CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA CLIENTELE DU CREDIT DU SENEGAL

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1 1. OPERATIONS DE CAISSE 101. MISE A DISPOSITION Mise à disposition à nos caisses, ou sommes à disposition non domiciliées, retirées en espèces ou transférées chez un confrère sur instruction du bénéficiaire. Frais de dossier (bénéficiaire) jusqu à 1 million au delà de 1 million EMISSION CHEQUE DE BANQUE PAIEMENT CHEQUES TIRAGE CORRESPONDANTS Commission de dossier OPPOSITION SUR CHEQUE Commission de dossier Date anniversaire opposition EDITION DE RELEVE (mois en cours) Frais de gestion LOCATION DE COFFRE-FORT Dépôt de garantie *Petit Compartiment *Grand Compartiment Commission de location annuelle * Petit Compartiment * Grand Compartiment RETRAIT AU GUICHET Avec chèque Sans chèque CONDITIONS GENERALES CDS Page 1

2 107. CHEQUIER EN SOUFFRANCE Durée > 3mois date de commande Pénalité / chéquier Frais de destruction COMMANDE DE CHEQUIER Chéquier Barré Chéquier Non barré frais de timbre/ chèque LETTRE CHEQUE Emission de lettre chèque en fonction du nombre Destruction de lettre chèque OPERATIONS COMEX 201. EMISSION DE TRANSFERTS *Commission de dossier Emission chèque de banque en devise *Frais de Swift Toutes destinations ZONE UEMOA *Commission d'intervention : HORS ZONE UEMOA *Commission d'intervention 0,20% Mini *Taxe de transfert hors UMOA (reversée à l état) 0,60% *Commission de change 0,15% Mini *Frais de correspondant (si frais de la banque étrangère à charge du Donneur d'ordre) Frais de transfert forfaitaire frais de modification ou annulation si modification ordre en cours de traitement majoré des frais de modification du correspondant s'il ya lieu *Frais de retour Majorés des frais retour du correspondant s'il ya lieu CONDITIONS GENERALES CDS Page 2

3 202. ENCAISSEMENT IMPORT (R.I.) REMISE CHEQUE *Encaissement 0,20 % Mini *Dossier sur confrères *Retour impayé ou réclamé (A la charge du cédant) *Protêt en cas de non paiement *Chèque en souffrance (2) 0,05 % Mini *Frais de Swift *TTHU 0,60% *Commission de change 0,15% Mini REMISE SIMPLE EFFET *Encaissement 0,20% Mini *Dossier sur confrères *Acceptation 0,50% Mini *Prorogation *Retour impayé ou réclamé *Protêt en cas de non paiement (1) *Effet en souffrance (2) 0,05% Mini *Frais de Swift *TTHU 0,60% *Commission de change 0,15% Mini REMISE DOCUMENTAIRE IMPORT *Encaissement (3) Si documents contre paiement 0,25% Mini Si documents contre acceptation 0,15% Mini *Dossier sur confrères (3) *Acceptation (si documents contre acceptation)(3) 0,20 %Min : *Prorogation *Retour impayé ou réclamé *Protêt en cas de non paiement (1) *Effet en souffrance (2) 0,05% Mini *Frais Swift à la charge du bénéficiaire *Commission de change 0,15% Mini *TTHU 0,60% (1) à la charge du cédant et en sus des frais d'huissier (2) pour acceptation ou encaissement par mois indivisible et après un délai de 30 jours (3) Commission réduite de moitié si effet payable chez un confrère. La commission de dossier ne s applique que lorsque la remise est payable chez un confrère. CONDITIONS GENERALES CDS Page 3

