La formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV)

Transcription

1 Secrétariat général La formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) Mode d'emploi Crédits photos : Meeddat Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de l'aménagement du territoire

2 FPTLV SOMMAIRE Sommaire Introduction Le droit individuel à la formation (DIF) 4-5 La période de professionnalisation 6-7 La validation des acquis de l expérience (VAE) 8-9 Le bilan de compétences Le nouveau dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) a pour objectif d assurer une meilleure gestion des ressources humaines. Cette réforme, qui va au-delà de la seule formation, doit permettre de valoriser les compétences en prenant en compte l expérience professionnelle. Elle place l agent au cœur de son parcours professionnel et fait de lui l acteur principal de sa vie professionnelle. Le congé de formation professionnelle (CFP) Tableau récapitulatif 14 Glossaire et textes de loi 15 Principaux textes Décret n du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l État Décret n du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l État Circulaire FP du 19 décembre 2007 en application du décret n du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l État Circulaire du 26 février 2009 relative à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les services du MEEDDAT 3

3 FPTLV LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) 1 Le droit individuel à la formation (DIF) Une innovation forte au cœur du parcours professionnel Qu est-ce que c est? C est un crédit d heures de formation dont l utilisation relève de l initiative de chacun, avec l accord du supérieur hiérarchique. Le DIF ne se substitue pas aux dispositifs existants, mais vient les enrichir et les compléter. Quels sont les droits? Sont déjà acquis : - 10 heures de DIF au titre de 2007, - 20 heures de DIF au titre de À partir de 2009, chaque nouvelle année donnera droit à 20 heures supplémentaires, dans la limite de 120 heures ; ces droits sont calculés au prorata du temps travaillé (sauf en cas de temps partiel de droit). Quand l utiliser? À tout moment, dès lors que l action de formation demandée est inscrite au plan de formation. Un tableau, en fin de document, répertorie et caractérise les différents types de formation au regard du DIF ainsi que le droit à l allocation de formation, lorsque le DIF est mobilisé hors du temps de service. Comment le mobiliser? En faisant part de son souhait auprès du supérieur hiérarchique et en remplissant le formulaire type de bulletin d inscription. Le supérieur hiérarchique émet alors un avis et transmet le bulletin au service de formation (ou au service RH de proximité) qui instruit le dossier. En cas d avis négatif du supérieur hiérarchique, l avis du chef de service sera requis. Je peux utiliser plus d heures de DIF que celles que j ai déjà acquises? Vrai J ai la possibilité d utiliser mon DIF par anticipation, mon compteur DIF peut donc être négatif. Le nombre d heures anticipées ne peut pas être supérieur au nombre d heures déjà acquises et la durée totale (acquise + anticipée) ne peut dépasser 120 heures. Je ne peux pas dépasser 20 heures de formation par an? Seul le nombre d heures de DIF créditées chaque année est limité à 20 heures. Je peux suivre une/des formation(s) en mobilisant mes heures de DIF déjà acquises (soit 30 heures acquises au 1 er janvier 2009) et/ou suivre une/des formation(s) en dehors du cadre du DIF (adaptation immédiate au poste de travail par exemple). Je peux donc suivre plus de 20 heures de formation par an. Annexe 1 de la circulaire FPTLV du 26 février 2009 ( rubrique=1058) ou contacter mon service de formation, mon service des ressources humaines de proximité ou le centre de valorisation des ressources humaines de l inter-région. 5

4 FPTLV LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION 2 La période de professionnalisation Pour faciliter son adaptation aux évolutions du contexte professionnel Qu est-ce que c est? La période de professionnalisation, alternant actions de formation et activité professionnelle sur une durée maximum de 6 mois, permet de changer d affectation ou de développer de nouvelles compétences rendues nécessaires par la forte évolution du poste actuel. Comment en bénéficier? Il faut remplir l une des conditions suivantes : 1 - compter vingt ans de services effectifs ou être âgé d au moins quarante-cinq ans ; 2 - être en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d inaptitude physique ; 3 - posséder une qualification insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail ; 4 - reprendre une activité professionnelle, après un congé de maternité ou un congé parental ; 5 - entrer dans l une des catégories de bénéficiaires mentionnées à l article L du code du travail, notamment celle concernant les travailleurs handicapés. Comment la mettre en œuvre? Elle relève de l initiative de l agent ou peut être préconisée par l administration. Un entretien préalable avec le supérieur hiérarchique et le service des ressources humaines de proximité est nécessaire afin de vérifier l opportunité de la période de professionnalisation. Une procédure administrative s ensuit alors, qui sera exposée à l agent au cours de cet entretien. Si je suis fonctionnaire, je peux, à l issue de ma période de professionnalisation, être intégré dans un nouveau corps ou cadre d emplois. Vrai La période de professionnalisation donne lieu à une succession d étapes statutaires pouvant déboucher sur une intégration dans un nouveau corps ou cadre d emplois (et/ou dans une nouvelle administration). Après deux années de détachement régies par le droit commun, je suis intégré, sur ma demande, dans le corps ou cadre d emplois d accueil. Pendant la période de professionnalisation, je serai moins bien rémunéré. En période de professionnalisation, je perçois la totalité de ma rémunération. La période de professionnalisation ne doit, en aucun cas, avoir d impact négatif sur mon régime indemnitaire. Je ne peux faire qu une seule période de professionnalisation au cours de ma carrière. Le nombre de périodes de professionnalisation que je peux effectuer au cours de ma carrière n est pas limité, mais je dois toujours remplir l une des conditions énumérées ci-avant. Annexe 3 de la circulaire FPTLV du 26 février 2009 ( rubrique=1058) ou contacter le service de formation, le gestionnaire des ressources humaines de proximité ou le centre de valorisation des ressources humaines de l inter-région. 7

