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1 NOVALIS Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties décès Référence : OCIRP NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant, Les garanties ne sont acquises que si le contrat d adhésion de l entreprise est en vigueur et les cotisations régulièrement acquittées et si le participant est normalement affilié. Votre régime Décès est assuré par l OCIRP - ORGANISME COMMUN DES INSTITUTIONS DE RENTE ET DE PREVOYANCE - (10, rue Cambacérès Paris) et géré par NOVALIS Prévoyance dénommée Institution. Siège social : 7, rue de Magdebourg Paris

2 sommaire p.3 Quels sont les bénéficiaires des garanties? Rente de conjoint en cas de décès du participant Rente d orphelin de père et de mère Rente d handicapés Capital substitutif à la rente de conjoint p.4 Quelles sont les personnes considérées comme à charge? p.4 Base de calcul des prestations Définition de la rémunération de base Définition des tranches de rémunération Revalorisation de la rémunération de base p.5 Vos garanties Décès du participant p.6 Revalorisation des rentes p.6 Cessation des prestations p.6 Maintien des garanties en cas d arrêt de travail p.7 Suspension et cessation des garanties p.7 Exclusions des garanties p.7 Comment obtenir le versement des prestations? Décès du participant Décès du conjoint ou d un enfant à charge Invalidité absolue et définitive p.8 Déchéance et prescription Déchéance Prescription p.9 Action sociale 2

3 !Quels sont les bénéficiaires des garanties?! Rente de conjoint en cas de décès du participant La rente est versée soit à votre conjoint survivant non divorcé, ni séparé de corps judiciairement, soit à votre concubin, soit à votre partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Toutefois le concubin ou le partenaire lié par PACS doit répondre à un certain nombre de conditions pour pouvoir bénéficier de cette rente : le contrat de PACS doit avoir été conclu depuis au moins deux ans avant la date de votre décès sauf si votre partenaire justifie d une durée de vie commune avec vous d au moins deux ans avant votre décès, votre concubin doit apporter la preuve qu il a vécu jusqu au moment de votre décès au moins deux ans en concubinage notoire avec vous, être lui-même au regard de l état civil, ainsi que vous-même, libre de tout lien de mariage ou de contrat de PACS. En cas de naissance d au moins un enfant dans le couple concubin ou lié par un PACS, ce délai de deux ans n est pas exigé.! Rente d orphelin de père et de mère Les rentes d orphelin de père et de mère sont versées aux enfants considérés à charge tels que définis ciaprès. Toutefois par dérogation à cette définition, la rente est servie sans condition jusqu au 21 ème anniversaire (au lieu du 18 ème anniversaire) de l enfant.! Rente d handicapés Les rentes d handicapés sont versées à vos enfants considérés à charge tels que définis ci-après.! Capital substitutif à la rente de conjoint Si votre situation familiale n ouvre pas droit aux prestations de rente de conjoint (ou de concubin ou de partenaire lié par un PACS) ou de rente d orphelin de père et de mère, il est prévu le versement d un capital à la (ou les) personne(s) que vous avez désignée(s). En l absence de toute désignation de bénéficiaire, le capital est attribué par parts égales, à vos enfants, ou à défaut à vos parents, vos frères et soeurs, ou à défaut à vos héritiers. Si vous devenez invalide et que vous êtes reconnu en 3 ème catégorie par la Sécurité sociale, ce capital vous est versé. 3

4 !Quelles sont les personnes considérées comme à charge? Sont réputés à charge, au moment du décès du participant, indépendamment de la position fiscale, les enfants du participant et de son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un PACS, qu ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus : jusqu à leur 18 ème anniversaire, sans condition ; jusqu à leur 26 ème anniversaire pendant la durée : - de l apprentissage ou des études ou de la formation professionnelle en alternance; - de l inscription auprès de l Agence Nationale Pour l Emploi (ANPE) comme demandeurs d emploi ou effectuant un stage préalablement, dans l un et l autre cas, à l exercice d un premier emploi rémunéré ; - d emploi dans un Centre d Aide par le Travail ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés. sans limitation de durée en cas d invalidité avant le 26 ème anniversaire, équivalente à l invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie de la Sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu ils bénéficient de l allocation d adulte handicapé et qu ils sont titulaires de la carte d invalide civil, sous réserve d être âgé de moins de 26 ans à la date de décès du participant. Par assimilation, sont considérés à charge, les enfants à naître et nés viables, et les enfants recueillis, c està-dire ceux de l ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du (de la) concubin(e) ou du partenaire lié par un PACS du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu au moment du dècès et si leur autre parent n est pas tenu au versement d une pension alimentaire. En cas de décès d un enfant à charge, la prise en compte de cet enfant cesse le jour même de son décès.!base de calcul des prestations Les garanties en cas de décès sont calculées en pourcentage du nombre de points de retraite (hors forfaits, garanties et majorations familiales).! Définition de la rémunération de base La rémunération de base prise en considération correspond au salaire qui vous a été effectivement versé dans votre dernière catégorie d emploi, par l entreprise qui vous occupait en dernier lieu et qui a donné lieu au paiement de cotisations OCIRP au titre de l année civile précédant l évènement ouvrant droit aux prestations. En cas d arrêt de travail n ayant pas donné lieu à une rémunération complète, celle-ci est reconstituée sur la base de celle que vous auriez perçue durant l année entière, en prenant comme référence les éléments de rémunérations antérieurs à l arrêt de travail.! Définition des tranches de rémunération La rémunération de base se décompose en tranches : tranche 1 : tranche du salaire limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale, tranche 2 : tranche du salaire comprise entre une et trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. 4