4 203. CREDOC IMPORT & LETTRE DE CREDIT STANDBY (C.I.) *Commission d'ouverture(par trimestr indivisible) Irrévocable 0,5% Mini Swift d ouverture *Commission de modification 1. Augmentation du montant ou prorogation de la validité au delà de la période couverte par la commission d'ouverture Irrévocable 0,5% Mini Autres modifications *Levée de documents 0,40% Mini * Levée de réserves par reserve formulée *Commission d'acceptation ou de paiement différé 0,20% Mini par mois indivisible Autres commissions *Commission de préavis *Commission d'annulation(frais du corresp.en sus *Frais de Swift *Paiement anticipé (frais du corresp. en sus) mini *Remboursement (frais du correspondant en sus) mini *Commission de change 0,15% Mini *TTHU 0,60% 204. TRANSFERTS RECUS TRANSFERTS RECUS en devises à virer en compte au CDS ou chez un confrère *Frais de dossier Modification d'instruction ou interventions diverses (par intervention ou modification) *Frais de Swift (par message) *Frais correspondant *A virer chez un confrère *Frais de dossier TRANSFERTS RECUS EN EUROS/XOF/XAF A virer en compte au CDS *Frais de dossier *Frais de recherche domiciliation si client et si non client CONDITIONS GENERALES CDS Page 4

5 A virer en compte chez un confrère ou aux CCP *Frais de dossier Mise à disposition au CCP * Frais de dossier *Commission proportionnelle 1,50% Mini *Taxes postales * Part fixe 390 * Part variable par tranche de F 120 Retour des fonds au correspondant *Frais de dossier *Frais de Swift Commission à la charge du bénéficiaire UMOA 0,15% Mini HORS UMOA 0,15% Mini T.T.H.U. 0,60% Commission de change à la charge du bénéficiaire 0,15% Mini Mise à Disposition à nos caisses A LA SUITE D UN RAPATRIEMENT Frais de dossier (bénéficiaire) * Jusqu'à 1 million * Au-delà de 1 million REMISES SBF ACHAT DE CHEQUE (monnaie locale/ devises/ TC) *Commission d'encaissement : Commission flat 1,5% mini *Date de valeur 10 jours calendaires 206. ENCAISSEMENT EXPORT Effet simple ou chèque Commission d'encaissement 0,18% * Minimum sur effet * Minimum sur chèque Commissions d acceptation 0,05% Mini Commissions diverses (1) Modification (Dom., tiré, montant, ), Avis de sort Commission d'impayé (Frais du correspondant et protêt en sus) Commission de prorogation CONDITIONS GENERALES CDS Page 5

6 Courrier urgent international ou recommandé (par jeu) Valeur à délivrer franco de paiement Frais de Swift (par message) Remise Documentaire Encaissement 0,25% Mini Commissions d acceptation 0,05% Mini Commissions diverses Modification (DOM, tiré, montant.), avis de sort Commission d'impayé( Frais du correspondant et protêt en sus) (Frais du correspondant et protêt en sus) Commission de prorogation Courrier urgent international ou recommandé (par jeu) Valeur à délivrer franco de paiement Frais de Swift (par message) (1)Avis de sort, modification de montant, etc. 207 CREDOC EXPORT *Notification 0,25% Mini *Confirmation par trim indivisible 0,50% Mini *Commission de modification (1) *Notification 0,25% Mini *Confirmation 0,50% Mini *Autres modifications *Levée de documents 0,35% Mini *Commission d'acceptation ou de paiement différé par mois indivisible 0,20% Mini *Commission de préavis *Commission de non utilisation *Commission de remboursement mini (Frais du correspondant en sus) *Transfert de crédoc export 0,50% Mini Frais de Swift * Ouverture crédoc * Autres CONDITIONS GENERALES CDS Page 6

