches ou études présentant un caractère d'intérêt général. L'agent peut, dans ce cadre, passer un contrat d'études avec le CNFPT. La période de disponibilité ne peut excéder trois ans ; elle est renouvelable une fois, pour une durée égale. E) Le décharge de service Le fonctionnaire qui suit une action de formation personnelle peut bénéficier d'une décharge partielle de service. III/ LA FORMATION DES AGENTS NON TITULAIRES A) La formation de perfectionnement et la formation de préparation aux concours et examens professionnels Les agents non titulaires et les assistants maternels et familiaux bénéficient de la formation de perfectionnement et la formation de préparation aux concours et aux examens professionnels dans les mêmes conditions que les fonctionnaires territoriaux. B) La formation personnelle suivie à l initiative de l agent Peuvent bénéficier de cette formation et des congés la facilitant, outre les assistants maternels et familiaux, les agents non titulaires de droit public à la condition qu ils occupent un emploi permanent. 1) Le congé de formation professionnelle Le congé de formation professionnelle, dont la durée totale ne peut excéder trois années, peut être accordé aux agents qui justifient de 36 mois, ou de l équivalent de 36 mois, de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont 12 mois, consécutifs ou non, dans la collectivité ou l établissement auquel est demandé le congé de formation. Leur rémunération est identique est celle des fonctionnaires. Les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux relatives au fractionnement du congé, à l engagement de servir, à l enchaînement des congés, à la procédure et à l attestation de présence effective valent aussi pour les non titulaires et les assistants maternels et familiaux. 2) Le congé pour bilan de compétences et congé pour validation des acquis de l expérience Ces congés dont peuvent bénéficier les agents non titulaires de droit public et les assistants maternels et familiaux obéissent aux mêmes que celles applicables aux fonctionnaires. - Circulaire d'informations du 3 juin