5 ! Revalorisation de la rémunération de base En cas d incapacité de travail ou d invalidité antérieure à l année civile précédant le décès, la rémunération de base reconstituée est revalorisée en fonction d un pourcentage fixé par le Conseil d administration de l OCIRP.!Vos garanties! Décès du participant Décès du participant avant celui du conjoint Rente viagère de conjoint En cas de décès survenant avant la date de liquidation de votre pension vieillesse de la Sécurité sociale, il est versé à votre conjoint survivant, non séparé de corps judiciairement, une rente viagère égale à : 60 % du nombre de points de retraite (hors forfait, garanties et majorations familiales) que vous avez acquis auprès de votre ou vos caisses de retraite complémentaire (Arrco et/ou Agirc), au titre de la dernière année civile cotisée précédant la date de votre décès, multiplié par le nombre d années séparant la date du décès de celle à laquelle vous auriez l âge de 65 ans. Toutefois, si la date du décès est postérieure à votre 60 ème anniversaire, sauf dispositions particulières, une durée forfaitaire de 5 ans est retenue. La rente viagère est majorée de 10% pour chacun de vos enfants à charge à la date de votre décès. Rente temporaire de conjoint En cas de décès survenant avant la date de liquidation de votre pension vieillesse de la Sécurité sociale, il est versé à votre conjoint survivant, non séparé de corps judiciairement, une rente temporaire égale à : 60 % du nombre de points de retraite (hors forfait, garanties et majorations familiales) que vous avez réellement acquis à la date de votre décès auprès des caisses de retraite complémentaire auxquelles vous avez été assujetti (Arrco et/ou Agirc). La rente temporaire est majorée de 10% pour chacun de vos enfants à charge à la date de votre décès. Décès du participant après celui du conjoint Rente d orphelin de père et de mère Aux orphelins de père et de mère, il est versé à chaque enfant, à charge et de moins de 21 ans au jour du décès ou de moins de 26 ans s il est invalide civil, une rente d orphelin égale à : 50 % du nombre de points de retraite (hors forfait, garanties et majorations familiales) 5

6 que vous avez acquis auprès de votre ou vos caisses de retraite complémentaire (Arrco et/ou Agirc), au titre de la dernière année civile cotisée précédant la date de votre décès, multiplié par le nombre d années séparant la date du décès de celle à laquelle vous auriez l âge de 65 ans. Toutefois, si la date du décès est postérieure à votre 60 ème anniversaire, sauf dispositions particulières, une durée forfaitaire de 5 ans est retenue. Décès du participant Capital substitutif à la rente de conjoint En cas de décès, n ouvrant pas droit aux prestations de rentes de conjoint ou de concubin ou de partenaire lié par un PACS, il est versé à la personne que vous avez désignée un capital égal à 50 % de la tranche 1 et 50 % de la tranche 2 de la rémunération de base.!revalorisation des rentes Les rentes sont revalorisées suivant un coefficient et une périodicité fixée par l OCIRP.!Cessation des prestations Les rentes d orphelin de père et de mère aux enfants handicapés cessent d être versées au décès du bénéficiaire. Les rentes d orphelin de père et de mère cessent d être versées : à la fin du trimestre civil au cours duquel les enfants atteignent leur 21 me anniversaire, lorsqu à cet âge ils ne sont plus considérés à charge par l Institution, à la fin du trimestre civil qui suit celui de la fin des études, ou de la fin de l infirmité les privant d exercer une activité rémunératrice, à la date de décès du bénéficiaire, sans arrérages pour la période écoulée depuis la dernière échéance. et au plus tard à la fin du trimestre civil au cours duquel les enfants atteignent leur 26 ème anniversaire. La rente temporaire de conjoint (ou de concubin ou de partenaire lié par un PACS) cesse d être versée la veille de la date prévue pour l ouverture des droits à une pension de réversion au titre des régimes de retraite de l ARRCO ou de l AGIRC (le concubin ou le partenaire lié par un PACS étant considéré bénéficier de droits à une pension de reversion au même titre que le conjoint). La rente viagère de conjoint, même en cas de remariage, (ou de concubin ou de partenaire lié par un PACS) cesse d être versée au décès du bénéficiaire.!maintien des garanties en cas d arrêt de travail Les garanties sont maintenues pendant toute la durée d incapacité complète de travail ouvrant droit aux indemnités journalières ou rente d'invalidité reconnue par la Sécurité sociale ou au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, si vous bénéficiez d une garantie collective souscrite par votre employeur et tant que vous justifiez de cet état auprès de l Institution de prévoyance couvrant ces risques. 6