7 208 ESCOMPTE EXPORT DOCUMENTAIRE *Taux d'intérêt TBB+Marge Mini 2500 *Commission de dossier 0,30% Mini *Commission de manipulation *Encaissement 0,20% Mini *Commissions diverses (2) *Commission d'impayé (1) Augmentation du montant et/ou prorogation de la validité au delà de la période couverte par la commission de confirmation. (2) Prorogation, avis de sort, modification de montant, etc 209 CHANGE MANUEL ACHAT ET VENTE DE BILLETS DE BANQUE EURO *Commission ACHAT VENTE AUTRES DEVISES *Commission *Cours appliqué 0,86% HT 1,71% HT Cours d'achat et cours de vente affichés ACHAT DE CHEQUES DE VOYAGE EURO *Commission client 1% Mini 5000 non client 1,50% Mini 6000 AUTRES DEVISES *Commission de change SI > F sinon 3% *Cours à appliquer cours d'achat affiché VENTE DE CHEQUES DE VOYAGE EURO Montant minimum de vente *Commission de vente Clients 3% Non clients 4% *Commission émetteur(amex 01/06/07) 0,75% *Taxe de transfert hors UMOA (TTHU) 0,30% AUTRES DEVISES *Commission de vente *Commission de change 1,50% *Commission de réversion 0,75% *Taxe de transfert hors UMOA (TTHU) 0,30% *Cours appliqué Cours de vente affiché CONDITIONS GENERALES CDS Page 7

8 210. DECLARATION PREALABLE D IMPORTATION *Commission de domiciliation COMPTABILITE 301. COMPTES D'EPARGNE *Solde maximum Intérêts non servis si solde moyen < F - Intérêts créditeurs clientèle 3,50% - Frais de gestion annuels - Frais de clôture NB: Les intérêts sont exonérés d'impôt 302. COMPTES DE DEPOTS A VUE *Intérêts débiteurs TBB+Marge Frais de gestion * Solde moyen < F * Solde moyen > F *Périodicité de prélèvement des frais de gestion Trimestrielle Frais de clôture: COMPTES COURANTS ENTREPRISES/PROFESSIONNELS *Intérêts TBB+Marge *Commission de compte (2) *Jusqu'à 50 millions 0,0250% *Au-delà de 50 millions 0,0125% Minimum Frais de gestion Périodicité de prélèvement des frais de gestion Trimestrielle - Commission de découvert (3) * Condition particulière 0,06% par mois * Condition standard 0,10% par mois *Pénalité sur dépassement (4) *Intérêts créditeurs (1) (1) Moins l'impôt sur le revenu des créances (taux 8%) (2) Calculée sur le total des mouvements débit du trimestre hors agios et ouvertures de D.A.T. (3)Calculée sur le plus fort découvert de chacun des 3 mois Ecrêtage à faire afin que le total : Intérêts + Commission de découvert, n'excède pas le taux d'usure (3) Sur l'excédent entre le plus fort découvert de chacun des trois mois et le découvert autorisé. Sans écrêtage. 0,25% par mois conditions particulières CONDITIONS GENERALES CDS Page 8

9 304. DIVERS TRAITEMENTS *Frais de photocopie (tout document) 600 Fixe *Recherche de moins de 3 mois *Recherche de 3 mois à 1 an *Recherche de plus d'un an Complément par pièce 500 *Attestations diverses *Courrier urgent international / jeu *case courrier 4. EXPLOITATION 401. TAUX DE REFERENCE TBB 9% 402. EDITION DE RELEVE SUR TERMINAL Frais de gestion CREDITS PERSONNELS *Intérêts TBB + MARGE *Commission de dossier *Frais de courrier par échéance *Commission d'impayé *Intérêts de retard sur impayé TBB + MARGE *Commission de prorogation *Durée de remboursement maximum 4ans/ si Revenus > = 5 ans 404. CREDITS A MOYEN ET LONG TERME *Intérêts TBB + MARGE *Commission d'engagement 0,50% *Commission de dossier Minimum *Frais de courrier par échéance *Commission d'impayé *Intérêts de retard sur impayé TBB + MARGE *Commission de prorogation CAUTIONS / AVALS *Commission proportionnelle 3% par trim indivisible/ Min *Frais de dossier Acte selon nos modèles Acte spécial *Lettre de garantie * Acquits à cautions 2000 par jeu *Frais attestation capacité financière / lettre *Prorogation date d'échéance particulier entreprise CONDITIONS GENERALES CDS Page 9