5 FPTLV LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE (VAE) 3 La validation des acquis de l expérience (VAE) Pour obtenir un diplôme grâce à son expérience professionnelle Quand peut-on la mettre en œuvre? Il faut avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins trois ans, sur des fonctions en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre recherché. Pour mettre en œuvre la VAE, les agents ont droit à un congé de 24 heures et peuvent mobiliser leur DIF en sus. Comment faire? Le gestionnaire de ressources humaines de proximité apporte un premier conseil, avant d orienter l agent demandeur vers le conseiller du centre de valorisation des ressources humaines de l inter-région. Dans tous les cas, la demande de VAE doit être adressée à l organisme certificateur (université, école...) qui délivre le titre ou le diplôme dans les conditions fixées par ce dernier. Avant d entamer une démarche de VAE, il est recommandé d avoir défini un projet professionnel. Vrai Une VAE est utile lorsqu elle s inscrit dans un projet professionnel ou associatif. Elle peut être une étape dans la construction d un parcours de professionnalisation visant à obtenir la validation d un diplôme nécessaire à une formation spécifique. Elle n est pas la solution la plus adaptée pour passer des concours pour lesquels d autres dispositifs sont prévus : reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle (RAEP), équivalence de diplômes. En effet, il s agit d une procédure longue et complexe, nécessitant un investissement personnel très important, s étalant sur plusieurs mois voire plusieurs années. Si j obtiens ma VAE, je serai automatiquement promu. Il n y a pas de lien direct entre l obtention d une VAE et une promotion. La VAE pourra être un élément, au même titre que d autres, dans l examen de la proposition à une promotion. Annexe 5 de la circulaire FPTLV du 26 février 2009 ( rubrique=1058) ou contacter le service de formation, le gestionnaire des ressources humaines de proximité ou le centre de valorisation des ressources humaines de l inter-région. 9

6 FPTLV LE BILAN DE COMPÉTENCES 4 Le bilan de compétences Pour analyser ses compétences et aptitudes dans le cadre d un projet professionnel Quand peut-on en bénéficier? Après avoir accompli au moins 10 ans de services effectifs. Durant toute sa carrière, il est possible de suivre deux bilans de compétences, espacés d au moins cinq ans. Pour mettre en œuvre un bilan de compétences, les agents ont droit à un congé de 24 heures et peuvent mobiliser leur DIF en sus. Comment faire? Les résultats du bilan de compétences sont transmis à ma hiérarchie. Les résultats détaillés du bilan de compétences, ainsi que le document de synthèse qui en résulte, sont la propriété de l agent qui en a bénéficié. Son accord est obligatoire pour toute communication à un tiers. Il faut s adresser au centre de valorisation des ressources humaines de l interrégion, qui vérifiera si le bilan de compétences est la bonne réponse à apporter. L instruction et la mise en œuvre relèvent ensuite du service de ressources humaines de proximité. Annexe 4 de la circulaire FPTLV du 26 février 2009 ( rubrique=1058) ou contacter le service de formation, le gestionnaire de ressources humaines de proximité ou le centre de valorisation des ressources humaines de l inter-région. 11