7 !Suspension et cessation des garanties En cas de suspension de votre contrat de travail, pour toute autre cause que la maladie, la maternité, la paternité ou l accident, entraînant l absence de versement des cotisations, les garanties sont suspendues. Sous réserve des dispositions prévues au chapitre Maintien des garanties en cas d arrêt de travail, les garanties cessent : un mois après la date de rupture du contrat de travail, quelle qu en soit la cause, à la date à laquelle vous n appartenez plus à l une des catégories couvertes par le régime de votre entreprise, à la date de liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale et/ou d une ou plusieurs retraites complémentaires, à la date de versement du capital substitutif prévu en cas d invalidité 3 ème catégorie, à la date de résiliation du contrat de votre entreprise.!exclusions des garanties La garantie n est pas accordée dans les cas suivants : le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne du participant et a été condamné pour ces faits par décision de justice devenue définitive; en cas de guerre étrangère à laquelle la France serait partie, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à venir ; en cas de guerre civile ou étrangère dès lors que le participant y prend une part active ; pour les sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de transmutations d atomes.!comment obtenir le versement des prestations?! Décès du participant Les documents suivants doivent être produits : extrait d acte de décès, toutes pièces permettant d établir de manière officielle la situation et les charges de famille au moment du décès (notamment, extrait d acte de naissance, photocopie intégrale du livret de famille mis à jour par la mairie, document attestant l engagement dans les liens du PACS délivré par le greffe du Tribunal d Instance, toutes pièces établissant le caractère notoire et permanent du concubinage, preuve du domicile commun) et toutes autres pièces nécessaires au règlement. 7

8 ! Décès du conjoint ou d un enfant à charge Les documents suivants doivent être produits : extrait d acte de décès, toutes pièces permettant d établir de manière officielle la situation et les charges de famille au moment du décès (notamment, extrait d acte de naissance, photocopie intégrale du livret de famille mis à jour par la mairie, document attestant l engagement dans les liens du PACS délivré par le greffe du Tribunal d Instance,...). et toutes autres pièces nécessaires au règlement.! Invalidité absolue et définitive Sous peine de déchéance, les pieces suivantes doivent être envoyées dans les meilleurs délais par toute personne diligente : demande de versement du capital décès par anticipation, notification de la rente d invalidité 3 ème catégorie de la Sécurité sociale ou notification de la rente accident du travail ou maladie professionnelle (impossibilité totale d exercer une profession quelconque et recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie), rapport médical très détaillé et circonstancié indiquant notamment l origine, l évolution et établissant le caractère irréversible de l état d invalidité absolue et définitive. Ces documents sont à adresser à :!Déchéance et prescription! Déchéance Le règlement de l OCIRP ne prévoit pas de déchéance de droits en cas de déclaration tardive du décès.! Prescription Toutes les actions en justice dérivant de la couverture décès sont prescrites 10 ans après l événement qui y donne naissance, lorsque le participant n est pas le bénéficiaire. Dans le cas contraire, la prescription est limitée à 2 ans. 8

9 Toutefois ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru que du jour où l Institution en a eu connaissance, en cas de décès, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s ils prouvent qu ils ont ignoré l événement jusque-là.!action sociale L adhésion aux garanties souscrites auprès de l OCIRP vous ouvre accès aux conseils et interventions de son Service Action Sociale. Pour tout renseignement, contactez le

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