10 406. CREDITS Frais de dossier sur les crédits immobiliers et les CMT 1% HT du montant du credit à mettre en place Pénalités de remboursement anticipé : Frais de renouvellement des autorisations de concours :(pour entreprise et professionnels) 3% HT de l'encours de credit 0,5% HT du montant des concours, *Attestation de solde de compte à la demande des clients *Attestation de main levée de garantie HT F HT *pour tous les crédits confirmés, commission d'engagement de 0,5% sur la part non utilisée TITRES * Droit de garde Droit fixe par ligne Commission proportionnelle 0,75% Mini 5000 *Commission d'intermédiation 0,125 à 0,50% *Commission sur titres SGI 0,44% 408. COMPTES A TERME ET BONS DE CAISSE Montant minimum Intérêts créditeur à négocier 409. MONETIQUE (Cartes Bancaires) CARTE AISANCE Cotisation annuelle Retraits *Plafond journalier *Plafond hebdomadaire Commissions consultation de solde Commissions relevé des écritures 200 Commissions retrait GAB CDS Commissions remplacement de carte CARTE ESPACE Cotisation annuelle Retraits *Plafond journalier *Plafond hebdomadaire Paiements *Plafond journalier *Plafond hebdomadaire CONDITIONS GENERALES CDS Page 10

11 Produit inclus Assurance décès accidentel à hauteur de Commissions consultation de solde GAB CDS Commissions consultation de solde GAB Confrère 150 Commissions relevé des écritures 200 Commissions retrait GAB CDS Commissions remplacement de carte Commissions modification de plafond CARTE ELITE Cotisation annuelle Retraits *Plafond journalier *Plafond hebdomadaire Paiements *Plafond journalier *Plafond hebdomadaire Produits inclus *Assurance décès accidentel à hauteur de *Perte de bagages à hauteur de 600 Euros ou l équivalent en F.CFA Commissions consultation de soldegab CDS Commissions consultation de solde GAB Confrère 150 Commissions relevé des écritures 200 Commissions retrait GAB CDS 200 Commissions remplacement de carte Commissions modification de plafond CARTE PRIVILEGE Cotisation annuelle *Plafond journalier *Plafond hebdomadaire Paiements *Plafond hebdomadaire Produits inclus *Assurance décès accidentel à hauteur de Perte de bagages à hauteur de Euros ou l équivalent en F.CFA Assistance médicale en cas d accident grave ou de maladie Commissions consultation de solde GAB CDS Commissions consultation de solde GAB Confrère 150 Commissions relevé des écritures 200 Commissions retrait GAB CDS 200 Commissions remplacement de carte Commissions modification de plafond CONDITIONS GENERALES CDS Page 11

12 RETRAIT DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE CONFRERES Réseau VISA confrères Réseau VISA UEMOA et CA Réseau VISA EURO 2,5% montant avec (min 2 500; max 5 000) + 0,6% TTHU + 17% TOB Réseau VISA reste du monde 2,5% montant avec (min 2500; max 5000)+0,6% TTHU+17% TOB+2% frais de change+17% TOB PAIEMENT TPE Réseau VISA confrères Réseau VISA UEMOA et CA Réseau VISA EURO 0,6% TTHU+17% TOB Réseau VISA reste du monde 0,3% montant transaction+2% frais de change+tob/change17% EVENEMENT DIVERS SUR CARTE Frais d opposition Réédition code confidentiel Commande de carte en urgence ASSURANCES ASSURANCE SERENITE Montant prime annuelle ASSURCOMPTE Assurance découvert cotisation annuelle: Option 1 couverture 1 million Option 2 couverture 2 millions Option 3 couverture 3 millions Option 4 couverture 4 millions Option 5 couverture 5 millions Option 6 couverture 10 millions Option 7 couverture 100 millions BANQUE A DISTANCE AVERTIS NET Abonnement mensuel Particulier Professionnel Entreprise CONDITIONS GENERALES CDS Page 12