7 FPTLV LE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) 5 Le congé de formation professionnelle (CFP) Pour parfaire sa formation personnelle Qu est-ce que c est? Le congé de formation professionnelle, dont la durée ne peut excéder trois années pour l ensemble de la carrière, permet de compléter sa formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne sont pas proposés par l administration. Comment en bénéficier? Il est nécessaire de remplir les conditions d ancienneté suivantes : - pour un fonctionnaire : avoir accompli l équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l administration ; - pour un personnel non titulaire : justifier de l équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont au moins douze mois dans l administration à laquelle est demandé le congé. - pour un ouvrier : compter l équivalent de trois années au moins de services effectifs à temps plein en qualité d ouvrier de l État ; De plus, il ne faut pas avoir bénéficié d une autorisation d absence pour participer à une action de formation de PEC dans les douze mois qui précèdent la période de CPP. Comment faire? Adresser une demande écrite à son chef de service au moins 120 jours avant le début de la formation. Une réponse doit parvenir dans les 30 jours qui suivent. Combien de temps peut durer le CFP? La durée d un CFP ne peut excéder trois ans sur l ensemble de la carrière, dont un an rémunéré. La formation suivie doit être d une durée minimale équivalent à un mois à temps plein, pouvant être fractionnée en semaines, journées ou demi-journées. Le CFP est-il rémunéré? Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % de traitement brut et de l indemnité de résidence afférents à l indice de l agent au moment de sa mise en congé est versée, pour une période d un an maximum et dans la limite de l indice brut 650 d un agent en fonction à Paris. Quels sont les engagements du bénéficiaire d un CFP rémunéré? Il s engage à rester au service de l administration (dans une des trois fonctions publiques) pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle le bénéficiaire du CFP a reçu l indemnité forfaitaire mensuelle. En cas de rupture de cet engagement de son fait, il doit rembourser les indemnités perçues. La formation suivie dans le cadre du CFP peut être une formation par correspondance. Vrai Mais je devrai justifier du suivi de la formation en fournissant à mon administration une attestation de suivi de cours délivrée par l organisme de formation. La période de CFP n est pas prise en compte dans la détermination de mes droits à congés annuels. À l issue d un CFP, j ai droit, pour l année civile, aux congés annuels de droit commun, déduction faite des congés pris pendant la période du CFP, notamment dans le cas où l établissement auprès duquel je suis inscrit interrompt ponctuellement son activité pour cause de congés annuels. En revanche, je ne peux pas prétendre aux jours RTT qui représentent une compensation des heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine. Annexe 9 de la circulaire FPTLV du 26 février 2009 ( rubrique=1058) ou contacter le service de formation, le gestionnaire de ressources humaines de proximité ou le centre de valorisation des ressources humaines de l inter-région. 13

8 FPTLV LES DIFFÉRENTS OUTILS DE FORMATION Les différents outils de formation Mobilisation du DIF Actions Formation continue T1* Formation continue T2* Formation continue T3* Autorisations d absence, congés de droit hors DIF Autorisation d absence pour formation Autorisation d absence pour formation Autorisation d absence pour formation Possibilité de mobiliser son DIF en sus Impossible Possibilité de suivre l action pendant le temps de service Possibilité de suivre la formation hors du temps de service Maximum d heures effectuées hors temps de service Sans objet : ces formations ne donnent jamais lieu à mobilisation du DIF et se déroulent systématiquement sur le temps de service Allocation formation si le DIF est mobilisé hors du temps de service oui oui oui 50 heures par an oui oui oui oui 80 heures par an oui PEC (préparation aux examens et concours) organisées ou agréées par l administration qui se déroulent pendant le temps de service 5 jours de décharges de droit + décharges supplémentaires possibles ou congé de formation professionnelle oui oui oui 120 h (cumul maximum de DIF) oui Bilan de compétences Congé de 24 heures oui oui oui 120 h (cumul maximum de DIF) oui VAE (validation des acquis de l expérience) Période de professionnalisation Congé de 24 heures oui oui oui 120 h (cumul maximum de DIF) oui Sans objet oui + complément de DIF possible dans la limite de 120 h oui oui 240 h (cumul maximum de DIF heures spécifiques à la période de professionnalisation) oui Bilan de carrière Sans objet oui oui non non non T1* : adaptation immédiate au poste de travail T2* : adaptation à l évolution prévisible des métiers T3* : développement des qualifications ou acquisition de nouvelles qualifications Contacts Pour toute question relative à la formation professionnelle tout au long de la vie : supérieur hiérarchique ; gestionnaire de ressources humaines de proximité ; le centre de valorisation des ressources humaines de l'inter-région. Mots-clés CFP : congé de formation professionnelle CVRH : centre de valorisation des ressources humaines DIF : droit individuel à la formation FPTLV : formation professionnelle tout au long de la vie PEC : préparation aux examens et concours RAEP : reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle VAE : validation des acquis de l expérience 15

9 Imprimé sur du papier PEFC, issu de forêts gérées durablement, avec des encres végétales, par l imprimerie Caractère, certifiée ISO Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de l'aménagement du territoire Tour Pascal B La Défense Cedex Tél Fax