13 AVERTIS MAIL + SMS OPTION ALERTE Abonnement mensuel Particulier AVERTIS SMS OPTION ALERTE Abonnement mensuel Particulier AVERTIS SMS OPTION RELEVE Abonnement mensuel Particulier AVERTIS VOCAL Tarification à l unité AVERTIS PACK Abonnement mensuel Particulier VIDEOLION Abonnement mensuel CMD Abonnement mensuel 1 seul poste poste supplémentaire TRAITEMENTS DIVERS Frais d'audit Frais de renouvellement dossier de crédit minimum Frais de renouvellement garantie de banque Frais de Swift Incident sur compte Interdit judiciaire Attestations diverses Main levée Courrier urgent international / jeu Nantissement de marchés et Constitution de sûretés Successions Frais d ouverture de dossier Frais de règlement 1,00% Envoi courrier recommandé tarif en vigeur Constitution de provision sur chèque impayé CONDITIONS GENERALES CDS Page 13

14 5. PORTEFEUILLE 501. PAPIER COMMERCIAL, PAPIER FINANCIER, CREDIT SPOT ESCOMPTE Intérêts TBB+MARGE Commission de dossier 0,6% Mini Commission de manipulation Commission d'acceptation Commission sur effet non avisé VALEUR : lendemain date de réception de la remise PROROGATION D'ECHEANCE OU REPRESENTATION Intérêts TBB+MARGE Commission de prorogation NB : Dans tous les cas, les frais réclamés par les confrères viennent s'ajouter à nos commissions et sont mis à la charge du cédant. Décompte des jours d'intérêt (papier commercial) Les intérêts sont calculés sur le nombre de jours réels s'écoulant entre la date de la remise et celle de l'échéance ou du paiement compte tenu du minimum de jours ci-dessous. Les retards de couverture des confrères font l'objet d'un décompte supplémentaire à la charge du cédant. Minimum de jours (papier commercial) 15 jours Le minimum de jours ainsi fixé doit s'entendre en jours réels ou calendaires. Jour de banque (papier commercial) Pour les effets dont l'échéance atteint ou dépasse le minimum de jours, ajouter au décompte un (1) jour dit "Jour de Banque" EFFET IMPAYE A LA CHARGE DU TIRE Commission d'impayé A LA CHARGE DU CEDANT Commission d'impayé CONDITIONS GENERALES CDS Page 14

15 EFFET RECLAME A LA CHARGE DU CEDANT Commission d'impayé EFFET EN SOUFFRANCE Commission de dossier par jour et par effet CHEQUE IMPAYE A LA CHARGE DU TIREUR Commission d'impayé A LA CHARGE DU CEDANT Commission d'impayé CHEQUE RECLAME A LA CHARGE DU CEDANT: Commission d'impayé ENCAISSEMENT EFFETS SUR PLACE Commission d'encaissement par effet Commission d'acceptation Commission sur effet non avisé PROROGATION D'ECHEANCE Commission de prorogation EFFET IMPAYE A LA CHARGE DU TIRE Commission d'impayé A LA CHARGE DU CEDANT Commission d'impayé EFFET RECLAME A LA CHARGE DU CEDANT Commission d'impayé EFFET EN SOUFFRANCE Commission de dossier par jour et par effet VIREMENTS CONDITIONS GENERALES CDS Page 15

16 601. VIREMENT INTERBANCAIRE OU EMISSION CHEQUE CCP A VIRER EN COMPTE Frais de dossier ORDRE PERMANENT Frais de dossier à la charge du donneur d'ordre sur le 1er virement Commission O.P. par échéance Commission sur échéance impayée VIREMENTS ORDINAIRES CDS Frais de dossier 604. VIREMENTS RTGS UEMOA Frais de dossier CONDITIONS GENERALES CDS Page 16

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